édition spéciale danoise: série I tome 1972(II) p. 566 - 566
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 008 p. 74 - 75
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Document 31972R1334
Regulation (EEC) No 1334/72 of the Council of 27 June 1972 laying down general rules for granting the subsidy for cotton seeds
Règlement (CEE) n° 1334/72 du Conseil, du 27 juin 1972, fixant les règles générales d' octroi de l' aide pour les graines de coton
Règlement (CEE) n° 1334/72 du Conseil, du 27 juin 1972, fixant les règles générales d' octroi de l' aide pour les graines de coton
JO L 147 du 29.6.1972, p. 5–5
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, EL)
édition spéciale anglaise: série I tome 1972(II) p. 589 - 590
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1981
- Date of document:
- 27/06/1972
- Date of effect:
- 02/07/1972; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 6
- Date of end of validity:
- 31/12/1981
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31971R1516 - A01P4
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Official Journal
31972R1334
Règlement (CEE) n° 1334/72 du Conseil, du 27 juin 1972, fixant les règles générales d' octroi de l' aide pour les graines de coton
Journal officiel n° L 147 du 29/06/1972 p. 0005
édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(II) p. 0566
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(II) p. 0589
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 8 p. 0074
+++++ ( 1 ) JO NO L 160 DU 17 . 7 . 1971 , P . 1 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1334/72 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1972 FIXANT LES REGLES GENERALES D'OCTROI DE L'AIDE POUR LES GRAINES DE COTON LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1516/71 DU CONSEIL , DU 12 JUILLET 1971 , INSTITUANT UN REGIME D'AIDE POUR LES GRAINES DE COTON ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1516/71 PREVOIT L'OCTROI D'UNE AIDE POUR LES GRAINES DE COTON PRODUITES DANS LA COMMUNAUTE ET QU'IL Y A LIEU D'ARRETER LES REGLES GENERALES D'APPLICATION PREVUES PAR LE MEME ARTICLE ; CONSIDERANT QUE , POUR SIMPLIFIER L'APPLICATION DU REGIME DE L'AIDE , IL CONVIENT DE LIMITER L'OCTROI DE CELLE-CI , DANS CHAQUE ETAT MEMBRE , AUX PRODUITS RECOLTES SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT ; CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE CE REGIME , IL Y A LIEU DE DEFINIR LE BENEFICIAIRE DE L'AIDE ET DE PREVOIR UN SYSTEME DE CONTROLE GARANTISSANT QUE L'AIDE N'EST ACCORDEE QUE POUR LES PRODUITS POUVANT EN FAIRE L'OBJET ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU , POUR REALISER CE CONTROLE , DE SE FONDER NOTAMMENT SUR UN SYSTEME DE DECLARATIONS DES SUPERFICIES ENSEMENCEES ET RECOLTEES ; CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , POUR ASSURER L'APPLICATION UNIFORME DUDIT REGIME , DE PRECISER LES MODALITES DE CALCUL DE L'AIDE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER A COMPTER DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1972/1973 , LES REGLES GENERALES DEFINIES AUX ARTICLES SUIVANTS SONT APPLICABLES POUR L'OCTROI DE L'AIDE POUR LES GRAINES DE COTON PRODUITES DANS LA COMMUNAUTE , VISEE A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1516/71 . ARTICLE 2 1 . CHAQUE ETAT MEMBRE N'ACCORDE L'AIDE QUE POUR LES GRAINES DE COTON PRODUITES SUR SON TERRITOIRE . 2 . L'AIDE EST OCTROYEE A TOUT PRODUCTEUR DE GRAINES , SUR DEMANDE PRESENTEE PAR CELUI-CI APRES LA RECOLTE , DANS DES CONDITIONS ASSURANT L'EGALITE DE TRAITEMENT DES BENEFICIAIRES , QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR ETABLISSEMENT DANS LA COMMUNAUTE . ARTICLE 3 1 . LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS APPLIQUENT UN REGIME DE CONTROLE ADMINISTRATIF GARANTISSANT QUE LE PRODUIT POUR LEQUEL L'AIDE EST DEMANDEE REPOND AUX CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DE CELLE-CI . 2 . AUX FINS DE CE CONTROLE , LESDITS ETATS MEMBRES APPLIQUENT UN REGIME DE DECLARATIONS DES SUPERFICIES ENSEMENCEES ET RECOLTEES . ARTICLE 4 LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS PROCEDENT , PAR SONDAGE , AU CONTROLE SUR PLACE DE L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS DES SUPERFICIES ENSEMENCEES ET RECOLTEES ET DES DEMANDES D'AIDE PRESENTEES PAR LES PRODUCTEURS . ARTICLE 5 LE MONTANT DE L'AIDE EST CALCULE EN FONCTION DE LA SUPERFICIE ENSEMENCEE ET RECOLTEE . ARTICLE 6 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A LUXEMBOURG , LE 27 JUIN 1972 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT G . THORN
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