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Document 62020CA0428
Case C-428/20: Judgment of the Court (Second Chamber) of 21 December 2021 (request for a preliminary ruling from the Sąd Apelacyjny w Warszawie — Poland) — A.K. v Skarb Państwa (Reference for a preliminary ruling — Compulsory insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles — Second Directive 84/5/EEC — Article 1(2) — Directive 2005/14/EC — Directive 2009/103/EC — Article 9(1) — Obligation to increase the minimum amounts covered by compulsory insurance — Transitional period — New rule applying immediately to the future effects of a situation arising under the old rule — Situation arising prior to the entry into force of an EU rule of substantive law — National legislation excluding insurance contracts concluded before 11 December 2009 from the obligation to increase the minimum amounts covered by compulsory insurance)
Affaire C-428/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie — Pologne) — A.K. / Skarb Państwa (Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Deuxième directive 84/5/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Directive 2005/14/CE – Directive 2009/103/CE – Article 9, paragraphe 1 – Obligation d’augmenter les montants minimaux couverts par l’assurance obligatoire – Période transitoire – Règle nouvelle s’appliquant immédiatement aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne – Situation acquise antérieurement à l’entrée en vigueur d’une règle de l’Union de droit matériel – Réglementation nationale excluant les contrats d’assurance conclus avant le 11 décembre 2009 de l’obligation d’augmenter les montants minimaux couverts par l’assurance obligatoire)
Affaire C-428/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie — Pologne) — A.K. / Skarb Państwa (Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Deuxième directive 84/5/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Directive 2005/14/CE – Directive 2009/103/CE – Article 9, paragraphe 1 – Obligation d’augmenter les montants minimaux couverts par l’assurance obligatoire – Période transitoire – Règle nouvelle s’appliquant immédiatement aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne – Situation acquise antérieurement à l’entrée en vigueur d’une règle de l’Union de droit matériel – Réglementation nationale excluant les contrats d’assurance conclus avant le 11 décembre 2009 de l’obligation d’augmenter les montants minimaux couverts par l’assurance obligatoire)
JO C 84 du 21.2.2022, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 84 du 21.2.2022, p. 6–6
(GA)
- Date of document:
- 21/12/2021
- Date lodged:
- 11/09/2020
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- polonais
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
-
- Related EU case-law document 62020CJ0428
- Instruments cited in case law:
- Link
|
21.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 84/17 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie — Pologne) — A.K. / Skarb Państwa
(Affaire C-428/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Deuxième directive 84/5/CEE - Article 1er, paragraphe 2 - Directive 2005/14/CE - Directive 2009/103/CE - Article 9, paragraphe 1 - Obligation d’augmenter les montants minimaux couverts par l’assurance obligatoire - Période transitoire - Règle nouvelle s’appliquant immédiatement aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne - Situation acquise antérieurement à l’entrée en vigueur d’une règle de l’Union de droit matériel - Réglementation nationale excluant les contrats d’assurance conclus avant le 11 décembre 2009 de l’obligation d’augmenter les montants minimaux couverts par l’assurance obligatoire)
(2022/C 84/19)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Apelacyjny w Warszawie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: A.K.
Partie défenderesse: Skarb Państwa
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 2, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, et l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doivent être interprétés en ce sens que les États membres ayant usé de la faculté, prévue par ces dispositions, d’aménager une période transitoire étaient tenus d’exiger que, à compter du 11 décembre 2009, les montants minimaux de garantie prévus dans les contrats d’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs conclus avant cette date, mais qui étaient encore en vigueur à ladite date, soient conformes à la règle établie au quatrième alinéa desdites dispositions.
