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Document 62018CA0457
Case C-457/18: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 31 January 2020 — Republic of Slovenia v Republic of Croatia (Failure of a Member State to fulfil obligations — Article 259 TFEU — Jurisdiction of the Court — Determination of the common border between two Member States — Border dispute between the Republic of Croatia and the Republic of Slovenia — Arbitration agreement — Arbitration proceedings — Notification by the Republic of Croatia of its decision to terminate the agreement because of an irregularity alleged by it to have been committed by a member of the arbitral tribunal — Arbitration award made by the arbitral tribunal — Alleged failure by the Republic of Croatia to observe the arbitration agreement and the border established by the arbitration award — Principle of sincere cooperation — Request that a document be removed from the case file — Protection of legal advice)
Affaire C-457/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 janvier 2020 — République de Slovénie / République de Croatie (Manquement d’État – Article 259 TFUE – Compétence de la Cour – Détermination de la frontière commune entre deux États membres – Différend frontalier entre la République de Croatie et la République de Slovénie – Convention d’arbitrage – Procédure d’arbitrage – Notification par la République de Croatie de sa décision de mettre fin à la convention en raison d’une irrégularité qu’elle reproche à un membre du tribunal arbitral d’avoir commise – Sentence arbitrale rendue par le tribunal arbitral – Prétendue méconnaissance par la République de Croatie de la convention d’arbitrage et de la frontière fixée par la sentence arbitrale – Principe de coopération loyale – Demande de retrait d’un document du dossier – Protection des avis juridiques)
Affaire C-457/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 janvier 2020 — République de Slovénie / République de Croatie (Manquement d’État – Article 259 TFUE – Compétence de la Cour – Détermination de la frontière commune entre deux États membres – Différend frontalier entre la République de Croatie et la République de Slovénie – Convention d’arbitrage – Procédure d’arbitrage – Notification par la République de Croatie de sa décision de mettre fin à la convention en raison d’une irrégularité qu’elle reproche à un membre du tribunal arbitral d’avoir commise – Sentence arbitrale rendue par le tribunal arbitral – Prétendue méconnaissance par la République de Croatie de la convention d’arbitrage et de la frontière fixée par la sentence arbitrale – Principe de coopération loyale – Demande de retrait d’un document du dossier – Protection des avis juridiques)
JO C 137 du 27.4.2020, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.4.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 137/13 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 janvier 2020 — République de Slovénie / République de Croatie
(Affaire C-457/18) (1)
(Manquement d’État - Article 259 TFUE - Compétence de la Cour - Détermination de la frontière commune entre deux États membres - Différend frontalier entre la République de Croatie et la République de Slovénie - Convention d’arbitrage - Procédure d’arbitrage - Notification par la République de Croatie de sa décision de mettre fin à la convention en raison d’une irrégularité qu’elle reproche à un membre du tribunal arbitral d’avoir commise - Sentence arbitrale rendue par le tribunal arbitral - Prétendue méconnaissance par la République de Croatie de la convention d’arbitrage et de la frontière fixée par la sentence arbitrale - Principe de coopération loyale - Demande de retrait d’un document du dossier - Protection des avis juridiques)
(2020/C 137/16)
Langue de procédure: le croate
Parties
Partie requérante: République de Slovénie (représentants: M. Menard, agent, J.-M. Thouvenin, avocat)
Partie défenderesse: République de Croatie (représentants: G. Vidović Mesarek, agent, assistée de J. Stratford QC)
Dispositif
1) |
Le document de travail interne de la Commission européenne relatif à l’avis de son service juridique, figurant aux pages 38 à 45 de l’annexe C.2 de la réponse de la République de Slovénie à l’exception d’irrecevabilité, est retiré du dossier de l’affaire C-457/18. |
2) |
La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour statuer sur le recours de la République de Slovénie, introduit sur le fondement de l’article 259 TFUE, dans l’affaire C-457/18. |
3) |
La République de Slovénie est condamnée aux dépens. |