Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62007TN0406

Affaire T-406/07: Recours introduit le 14 novembre 2007 — Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe/OHMI (PAYWEB CARD)

JO C 8 du 12.1.2008, p. 21–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
14/11/2007
Date lodged:
14/11/2007
Author:
Tribunal de première instance
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
français
Link
Select all documents mentioning this document
Instruments cited in case law:
Link

12.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 8/21

Recours introduit le 14 novembre 2007 — Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe/OHMI (PAYWEB CARD)

(Affaire T-406/07)

(2008/C 8/38)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe (Strasbourg, France) (représentants: P. Greffe et J. Schouman, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

—

annulation de la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 12 septembre 2007, notifiée le 17 septembre 2007, affaire R 120/2007-1, en ce qu'elle a refusé à l'enregistrement sa demande de marque communautaire PAYWEB CARD, demande no 3 861 051, pour l'ensemble des produits et services revendiqués en classes 9, 36 et 38;

—

enregistrement de la demande de marque communautaire PAYWEB CARD no 3 861 051 pour l'ensemble des produits et services revendiqués.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque verbale «PAYWEB CARD» pour des produits et services classés dans les classes 9, 36 et 38 (demande no 3 861 051)

Décision de l'examinateur: Refus d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94 du Conseil (1) en ce que, selon la requérante et contrairement aux considérations de la décision attaquée, le terme «PAYWEB CARD» ne serait pas descriptif mais, au contraire, distinctif par rapport aux produits et services revendiqués.

(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

Top