30.12.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 324/29

1.1

Le Comité économique et social européen souligne qu'un plan d'action de l'UE en faveur des forêts doit être élaboré de manière équilibrée (dans la durée) et accorder une importance égale aux aspects économiques, écologiques et sociaux. Cela vaut également pour la mise en œuvre des fonctions-clé.

1.2

Le Comité est d'avis que le nombre d'objectifs devrait passer de 4 à 5 et qu'il conviendrait d'ajouter celui de la «promotion de la forêt en tant que lieu de travail» qui engloberait le maintien et le développement des qualifications professionnelles des personnes qui travaillent dans les forêts ainsi que le renforcement et la préservation des zones rurales.

1.3

Le Comité propose de prendre en compte la question du maintien et du développement des qualifications professionnelles des personnes employées dans les forêts lorsque l'on considère la forêt comme lieu de travail. Il s'agit là d'une proposition pertinente, puisque ce sont en définitive les employés des entreprises forestières, les ministères et les administrations des États membres qui devront mettre en pratique le plan d'action, en coopération avec les propriétaires forestiers.

1.4

Le CESE estime que le renforcement et la préservation des zones rurales revêtent une importance considérable dans le sens où ils permettent de garantir que le plan d'action de l'UE en faveur des forêts soit mis en œuvre avec succès sur le terrain, dans les États membres. La partie du plan d'action relative aux zones rurales vise à faire en sorte que ces zones aient un avenir en Europe, qu'elles ne s'atrophient pas et qu'elles ne se transforment pas en friches environnementales et sociales.

1.5

Le Comité attache de l'importance au fait que le plan d'action de l'UE en faveur des forêts constitue un projet extrêmement sérieux et qu'il ne soit pas une simple déclaration d'intention. Le caractère sérieux du projet est la clé de l'acceptation et de la crédibilité d'un plan d'action de l'UE en faveur des forêts.

2.1

En élaborant le plan d'action de l'UE en faveur des forêts, la Commission et les États membres ont développé une vision commune du secteur forestier et de la contribution des forêts et de la sylviculture à la société moderne.

2.2

Des forêts pour la société: une gestion multifonctionnelle des forêts sur le long terme satisfaisant les besoins présents et futurs de la société et permettant de tirer des revenus des forêts.

2.3

La gestion multifonctionnelle des forêts offre des avantages économiques, environnementaux, sociaux et culturels. Elle fournit des matières premières renouvelables et respectueuses de l'environnement et joue un rôle important dans le développement économique, l'emploi et la prospérité de l'Europe, en particulier dans les zones rurales. Les forêts contribuent à une meilleure qualité de vie, en offrant un environnement agréable et des possibilités de loisirs, tout en étant synonymes de préservation de l'environnement et des valeurs écologiques. Il importe de protéger le patrimoine spirituel et culturel des forêts.

2.4

Conformément à cette vision, le plan d'action vise quatre objectifs:

2.5

D'une durée de cinq ans (2007-2011), le plan d'action consiste en une série d'actions clés que la Commission propose de mettre en œuvre conjointement avec les États membres. Il prévoit également des actions supplémentaires qui peuvent être réalisées par les États membres en fonction de leurs spécificités et de leurs priorités avec l'aide des instruments communautaires existants, même si des instruments nationaux peuvent également se révéler nécessaires.

2.6

La mise en œuvre pratique du plan d'action de l'UE en faveur des forêts nécessite un cadre transparent pour les mesures et décisions relatives à la forêt, tant au niveau communautaire qu'à celui des États membres.

2.7

Le plan d'action devrait permettre d'opérer des choix informés en ce qui concerne la mise au point en matière de politique forestière d'autres activités ciblées, entre les mesures communautaires et les politiques forestières des États membres.

2.8

Les objectifs du plan d'action de l'UE sont de maintenir, soutenir et développer la gestion (durable) des forêts du point de vue économique, environnemental et social ainsi que le rôle multifonctionnel des forêts.

2.9

Le principe serait de définir des programmes forestiers qui soient comparables sur le plan national et qui formeraient un cadre contraignant pour la mise en oeuvre des obligations et règles internationales relatives à la forêt. L'importance croissante des questions planétaires et intersectorielles dans la politique forestière, telle l'utilisation du bois comme source d'énergie, requiert une cohérence renforcée, une meilleure information et une coordination accrue.

2.10

Au vu de la grande variété de conditions naturelles, sociales, économiques et culturelles et des différences de régimes de propriété des forêts de l'UE, le CESE estime que le plan d'action devrait tenir compte de la nécessité de développer au niveau régional des incitations et des actions spécifiques pour les différents types de gestion des forêts et les différents rapports de propriété. Il souligne le rôle essentiel que jouent les propriétaires forestiers, les gestionnaires de forêts ainsi que les zones rurales dans la gestion durable des forêts de l'UE.

2.11

Le Comité recommande à la Commission de tenir compte des cinq objectifs suivants dans son plan d'action de l'UE en faveur des forêts:

3.1.1

Le Comité estime qu'outre les produits forestiers tirés du bois, des thèmes potentiellement liés à la forêt, tels que l'approvisionnement en eau potable de haute qualité ou le rapport entre le CO2 et les échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre, devraient être pris en compte dans le cadre de cet objectif.

3.1.2.1

En plus de l'encouragement, l'échange ou le transfert général des résultats de la recherche et des évolutions technologiques entre les centres de recherche européens devrait également contribuer à renforcer la compétitivité du secteur forestier.

3.1.2.2

Pour améliorer la compétitivité générale du secteur forestier, le plan d'action devrait déterminer scientifiquement, en coopération avec les différents États membres, le nombre de travailleurs qualifiés nécessaires pour mener, dans les États membres, une gestion des forêts qui soit durable, qui se fonde sur les lois et les règlements nationaux et qui soit économiquement viable.

3.1.3.1

Le CESE estime que le propriétaire forestier ne devrait pas percevoir de subventions à titre de compensation pour les biens et services qui, à l'heure actuelle, ne sont pas commercialisés. Les différents utilisateurs et bénéficiaires devraient payer les services au propriétaire forestier directement.

3.1.3.2

Le Comité conseille à la Commission de proposer au Comité forestier permanent la création d'un groupe de travail ad hoc pour identifier et faire l'inventaire des activités que les différents États membres mènent et des expériences qu'ils ont engrangées par rapport à d'autres possibilités de commercialisation des produits et services forestiers. Tous les propriétaires forestiers et tous les États membres profiteront d'un tel échange d'information.

3.1.4.1

Dans le traitement de résidus ligneux destinés à la production d'énergie, il y a lieu de garantir que l'utilisation de ces résidus n'entraîne pas un appauvrissement de la qualité des sols ni une diminution conséquente de la biodiversité.

3.1.4.2

Lorsque des résidus ligneux qui ont fait l'objet d'un traitement chimique sont utilisés comme source d'énergie, il conviendrait de s'assurer que leur combustion ne libère pas de résidus dangereux dans l'air ni dans le sol.

3.1.4.3

Le CESE estime que les décisions européennes doivent s'appuyer sur les conclusions de recherches scientifiques pour savoir qui (quels États membres) se sert du bois comme source d'énergie, comment et où ce bois est utilisé de manière durable. Rien que dans les pays en voie de développement, 50 % du bois consommé est utilisé en totalité comme combustible irremplaçable (source d'énergie), sans aucune valeur ajoutée. Cela ne devrait pas être permis dans les États membres de l'UE et il s'agit d'ailleurs d'une pratique à exclure. Les choix les plus stratégiques du point de vue environnemental, économique et social pour la production d'énergie à partir de bois en Europe devraient être évalués sur le long terme et mis en pratique.

3.1.4.4

Avant d'utiliser en sylviculture toute semence ou matière végétale génétiquement modifiée, il y a lieu de s'assurer qu'elle soit écologiquement acceptable.

3.1.5.1

Il conviendrait d'encourager la coopération, non seulement avec les propriétaires forestiers, mais aussi avec les personnes employées dans le secteur forestier. A cet égard, le garde-forestier et les gestionnaires intermédiaires des zones rurales qui font le lien entre les propriétaires forestiers et l'industrie ont un rôle particulier à jouer, rôle qu'il convient du reste de maintenir et de promouvoir par le biais de structures adaptées. La présence de gestionnaires qualifiés sur le terrain est indispensable à la mobilisation des ressources du bois et à la gestion des forêts.

3.1.5.2

Dans ce contexte, le CESE affirme que les États membres devraient soutenir la formation professionnelle ainsi que le perfectionnement professionnel des propriétaires forestiers, des gestionnaires de forêts, des travailleurs forestiers et des travailleurs des entreprises forestières. Les États membres devraient encourager non seulement les associations de propriétaires forestiers, mais aussi les organisations professionnelles de travailleurs en créant des services de conseil. Cet encouragement fait partie intégrante du développement (social) durable qui est hautement nécessaire dans l'environnement rural.

3.1.5.3

Afin d'accroître la compétitivité et la viabilité économique du secteur forestier, les États membres peuvent également, dans le cadre de leurs priorités:

3.2.1

Le Comité estime qu'il est essentiel de préserver, protéger et renforcer la durabilité écologique en matière de sylviculture et de protection de la nature afin de parvenir à cet objectif fixé par la Commission.

3.2.2

Le CESE considère que la certification volontaire des entreprises forestières dans le cadre de systèmes de certification reconnus est très utile pour garantir, promouvoir et renforcer la durabilité.

3.2.3.1

Le CESE se félicite de l'idée consistant à élaborer un système européen de surveillance des forêts. Il conviendrait de citer les organisations internationales qui y participeraient afin de s'assurer qu'aucun acteur ou expert important n'est oublié.

3.2.3.2

Un centre européen de données sur les forêts devrait présenter au public les données scientifiques recueillies et les fournir le cas échéant, dans le respect des lignes directrices sur la protection des données.

3.2.4.1

L'information de base sur l'état actuel des forêts est contenue dans le rapport forestier annuel de chaque Etat membre. Le Comité pense donc que l'élaboration de ces rapports devrait être encouragée via le FEADER et l'instrument Life+.

3.2.4.2

Le passage de la monoculture (sensible aux incendies) à des peuplements mixtes, en tant que précaution contre le feu de forêt, devrait être davantage utilisé et encouragé.

3.3

En ce qui concerne le troisième objectif du plan d'action proposé par la Commission («Contribuer à une meilleure qualité de vie»), le Comité propose de le rédiger ainsi: «Améliorer la qualité de vie grâce à la gestion durable des forêts»

3.3.1

Dans sa communication, la Commission souligne que les Etats membres ont la possibilité d'encourager les investissements qui améliorent l'utilité publique des forêts. Le Comité pense que le FEADER devrait également soutenir la préservation et le renforcement des zones rurales, la forêt jouant un rôle très important dans ce contexte.

3.3.2.1

La promotion des mesures de formation et d'information ne devrait pas être limitée au domaine environnemental; il convient également de promouvoir le domaine social. En effet, les deux domaines se recoupent: par exemple, la responsabilité sociale des enseignants ou la dimension culturelle nécessitent un maximum de formation et d'information en matière sociale.

3.3.3.1

Dans les zones urbaines et périurbaines, les surfaces boisées et le volume de bois sont clairement en déclin dans tous les Etats membres. Les surfaces boisées sont menacées par les dommages croissants dus aux émissions polluantes et surtout par le défrichement. Il existe rarement, dans la même zone géographique, des espaces permettant de compenser ce déficit, du fait d'une demande supérieure à la moyenne pour les terrains résidentiels et industriels et de l'extension permanente des infrastructures. L'extension des routes, des voies ferrées et des aéroports y est pour beaucoup.

3.4.1.1

Le CESE estime que, lors de la mise en œuvre du plan d'action, des réunions conjointes devraient être organisées pour permettre aux associations et acteurs impliqués dans la gestion durable des forêts en Europe de se rencontrer et de représenter leurs domaines respectifs. Il en va de même de la création de groupes de travail ad-hoc. Ces mesures garantiraient l'acceptation et le soutien du plan d'action par de nombreux acteurs de la gestion forestière.

3.4.2.1

Afin de réduire la déforestation à l'échelle mondiale, une mesure pourrait consister à élaborer une législation européenne pour la protection de la forêt vierge, qui fixerait notamment les conditions juridiques dans lesquelles le bois des forêts tropicales et des forêts vierges entre dans l'UE et y est transformé et utilisé. La Commission devrait travailler sur une initiative juridique adaptée et adopter un texte européen sur la protection de la forêt vierge d'ici 2012. Le CESE souhaite souligner que l'actuel processus FLEGT de l'UE peut être un instrument de lutte contre la déforestation à l'échelle mondiale et la détérioration de la forêt vierge. La législation FLEGT devrait permettre d'empêcher que des bois illégaux entrent sur le marché européen et soient transformés dans l'UE.

3.4.3.1

Pour induire un effet multiplicateur, tous les acteurs de la gestion forestière devraient être impliqués et soutenus financièrement dans les manifestations susceptibles d'influer largement sur le grand public dans les Etats membres.

3.5

Afin d'assurer une gestion durable des forêts dans l'UE, le CESE estime qu'il conviendrait de garantir les qualifications professionnelles des travailleurs de la sylviculture. L'amélioration et la préservation des zones rurales jouent également un rôle central à cet égard. Le CESE invite donc la Commission à prendre en considération le (nouvel) objectif suivant: «Promouvoir la forêt en tant que lieu de travail».

3.5.1

Le Comité souligne que la forêt ne peut remplir l'ensemble de ses fonctions et tâches sociales que si un nombre suffisant de personnes (travailleurs forestiers, opérateurs de machines, gardes-forestiers, gestionnaires forestiers) œuvrent à sa gestion et à son entretien. Ces personnes doivent avoir une qualification spécialisée de base et suivre des formations régulières. Bien entendu, cela s'applique également aux propriétaires forestiers qui travaillent avec leurs salariés. Cette qualification devrait être adaptée aux exigences économiques, écologiques et sociales de l'emploi concerné, notamment en matière de protection des forêts.

3.5.2

Pour parvenir à cet objectif, le CESE propose de suivre de nouvelles actions clés:

3.5.3.1

La Commission et les Etats membres devraient renforcer la promotion de la formation et de la formation continue, de la recherche-développement et du transfert de technologie dans le domaine de la sylviculture, du bois et de la protection de la nature.

3.5.3.2

Le Comité est d'avis que la Commission doit soutenir les systèmes de gestion forestière et de certification reconnus, qui contribuent à garantir et à renforcer l'emploi en fournissant des indicateurs de gestion durable du personnel et de développement durable dans les entreprises forestières.

3.5.4.1

La Commission devrait soutenir la recherche scientifique sur la relation existant entre la gestion forestière durable et la formation/qualification professionnelle des propriétaires et travailleurs forestiers dans le domaine de la gestion forestière (clarification des exigences).

3.5.4.2

Le CESE conseille à la Commission de réaliser une étude portant sur les profils professionnels recherchés afin de garantir la compétitivité à long terme de la sylviculture.

3.5.5.1

Dans l'UE, les surfaces boisées se rencontrent principalement dans les zones rurales présentant des faiblesses structurelles. Dans ces zones, la sylviculture assure la maintenance des infrastructures ainsi que les emplois et revenus des propriétaires forestiers et de la population rurale. En l'absence d'une sylviculture économiquement saine, ces zones touristiques intéressantes du point de vue écologique resteraient en marge du développement général du pays, ce qui se traduirait probablement par un exode rural, un vieillissement de la population, des forêts négligées et le déclin des infrastructures. La destruction des structures rurales conduirait inévitablement à des difficultés d'utilisation du bois en tant que matière première alors que la demande mondiale ne cesse de croître.

3.5.5.2

La Commission devrait promouvoir et soutenir la recherche sur l'importance de la forêt pour les zones rurales.

3.5.5.3

Le CESE est d'avis que les Etats membres devraient être invités à garantir et améliorer la situation du marché du travail en zone rurale. Il convient d'éviter les difficultés sociales dues aux changements structurels permanents. Si nécessaire, de telles évolutions devraient être compensées par des programmes coordonnés. Il conviendrait d'accroître l'attractivité des zones rurales auprès de la population, notamment des jeunes.

3.5.5.4

Le Comité invite la Commission à soutenir financièrement les zones rurales au moyen du FEADER. En réponse à une demande, le soutien financier devrait être accordé directement aux entreprises et propriétaires forestiers ou aux groupements d'entreprises forestières.

4.1

La Commission devrait garantir que l'ensemble des acteurs concernés de la sylviculture européenne sont représentés au sein du groupe consultatif «Forêts, y inclus liège».