Il établit les règles de prévention, de contrôle et d’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)* dans l’Union européenne (UE).
Il s’applique à la production, à la mise sur le marché et, dans certains cas, à l’exportation des animaux et des produits d’origine animale.

POINTS CLÉS

La Commission européenne classe les États membres ou les régions de l’UE en fonction de leur degré de risque d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB):

Niveau 1: risque négligeable
Niveau 2: risque contrôlé
Niveau 3: risque indéterminé.

Les États membres de l’UE sont tenus de mettre en place un programme de surveillance, avec dépistage chez les animaux suspectés d’ESB ou de tremblante. Le dépistage rapide post mortem doit être également effectué.

Les animaux suspects et tous les autres appartenant à une même exploitation ne peuvent être déplacés tant que les résultats ne sont pas connus. Si les animaux ont pu être exposés ailleurs, d’autres exploitations peuvent également être placées sous surveillance.

Quand un cas d’ESB classique est officiellement confirmé, les mesures suivantes sont appliquées.

Une enquête sur l’origine de la maladie et les animaux ou produits potentiellement touchés.
L’exploitation touchée est placée sous surveillance officielle. Tout déplacement d’animaux (ou de produits d’origine animale) sensibles est soumis à une autorisation;
L’abattage et la destruction complète des bovins à risque. Des règles différentes sont appliquées aux ovins et aux caprins.

Les indemnités pour la perte des animaux ou des produits d’origine animale sont versées sans délai.

Mesures de réduction des risques

L’alimentation des ruminants avec des protéines animales est interdite, à l’exception des protéines hydrolysées provenant de non-ruminants ou de cuirs et peaux de ruminants, de gélatine et de collagène de non-ruminants, d’œufs, d’ovoproduits, de lait, de produits laitiers et de colostrum.
Il est interdit de donner des protéines animales transformées (PAT) de ruminants, de la gélatine ou des produits sanguins de ruminants à tout animal de ferme (à l’exception des carnivores producteurs de fourrure comme le vison).
D’après les avis favorables de 2015 de l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (PAT d’insectes), 2018 (PAT de porcs et de volailles) et 2020 (collagène et gélatine provenant de ruminants), certaines interdictions qui n’étaient plus justifiées ont été abrogées par le règlement (EU) 2021/1372 du 17 août 2021. Depuis, il est autorisé de:
- nourrir les animaux d’élevage non ruminants (par exemple les porcs et la volaille) avec du collagène et de la gélatine provenant de ruminants;
- nourrir les porcs avec des PAT de volaille et les volailles avec du PAT de porc;
- nourrir les porcs et les volailles avec des PAT d’insectes.
Les matériels à risque spécifiés doivent être retirés des carcasses, même dans les zones où le risque d’ESB est négligeable. Dans les zones à risque contrôlé ou indéterminé, les os des bovins, des ovins et des caprins ne peuvent pas être utilisés pour la production de viandes séparées mécaniquement. Il existe des méthodes spécifiques pour certaines parties du corps telles que la viande de la tête et la langue;
les animaux destinés à l’export ou à l’import doivent posséder des certificats sanitaires. Des règles similaires s’appliquent aux importations des pays non-membres de l’UE, à l’exception de ceux présentant un risque d’ESB négligeable.

Les personnes chargées de la production et de l’inspection doivent être formées en matière d’EST.

Pour assurer une analyse scientifique uniforme et des résultats fiables, des laboratoires de référence nationaux et européens doivent être désignés.

Les États membres de l’UE doivent veiller à ce que les animaux suspectés d’être infectés par une EST soient notifiés aux autorités, comme ils doivent communiquer régulièrement de tels cas aux autres pays et à la Commission. Ils doivent aussi réaliser fréquemment des inspections officielles pour vérifier que les règles sont respectées.

Des dérogations à ces règles peuvent être accordées pour tenir compte des nouvelles études scientifiques.

Modifications du règlement (UE) n^o 999/2001

Le règlement a été modifié à plusieurs reprises, principalement pour apporter des ajustements aux annexes. Ces modifications ont été intégrées à la version consolidée du règlement.
Le règlement modificatif (UE) n° 2017/625 a introduit un système plus harmonieux et plus cohérent de contrôles officiels et des mesures d’exécution tout au long de la chaîne agroalimentaire, et a renforcé le principe de contrôles basés sur les risques (voir résumé). Le règlement modificatif a supprimé les articles 19 (relatifs aux laboratoires de référence) et 21 ( sur les contrôles sur place) du règlement (CE) n° 999/2001 et les chapitres A et B de son annexe X (qui concernaient les laboratoires de référence) et établi les règles relatives à la désignation et tâches des laboratoires de référence et des centres de référence de l’UE.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le dimanche 1 juillet 2001.

CONTEXTE

Contrôle des EST (y compris l’ESB et la tremblante) (Commission européenne)
Sécurité biologique (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Les EST sont des maladies mortelles provoquant la dégénérescence du tissu cérébral en lui conférant un aspect spongieux.

Elles incluent notamment:

la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ), chez les humains;
l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), chez les bovins;
la maladie débilitante chronique, chez les cervidés (chevreuils);
la tremblante, chez les petits ruminants, les ovins et les caprins.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1–40).

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 999/2001 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Feuille de route n° 2 pour les EST — Document de stratégie sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles pour 2010-2015 (COM(2010) 384 final, du 16 juillet 2010).

Décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l’ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d’ESB (JO L 172 du 30.6.2007, p. 84–86).

Voir la version consolidée.

Communication de la Commission: Feuille de routes pour les EST (COM(2005) 322 final, du 15 juillet 2005).

Décision 2002/1003/CE de la Commission du 18 décembre 2002 établissant des prescriptions minimales pour l’étude des génotypes de la protéine prion pour les races ovines (JO L 349 du 24.12.2002, p. 105–107).

dernière modification 01.01.2023

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