Numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières en matière civile, commerciale et pénale

POINTS CLÉS

Ce règlement prévoit:

• une base juridique commune pour l’utilisation de la communication électronique entre:
  • les autorités compétentes des États membres dans les procédures de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale,
  • les particuliers ou les entreprises et les autorités compétentes dans les procédures de coopération judiciaire en matière civile et commerciale;
• les règles relatives à l’utilisation de la vidéoconférence ou d’autres technologies de communication, à l’application de signatures et de sceaux électroniques, aux effets juridiques des documents électroniques et au paiement électronique des frais.

Le règlement s’applique également à l’Irlande.

Le règlement est accompagné de la directive (UE) 2023/2843, qui aligne les règles existantes en matière de communication sur celles du règlement.

Principaux éléments du règlement

Le règlement contient quelques éléments clés.

• Un système informatique décentralisé. Ce système sera obligatoirement utilisé pour la communication entre les autorités compétentes des États membres dans le cadre des procédures de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale.
  • Le système informatique décentralisé est un réseau de systèmes informatiques et de points d’accès interopérables, fonctionnant sous la responsabilité et la gestion individuelles de chaque État membre, organe ou agence de l’UE, qui permet l’échange transfrontalier sécurisé et fiable d’informations. La communication à travers le système est directe — d’autorité à autorité.
  • Il existe des exceptions limitées et bien définies pour lesquelles le système informatique décentralisé ne sera pas utilisé, par exemple en cas d’interruption du système.
• Un point d’accès électronique européen (PAEE). Les particuliers, les entreprises et leurs représentants peuvent communiquer avec les autorités — par exemple, pour déposer des demandes ou envoyer et recevoir des informations pertinentes — dans le cadre de certaines procédures transfrontalières bien définies dans l’UE via le PAEE, qui doit être mis en place sur le portail européen e-Justice.
  • L’utilisation du PAEE est facultative pour les particuliers, les entreprises et leurs représentants.
  • Le PAEE contiendra des informations pour les particuliers et les entreprises sur leur droit à l’assistance juridique, y compris dans les procédures transfrontalières.
  • La communication par l’intermédiaire du PAEE sera conforme aux exigences du droit communautaire et du droit national de l’État membre concerné, notamment en ce qui concerne la forme, la langue et la représentation.
• Vidéoconférence et technologie de communication. Les parties et les autres personnes concernées pourront prendre part aux audiences en matière civile, commerciale et pénale par vidéoconférence ou par d’autres technologies de communication.
  • Les parties peuvent soumettre un avis sur la question de savoir si l’utilisation de ces technologies est appropriée au cas d’espèce.
  • L’autorité compétente conserve un pouvoir d’appréciation quant à l’utilisation de la vidéoconférence ou d’autres technologies de communication à distance.
  • La technologie doit respecter les règles en matière d’accès sécurisé, de confidentialité et de protection des données — voir le règlement (UE) 2016/679 (le règlement général sur la protection des données, voir la synthèse) et la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des données utilisées par la police et les autorités judiciaires pénales (voir la synthèse).
  • En matière pénale, l’utilisation de la vidéoconférence est subordonnée au consentement du suspect, de l’accusé ou de la personne condamnée, ou de la personne concernée.
  • La conduite de l’audience par vidéoconférence ou autre technologie de communication à distance est régie par le droit national de la juridiction.
• Signatures et sceaux électroniques. La communication électronique prévue par le règlement est basée sur le règlement (UE) 910/2014, la base juridique commune de l’UE pour les signatures et les sceaux électroniques, et les services de confiance (voir la synthèse).
  • Les documents transmis par voie électronique entre les autorités compétentes qui requièrent un sceau ou une signature contiendront un sceau ou une signature électronique qualifié.
  • Les particuliers ou les entreprises peuvent utiliser soit une identification électronique avec un niveau d’assurance élevé, soit une signature électronique qualifiée.
• Impact juridique des documents électroniques. Les documents électroniques ne peuvent être privés d’effets juridiques uniquement en raison de leur forme électronique.
• Paiement électronique des taxes. Les États membres doivent offrir la possibilité de payer les taxes par voie électronique, même à partir d’un État membre autre que celui où l’autorité compétente est établie.
• Formation. Les États membres doivent proposer et encourager la formation des juges, des procureurs et des autres professionnels de la justice afin d’assurer l’utilisation efficace du système informatique décentralisé et l’utilisation appropriée de la vidéoconférence et des autres technologies de communication à distance.
• Suivi et évaluation. Les États membres doivent fournir des données afin d’évaluer la mise en œuvre et l’impact du règlement. La Commission européenne évaluera le règlement dans un premier temps après quatre ans, puis tous les cinq ans.