Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Article 349

Communication de la Commission — Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CET ARTICLE ET DE CETTE COMMUNICATION?

• La communication définit une nouvelle approche afin d’offrir des possibilités à chacune des neuf régions ultrapériphériques de l’Union européenne (UE) et de mieux répondre à leurs besoins spécifiques.
• L’article 349 reconnaît les particularités des régions ultrapériphériques de l’UE et leur accorde un statut spécial qui permet à l’UE de prendre des mesures spécifiques pour les soutenir.

POINTS CLÉS

Régions ultrapériphériques

L’Union européenne compte neuf régions ultrapériphériques:

• les Açores et Madère (Portugal),
• les Canaries (Espagne),
• la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, et Saint-Martin (France).

Volets

La stratégie renouvelée de l’UE pour ces régions est basée sur quatre volets.

• 1.

  Un partenariat renforcé entre les régions, leurs États membres et la Commission européenne. Des outils sont prévus pour:

  • établir des plateformes ad hoc afin d’échanger des points de vue sur les intérêts et les préoccupations des régions ultrapériphériques, réunissant la Commission, les autorités nationales et les autorités des régions ultrapériphériques, ainsi que d’autres acteurs concernés;
  • créer des task forces spécialisées destinées à répondre aux besoins spécifiques d’une région ultrapériphérique donnée, s’il y a lieu;
  • veiller à ce que les préoccupations et les intérêts des régions ultrapériphériques soient dûment pris en considération lors de l’évaluation de l’impact des politiques européennes;
  • porter une attention particulière aux produits sensibles provenant des régions ultrapériphériques dans le cadre des négociations des accords commerciaux avec les pays tiers;
  • coopérer avec les pays de l’UE en vue d’associer davantage les régions ultrapériphériques aux négociations concernant le secteur de la pêche.
• 2.

  Exploiter au mieux les atouts de chaque région. Les régions ultrapériphériques disposent d’atouts naturels très spécifiques, notamment:

  • la richesse de leur biodiversité;
  • de vastes zones économiques exclusives*;
  • une localisation et un climat propices dans les domaines de l’espace et de l’astrophysique;
  • une proximité avec les marchés des pays tiers.

  En prenant en compte de ces atouts, la Commission entend entériner un certain nombre de mesures, notamment:

  • lancer une initiative spécifique sur l’investissement stratégique avec le groupe de la Banque européenne d’investissement destinée à améliorer l’accès au Fonds européen pour les investissements stratégiques;
  • envisager des mesures spécifiques visant à soutenir les secteurs de l’économie bleue;
  • envisager l’adaptation des aides d’État pour la construction de nouveaux navires de pêche;
  • poursuivre le régime agricole pour les régions ultrapériphériques de l’UE et à conserver des règles spécifiques à ces régions dans le Fonds européen agricole pour le développement rural;
  • envisager la possibilité de soutenir spécifiquement la préservation de la biodiversité et l’utilisation durable des services écosystémiques;
  • renforcer l’appui et la préparation de l’aide aux conséquences du changement climatique, y compris par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’UE;
  • intégrer les bonnes pratiques développées par l’intermédiaire de l’initiative sur l’énergie propre pour les îles européennes dans toute l’Union européenne et au niveau international.
• 3.

  Soutenir la croissance et la création d’emplois. La Commission entend:

  • lancer une action de coordination et de soutien spécifique au titre du programme de travail Horizon 2020 pour la période 2018-2020 afin de renforcer les capacités des régions ultrapériphériques à participer à ce programme;
  • accorder une attention particulière aux atouts et aux besoins spécifiques des régions ultrapériphériques lors de la rédaction des futurs programmes-cadres de recherche de l’UE;
  • intensifier les efforts visant à encourager Erasmus+ et le corps européen de solidarité;
  • mieux répondre aux besoins des régions ultrapériphériques et faciliter leur participation au programme de réseaux transeuropéens de transport, au mécanisme pour l’interconnexion en Europe et aux futurs programmes de l’UE dans le domaine des transports.
• 4.

  Améliorer et intensifier la coopération. La Commission entend:

  • réfléchir à la possibilité de cibler les nouveaux investissements de l’UE sur des projets prioritaires à grande échelle dans les bassins géographiques des régions ultrapériphériques;
  • faciliter la coopération entre les régions ultrapériphériques et leurs voisins par un rapprochement des règles de financement et par l’établissement éventuel de programmes conjoints;
  • tenir compte des préoccupations des régions ultrapériphériques dans les négociations ou la mise en œuvre d’accords internationaux et de partenariats pour la mobilité avec leurs pays voisins.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• La politique régionale et les régions ultrapériphériques (Commission européenne)

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne [COM(2017) 623 final, 24.10.2017]

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Septième partie — Dispositions générales et finales — Article 349 (ex-article 299, paragraphe 2, deuxième, troisième et quatrième alinéas, TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 195)

DOCUMENT LIÉ

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable [COM(2017) 376 final, 18.7.2017]

dernière modification 26.11.2019