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Summaries of EU Legislation

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Fonds européen agricole pour le développement rural

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Fonds européen agricole pour le développement rural

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) no 1305/2013 – soutien au développement rural

QUEL EST L'OBJECTIF DE CE RÈGLEMENT?

Le présent règlement:

  • définit la façon dont le Fond européen agricole pour le développement rural (FEADER) prévoit de développer le secteur agricole au cours de la période 2014-2020 afin de le rendre:
    • plus équilibré en termes géographique et environnemental, et plus respectueux de l'environnement;
    • résilient, compétitif et innovant;
  • établit les règles relatives au soutien accordé par l’UE en faveur du développement rural financé par le FEADER.
  • expose les objectifs du FEADER ainsi que son mode de fonctionnement.

POINTS CLÉS

Objectifs

Le FEADER contribue à la réalisation des objectifs suivants:

  • renforcer la compétitivité de l’agriculture;
  • garantir la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre efficace des mesures visant à lutter contre le changement climatique;
  • assurer un soutien au développement dans les zones rurales de l’UE, notamment par la création et la protection des emplois existants.

Priorités

L’UE soutient une action visant à répondre à six objectifs prioritaires:

  • 1.

    renforcer le transfert de connaissances et l’innovation;

  • 2.

    améliorer la compétitivité du secteur agricole et promouvoir la gestion durable des forêts;

  • 3.

    améliorer l’organisation de la chaîne alimentaire, y compris la transformation et la commercialisation des produits agricoles et la gestion des risques;

  • 4.

    restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes;

  • 5.

    renforcer l’utilisation efficace des ressources et faciliter la transition vers une économie sobre en carbone; et

  • 6.

    promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales.

Les pays et les régions de l’UE peuvent également se concentrer sur des questions qui revêtent une importance particulière sur leur territoire, telles que:

  • les jeunes agriculteurs,
  • les petites exploitations,
  • les zones de montagne,
  • les femmes dans les zones rurales,
  • l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ces changements ainsi que la biodiversité,
  • les circuits d’approvisionnement courts (c.-à-d. l’ensemble des processus nécessaires à la production et la distribution des produits agricoles).

Budget

  • Le budget du FEADER a été fixé à 99,3 milliards d'euros. Au moins 30 % de ce montant doivent être consacrés à des mesures en faveur de la protection de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique, et 5 % sont réservés au développement de stratégies locales.
  • Le règlement délégué (UE) 2015/791 de la Commission a modifié la répartition du budget accordé par l’UE au soutien aux programmes de développement rural (annexe I du règlement (UE) no 1305/2013).

Mise en œuvre

Ce règlement exige que la politique de développement rural soit cohérente avec les autres politiques dans ce domaine. Des règles ont été élaborées au niveau de l’UE et des accords entre les pays de l’UE ont été conclus pour veiller à l’utilisation efficace du financement de l’UE et ainsi à minimiser les chevauchements et les incohérences.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s'applique depuis le 1er janvier 2014.

CONTEXTE

Le FEADER est un des deux Fonds qui financent la mise en œuvre de la politique agricole commune de l’UE. De concert avec d’autres initiatives dans ce domaine, il apporte son soutien aux objectifs de la stratégie Europe 2020 en encourageant le développement rural à l’échelle de l’UE pour assurer une utilisation efficace des fonds de l’Union.

Pour plus d'informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347, 20.12.2013, p. 487-548)

Les modifications successives au règlement (UE) no 1305/2013 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347, 20.12.2013, p. 320-469)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires (JO L 227, 31.7.2014, p. 1-17)

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) no 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (JO L 227, 31.7.2014, p. 18-68)

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69-124)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2015/791 de la Commission du 27 avril 2015 modifiant l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (JO L 127, 22.5.2015, p. 1-4)

dernière modification 31.08.2016

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