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Document 32018R0705
Council Implementing Regulation (EU) 2018/705 of 14 May 2018 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d'exécution (UE) 2018/705 du Conseil du 14 mai 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Règlement d'exécution (UE) 2018/705 du Conseil du 14 mai 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
JO L 118I du 14.5.2018, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 14/05/2018; Date d'adoption
- Date of effect:
- 14/05/2018; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32014R0269 - A14P1
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32014R0269 adjonction annexe I texte 14/05/2018
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32018R0705R(01) - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
14.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
LI 118/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/705 DU CONSEIL
du 14 mai 2018
mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
|
(2) |
À la suite de l'organisation par la Fédération de Russie de l'élection présidentielle en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, le Conseil estime que cinq personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
|
(3) |
Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 2018.
Par le Conseil
La présidente
E. ZAHARIEVA
(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
ANNEXE
Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014:
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
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«162. |
Inna Nikolayevna GUZEYEVA (Инна Николаевна ГУЗЕЕВА) Inna Nikolayevna GUZEEVA (Инна Николаевна ГУЗЕЕВА) Inna Mykolayivna HUZIEIEVA (Iнна Миколаївна ГУЗЄЄВА) |
Née le 20.5.1971 Née en Crimée Adresse: Simferopol, Lisnevka, 83 Kievskaya str., apt. 67 |
Vice-présidente de la commission électorale de Crimée. En cette qualité, elle a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
14.5.2018 |
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163. |
Natalya Ivanovna BEZRUCHENKO/ Natalia Ivanovna BEZRUCHENKO (Наталья Ивановна БЕЗРУЧЕНКО) Nataliya Ivanivna BEZRUCHENKO (Наталія Iванівна БЕЗРУЧЕНКО) |
Née le 22.8.1979 Née à Simferopol, Crimée Adresse: République autonome de Crimée, Gresovskoe, 5-A Kryzhizhanovskogo str., apt 64 |
Secrétaire de la commission électorale de Crimée. En cette qualité, elle a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
14.5.2018 |
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164. |
Aleksandr Yurevich PETUKHOV/ Aleksandr Yurievich PETUKHOV (Александр Юрьевич ПЕТУХОВ) Oleksandr Yuriyovych PIETUKHOV (Олександр Юрійович ПЄТУХОВ) |
Né le 17.7.1970 |
Président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
14.5.2018 |
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165. |
Miroslav Aleksandrovich POGORELOV (Мирослав Александрович ПОГОРЕЛОВ) Myroslav Oleksandrovych POHORIELOV (Мирослав Олександрович ПОГОРЄЛОВ) |
Né le 7.6.1968 |
Vice-président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
14.5.2018 |
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166. |
Anastasiya Nikolayevna KAPRANOVA (Анастасия Николаевна КАПРАНОВА) Anastasiya Mykolayivna KAPRANOVA (Анастасія Миколаївна КАПРАНОВА) |
Née en 1964 (peut-être le 21 avril) |
Secrétaire de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
14.5.2018» |
