This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32021R1061
Commission Delegated Regulation (EU) 2021/1061 of 28 June 2021 extending the reference period of Regulation (EU) 2020/1429 of the European Parliament and of the Council establishing measures for a sustainable rail market in view of the COVID-19 outbreak (Text with EEA relevance)
Règlement délégué (UE) 2021/1061 de la Commission du 28 juin 2021 prolongeant la période de référence du règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement délégué (UE) 2021/1061 de la Commission du 28 juin 2021 prolongeant la période de référence du règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2021/4611
JO L 229 du 29.6.2021, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 32020R1429 | remplacement | article 1 | 30/06/2021 |
29.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 229/1 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1061 DE LA COMMISSION
du 28 juin 2021
prolongeant la période de référence du règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19 (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) |
La pandémie de COVID-19 a entraîné une chute brutale du trafic ferroviaire en raison d’une forte baisse de la demande et de la mise en place dans certains États membres de mesures directes visant à contenir la pandémie. |
(2) |
Ces circonstances sont indépendantes de la volonté des entreprises ferroviaires, qui ont constamment dû faire face à des problèmes de liquidité considérables et à des pertes très importantes et qui, dans certains cas, sont menacées d’insolvabilité. |
(3) |
Afin de contrer les effets économiques négatifs de la pandémie de COVID-19 et de soutenir les entreprises ferroviaires, le règlement (UE) 2020/1429 permet aux États membres d’autoriser les gestionnaires de l’infrastructure à réduire, remettre ou reporter le paiement des redevances d’accès à l’infrastructure ferroviaire. Cette possibilité avait été accordée du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 et a été prolongée par le règlement délégué de la Commission (UE) 2020/2180 (2) jusqu’au 30 juin 2021 (ci-après la «période de référence»). |
(4) |
Les restrictions à la mobilité imposées pendant la période de la pandémie ont eu une incidence majeure sur l’utilisation de services ferroviaires de transport de voyageurs. Les services de fret ferroviaire ont également été touchés, mais de manière plus limitée. Il ressort des données fournies par les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire dans l’Union que la pandémie a plus durement frappé le segment des services de transport de voyageurs, en particulier celui des services commerciaux de transport de voyageurs, avec une réduction significative de l’offre dans tous les États membres, cette offre n’ayant pas retrouvé les niveaux de 2019. Entre mars 2020 et février 2021, les services de transport de voyageurs et les services de fret, exprimés en trains-km, ont baissé respectivement de 11,5 % et 6,1 % par rapport à la même période de 2019 à 2020. Entre mars 2020 et février 2021, les services de transport de voyageurs relevant d’obligations de service public et les services commerciaux de transport de voyageurs, exprimés en trains-km, ont baissé respectivement de 5,9 % et 33,1 % par rapport à la même période en 2019-2020. Au quatrième trimestre 2020, le trafic de voyageurs en voyageurs-km a diminué de 56 % et le nombre de voyageurs a diminué de moitié par rapport à la même période en 2019. Cette tendance peut avoir de fortes répercussions sur la concurrence sur les marchés de transport ferroviaire de voyageurs, la création d’un véritable espace ferroviaire unique européen et enfin, la transition vers un secteur des transports plus durable permettant la circulation d’un plus grand nombre de personnes et de marchandises par rail. Le trafic de marchandises en tonnes-km a augmenté de 5 % au quatrième trimestre 2020 par rapport à 2019 et le nombre de tonnes transportées par train a augmenté de 3 %. |
(5) |
Les données de l’Organisation mondiale de la santé montrent que le nombre de cas de COVID-19 enregistrés quotidiennement en Europe reste très élevé, puisque le nombre de cas communiqués le 9 mai 2021 s’élevait à 107 253 pour ce jour-là seulement. |
(6) |
Fin avril 2021, le Centre européen de contrôle des maladies a souligné que «l’Europe se trouve à un moment critique dans sa lutte contre la COVID-19. De nombreux pays assouplissent actuellement les restrictions, certains dans le contexte d’un nombre croissant de cas et de l’apparition de nouveaux variants, tout en mettant en œuvre des programmes de vaccination à l’échelle nationale.» |
(7) |
La baisse du niveau du trafic ferroviaire par rapport au niveau de la période correspondante des années précédentes persiste et devrait se poursuivre au moins jusqu’à la fin du processus de vaccination. Cette situation est une conséquence des effets de la pandémie de COVID-19. |
(8) |
Il est donc nécessaire de prolonger la période de référence fixée à l’article 1er du règlement (UE) 2020/1429 jusqu’à la fin du mois de décembre 2021. |
(9) |
Si le Parlement européen et le Conseil devaient examiner le présent règlement pendant toute la période d’opposition prévue à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (UE) 2020/1429, le présent règlement n’entrerait en vigueur qu’après la fin de la période de référence actuellement prévue à l’article 1er du règlement (UE) 2020/1429. Afin d’écarter tout risque d’insécurité juridique, il convient que le présent règlement soit adopté selon la procédure d’urgence prévue à l’article 7 du règlement (UE) 2020/1429 et qu’il entre en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 1er du règlement (UE) 2020/1429 est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Le présent règlement établit des règles temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire telle que prévue au chapitre IV de la directive 2012/34/UE. Il s’applique à l’utilisation d’infrastructures ferroviaires pour les services ferroviaires nationaux et internationaux relevant de ladite directive au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2021 (ci-après dénommée “période de référence”).»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 2021<
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 333 du 12.10.2020, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) 2020/2180 de la Commission du 18 décembre 2020 prolongeant la période de référence du règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19 (JO L 433 du 22.12.2020, p. 37).