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Document 32017D0225
Council Decision (EU) 2017/225 of 7 February 2017 on the conclusion, on behalf of the Union, of the Agreement between the European Union and Tuvalu on the short-stay visa waiver
Décision (UE) 2017/225 du Conseil du 7 février 2017 concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et les Tuvalu relatif à l'exemption de visa de court séjour
Décision (UE) 2017/225 du Conseil du 7 février 2017 concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et les Tuvalu relatif à l'exemption de visa de court séjour
JO L 35 du 10.2.2017, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/225/oj
- Date of document:
- 07/02/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- 07/02/2017; entrée en vigueur date du document voir art. 4
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52016PC0190 Adopted on: 07/02/2017
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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10.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 35/1 |
DÉCISION (UE) 2017/225 DU CONSEIL
du 7 février 2017
concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et les Tuvalu relatif à l'exemption de visa de court séjour
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord relatif à l'exemption de visa de court séjour avec les Tuvalu (ci-après dénommé «accord»). |
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(2) |
Conformément à la décision (UE) 2016/1342 du Conseil (2), l'accord a été signé et est appliqué à titre provisoire à partir du 1er juillet 2016. |
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(3) |
L'accord institue un comité mixte d'experts chargé de sa gestion. L'Union doit être représentée au sein de ce comité mixte par la Commission, qui devrait être assistée par les représentants des États membres. |
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(4) |
La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
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(5) |
La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
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(6) |
Il convient d'approuver l'accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord entre l'Union européenne et les Tuvalu relatif à l'exemption de visa de court séjour est approuvé au nom de l'Union.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 1, de l'accord (5).
Article 3
La Commission, assistée par les représentants des États membres, représente l'Union au sein du comité mixte d'experts institué en vertu de l'article 6 de l'accord.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 7 février 2017.
Par le Conseil
Le président
L. GRECH
(1) Approbation donnée le 1er décembre 2016.
(2) Décision (UE) 2016/1342 du Conseil du 24 juin 2016 concernant la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et les Tuvalu relatif à l'exemption de visa de court séjour (JO L 213 du 6.8.2016, p. 1).
(3) Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).
(4) Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
(5) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
