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Document 32016D0600
Commission Implementing Decision (EU) 2016/600 of 15 April 2016 amending Decision 2007/453/EC as regards the BSE status of Romania (notified under document C(2016) 2186) (Text with EEA relevance)
Décision d'exécution (UE) 2016/600 de la Commission du 15 avril 2016 modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine de la Roumanie [notifiée sous le numéro C(2016) 2186] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décision d'exécution (UE) 2016/600 de la Commission du 15 avril 2016 modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine de la Roumanie [notifiée sous le numéro C(2016) 2186] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
C/2016/2186
JO L 103 du 19.4.2016, p. 41–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 15/04/2016; Date d'adoption
- Date of effect:
- 18/04/2016; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 18/04/2016
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Health and Food Safety, SANTE
- Form:
- Décision d’exécution
- Addressee:
- Les États membres
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32001R0999 - A05P2L3
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32007D0453 abrogation annexe p. B texte 18/04/2016 Modifies 32007D0453 adjonction annexe p. A texte 18/04/2016 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
19.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 103/41 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/600 DE LA COMMISSION
du 15 avril 2016
modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine de la Roumanie
[notifiée sous le numéro C(2016) 2186]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 999/2001 prévoit que les États membres et les pays tiers, ou leurs régions (ci-après les «pays ou régions»), doivent être classés, en fonction de leur statut au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dans l'une des trois catégories de risque suivantes: risque d'ESB négligeable, risque d'ESB contrôlé ou risque d'ESB indéterminé. |
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(2) |
L'annexe de la décision 2007/453/CE de la Commission (2) classe les pays ou régions en fonction de leur statut au regard de l'ESB. |
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(3) |
L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) joue un rôle déterminant dans le classement des pays ou régions par catégorie en fonction du risque d'ESB. |
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(4) |
En mai 2014, dans sa résolution no 18 — Reconnaissance du statut des Pays Membres en matière de risque d'encéphalopathie spongiforme bovine (3), l'Assemblée générale de l'OIE a décidé d'accorder à la Roumanie le statut de «pays à risque d'ESB négligeable». Le 27 juin 2014, la Commission scientifique pour les maladies animales de l'OIE a suspendu ce statut de pays à risque d'ESB négligeable en raison de la notification d'un cas d'ESB atypique faite par la Roumanie le 20 juin 2014. |
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(5) |
En mai 2015, l'Assemblée générale de l'OIE a modifié le chapitre ESB du Code sanitaire pour les animaux terrestres (ci-après le «Code») en ajoutant la phrase suivante à son article 11.4.1: «Aux fins de la reconnaissance officielle du statut au regard du risque d'encéphalopathie spongiforme bovine, l'encéphalopathie spongiforme bovine exclut l'encéphalopathie spongiforme bovine “atypique”, une forme de la maladie qui surviendrait spontanément dans toutes les populations bovines à une fréquence très basse» (4). |
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(6) |
Étant donné que le statut de pays à risque d'ESB négligeable accordé à la Roumanie a été suspendu en raison de la détection d'un cas d'ESB atypique et que la nouvelle version du Code exclut l'ESB atypique aux fins de la reconnaissance officielle du statut au regard du risque d'ESB, la Commission scientifique pour les maladies animales de l'OIE a décidé, avec effet au 8 décembre 2015, de rétablir le statut de pays à risque d'ESB négligeable de la Roumanie. |
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(7) |
Afin de tenir compte de cette décision, la liste des pays figurant à l'annexe de la décision 2007/453/CE devrait donc être modifiée. |
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(8) |
Il convient dès lors de modifier la décision 2007/453/CE en conséquence. |
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(9) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 2007/453/CE est modifiée comme suit:
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1) |
L'entrée «— Roumanie» est insérée dans la partie «A. Pays ou régions à risque d'ESB négligeable» entre les entrées «— Portugal» et «— Slovénie». |
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2) |
L'entrée «— Roumanie» est supprimée dans la partie «B. Pays ou régions à risque d'ESB contrôlé». |
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 avril 2016.
Par la Commission
Vytenis ANDRIUKAITIS
Membre de la Commission
(1) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.
(2) Décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB (JO L 172 du 30.6.2007, p. 84).
(3) http://www.oie.int/fileadmin/Home/fr/Animal_Health_in_the_World/docs/pdf/2014_F_RESO-18_BSE.pdf
(4) http://www.oie.int/fr/normes-internationales/code-terrestre/acces-en-ligne/?htmfile=chapitre_bse.htm
