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Document 32016D0280
Council Decision (CFSP) 2016/280 of 25 February 2016 amending Decision 2012/642/CFSP concerning restrictive measures against Belarus
Décision (PESC) 2016/280 du Conseil du 25 février 2016 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
Décision (PESC) 2016/280 du Conseil du 25 février 2016 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
JO L 52 du 27.2.2016, p. 30–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 25/02/2016; Date d'adoption
- Date of effect:
- 28/02/2016; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 28/02/2025; lié 32012D0642
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32012D0642 remplacement annexe I 28/02/2016 Modifies 32012D0642 abrogation annexe II 28/02/2016 Modifies 32012D0642 remplacement article 6 paragraphe 1 28/02/2016 Modifies 32012D0642 remplacement article 8 28/02/2016 Modifies 32012D0642 remplacement texte 28/02/2016 Extended validity 32012D0642 28/02/2016 28/02/2017 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
27.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 52/30 |
DÉCISION (PESC) 2016/280 DU CONSEIL
du 25 février 2016
modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1). |
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(2) |
Sur la base d'un réexamen de la décision 2012/642/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie jusqu'au 28 février 2017. |
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(3) |
L'application de l'interdiction de voyager et du gel des avoirs devrait être maintenue en ce qui concerne quatre personnes mentionnées sur la liste figurant à l'annexe I de la décision 2012/642/PESC. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
dans l'ensemble de la décision, les termes «annexe I» sont remplacés par le terme «annexe»; |
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2) |
à l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, arrête les modifications à apporter à la liste figurant en annexe en fonction de l'évolution politique en Biélorussie.»; |
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3) |
l'article 8 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 1. La présente décision est applicable jusqu'au 28 février 2017. 2. La présente décision fait l'objet d'un suivi constant et est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»; |
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4) |
l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision; |
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5) |
l'annexe II est supprimée. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2016.
Par le Conseil
Le président
K.H.D.M. DIJKHOFF
(1) Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1).
ANNEXE
«ANNEXE
Personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1
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Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe |
Nom (en biélorusse) |
Nom (en russe) |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription sur une liste |
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1. |
Navumau, Uladzimir Uladzimiravich Naumov, Vladimir Vladimirovich |
НАВУМАЎ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч |
НАУМОВ, Владимир Владимирович |
Date de naissance: 7.2.1956 Lieu de naissance: Smolensk (Russie) |
N'a pas pris de mesures pour enquêter sur les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre de l'intérieur et également ancien chef du service de sécurité du président. En tant que ministre de l'intérieur, il a été chargé de la répression des manifestations pacifiques jusqu'à son départ à la retraite, le 6 avril 2009, pour des raisons de santé. S'est vu attribuer par l'administration présidentielle une résidence dans le district de Drozdy à Minsk, réservé à la nomenklatura. En octobre 2014, il s'est vu décerner l'ordre du mérite, 3e grade, par le président Loukachenka. |
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2. |
Paulichenka, Dzmitry Valerievich Pavlichenko, Dmitri Valerievich (Pavlichenko, Dmitriy Valeriyevich) |
ПАЎЛIЧЭНКА, Дзмiтрый Валер'евiч |
ПАВЛИЧЕНКО, Дмитрий Валериевич |
Date de naissance: 1966 Lieu de naissance: Vitebsk
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Personne clé dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien chef des forces spéciales au ministère de l'intérieur (SOBR). Homme d'affaires, président de “Honneur”, l'association des vétérans des forces spéciales du ministère de l'intérieur. |
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3. |
Sheiman, Viktar Uladzimiravich (Sheyman, Viktar Uladzimiravich) Sheiman, Viktor Vladimirovich (Sheyman, Viktor Vladimirovich) |
ШЭЙМАН, Biктap Уладзiмiравiч |
ШЕЙМАН, Виктор Владимирович |
Date de naissance: 26.5.1958 Lieu de naissance: Région de Hrodna Adresse:
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Chef du service de gestion de l'administration présidentielle. Porte une responsabilité dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien secrétaire du Conseil de sécurité. Sheiman est encore chargé de mission/assistant du président. |
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4. |
Sivakau, Iury Leanidavich (Sivakau, Yury Leanidavich) Sivakov, Iury (Yurij, Yuri) Leonidovich |
СIВАКАЎ, Юрый Леанiдавiч |
СИВАКОВ, Юрий Леонидович |
Date de naissance: 5.8.1946 Lieu de naissance: Onory, région de Sakhalin Adresse:
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A orchestré les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre du tourisme et des sports, ancien ministre de l'intérieur et ancien chef adjoint de l'administration de la présidence.». |
