2.10.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 257/37

(1)

Le 16 mars 2015, l'Union européenne a réaffirmé la position qui est la sienne depuis le début de la crise au Burundi, à savoir que seul un dialogue débouchant sur un consensus, dans le respect de l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation de 2000 et de la Constitution du Burundi, permettra de trouver une solution politique durable dans l'intérêt de la sécurité et la démocratie pour tous les Burundais.

(2)

Le 18 mai 2015, le Conseil a condamné la tentative de coup d'État au Burundi ainsi que tout acte de violence et de détournement de l'ordre constitutionnel, quels qu'en soient les auteurs, et a exprimé sa profonde préoccupation face à la situation au Burundi. Le Conseil a également exprimé sa détermination à prendre toutes les mesures nécessaires à l'encontre des acteurs burundais dont l'action conduirait à la perpétuation de la violence et entraverait la recherche d'une solution politique.

(3)

Le 22 juin 2015, le Conseil a exprimé sa forte préoccupation à la fois quant au nombre de victimes et quant au nombre de cas de violations graves des droits de l'homme depuis le début de la crise, notamment les abus attribués aux forces de sécurité et aux membres des Imbonerakure. Le Conseil a également rappelé qu'il était déterminé à adopter, le cas échéant, des mesures restrictives ciblées contre ceux dont l'action aurait conduit ou conduirait à des actes de violence et de répression, à de graves violations des droits de l'homme, et/ou entraverait la recherche d'une solution politique dans le cadre proposé par l'Union africaine et la Communauté de l'Afrique de l'Est.

(4)

Le 23 juillet 2015, l'Union européenne a déploré que le gouvernement du Burundi n'ait pas pleinement mis en œuvre les décisions pertinentes de l'Union africaine et de la Communauté de l'Afrique de l'Est qui auraient ouvert la voie à la tenue d'élections crédibles et inclusives.

(5)

Le Conseil reste vivement préoccupé par la situation au Burundi. Dans les circonstances actuelles et conformément aux conclusions du Conseil de juin 2015, il y a lieu d'instituer des restrictions en matière de déplacements et un gel des avoirs à l'égard des personnes, des entités ou des organismes qui compromettent la démocratie ou qui font obstacle à la recherche d'une solution politique au Burundi, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, des personnes, des entités ou des organismes préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire, selon le cas, ou constituant des atteintes graves aux droits de l'homme au Burundi, ainsi qu'à l'égard des personnes, des entités ou des organismes qui leur sont associés.

(6)

Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,

a)

des personnes physiques qui compromettent la démocratie ou font obstacle à la recherche d'une solution politique au Burundi, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence;

b)

des personnes physiques préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire, selon le cas, ou constituant des atteintes graves aux droits de l'homme au Burundi; et

c)

des personnes physiques associées à celles visées aux points a) et b),

a)

en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;

b)

en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

c)

en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou

d)

en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.

a)

les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui compromettent la démocratie ou qui font obstacle à la recherche d'une solution politique au Burundi, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence;

b)

les personnes physiques ou morales, entités ou organismes préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire, selon le cas, ou constituant des atteintes graves aux droits de l'homme au Burundi; et

c)

les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont associés aux personnes, entités ou organismes visés aux points a) et b),

a)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, entités ou organismes dont la liste figure en annexe et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

b)

exclusivement destinés au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes;

c)

exclusivement destinés au paiement de commissions ou de frais pour la garde ou la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; ou

d)

nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.

a)

les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1 a été inscrit sur la liste figurant en annexe, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;

b)

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

c)

la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit sur la liste figurant en annexe; et

d)

la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

a)

d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes;

b)

de paiements dus en vertu de contrats ou d'accords conclus ou d'obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues aux paragraphes 1 et 2; ou

c)

de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l'Union ou exécutoires dans l'État membre concerné,