Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 32011R1142

Règlement d’exécution (UE) n o  1142/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 établissant les annexes X et XI du règlement (CE) n o  4/2009 du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions et à la coopération en matière d’obligations alimentaires

JO L 293 du 11.11.2011, p. 24–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2011/1142/oj

Date of document:
10/11/2011
Date of effect:
12/11/2011; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
Date of end of validity:
No end date
Author:
Commission européenne
Responsible body:
Directorate-General for Justice and Consumers
Form:
Règlement d’exécution
Additional information:
Cet acte ne s’applique pas au Danemark
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
Link
Link
Link
Select all documents mentioning this document
Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 32009R0004 modification annexe XI 12/11/2011
Modifies 32009R0004 modification annexe X 12/11/2011
Link

11.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 293/24

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1142/2011 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2011

établissant les annexes X et XI du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions et à la coopération en matière d’obligations alimentaires

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 291, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1), et notamment son article 73, paragraphes 1 et 2,

vu le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (2), et notamment son article 70,

vu le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (3),

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe X du règlement (CE) no 4/2009 énumère les autorités administratives visées à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement.

(2)

La Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont notifié à la Commission les autorités administratives à inscrire à l’annexe X du règlement (CE) no 4/2009.

(3)

Les autorités administratives notifiées par la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni et énumérées à l’annexe I remplissent les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 4/2009.

(4)

L’annexe XI du règlement (CE) no 4/2009 énumère les autorités compétentes visées à l’article 47, paragraphe 3, dudit règlement.

(5)

La Finlande a notifié à la Commission une autorité compétente à inscrire à l’annexe XI du règlement (CE) no 4/2009.

(6)

Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) no 4/2009 et participent à l’adoption et à l’application du présent règlement.

(7)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci, ni soumis à son application, sans préjudice de la possibilité pour le Danemark d’appliquer son contenu en vertu de l’accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (4).

(8)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité concernant la loi applicable, la compétence et l’exécution des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires.

(9)

Dès lors, il convient d’établir les annexes X et XI du règlement (CE) no 4/2009 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte des annexes X et XI du règlement (CE) no 4/2009 figure aux annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2011.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1)  JO L 7 du 10.1.2009, p. 1.

(2)  JO L 338 du 23.12.2003, p. 1.

(3)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(4)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 62.

ANNEXE I

«ANNEXE X

Les autorités administratives auxquelles il est fait référence à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 4/2009 sont les suivantes:

—

en Finlande, le comité d’action sociale (Sosiaalilautakunta/Socialnämnd),

—

en Suède, l’autorité chargée de l’application (Kronofogdemyndigheten),

—

au Royaume-Uni:

a)

en Angleterre et au pays de Galles et en Écosse, la commission des pensions alimentaires et d’exécution (Child Maintenance and Enforcement Commission – CMEC);

b)

en Irlande du Nord, le ministère du développement social d’Irlande du Nord (Department for Social Development Northern Ireland – DSDNI).»

ANNEXE II

«ANNEXE XI

Les autorités compétentes auxquelles il est fait référence à l’article 47, paragraphe 3, du règlement (CE) no 4/2009 sont les suivantes:

—

en Finlande, le bureau d’aide juridique (Oikeusaputoimisto/Rättshjälpsbyrå).»
Top