A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.

considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur de l’Agence européenne pour la reconstruction sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2007 (5) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a notamment relevé que la Cour des comptes avait identifié, dans son rapport annuel pour 2007, trois risques potentiels liés au transfert des activités de l’Agence vers les délégations:

1.

constate que le protocole d’accord du 17 décembre 2008 entre la Commission et l’Agence européenne pour la reconstruction prévoit qu’après le 31 décembre 2008, les actifs subsistants de l’Agence deviennent propriété de la Commission;

2.

prend acte du constat de la Cour des comptes qui note qu’aucune des conditions formelles requises pour l’octroi à une organisation internationale d’une subvention directe d’un montant de 1 399 132 EUR (soit 0,31 % du budget opérationnel disponible) n’a été respectée;

3.

souligne que la pertinence des cinq projets de coopération transfrontalière audités par la Cour des comptes (d’un montant total de 528 000 EUR, soit 0,12 % du budget opérationnel disponible) a été contestée au motif que le comité d’évaluation, composé de l’Agence et d’une délégation de la Commission, n’avait pas pris en considération les questions soulevées par les évaluateurs locaux; prend néanmoins note de la réponse de l’Agence selon laquelle, conformément aux règles en vigueur, le comité d’évaluation n’était pas lié par l’avis des évaluateurs;

4.

demande, alors que les travaux de l’Agence sont terminés, que les financements alloués au Kosovo fassent l’objet d’une évaluation visant à déterminer si les crédits utilisés ont conduit à la mise en place de structures opérationnelles et durables dans les domaines de la justice et de l’administration;

5.

déplore qu’il ait été mis fin aux activités de cette Agence, qui opérait de façon efficace, et que la gestion des fonds ait été transférée aux délégations; demande que la Commission présente un rapport précisant le nombre d’agents qui ont été recrutés dans les délégations pour assumer les tâches de l’Agence; demande à la Commission de fournir des informations détaillées et complètes concernant l’éventuel octroi d’une assistance budgétaire à partir des crédits transférés de l’Agence aux délégations;

6.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 (6) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.