ARRANGEMENT

entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

représentée par le Conseil de l'Union européenne,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE (ci-après dénommée «Islande»), et

LE ROYAUME DE NORVÈGE (ci-après dénommé «Norvège»),

d'autre part,

VU l'accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (ci-après dénommé «accord»),

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1)	La Communauté européenne a créé, par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (1) (ci-après dénommé «règlement»), l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée «Agence»).

(2)	Ledit règlement constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord.

(3)	Le règlement confirme que les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen devraient participer pleinement aux activités de l'Agence, bien qu'avec des droits de vote limités.

(4)

L'accord ne porte pas sur les modalités de l'association de l'Islande et de la Norvège aux activités de nouveaux organismes créés par l'Union européenne dans le cadre du développement de l'acquis de Schengen, et certains aspects de ladite association à l'Agence devraient être réglés dans un arrangement complémentaire conclu entre les parties contractantes à l'accord,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Conseil d'administration

1.   L'Islande et la Norvège sont représentées au conseil d'administration de l'Agence selon les modalités visées à l'article 21, paragraphe 3, du règlement.

2.   Elles disposent de droits de vote:

a)

en ce qui concerne les décisions relatives à des activités spécifiques à réaliser à leurs frontières extérieures ou dans le voisinage de celles-ci. Les propositions de décisions de cette nature requièrent un vote en faveur de leur adoption du représentant de l'État concerné au conseil d'administration;

b)

en ce qui concerne les décisions relatives à des activités spécifiques relevant de l'article 3 (opérations conjointes et projets pilotes aux frontières extérieures), de l'article 7 (gestion des équipements techniques), de l'article 8 (appui aux États membres confrontés à une situation exigeant une assistance opérationnelle et technique renforcée aux frontières extérieures) et de l'article 9, paragraphe 1, première phrase (opérations de retour conjointes), à réaliser avec des ressources humaines et/ou des équipements mis à disposition par l'Islande et/ou la Norvège;

c)	en ce qui concerne les décisions au titre de l'article 4 sur l'analyse des risques (conception de l'analyse commune et intégrée des risques, analyses des risques générales et spécifiques) qui les affectent directement;

d)	en ce qui concerne les décisions relatives aux activités de formation relevant de l'article 5, à l'exception de l'établissement du tronc commun.

Article 2

Contribution financière

L'Islande et la Norvège contribuent au budget de l'Agence conformément au pourcentage fixé à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord.

Article 3

Protection et confidentialité des données

1.   La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2) est applicable aux données à caractère personnel transmises par l'Agence aux autorités islandaises et norvégiennes.

2.   Le règlement (CE) no 2001/45 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3) s'applique aux données à caractère personnel transmises à l'Agence par les autorités islandaises et norvégiennes.

3.   L'Islande et la Norvège respectent les règles relatives à la confidentialité des documents détenus par l'Agence telles qu'elles figurent dans le règlement intérieur du conseil d'administration.

Article 4

Statut juridique

L'Agence est dotée de la personnalité juridique en droit islandais et norvégien et jouit, en Islande et en Norvège, de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales par les législations islandaise et norvégienne. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

Article 5

Responsabilité

La responsabilité de l'Agence est régie par les dispositions de l'article 19, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement.

Article 6

Cour de justice

L'Islande et la Norvège reconnaissent la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'Agence, conformément à l'article 19, paragraphes 2 et 4, du règlement.

Article 7

Privilèges et immunités

L'Islande et la Norvège appliquent à l'Agence et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et les règles applicables adoptées conformément audit protocole.

Article 8

Personnel

1.   Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants islandais et norvégiens jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence.

2.   Ils ne peuvent cependant être nommés au poste de directeur exécutif ou de directeur exécutif adjoint de l'Agence.

3.   Les ressortissants islandais et norvégiens ne peuvent être élus président ou vice-président du conseil d'administration.

Article 9

Entrée en vigueur

1.   Le présent arrangement entre en vigueur un mois après la date à laquelle le secrétaire général du Conseil, en sa qualité de dépositaire, a constaté que toutes les conditions de forme concernant l'expression du consentement par les parties au présent accord, ou au nom de celles-ci, d'être liées audit arrangement ont été remplies.

2.   Le présent arrangement est appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant celui de sa signature.

Article 10

Validité et dissolution

1.   Le présent arrangement est conclu pour une durée illimitée.

2.   Le présent arrangement cesse d'être en vigueur six mois après que l'accord a été dénoncé par l'Islande ou par la Norvège ou par décision du Conseil de l'Union européenne, ou est dissous conformément aux procédures visées aux articles 11 et 16 de l'accord.

L'accord visé à l'article 17 de l'accord couvre également les conséquences de la dissolution du présent arrangement.

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(1)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

(2)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(3)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.