Rapporteur:

Philip VON BROCKDORFF

Décision de l’assemblée plénière	25.1.2023
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section	27.6.2023
Adoption en session plénière	12.7.2023
Session plénière no	580
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	195/7/10

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE relève que les effets de la transition écologique ne seront pas uniformes dans toute l’Union européenne et qu’ils sont appelés à varier sensiblement d’un pays à l’autre ainsi que, au sein même des États membres, entre leurs différentes régions. Aussi les États membres doivent-ils être attentifs aux défis sociaux posés par la transition afin de renforcer sa légitimité, de maintenir la stabilité et d’éviter une opposition populiste.

1.2.

Le Comité estime que les analyses d’impact que la Commission a réalisées à l’appui de plusieurs actes législatifs concernant la transition écologique s’inscrivent principalement dans une perspective européenne globale qui manque souvent de profondeur par rapport à l’approche détaillée, par pays et par région, qui serait nécessaire afin de se focaliser sur les conséquences attendues pour les économies et les populations locales (à l’exception de la proposition de directive sur la taxation de l’énergie).

1.3.

Le Comité est également d’avis qu’une analyse plus ciblée devrait faire ressortir des données très instructives sur les ménages touchés par la transition écologique, permettant ainsi aux pouvoirs publics de prendre des mesures plus aptes à atténuer l’impact de ce processus en cours sur les ménages plus pauvres et vulnérables.

1.4.

Le Comité adresse une mise en garde contre deux risques en particulier, en lien avec la transition écologique, au regard de leurs conséquences dommageables sur le plan social et économique: i) les disparités croissantes de revenu et ii) la délocalisation de secteurs industriels et des emplois correspondants.

1.5.

Le Comité souligne par conséquent la nécessité d’ambitionner une transition juste, qui puisse apporter une réponse à la fois à la question de l’emploi et aux effets distributifs de la transition vers la neutralité climatique. Dans ce contexte, le Comité préconise des mesures redistributives aptes à orienter les ressources financières au profit des ménages à bas revenu et des catégories vulnérables, afin de réduire autant que possible l’exclusion sociale en évitant que les inégalités de revenu ne s’aggravent encore en cours de route.

1.6.

Sachant que les aspects fiscaux relatifs à la transition écologique relèvent de la compétence des États membres, le Comité souligne à quel point il est important que des mesures budgétaires viennent, au niveau national, viabiliser la transition écologique et en réduire l’impact sur les couches les plus vulnérables de la population.

1.7.

Par conséquent, lors de la transition, la politique budgétaire devrait comprendre trois éléments: le principe du pollueur-payeur avec des mesures redistributives complémentaires en faveur des ménages à faibles revenus; une aide ciblée au revenu; et des crédits d’impôt sur les produits domestiques économes en énergie. Cette approche permettrait: i) de soutenir l’achat de véhicules électriques; ii) d’encourager l’adoption de technologies vertes dans les foyers; et iii) d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments (certes, la nouvelle mouture de la directive sur la taxation de l’énergie (1) vise également à améliorer l’efficacité énergétique tout en protégeant les groupes vulnérables). Pour les ménages dont les revenus sont les plus faibles, qui risquent de ne pas être suffisamment assujettis à l’impôt et donc ne pas bénéficier de crédits d’impôt, la mesure optimale recommandée est l’aide au revenu.

1.8.

Le Comité estime également que la distribution de bons par l’État permettant des achats et des investissements dans les technologies et produits verts pourrait contribuer à soutenir les groupes vulnérables pendant la transition.

1.9.

Aux Pays-Bas, l’exemple des crédits d’impôt offerts aux particuliers à l’achat d’un véhicule électrique est un bon exemple d’incitation à l’acquisition de véhicules respectueux de l’environnement, qui minimise les éventuelles distorsions causées par des subventions, lesquelles bénéficient souvent aux fournisseurs, au détriment des consommateurs (2).

1.10.

Le Comité considère également que l’on pourrait analyser les expériences menées dans des États membres tels que l’Allemagne, la France et l’Italie, qui ont appliqué des taux de TVA réduits aux produits et technologies à haute performance énergétique ainsi qu’à la rénovation des logements pour augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments. Toutefois, la TVA n’est, par définition, pas progressive. Pour adapter une telle approche aux ménages à faibles revenus, des mesures d’accompagnement comme une compensation forfaitaire peuvent être nécessaires pour favoriser l’adhésion de ces ménages. De plus, le Comité fait valoir que les communautés énergétiques [directive (UE) 2019/944 (3)] et les communautés d’énergie renouvelable [directive (UE) 2018/2001 (4)] pourraient devenir des outils décisifs afin d’aider les citoyens et les catégories vulnérables à faire face à la transition écologique.

1.11.

Le CESE met en avant le rôle stratégique du Fonds pour une transition juste (FTJ). Cet instrument financier devrait être efficacement dirigé afin d’amortir l’impact socio-économique de la transition sur les économies de l’Union qui, à l’heure actuelle, restent fortement tributaires des combustibles fossiles ou d’activités très émettrices de gaz à effet de serre, et surtout afin de faciliter la transition pour les travailleurs et les ménages touchés par les mutations en cours.

1.12.

Comme il a déjà eu l’occasion de le signaler dans des avis antérieurs, le CESE fait observer que le Fonds pour une transition juste, malgré son caractère stratégique, ne sera peut-être pas suffisant pour accompagner la transition économique en cours et qu’il conviendrait donc de lui adjoindre un Fonds social pour le climat doté d’un financement suffisant.

2.   Introduction et contexte

2.1.

La transition écologique représente un défi immense pour l’Union européenne et pour les générations à venir, surtout avec la guerre en Ukraine qui se prolonge, suscitant de l’incertitude sur le plan économique en général et dans le secteur de l’énergie en particulier. Le Comité considère qu’il faut un consensus social pour réussir la transition, et l’on n’atteindra cet objectif qu’en mettant effectivement en œuvre des mesures de soutien dans l’ensemble de l’Union et en faisant barrage à l’opposition populiste.

2.2.

Le Comité rappelle que le pacte vert a porté l’objectif fixé par l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 de 40 % à au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990, en même temps qu’il a décrété l’ambition de la neutralité climatique d’ici 2050.

2.3.

Le train de mesures «Ajustement à l’objectif 55» contient une série de propositions pour atteindre cet objectif à l’horizon 2030, au sujet desquelles le CESE entend soumettre sa contribution afin de défendre l’idée d’une transition écologique qui, d’une part, soit pleinement comprise de tous les acteurs et à laquelle ils adhèrent sans réserve, et qui, d’autre part, ne porte pas de préjudice excessif aux ménages et aux catégories vulnérables.

2.4.

Tenant pour acquis que la transition écologique procurera dans toute l’Union des avantages substantiels et très attendus, le Comité s’attache dans le présent avis à mettre en lumière les effets dommageables probables de ce processus en cours à brève échéance, en insistant particulièrement sur l’exclusion sociale et les inégalités de revenu, et il préconise une transition juste qui puisse être proportionnée aux ménages à bas revenu et aux catégories vulnérables.

3.   Observations générales et particulières

3.1.

Le CESE relève que les implications de la transition écologique ne seront pas uniformes dans toute l’Union européenne et que, bien au contraire, ils sont en réalité appelés à varier sensiblement d’un pays à l’autre, voire entre les régions et territoires au sein des États membres, en fonction de plusieurs variables d’ordre économique et social.

3.2.

À cet égard, le CESE note que les régions fortement dépendantes des combustibles fossiles sont et seront particulièrement exposées à l’impact de la transition et à de possibles destructions d’emploi. Par conséquent, les réponses qu’il conviendra d’apporter pour soutenir la cohésion sociale devront être sensiblement différenciées d’un État membre à l’autre, ou même entre régions, en fonction des différents contextes locaux et dans le respect du principe de subsidiarité. Le Comité reconnaît toutefois que la directive révisée sur la taxation de l’énergie propose une période «transitoire» et la possibilité pour les États membres d’exonérer les ménages vulnérables de la taxation du chauffage pendant dix ans après la mise en œuvre de la taxe révisée.

3.3.

Du point de vue de la méthodologie, le Comité estime que les analyses d’impact que la Commission a réalisées jusqu’à présent s’inscrivent dans une perspective générale européenne qui manque de profondeur par rapport à l’approche détaillée, par pays et par région, qui serait nécessaire afin de pouvoir se focaliser sur les conséquences attendues de la transition pour les économies et les populations locales. La proposition de directive sur la taxation de l’énergie fait figure d’exception à cet égard puisqu’elle a été anticipée par une microanalyse ciblée, démarche à laquelle il conviendrait de se rallier plus largement dans la mise en œuvre du pacte vert.

3.4.

Le CESE considère qu’une analyse plus ciblée, permettant de tenir pleinement compte des spécificités locales, serait très utile pour faire ressortir des données précieuses, notamment sur les ménages touchés par la transition écologique, donnant ainsi aux pouvoirs publics la possibilité de prendre des mesures aptes à atténuer l’impact de ce processus en cours sur les ménages plus pauvres et vulnérables, ceux-là mêmes qui seront confrontés à ses conséquences les plus critiques.

3.5.

Le CESE est d’avis qu’il existe deux grands risques en lien avec la transition écologique, au regard de leurs conséquences dommageables sur le plan social et économique: i) les disparités croissantes de revenu et ii) la délocalisation de secteurs industriels et des emplois correspondants.

3.6.

Le CESE fait observer que la transition vers une économie résiliente face au changement climatique et sobre en carbone est particulièrement difficile à opérer dans le cas des ménages et des collectivités à faibles revenus, notamment dans les régions où le niveau de développement accuse un retard par rapport aux pôles urbains. Il est donc primordial qu’une série de mesures budgétaires appropriées vienne accompagner cette transition, y compris par un soutien financier, afin d’apporter une réponse aux craintes exposées plus haut.

3.7.

Par ailleurs, le CESE tient à signaler que la transition pourrait encore imposer d’autres contraintes aux couches les plus vulnérables de la population, en ce qui concerne notamment le prix des matières premières, qui est susceptible d’augmenter significativement au cours du processus. En effet, avec la prise en compte d’un coût du carbone plus élevé, la transition pourrait tirer les prix de l’énergie et du carburant vers le haut pour ceux qui sont précisément le moins en mesure de se le permettre. Un tel scénario est particulièrement inquiétant dans le contexte macroéconomique actuel, où nous avons déjà observé des taux d’inflation élevés dans divers États membres (5).

3.8.

Le Comité fait par conséquent valoir la nécessité d’ambitionner une transition juste, qui apporte une réponse à la fois à la question de l’emploi et aux effets distributifs de la transition vers la neutralité climatique. Il y aurait lieu d’envisager une telle approche comme faisant partie intégrante du cadre de la transition écologique, et non comme de simples mesures correctives prises à titre accessoire.

3.9.

Le CESE souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures redistributives aptes à orienter les ressources financières au profit des ménages à bas revenu et des catégories vulnérables, dans l’objectif d’éviter l’exclusion sociale et le creusement des inégalités de revenu. Ces mesures pourraient prendre la forme, par exemple, d’une fiscalité environnementale reposant sur le principe du «pollueur-payeur», où ceux dont les revenus dépassent un certain seul s’acquittent de tarifs plus élevés pour consommer une énergie très émettrice de carbone.

3.10.

Sachant que, conformément au principe de subsidiarité, les aspects fiscaux relatifs à la transition écologique relèvent de la compétence des États membres, le CESE souligne à quel point il est important que des mesures budgétaires soient adoptées, au niveau national, pour viabiliser la transition écologique et en réduire l’impact sur les catégories vulnérables, et peut-être éviter les effets régressifs souvent associés aux taxes environnementales.

3.11.

Le CESE estime que, lors de la transition, la politique budgétaire devrait comprendre trois éléments: le principe du pollueur-payeur avec des mesures redistributives complémentaires en faveur des ménages à faibles revenus; une aide ciblée au revenu; et des crédits d’impôt sur les produits domestiques économes en énergie. Cette approche permettrait: i) de soutenir l’achat de véhicules électriques; ii) d’encourager l’adoption de technologies vertes dans les foyers; et iii) d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. Le Comité reconnaît toutefois que la directive révisée sur la taxation de l’énergie vise également à améliorer l’efficacité énergétique tout en protégeant les groupes vulnérables. Pour les ménages dont les revenus sont les plus faibles, qui risquent de ne pas être suffisamment assujettis à l’impôt et donc ne pas bénéficier de crédits d’impôt, la mesure optimale recommandée est l’aide au revenu.

3.12.

Le Comité estime également que la distribution de bons par l’État à des fins d’investissements dans les technologies vertes et d’achats de produits verts pourrait contribuer à soutenir les groupes vulnérables pendant la transition.

3.13.

Aux Pays-Bas, l’offre de mesures fiscales aux particuliers à l’achat d’un véhicule électrique est un bon exemple d’incitation à l’acquisition de véhicules de nouvelle génération, respectueux de l’environnement, qui réduit les possibles distorsions liées à un plus large recours aux subventions. La fiscalité allégée des véhicules électriques aux Pays-Bas s’étend également aux taxes d’immatriculation et de circulation, parachevant ainsi un cadre juridique favorable. À cet égard, des crédits d’impôt pourraient cibler spécifiquement les ménages dont les revenus sont faibles par rapport à l’ensemble de la population et dont on s’attend à ce qu’ils rencontrent le plus de difficultés dans le cadre de la transition vers des technologies écologiques.

3.14.

Le Comité considère également que l’on pourrait encore perfectionner et analyser les expériences menées dans des États membres tels que l’Allemagne, la France et l’Italie, qui ont appliqué des taux de TVA réduits aux produits et technologies à haute performance énergétique ainsi qu’à la rénovation des logements pour augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments. Toutefois, la TVA n’est, par définition, pas progressive. Pour adapter une telle approche aux ménages à faibles revenus, des mesures d’accompagnement comme une compensation forfaitaire peuvent donc être nécessaires pour favoriser l’adhésion de ces ménages.

3.15.

Le CESE souligne l’importance du Fonds pour une transition juste (FTJ), sur laquelle on ne saurait trop insister. Cet instrument financier devrait être efficacement dirigé afin d’amortir l’impact socio-économique de la transition sur les économies de l’Union qui, à l’heure actuelle, restent fortement tributaires des combustibles fossiles ou d’activités industrielles très émettrices de gaz à effet de serre, et surtout afin de faciliter la transition pour les travailleurs et les ménages touchés par les mutations en cours.

3.16.

Comme il a déjà eu l’occasion de le signaler dans un avis antérieur intitulé «Facilité de prêt au secteur public et modification du Fonds pour une transition juste» (6), le CESE fait observer que le Fonds pour une transition juste, aussi important soit-il, ne sera peut-être pas suffisant, sur le plan de ses ressources comme de sa portée, pour accompagner la transformation économique en cours. Le Fonds pour une transition juste devrait donc être complété par un Fonds social pour le climat doté d’un financement adéquat, comme le recommande l’avis du CESE sur «Le financement d’un fonds d’ajustement climatique à l’aide du Fonds de cohésion et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance» (7).

3.17.

Le CESE fait observer que l’objectif d’un fonds supplémentaire de cette nature devrait être de protéger les catégories vulnérables et celles à bas revenu contre les effets dommageables de la transition, à condition que ce Fonds social pour le climat aille de pair avec de bonnes pratiques visant à prévenir en premier lieu toute aggravation des inégalités de revenu. Le CESE adresse cependant une mise en garde sachant que, dans le cadre de son organisation et de ses capacités financières actuelles (sans même parler du fait que sa mise en œuvre ait été retardée d’un an), il est peu probable que le Fonds social pour le climat suffise à soutenir efficacement les couches les plus vulnérables de la population, comme l’ont déjà fait valoir plusieurs parties prenantes. Pour donner un exemple, la transition des véhicules traditionnels à des véhicules électriques pourrait, dans le cas des ménages vulnérables et de ceux à faible revenu, s’avérer trop coûteuse et, partant, trop difficile à opérer en l’absence d’incitations fiscales ou d’aide financière (8).

3.18.

Par conséquent, le CESE suggère aux autorités compétentes aux niveaux européen et local de mettre en place des politiques budgétaires appropriées afin d’atténuer les conséquences dommageables de la transition, sans pour autant affaiblir les incitations à opérer les changements requis par le processus de transition en matière de consommation et d’investissements écologiques. Il importe de souligner que ces mécanismes devraient s’accompagner de mesures visant à assurer une gouvernance inclusive et la participation active des personnes les plus touchées par la transition écologique. Le CESE reconnaît toutefois que la directive révisée sur la taxation de l’énergie prévoit des périodes transitoires pour la taxation de certains produits ou des investissements visant à réduire la consommation d’énergie.

3.19.

Il tient à rappeler à l’ensemble des institutions ayant part à la transition écologique l’importance du dialogue social et de la participation utile de la société civile aux niveaux européen, national, sectoriel et régional. Le dialogue social remplit une fonction cruciale pour gérer et faciliter la transformation écologique, en garantissant une participation étendue de l’ensemble des parties intéressées tout en protégeant les catégories vulnérables et l’emploi dans toute l’Union.

3.20.

Le CESE note qu’il existe déjà, dans plusieurs pays d’Europe, une fiscalité progressive, des systèmes de protection sociale ciblés et des mécanismes appropriés de dialogue social, et que l’on pourrait donc s’appuyer sur les bonnes pratiques en usage pour adopter des politiques de cette nature ou les renforcer, celles-ci pouvant offrir un levier très utile afin d’éviter l’aggravation des inégalités et l’exclusion sociale.

3.21.

Le CESE a la ferme conviction que la démarche consistant à faire œuvre, auprès d’un large public, de pédagogie au sujet des politiques climatiques et à susciter son adhésion en leur faveur au sein des États membres sera propice à une transition écologique plus puissante et efficace, faute de quoi l’on s’exposerait au risque qu’elle perde à la fois en force et en légitimité, si la charge qu’elle implique et ses conséquences dommageables étaient supportées de manière disproportionnée par les ménages les plus pauvres.

3.22.

À cet égard, le CESE souligne que les pouvoirs publics devraient s’efforcer, en concertation avec la société civile, de réduire l’impact de la transition écologique sur l’emploi dans les zones les plus touchées de l’Union, y compris au moyen de politiques du marché du travail ciblées et innovantes, et notamment sous la forme de programmes d’éducation et de formation destinés aux travailleurs des industries très carbonées.

3.23.

Le CESE pointe le risque que le processus de transition écologique vienne aggraver les disparités régionales entre les économies les plus avancées de l’Union et celles qui restent fortement tributaires d’industries à forte intensité de carbone. Dans le même ordre d’idées, on pourrait aussi assister à un creusement des disparités et des écarts de compétitivité d’un pays à l’autre et entre les zones urbaines d’une part et les zones périphériques, rurales et reculées de l’autre.

3.24.

Le CESE est d’avis que la transition écologique impose de s’employer simultanément à réaliser les objectifs climatiques du pacte vert pour l’Europe et à appliquer le programme de justice sociale du socle européen des droits sociaux. La transition écologique implique une mutation structurelle (avec des changements attendus aux niveaux tant économique que social). Pour être menée à bien, elle doit s’accompagner de mesures sociales, y compris des investissements sociaux visant à faciliter la neutralité climatique et à réaliser une transition propice à des entreprises européennes dynamiques et compétitives susceptibles de générer, par exemple, des emplois verts et de la croissance économique.

3.25.

Par conséquent, le CESE met en avant l’importance d’une collaboration renforcée dans toute l’Union, que l’on devrait développer sur la base d’un véritable dialogue politique et social, avec pour objectif de concevoir des politiques d’accompagnement sur le plan économique et social à l’appui de la transition en cours, ledit dialogue devant être dûment adapté aux circonstances sociales et économiques des territoires concernés.

3.26.

Il y aurait lieu d’adopter une telle approche collaborative à l’égard d’États européens non membres de l’Union également, afin d’éviter la délocalisation des entreprises et des emplois vers des pays qui n’aspirent pas un développement économique plus écologique et plus durable comme l’Union. L’effet pourrait en être préjudiciable pour le marché intérieur, mais aussi pour la transition écologique elle-même, sous la forme à la fois d’une efficacité réduite et d’une aggravation des effets dommageables pour les couches les plus vulnérables de la population.

3.27.

Le Comité demande également que les États membres prennent de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et pour éviter les détournements de fonds publics, car cela apporterait des ressources supplémentaires pour financer les mesures de répartition soutenant la transition.

3.28.

Enfin, le CESE fait valoir que les communautés énergétiques [directive (UE) 2019/944] et les communautés d’énergie renouvelable [directive (UE) 2018/2001] pourraient devenir des outils décisifs afin d’aider les citoyens et les catégories vulnérables à faire face à la transition écologique. Ces communautés peuvent prendre les formes juridiques les plus variées (associations, coopératives, partenariats, organisations à but non lucratif ou petites/moyennes entreprises), permettant aux citoyens, ainsi qu’à d’autres acteurs du marché, de se regrouper plus facilement pour investir conjointement dans des actifs énergétiques. Cette évolution pourrait contribuer à un système énergétique plus décarboné et flexible, car les communautés énergétiques peuvent donner aux citoyens la possibilité d’accéder à tous les marchés énergétiques pertinents à des conditions de concurrence égales à celles d’autres acteurs, ce qui réduit pour eux le coût de l’énergie et peut même leur permettre éventuellement de générer des revenus.

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(1)  Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).

(2)  Les Pays-Bas encouragent l’achat de véhicules respectueux de l’environnement. Selon un rapport du groupe «Climat», des subventions allant jusqu’à 4 000 EUR sont disponibles pour l’achat ou la location de nouvelles voitures particulières électriques à batterie, et jusqu’à 5 000 EUR pour des camionnettes. Il existe également des incitations fiscales concurrentielles, telles qu’une faible taxe de circulation, l’absence de taxe sur les achats et l’absence de taxe pour utilisation ou avantages privés. Voir Netherlands: Taking action on zero emission vehicles.

(3)  Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (JO L 158 du 14.6.2019, p. 125).

(4)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

(5)  Le taux d’inflation a ralenti sa progression ces dernières semaines.

(6)  Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste» [COM(2020) 453 final — 2020/0100(COD)] et sur la «Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste»[COM(2020) 460 final — 2020/0006(COD)] (JO C 429 du 11.12.2020, p. 240).

(7)  Avis du Comité économique et social européen sur le financement d’un fonds d’ajustement climatique à l’aide du Fonds de cohésion et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (avis d’initiative) (JO C 486 du 21.12.2022, p. 23).

(8)  Joanna Gill, «Can Europe’s new Social Climate Fund protect poor from rising carbon cost?», Reuters, décembre 2022.

Rapporteur: Philip VON BROCKDORFF

Décision de l’assemblée plénière	25.1.2023
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en section	21.6.2023
Adoption en session plénière	12.7.2023
Session plénière no	580
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	152/4/9

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE note que la négociation collective est un instrument essentiel dans les relations professionnelles (en supposant bien entendu que les employeurs et les syndicats soient des négociateurs volontaires), et renvoie à des recherches récentes suggérant que l’appartenance syndicale au-delà d’un certain niveau contribue à réduire les inégalités de revenus dans chaque pays, atténuant ainsi les disparités qui s’enracinent à travers les différentes strates de la société.

1.2.

Le CESE souligne l’importance des conclusions d’un rapport de l’OCDE qui établit que la coordination salariale joue un rôle clé pour aider les partenaires sociaux à prendre en compte les effets macroéconomiques des accords salariaux sur la compétitivité. Le CESE constate aussi que ce même rapport de l’OCDE insiste sur le rôle d’une négociation collective dynamique et forte dans la promotion de la productivité, de la compétitivité et de la croissance économique.

1.3.

Le CESE pense que les syndicats, tout comme les organisations d’employeurs, continuent de jouer un rôle important dans la définition des politiques économiques, sociales et de l’emploi. Toutefois, le nombre de travailleurs couverts par des accords, qu’ils soient conclus au niveau sectoriel ou de l’entreprise, continue de baisser, ce qui affaiblit le pouvoir de négociation des syndicats.

1.4.

Il est donc nécessaire de trouver des moyens pour que les syndicats, les employeurs et les pouvoirs publics assument un rôle plus important dans un marché du travail dynamique et recensent les possibilités de garantir la viabilité de structures saines et solides pour le dialogue social, y compris le pouvoir de négociation collective, tout en respectant l’autonomie des partenaires sociaux ainsi que les relations professionnelles nationales.

1.5.

Le CESE est d’avis qu’il appartient aux partenaires sociaux de définir des structures appropriées pour encadrer les négociations collectives et, le cas échéant, le dialogue social tripartite et bipartite. Le CESE reconnaît aussi que les pouvoirs publics jouent un rôle essentiel dans la prise en compte de l’importance de la négociation collective en créant les conditions propices pour la mettre en œuvre, assurer une protection contre les pratiques discriminatoires et prévenir toute tentative visant à restreindre l’exercice par les travailleurs de leur droit légal à la participation syndicale.

1.6.

Le CESE observe que le socle européen des droits sociaux encourage les partenaires sociaux à négocier des conventions collectives sur les questions qui les concernent, tout en respectant leur autonomie et leur droit à l’action collective (1).

1.7.

Le CESE note également que de nouvelles formes de travail telles que l’économie des plateformes engendrent de nouvelles difficultés pour les relations professionnelles. Cette nouvelle réalité a mis à mal le rôle «traditionnel» des syndicats en tant qu’institutions représentant le travail organisé, ainsi que celui des organisations patronales en tant qu’acteurs clés sur le marché du travail.

1.8.

Le CESE note que l’innovation sur le lieu de travail est essentielle au succès de toute activité économique, et recommande dès lors que, dans le cadre du processus de négociation collective, les processus d’innovation sur le lieu de travail soient traités comme partie intégrante des négociations collectives et du dialogue social en général.

1.9.

Le CESE est d’avis que, face à une concurrence mondiale intense ainsi qu’à la hausse des coûts de l’énergie, il pourrait être nécessaire de trouver un équilibre qui tienne compte d’intérêts mutuels tels que l’augmentation du coût de la vie pour les travailleurs, tout en reconnaissant que le dialogue social, y compris la négociation collective, peut contribuer à stimuler la productivité sur le lieu de travail.

1.10.

Le CESE estime aussi que la négociation collective et le dialogue social peuvent soutenir une stratégie industrielle dans le contexte de la transformation des conditions économiques, fondée sur les relations professionnelles nationales. Si une certaine flexibilité peut être nécessaire, celle-ci devrait faire l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux et ne porter atteinte ni aux droits collectifs ni aux conditions de travail.

1.11.

Le CESE note que, en Europe, c’est dans les pays qui ont recours à la négociation multiemployeurs et où les négociations se déroulent principalement au niveau sectoriel voire, dans certains cas comme en Belgique, au niveau transsectoriel, que la couverture des négociations collectives est à la fois la plus large et la plus stable.

1.12.

Enfin, le CESE invite les gouvernements à recourir, le cas échéant, aux marchés publics en tant que moyens complémentaires de promouvoir et de reconnaître la négociation collective.

2.   Observations générales

2.1.

La négociation collective est un processus clé dans les relations professionnelles qui établit des salaires et des conditions de travail équitables dans chaque secteur économique. Elle associe les employeurs, d’une part, et les syndicats, d’autre part. Alors que les négociations collectives sont en place depuis de nombreuses années, l’affiliation syndicale n’a cessé de diminuer au fil du temps. Des recherches montrent qu’à mesure que la syndicalisation s’érode, le pouvoir de négociation des syndicats s’affaiblit, ce qui a des répercussions sur les droits acquis des travailleurs et la négociation collective (2). De même, il est important que les entreprises participent aux associations d’employeurs concernées afin de renforcer le processus de négociation collective, les recherches faisant apparaître que ces organisations jouent un rôle essentiel dans la promotion du respect des lois, des normes de santé et de sécurité au travail, en particulier au sein de l’économie informelle (3).

2.2.

Une autre étude met en lumière la pertinence des syndicats pour parvenir à un équilibre des forces qui soutienne la justice sociale et la prospérité économique. Les résultats empiriques indiquent que les inégalités de revenus suivent, comme le taux de syndicalisation, une trajectoire en forme de U inversé. Dans un premier temps, ces inégalités augmentent à mesure que de plus en plus de personnes actives se syndiquent. Elles atteignent le pic de la trajectoire en forme de U inversé lorsque le taux de syndicalisation est compris entre 35 et 39 %, avant de diminuer simultanément à l’augmentation de ce taux. Par conséquent, cette étude suggère qu’à mesure que l’adhésion augmente au-delà d’une certaine fourchette, elle contribue à réduire les inégalités de revenus au sein du pays concerné (4).

2.3.

Alors que l’innovation au sein des entreprises, la compétitivité et la productivité sont reconnues comme des moteurs essentiels de la croissance économique dans un environnement mondial hautement concurrentiel, elles dépendent toutes les trois fortement de la main-d’œuvre et de la valeur ajoutée que les travailleurs apportent pour parvenir à leur réalisation, soit autant de facteurs qui reposent sur la participation et la contribution actives des partenaires sociaux.

2.4.

Comme le CESE l’a déjà indiqué dans son avis précédent (5), la création de valeur à long terme par la poursuite d’intérêts à long terme reste la prérogative des administrateurs exécutifs et, par conséquent, il convient d’encourager le renforcement de la responsabilité de ces derniers vis-à-vis de la viabilité des entreprises. En effet, cet aspect a été explicitement reconnu par le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) dans le cadre des obligations de déclarations ESG qu’il propose en vertu de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), les entreprises admissibles étant tenues de publier le taux de couverture par des négociations collectives et un dialogue social au sein de leur main-d’œuvre, sachant que disposer d’une main-d’œuvre autonome, motivée et valorisée est considéré comme l’un des principes fondamentaux de la viabilité à long terme d’une entreprise (6).

2.5.

La résilience et la durabilité économiques soutiennent indirectement la cohésion sociale, puisque la résilience et la durabilité ne peuvent être atteintes qu’en donnant la priorité à la valeur ajoutée que le travail apporte à l’économie. Cette priorité prévaut dans les économies où la négociation collective, et le dialogue social en particulier, s’épanouissent et créent un équilibre des forces économiques qui favorise l’innovation au sein des entreprises, la compétitivité et la productivité, en se fondant sur la technologie et la main-d’œuvre.

2.6.

Malgré la baisse du taux de syndicalisation dans l’ensemble de l’Union européenne, le CESE est convaincu que les syndicats continuent de jouer un rôle important, même si dans certains États membres, son rôle dans la définition des politiques économiques, sociales et de l’emploi décline. Cependant, le nombre de travailleurs couverts par les conventions collectives est en baisse. Dans certains États membres, la représentativité des organisations d’employeurs est également source de préoccupation. Il est donc important que les partenaires sociaux trouvent, avec l’aide d’un cadre propice à leur action, des moyens de veiller à ce que la négociation collective et le dialogue social puissent servir leur objectif en tant qu’instruments pertinents et utiles, en fonction des circonstances et des pratiques nationales. Le CESE note que la négociation collective est un droit fondamental ancré dans la Constitution de l’OIT (7). La négociation collective est également un moyen par lequel les employeurs, leurs organisations et les syndicats peuvent fixer des salaires et des conditions de travail équitables, tout en tenant compte des intérêts économiques et sociaux nationaux. Dans ce contexte, le CESE fait référence à la convention no 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, qui constitue aussi un droit fondamental, tant pour les travailleurs que pour les employeurs, à l’instar du droit même de non-affiliation. De bonnes relations de travail supposent aussi que les employeurs et les syndicats soient des négociateurs volontaires. Un certain nombre de faits concrets ont montré que ce n’était pas toujours le cas (8).

2.7.

L’objectif du présent avis consiste donc à explorer les justifications et les implications des différentes manières d’enrayer ce déclin, à souligner les rôles des syndicats, des employeurs et des pouvoirs publics dans un marché du travail dynamique et à recenser les possibilités de garantir la viabilité de structures saines et solides pour la négociation collective, tout en respectant l’autonomie des partenaires sociaux ainsi que les relations professionnelles nationales.

3.   Observations particulières

3.1.

Comme indiqué dans l’avis SOC/764 «Renforcer le dialogue social» (9), le niveau d’engagement et d’efficacité du dialogue social (et implicitement de la négociation collective) varie d’un pays à l’autre. Toutefois, le Comité est d’avis qu’il appartient aux partenaires sociaux nationaux de se mettre d’accord sur une conception de la négociation collective qui soit la plus adaptée possible au contexte national.

3.2.

Le CESE reconnaît que les pouvoirs publics jouent un rôle essentiel dans la prise en compte de l’importance de la négociation collective en créant les conditions propices pour la mettre en œuvre, assurer une protection contre les pratiques discriminatoires et prévenir toute tentative visant à restreindre l’exercice par les travailleurs de leur droit légal à la participation syndicale. Ce cadre tripartite devrait refléter les points saillants qui ressortent de la recommandation de la Commission relative au renforcement du dialogue social, en accordant la priorité à la garantie de l’équité sociale tout en stimulant la prospérité et la résilience de l’Europe.

3.3.

Le CESE observe que le socle européen des droits sociaux (10) encourage les partenaires sociaux à négocier des conventions collectives, tout en respectant leur autonomie et leur droit à l’action collective. Le CESE demande de surcroît que les partenaires sociaux soient consultés pour ce qui concerne la conception et la mise en œuvre des politiques économiques, sociales et de l’emploi. Il regrette cependant que les consultations ne soient pas mises sur pied avec la même conviction et le même engagement dans l’ensemble de l’Union. Le CESE précise également que, dans le droit fil du socle européen des droits sociaux et chaque fois que nécessaire, les conventions conclues entre les partenaires sociaux seront mises en œuvre au niveau de l’Union et de ses États membres. Ce principe suppose qu’un niveau minimal de protection soit assuré.

3.4.

Le monde du travail continue de changer, les nouvelles pratiques de travail déterminant la vie professionnelle de millions d’européens. Les nouvelles formes de travail dans le cadre de l’économie des plateformes engendrent des difficultés considérables dans le domaine des relations de travail. Le CESE est d’avis que cette nouvelle réalité a affecté les syndicats tout comme les organisations patronales, et qu’il est nécessaire de s’y adapter rapidement tout en préservant les droits fondamentaux des travailleurs, dans l’esprit de la proposition de directive de la Commission sur les travailleurs de plateformes.

3.5.

La négociation collective est essentielle pour l’existence et la pertinence mêmes des syndicats et aussi pour garantir un équilibre des pouvoirs entre employeurs et travailleurs. Le CESE estime que la négociation collective, y compris le dialogue social en général, devraient aussi inclure l’innovation sur le lieu de travail en vue de stimuler la productivité et de faire face aux changements potentiels des pratiques de travail qui ont une incidence sur le bien-être et la vie professionnelle des travailleurs. Le Comité reconnaît que cette situation constitue un défi supplémentaire pour les syndicats. Les employeurs devraient bien entendu continuer d’assumer la responsabilité des décisions prises au niveau de l’entreprise. Le Comité recommande que, dans le respect des systèmes nationaux de relations professionnelles, le rôle des syndicats dans les processus d’innovation sur le lieu de travail soit reconnu comme partie intégrante du rôle dévolu au dialogue social et à la négociation collective.

3.6.

Il est important de souligner que les conclusions d’un rapport de l’OCDE (11) réaffirment que la négociation collective est un droit du travail essentiel qui a aussi la capacité d’améliorer les performances sur le lieu de travail. Le même rapport conclut, avec une certaine inquiétude, que ce droit est soumis à la pression exercée par l’affaiblissement général des relations de travail ainsi que par l’essor de nouvelles formes d’emploi souvent précaires. Il confirme la pression qui s’exerce partout en Europe sur les négociations collectives, ainsi que le caractère impérieux d’une action politique. Il fournit en outre tous les éléments nécessaires pour renforcer la négociation collective de sorte que celle-ci soit plus flexible et plus réactive face à l’évolution du monde du travail. Dans ce contexte, le CESE est d’avis qu’il convient de trouver un équilibre qui tienne compte des intérêts mutuels tels que l’augmentation du coût de la vie pour les travailleurs et une concurrence mondiale accrue, tout en reconnaissant que les négociations collectives et le dialogue social peuvent stimuler la productivité grâce à l’innovation sur le lieu de travail et favoriser le développement des compétences. En outre, la négociation collective et le dialogue social pourraient soutenir une stratégie industrielle dans le contexte de la transformation des conditions économiques, fondée sur les relations professionnelles nationales. Bien que la flexibilité, telle que l’ont adoptée les partenaires sociaux, devrait permettre de s’adapter à l’évolution de la situation et de trouver un équilibre entre les besoins des entreprises et des travailleurs, celle-ci ne devrait pas risquer de porter atteinte aux droits collectifs, ni s’imposer au détriment des conditions de travail. En outre, toute flexibilité du travail dûment encadrée par la législation ou la négociation collective implique des avantages pour les travailleurs comme pour les employeurs.

3.7.

En ce qui concerne les accords au niveau de l’entreprise et les conventions sectorielles dans le processus de négociation collective, il n’existe pas de formule permettant de déterminer si l’un est plus applicable que l’autre. Par ailleurs, comme indiqué dans la directive relative à des salaires minimaux adéquats (12), il incombe aux partenaires sociaux des différents États membres de procéder à une analyse des forces et faiblesses des deux formes de convention, et d’établir si les versions sectorielles ou à l’échelle de l’entreprise, voire une combinaison des deux, constituent la meilleure voie à suivre pour accroître la couverture des négociations collectives. Par exemple, les études montrent qu’en Europe, c’est dans les pays qui ont recours à la négociation multiemployeurs et où les négociations se déroulent principalement au niveau sectoriel voire, dans certains cas comme en Belgique, au niveau transsectoriel, que la couverture des négociations collectives est à la fois la plus élevée et la plus stable (13). Il va de soi que les efforts visant à accroître cette couverture doivent tenir compte de la situation qui prévaut dans chaque pays.

3.8.

Le CESE reconnaît qu’augmenter l’adhésion à des syndicats et à d’autres organisations d’employeurs reste un formidable défi et, alors que le dialogue social et la négociation collective sont — et sont appelés à rester — de nature volontaire, il recommande aux partenaires sociaux des différents États membres de relever ledit défi en explorant des méthodes appropriées pour garantir une adhésion viable à leurs organisations.

3.9.

Le CESE observe qu’il existe une multitude de mécanismes nationaux de concertation sociale reflétant les différentes situations économiques et politiques des États membres. Selon une note de la Commission (14), la négociation collective est caractérisée par une transition vers une décentralisation des négociations au niveau des entreprises. Les données disponibles montrent que la couverture des négociations collectives tend à être plus importante lorsque les négociations sont centralisées et que les conventions sont étendues à des parties non signataires.

3.10.

Le CESE souligne aussi l’importance de la conclusion du rapport susmentionné de l’OCDE qui établit que la coordination salariale joue un rôle clé pour aider les partenaires sociaux à prendre en compte la situation conjoncturelle ainsi que les effets macroéconomiques des accords salariaux sur la compétitivité (15). Par ailleurs, le Comité est d’avis que le processus de négociation dépendra des circonstances prévalant au niveau des entreprises, qu’elles soient petites ou grandes.

3.11.

Le CESE exhorte les partenaires sociaux à renforcer la pertinence des systèmes de négociation collective en évaluant comment cette dernière, à tous les niveaux, pourrait de manière équilibrée apporter une valeur ajoutée aux travailleurs comme aux employeurs dans tous les secteurs de l’économie et de la société. Dans ce contexte, il convient de noter que le dernier rapport de l’OCDE sur les perspectives de l’emploi insiste sur le rôle d’une négociation collective dynamique et forte dans la promotion de la productivité, de la compétitivité et de la croissance économique.

3.12.

Le CESE note le rôle important que les pouvoirs publics jouent ou pourraient jouer dans le dialogue avec les employeurs et les syndicats en vue d’une coopération plus étroite, ainsi que dans le soutien aux politiques macroéconomiques. Lesdits pouvoirs publics eux-mêmes sont bien évidemment des employeurs de premier plan. Ils négocient ainsi régulièrement avec des syndicats qui représentent les travailleurs et peuvent établir, dans certains États membres, le modèle qui servira pour l’ensemble de l’économie. Ils jouent en outre un rôle clé dans la mise en place de conditions propices à la paix sociale, à la stabilité des prix, à l’augmentation de la productivité et à des modèles d’emploi non discriminatoires. Pour atteindre ces objectifs, et dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux, le Comité plaide en faveur d’un renforcement de la négociation collective pour le plus grand profit tant des entreprises que des travailleurs. Au titre de ces mesures, nous recommandons que les gouvernements utilisent les marchés publics lorsque cela s’avère pertinent, en tant que moyens complémentaires de soutenir et de promouvoir la négociation collective, comme indiqué dans deux avis antérieurs du CESE (16).

3.13.

Comme indiqué précédemment, une flexibilité convenue dans la négociation collective peut s’avérer nécessaire. Toutefois, le CESE est d’avis que toute modification convenue des conventions collectives doit garantir un équilibre entre les intérêts et les avantages des deux parties. S’il convient de promouvoir les accords à l’échelle nationale et sectorielle, le Comité reconnaît qu’en ce qui concerne les négociations au niveau de l’entreprise, la flexibilité du travail, correctement réglementée par la législation ou la négociation collective, peut s’avérer profitable tant pour les employeurs que pour les travailleurs. Il convient de faire en sorte que ces négociations reposent sur une confiance mutuelle et des structures de négociation efficaces, tout en veillant à ne pas permettre une détérioration des conditions de travail. Cela étant dit, il convient de trouver, dans la mesure du possible, une position intermédiaire pour mieux organiser les systèmes décentralisés et permettre aux conventions sectorielles de fixer des conditions-cadres générales, laissant les négociations au niveau des entreprises définir des dispositions plus détaillées. En effet, les études suggèrent que les systèmes hybrides de négociation collective, impliquant des systèmes sectoriels et à plusieurs niveaux coordonnés, permettent d’améliorer les résultats, tant pour les travailleurs que pour les entreprises (17).

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(1)  Principe 8.

(2)  Schnabel, C. (2020). «Union membership and collective bargaining: trends and determinants» («Affiliation syndicale et négociation collective: tendances et déterminants», disponible en anglais uniquement), Springer International Publishing, 2020, p. 1-37.

(3)  OIT (2013). «The informal economy and decent work: A policy resource guide supporting transitions to formality» (Économie informelle et travail décent: guide de ressources sur les politiques — soutenir les transitions vers la formalité). Organisation internationale du travail (OIT).

(4)  Montebello, R., Spiteri, J., & Von Brockdorff, P. (2022). «Trade unions and income inequality: Evidence from a panel of European countries» («Syndicats et inégalités de revenus: données d’un panel de pays européens», disponible en anglais uniquement), International Labour Review, 2022.

(5)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Pas de pacte vert sans pacte social» (avis d’initiative) (JO C 341 du 24.8.2021, p. 23).

(6)  https://www.efrag.org/?AspxAutoDetectCookieSupport=1.

(7)  Ce qui a été également réaffirmé dans la déclaration de l’OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail de 1998.

(8)  Pisarczyk, Ł. (2023). «Towards rebuilding collective bargaining? Poland in the face of contemporary challenges and changing European social policy». (Vers la reconstruction de la négociation collective? La Pologne face aux défis actuels et à l’évolution de la politique sociale européenne). Industrial Relations Journal.

(9)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Renforcer le dialogue social dans l’Union européenne: exploiter tout son potentiel au service de transitions justes [COM(2023) 40 final] (JO C 228 du 29.6.2023, p. 87).

(10)  Principe 8.

(11)  https://www.oecd.org/fr/emploi/negotiating-our-way-up-1fd2da34-en.htm.

(12)  Directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne (JO L 275 du 25.10.2022, p. 33).

(13)  https://www.etui.org/services/facts-figures/benchmarks/what-s-happening-to-collective-bargaining-in-europe.

(14)  https://commission.europa.eu/system/files/2016-03/social-dialogue-involvement-of-workers_en.pdf.

(15)  https://www.oecd.org/fr/emploi/negotiating-our-way-up-1fd2da34-en.htm.

(16)  Avis du Comité économique et social européen sur «Des salaires minimum décents dans toute l’Europe» (avis exploratoire à la demande du Parlement européen et du Conseil) (JO C 429, 11.12.2020, p. 159); et avis du Comité économique et social européen sur «la passation de marchés publics comme instrument pour créer de la valeur et de la dignité dans le travail dans les services de nettoyage et d’entretien» (avis d’initiative) (JO C 429, 11.12.2020, p. 30).

(17)  Braakmann, N., Brandl, B. (2016). «The efficacy of hybrid collective bargaining systems: An analysis of the impact of collective bargaining on company performance in Europe» (L’efficacité des systèmes hybrides de négociation collective: une analyse de l’impact de la négociation collective sur les performances des entreprises en Europe).

Rapporteur:

Felipe MEDINA MARTÍN

Décision de l’assemblée plénière	25.1.2023
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»
Adoption en section	26.6.2023
Adoption en session plénière	12.7.2023
Session plénière no	580
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	151/1/2

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le présent avis du Comité économique et social européen (CESE) a pour objectif d’évaluer les répercussions que la crise énergétique, survenue après la pandémie de COVID-19 et la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, a entraînées sur les entreprises européennes, leurs travailleurs et l’ensemble des citoyens européens. Le CESE constate que des problèmes de grande ampleur sont apparus dans l’ensemble de l’économie, tels que des hausses disproportionnées des coûts de production, la réorganisation des chaînes d’approvisionnement, des difficultés d’approvisionnement en denrées alimentaires et autres marchandises, le renchérissement des investissements ou encore la perte de pouvoir d’achat des ménages européens.

1.2.

Le CESE se montre préoccupé par les niveaux élevés qu’a atteint l’inflation en Europe en raison des coûts de l’énergie et de ceux des matières premières, suivis des prix des services et des biens industriels. L’inflation en Europe connaît un pic jamais atteint depuis la création de l’euro. Le CESE demande instamment aux institutions européennes de mettre en place des mécanismes de contrôle, à l’instar de ceux figurant dans le document élaboré par le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC). Il conviendrait notamment, par exemple, d’appliquer intégralement les mesures énoncées dans le projet de règlement du Conseil, lequel prévoit une réforme majeure et un ajustement de l’organisation du marché de l’électricité. Le CESE invite les États membres de l’Union à mettre en œuvre les actes qu’elle a déjà adoptés, tels que le train de mesures sur l’énergie propre, qui contribue à accélérer la transition écologique et à approfondir le marché intérieur.

1.3.

Le CESE estime qu’il est urgent de réformer l’encadrement temporaire de crise révisé de l’Union européenne (UE) face aux augmentations vertigineuses des coûts résultant de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique. Il recommande en outre d’appliquer l’encadrement temporaire des aides d’État de manière que l’ensemble des secteurs touchés par la crise énergétique, et tout particulièrement les secteurs essentiels, puissent percevoir les aides prévues par le règlement sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie et par la facilité pour la reprise et la résilience, afin de ne pas compromettre la capacité de survie de nombreuses entreprises, d’éviter les effets négatifs sur le coût de la vie des consommateurs et de ne pas restreindre leurs possibilités d’accéder aux produits de base au quotidien. De plus, le CESE réclame une nouvelle fois l’introduction d’une «règle d’or» permettant de réaliser les investissements publics nécessaires.

1.4.

Le CESE estime que les ménages et les secteurs essentiels devraient bénéficier des plans visant à atténuer l’incidence des prix élevés de l’énergie. Si certains secteurs ont enregistré des bénéfices très élevés, les déclarations de faillite au sein de l’UE ont connu une augmentation substantielle de 26,8 % en glissement trimestriel, atteignant une valeur sans précédent de 113,1, selon un indice utilisé par Eurostat pour mesurer le niveau des faillites dans l’UE par rapport à une valeur de référence de 100, correspondant à l’année 2015. Le CESE invite la Commission et les États membres à s’efforcer de veiller à ce que les ménages et les secteurs essentiels puissent s’approvisionner en énergie de manière constante lorsque seront mises en œuvre des mesures de réduction de la demande aux heures de pointe. Dans le même temps, certaines entreprises, principalement dans le secteur de l’énergie, ont accru leurs bénéfices dans le contexte de l’inflation existante, comme le fait valoir la Banque centrale européenne (BCE) (1). Il faut s’emparer de la question des bénéfices dans ce secteur, qui ont continué de stimuler l’inflation au sein de l’Union.

1.5.

Les répercussions de la crise énergétique sur l’économie ont pris la forme d’une inflation élevée, d’une croissance économique anémique, d’une forte pression sur les finances publiques et le pouvoir d’achat des ménages et des entreprises, ainsi que d’une baisse de la compétitivité économique extérieure. Le CESE suggère d’instaurer, sur le modèle des recommandations de la BCE, le critère du «triple T écologique» afin que les interventions futures soient adaptées aux besoins, ciblées et à l’épreuve des transitions (tailored, targeted and transition-proof). Dans une perspective à plus long terme, les mesures non ciblées concernant les prix, telles que le plafonnement des prix de certaines denrées alimentaires, ne feraient que prolonger la période d’inflation élevée.

1.6.

La persistance de l’inflation à un niveau élevé, due notamment aux prix de l’énergie, provoque une perte générale de pouvoir d’achat des travailleurs, des consommateurs et des entreprises en Europe, affectant ainsi les conditions de vie de nombreuses familles, la demande intérieure et la croissance. Cette situation, conjuguée à la poursuite de la politique monétaire consistant à relever les taux d’intérêt, a aussi des effets négatifs sur bon nombre d’entreprises. Le CESE est convaincu de l’importance que revêt le dialogue social dans le secteur de l’énergie pour prendre les décisions appropriées au niveau national.

1.7.

Le CESE invite instamment les gouvernements à encourager la mise en place de mesures d’économie et d’efficacité énergétique dans les entreprises et les ménages en vue de réduire durablement la demande d’énergie. Dans cette perspective, il convient de favoriser, en établissant les conditions juridiques et fiscales nécessaires, y compris l’introduction d’une «règle d’or en matière d’investissements», l’essor des énergies renouvelables afin de réduire notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles. La situation actuelle doit servir de levier pour accélérer la décarbonation de l’économie de l’Union. Ces mesures doivent s’accompagner de garanties de non-délocalisation couplées à des aides financières. Le moment est venu de réaliser les investissements nécessaires dans la transformation énergétique de l’Europe et de mettre en place les conditions-cadres budgétaires requises à cet effet pour réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles. Le CESE estime en outre qu’il faut aller de l’avant dans les changements proposés par le plan REPowerEU afin de rationaliser et d’accélérer l’octroi de permis pour l’installation d’infrastructures destinées aux énergies renouvelables. Dans ce contexte, il invite instamment l’Union et les États membres à examiner comment faire en sorte que le prix payé pour l’énergie excédentaire injectée dans le réseau permette d’effectuer des investissements viables afin de maximiser la capacité de production d’énergie renouvelable et de partager cette énergie lorsque son volume dépasse les besoins propres. La Commission européenne devrait inscrire dans son programme à long terme la refonte de l’organisation du marché de l’énergie afin d’éviter à l’avenir des perturbations de l’approvisionnement énergétique et des prix exorbitants.

2.   Observations générales

2.1.

La vague d’inflation qui déferle sur l’Europe est générale et comporte deux phases que l’on peut distinguer clairement. La première trouve son origine dans la période de reprise qui a succédé au confinement de la population dû à la pandémie de COVID-19. Le fait de remettre en route tous les secteurs d’un seul coup a généré des goulets d’étranglement dans les chaînes d’approvisionnement, lesquels ont entraîné une hausse des coûts des matières premières et des frais de transport. Entre janvier 2020 et mars 2022, les prix des matières premières ont augmenté de 101 % (2) et ceux du fret de 545 % (3).

2.2.

La guerre d’agression russe contre l’Ukraine et la guerre qui s’en est suivie à partir de février 2022 ont déclenché une deuxième phase inflationniste, qui a frappé principalement l’énergie et certains produits dont la Russie comme l’Ukraine étaient de grands fournisseurs pour l’Union européenne, à savoir le gaz naturel, le blé, l’huile de tournesol et les engrais. Entre février et avril 2022, les prix de ces marchandises ont connu une hausse respective de 18,6 %, 16,8 %, 38,6 % et 16,7 % (4). Ces coûts ont par la suite été maîtrisés, même si, en mars 2023, l’indice des prix des matières premières du FMI et celui des prix du fret dépassaient encore, respectivement, de 40,9 % et de 3,6 % leurs niveaux de janvier 2020.

2.3.

Les répercussions de ces événements sur l’économie mondiale et européenne ont pris la forme d’une inflation. D’après Eurostat, le taux de variation annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) (5) au sein de la zone euro a atteint 11,5 % au mois d’octobre — un pourcentage jamais égalé depuis le siècle dernier et qui s’avère très difficile à atténuer, malgré la baisse enregistrée au cours des derniers mois (ce taux est retombé à 8,3 % en mars 2023). La tendance à la hausse que poursuit l’inflation sous-jacente (excluant l’énergie) dans la majeure partie de l’Europe est bien la preuve que le choc des prix n’a rien de passager, comme on le pensait initialement. Cela peut être le signe que la politique monétaire mise en place par la BCE ne produit pas les résultats escomptés.

3.   L’incidence de l’inflation sur l’économie européenne

3.1.

Le CESE constate que les perspectives économiques se sont détériorées à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022. Le scénario économique qui se profile (6) pour les années à venir est celui d’un ralentissement par rapport à 2022, même si ces prévisions tendent à s’améliorer au fil des mois. Si la Commission européenne estimait cet hiver que la croissance du PIB pour l’ensemble de l’Union atteindrait 0,8 % en 2023 et s’élèverait modestement à 1,6 % en 2024, les récentes prévisions de printemps font passer ces pourcentages respectivement à 1,0 % et 1,7 %. En parallèle, l’inflation devrait diminuer progressivement, quoiqu’à un rythme plus lent que prévu initialement, passant ainsi de 9,2 % en 2022 à 6,7 % en 2023 puis 3,1 % en 2024. Le marché du travail sera sous tension en raison de la faible croissance, et l’actuelle hausse de la dette publique, due notamment au relèvement rapide des taux d’intérêt par la BCE, exercera une pression sur le budget de la plupart des États membres.

3.2.

Les 96,5 millions d’européens exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale sont ceux qui souffrent le plus de l’inflation élevée. Dans un sondage Eurobaromètre, 41 % des répondants indiquent que l’un des principaux problèmes auxquels leur pays est confronté réside dans les prix, l’inflation et le coût de la vie, devant la santé (32 %) et la situation économique (19 %).

3.3.

L’Union a subi une coupure quasi totale de l’approvisionnement en gaz en provenance de Russie, en conséquence des décisions politiques qui ont été prises, et près de la moitié des États membres ont été touchés, à des degrés divers, par la réduction des livraisons. La hausse de l’inflation et des prix des produits de base, les pénuries de main-d’œuvre et les ruptures dans les chaînes d’approvisionnement mondiales ont des répercussions négatives sur les chaînes d’approvisionnement en Europe, qu’il s’agisse de produits alimentaires ou non alimentaires. Selon les perspectives économiques de l’OCDE, la croissance mondiale devrait brusquement ralentir pour s’établir à environ 2,2 % en 2023.

3.4.

Selon la BCE, l’augmentation des prix de l’énergie est responsable à concurrence des deux tiers de l’écart d’inflation dans la zone euro. D’après la Commission, entre 2019 et 2022, le secteur de l’énergie a enregistré une hausse des marges bénéficiaires de 54 %, tandis que la revalorisation des salaires n’y a été que de 6 %. La perte générale de pouvoir d’achat des travailleurs, des consommateurs et des entreprises en Europe affecte non seulement les conditions de vie de nombreuses familles, mais pourrait également, à défaut de mesures pour y remédier, avoir des répercussions sur la demande intérieure et la croissance et, partant, sur d’autres secteurs d’activité. Dans l’ensemble, cette situation découle aussi de la poursuite de la politique monétaire consistant à relever les taux d’intérêt. Le CESE est convaincu de l’importance que revêt le dialogue social dans le secteur de l’énergie pour prendre les décisions appropriées au niveau national.

3.5.

Alors que les prix à la consommation ont globalement augmenté en Europe, les salaires se sont comportés de manière moins volatile, ce qui a affaibli le pouvoir d’achat des citoyens européens, en particulier les catégories les plus vulnérables, auxquelles il manque des outils pour se prémunir contre l’inflation. De fait, on observe d’ores et déjà des changements de comportement des consommateurs dus à la perte de pouvoir d’achat des ménages, lesquels sont confrontés à une crise majeure du coût de la vie liée à la hausse vertigineuse des factures énergétiques et aux répercussions de l’inflation. Les instruments auxquels ont eu recours les États membres pour protéger les ménages vulnérables sont très divers et peuvent, dans certains cas, présenter une efficacité limitée. La Commission européenne devrait étudier la possibilité d’élaborer des normes minimales que les régulateurs et les décideurs politiques devraient appliquer afin de protéger et de soutenir les ménages vulnérables.

3.6.

L’un des secteurs qui pâtissent le plus de l’effet combiné de la pandémie et de la guerre est celui de la production de denrées alimentaires — qui recouvre l’agriculture, l’élevage et l’industrie alimentaire — et de leur distribution jusqu’au consommateur final. La proximité de la guerre et ses répercussions sur les marchés de l’énergie et des matières premières font naître un écart entre l’Europe et les marchés internationaux pour ce qui est des prix des produits agricoles, dont l’augmentation a été plus forte sur le continent européen. Ainsi, d’après le tableau de bord des prix des matières premières d’avril 2023, les prix de la plupart des produits agricoles européens enregistrent un taux de croissance plus élevé que le taux mondial, en particulier s’agissant des produits à base de viande. Cette évolution produit trois effets importants: premièrement, la population européenne subit plus fortement l’inflation pour l’ensemble des produits de première nécessité; deuxièmement, les produits alimentaires européens deviennent de moins en moins compétitifs à l’échelle internationale; et troisièmement, les prix payés aux agriculteurs ont augmenté en raison de la hausse des coûts de production.

3.7.

La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a provoqué des problèmes considérables dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, qui vont au-delà de la spirale des coûts de l’énergie: des intrants essentiels, tels que les aliments pour animaux et les engrais, ont vu leurs prix augmenter et certains produits de base comme les huiles végétales ou le blé, nécessaires pour maintenir le bon fonctionnement d’une chaîne d’approvisionnement, sont en pénurie. L’effet domino de l’augmentation des coûts pousse les acteurs concernés à réduire la production d’engrais, ce qui favorisera encore davantage la flambée des prix. Les sécheresses qui ont sévi partout en Europe durant l’été 2022 et depuis le début de l’année 2023 exercent quant à elles de nouvelles pressions sur les prix en réduisant l’offre disponible.

3.8.

Certains secteurs essentiels, y compris les entreprises et les travailleurs, qui, quelle que soit la situation, ne peuvent stopper leur activité, doivent par conséquent supporter une double charge: un nombre moindre de consommateurs disposés à payer et des coûts croissants, notamment des factures d’énergie astronomiques. Les entreprises du secteur alimentaire se sont efforcées de circonscrire la hausse des coûts afin de garantir aux consommateurs des prix compétitifs, mais elles craignent à présent une crise de la consommation [Hidalgo, M., 2023 (7); EuroCommerce, 2023]. Récemment, le gouvernement espagnol a publié (8) son premier rapport de l’Observatoire des marges commerciales, dans lequel il indique que les marges dans la chaîne alimentaire ont diminué de 25 % depuis 2021, faisant ainsi ressortir clairement la forte hétérogénéité de l’évolution des marges bénéficiaires.

Dans le même temps, certaines entreprises, principalement dans le secteur de l’énergie, ont accru leurs bénéfices dans le contexte de l’inflation existante, comme le fait valoir la Banque centrale européenne (BCE) (9). Il faut s’emparer de la question des bénéfices dans ce secteur, qui ont continué de stimuler l’inflation au sein de l’Union.

3.9.

La Banque d’Espagne (10) fait état des retombées très positives de ce qu’elle appelle l’«exception ibérique» ou le «mécanisme ibérique» sur le système de tarification du marché de l’électricité. Elle évoque également l’impact positif, bien que plus limité, de la réduction de la TVA sur les prix des denrées alimentaires et des carburants, même si elle ajoute que cette mesure aurait eu un coût moindre si elle avait été concentrée sur les aides destinées aux familles à faibles revenus. La Banque d’Espagne mentionne en outre l’incidence positive des relèvements du salaire interprofessionnel minimal, des pensions et du revenu minimum vital que le gouvernement espagnol a décidés afin d’atténuer les effets de l’inflation sur les ménages à faibles revenus.

4.   L’incidence des hausses du coût de l’énergie sur la rentabilité des entreprises européennes

4.1.

Les prix de gros de l’électricité et du gaz ont été multipliés par 15 depuis le début de l’année 2021, ce qui a eu de graves répercussions sur les consommateurs et les entreprises. Pour y répondre, les gouvernements européens ont commencé à appliquer un ensemble de politiques, dont certaines visent à atténuer l’impact de l’augmentation des coûts sur les consommateurs et les entreprises. Un autre type de mesure a pour but de stabiliser et faire baisser les prix de gros et de garantir la sécurité énergétique. Le CESE invite instamment la Commission européenne et les États membres à entreprendre une vaste réforme de l’organisation du marché de l’électricité et du système de calcul du prix de l’électricité, conformément à ce qu’il avait exposé dans son avis TEN/793 (11).

4.2.

Les prix de l’énergie se répercutent sur les coûts des entreprises de manières très diverses: premièrement, ils se reflètent dans le coût de l’approvisionnement en énergie électrique proprement dit; deuxièmement, ils affectent de manière indirecte le reste de la chaîne d’approvisionnement; et troisièmement, ils entraînent de potentielles conséquences financières. À titre d’exemple, dans une étude ex ante publiée au printemps 2022 (12), la Banque d’Espagne a estimé qu’une augmentation cumulée de 25 % du coût de l’énergie pour les entreprises se traduirait par une réduction de leur valeur ajoutée brute (VAB) de 1,6 % en 2023. Ce chiffre représente toutefois une moyenne. Selon le rapport, certains secteurs souffrent davantage que d’autres; le secteur qui en tire le plus grand profit est celui de l’extraction de pétrole et de gaz naturel, tandis que les branches d’activité qui seraient les plus affectées sont: la pêche et l’aquaculture, le transport terrestre, le transport par voie d’eau, le commerce et la réparation de véhicules à moteur, l’agriculture et l’élevage, l’éducation, le transport aérien, les activités immobilières, la cokéfaction et le raffinage de pétrole, les activités sanitaires et les services sociaux, ainsi que l’hôtellerie et la restauration. Certains de ces secteurs ont démontré leur importance pour le bon fonctionnement de l’économie de l’Union pendant la pandémie. Bon nombre des secteurs les plus touchés ne sont pas considérés comme des industries électro-intensives dans le cadre de leur activité de production, mais sont néanmoins de grands consommateurs d’électricité.

4.3.

Outre l’incidence directe et indirecte sur la VAB (les marges) des entreprises, il se produirait un autre effet prenant la forme d’une augmentation de la vulnérabilité financière. Le rapport de la Banque d’Espagne mentionne les secteurs les plus touchés. Un groupe de secteurs seraient particulièrement vulnérables, en ce qu’ils seraient confrontés non seulement à un endettement excessif, mais aussi à des rendements négatifs en 2023: le commerce et la réparation de véhicules à moteur; le transport par voie terrestre et par conduites; la pêche et l’aquaculture; l’agriculture et l’élevage; et l’industrie du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure.

4.4.

Au fur et à mesure que les stocks de gaz naturel accumulés en Europe diminueront — en mai 2023, les installations de stockage de gaz étaient remplies à hauteur de 68 % (13) —, la gestion de notre politique énergétique nous posera des défis supplémentaires. L’écart entre les volumes précédemment livrés par la Russie et ceux des autres fournisseurs ne s’est pas encore résorbé, de sorte qu’il est peu probable que les prix diminuent à court terme. En revanche, une forte baisse de la demande a bel et bien été enregistrée. Les prix élevés de l’énergie ont pour conséquence une compétitivité amoindrie de notre industrie et de nos chaînes d’approvisionnement, favorisant l’externalisation d’activités en dehors du territoire de l’Union et affaiblissant ainsi l’indépendance stratégique du bloc. Les effets sur les ménages, notamment les plus vulnérables, sont particulièrement significatifs, puisqu’un nombre toujours plus grand de personnes se trouvent exposées au risque de pauvreté ou en situation de pauvreté. Ce scénario perdurera au moins jusqu’en 2024 (14). Pour lutter contre ces problèmes, le CESE recommande un certain nombre de mesures, notamment des garanties de localisation liées à un soutien financier, des mesures supplémentaires et indispensables en matière d’économies d’énergie et d’efficacité énergétique dans les entreprises pour faire baisser la demande, des investissements massifs et la mise en place des conditions-cadres budgétaires nécessaires à l’expansion de la production d’énergies renouvelables, dans l’optique de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles.

4.5.

Par conséquent, en raison de l’explosion des coûts énergétiques, nombre d’entreprises et de ménages s’enfoncent de plus en plus dans une situation susceptible de les menacer dans leur subsistance. Bien que l’hiver ait été relativement doux, il ne faut pas s’attendre à ce que les conditions environnementales soient toujours favorables. Il s’impose par conséquent d’agir en la matière pour protéger les ménages particulièrement vulnérables, en adoptant des mesures spécifiques à leur égard.

4.6.

Pour ce qui est des entreprises, les augmentations massives de leurs coûts, conjuguées à la réticence des consommateurs à dépenser, peuvent même déboucher, dans certains cas, sur la délocalisation impérative des activités. Il s’agit toutefois d’une démarche dans laquelle ne sauraient s’engager les entreprises qui fournissent un service essentiel pour leurs clients et le reste de la chaîne d’approvisionnement, et qui ne peuvent simplement cesser leurs activités en raison des hausses des prix de l’énergie.

4.7.

Si, pendant la pandémie de COVID-19, un grand nombre de secteurs et leurs travailleurs ont été considérés comme essentiels, cette reconnaissance fait cruellement défaut dans la crise énergétique actuelle. Jusqu’à présent, les États membres n’ont pas apporté de soutien spécifique à nombre de ces secteurs. Les entreprises y appartenant et leurs travailleurs se sont efforcés de protéger les consommateurs au détriment de leurs propres marges, et il leur est difficile de répercuter sur leurs clients le coût total de la hausse exorbitante des factures énergétiques. Cette situation ne saurait se maintenir sur le long terme. Le CESE considère par ailleurs que les gouvernements ne protègent pas les citoyens avec le même niveau d’intensité que pendant la pandémie.

4.8.

Un grand nombre d’entreprises réalisent actuellement des investissements massifs pour réduire leur consommation d’énergie et accroître leur capacité à améliorer l’accès à des énergies renouvelables. Le CESE estime que les entreprises peuvent également agir pour accélérer l’électrification du transport et remplacer le gaz destiné au chauffage, en jouant un rôle essentiel dans la transition énergétique et la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030. À cette fin, il faudra néanmoins un cadre réglementaire propice, prévoyant l’octroi de permis et des mesures de lutte contre la dissuasion par les prix à produire plus d’énergie.

4.9.

Le CESE souligne qu’il importe d’adapter les obligations prévues au titre du plan REPowerEU et celles en matière de performance énergétique des bâtiments en fonction des aides apportées aux opérateurs et de leur capacité à supporter le coût des investissements considérables qui en découlent. Si de telles mesures seront importantes pour réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, les obligations devraient néanmoins être liées à la disponibilité des ressources financières, tant publiques que privées. La Commission européenne devrait inscrire dans son programme à long terme la réorganisation du marché de l’énergie afin d’éviter à l’avenir des perturbations de l’approvisionnement énergétique et des prix exorbitants. Par ailleurs, il y a lieu d’envisager de former la main-d’œuvre à laquelle le secteur fera appel.

Dans le même ordre d’idées, le CESE estime que les deux programmes devraient également refléter les aspects pratiques liés à la disponibilité d’équipements et de main-d’œuvre qualifiée en ce qui concerne les obligations d’installer des stations de recharge rapide des véhicules ou celles relatives aux infrastructures pour les carburants de substitution. Il est nécessaire de veiller à ce que les fonds déboursés au titre des nouvelles propositions puissent être utilisés pour garantir la mise en œuvre de cette transition dans les délais prévus.

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(1)  Étude de la BCE sur l’inflation, 2023.

(2)  Indice des prix des matières premières, FMI. Disponible à l’adresse https://www.imf.org/en/Research/commodity-prices.

(3)  Freightos Baltic Index (indice des taux de fret). Disponible à l’adresse https://fbx.freightos.com/.

(4)  Indice des prix des matières premières, FMI. Disponible à l’adresse https://www.imf.org/en/Research/commodity-prices.

(5)  Eurostat. Disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/eurostat.

(6)  https://economy-finance.ec.europa.eu/economic-forecast-and-surveys/economic-forecasts/spring-2023-economic-forecast-improved-outlook-amid-persistent-challenges_fr.

(7)   «Marges et bénéfices des détaillants espagnols de produits alimentaires en 2022».

(8)  Observatoire des marges commerciales (Observatorio de márgenes empresariales, OME), rapport trimestriel 2023/T3 (bde.es).

(9)  Étude de la BCE sur l’inflation, 2023.

(10)  https://www.bde.es/f/webbe/SES/Secciones/Publicaciones/PublicacionesAnuales/InformesAnuales/22/Files/InfAnual_2022_En.pdf.

(11)  Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2019/943 et (UE) 2019/942 ainsi que les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 afin d’améliorer l’organisation du marché de l’électricité de l’Union [COM(2023) 148 final — 2023/0077 (COD)] (JO C 293 du 18.8.2023, p. 112).

(12)  Disponible à l’adresse https://www.bde.es/f/webbde/Secciones/Publicaciones/InformesBoletinesRevistas/InformesEstabilidadFinancera/22/IEF_2022_1_Rec1_4.pdf.

(13)  Information disponible à l’adresse https://agsi.gie.eu/data-overview/eu.

(14)  EIU (2023), «Energy crisis will erode Europe’s competitiveness in 2023» («En 2023, la crise de l’énergie affaiblira la compétitivité de l’Europe»). Disponible à l’adresse https://www.eiu.com/n/energy-crisis-will-erode-europe-competitiveness-in-2023/.

Rapporteure:

Milena ANGELOVA

Décision de l’assemblée plénière	25.1.2023
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	29.6.2023
Adoption en session plénière	12.7.2023
Session plénière no	580
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	190/2/6

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

L’eau est essentielle à la vie, à l’environnement et à l’économie et, à ce titre, il s’agit d’un bien commun qui doit non seulement être accessible et abordable pour tous, mais surtout être respecté et protégé. En raison de l’influence humaine et du changement climatique, la rareté de l’eau augmente au niveau mondial, ainsi qu’en Europe, où le stress hydrique touche environ 20 % du territoire et 30 % de la population (1). Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de la législation globale de l’Union qui a été introduite dans ce domaine (2) et demande qu’elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement, de manière à garantir une consommation rationnelle de l’eau et à ce que chaque citoyen européen ait accès à cette ressource.

1.2.

Le CESE demande que des mesures spécifiques soient élaborées et mises en œuvre rapidement pour sensibiliser davantage à une consommation économe en eau et promouvoir les innovations technologiques visant à accroître l’efficacité de l’utilisation de l’eau dans les systèmes de production. Il appelle en outre de ses vœux la réduction au minimum du gaspillage et la mise en place de stratégies de recyclage. Conformément à l’application du principe du «pollueur-payeur», il invite instamment l’Union et les États membres à prendre des mesures décisives pour garantir que l’ensemble des parties prenantes respectent les règles en vigueur (3).

1.3.

Le CESE fait valoir qu’aux fins d’une consommation économe en eau, il importe au plus haut point d’informer, de sensibiliser, d’encourager et d’orienter les consommateurs. Les décideurs politiques, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et toutes les parties prenantes se partagent la responsabilité de communiquer en toute clarté sur la valeur de l’eau et sur l’empreinte hydrique, de favoriser l’emploi d’appareils économes en eau et d’inciter les consommateurs à adopter des comportements qui favorisent les économies d’eau et à s’employer sans relâche à y exceller.

1.4.

Le CESE demande à l’Union européenne, à ses États membres, aux autorités compétentes, aux exploitants du secteur de l’eau et à toutes les parties engagées dans cette démarche de s’attacher, autant que le permettent leurs compétences, à améliorer constamment la disponibilité, l’accessibilité et une consommation économe de l’eau. Cet effort recouvre des aspects essentiels, tels que mieux protéger les ressources en eau potable, passer à une utilisation circulaire de l’eau, assurer l’approvisionnement public en eau moyennant un prix équitable des services, et prévenir la précarité hydrique.

1.5.

Le CESE suggère que les mesures suivantes soient rapidement mises en œuvre afin de renforcer la consommation économe en eau et la sensibilisation des consommateurs à leur empreinte hydrique, ainsi que de contribuer à une «société intelligente dans ses usages de l’eau» (4):

1.5.1.   Mesures visant à promouvoir une consommation économe en eau et à orienter les consommateurs sur cette voie

1.5.1.1.

Assurer une communication claire concernant la valeur de l’eau (mesure mise en œuvre par les autorités compétentes et les exploitants du secteur de l’eau). Des campagnes de communication visant à modifier les comportements à long terme devraient être menées pour sensibiliser les consommateurs à la valeur de l’eau et des services liés à son utilisation, ainsi que, plus spécifiquement, pour informer des mesures d’urgence à court terme en réponse aux situations de crise causées par le changement climatique, telles qu’une sécheresse ou des inondations. Les enfants constituent un groupe cible important. Pour certains usages, il devrait devenir normal de remplacer l’eau potable par une eau provenant d’autres sources moins habituelles, par exemple, autant que possible, l’eau de pluie pour arroser les jardins, laver les voitures, etc.

1.5.1.2.

Encourager l’utilisation d’appareils et dispositifs économes en eau (mesure mise en œuvre par l’UE et les États membres). À l’heure actuelle, les ménages utilisent de nombreux appareils et dispositifs qui consomment de l’eau. Grâce aux progrès de la technologie, ces dernières années, nombre d’entre eux ont considérablement réduit leur consommation d’eau, contribuant ainsi à la tendance générale à la baisse de l’utilisation d’eau par habitant. Des mesures d’incitation supplémentaires sont nécessaires afin d’encourager les producteurs à continuer d’innover pour que leurs appareils consomment l’eau de manière plus rationnelle, et d’amener les clients à les acheter et à les utiliser. Tous ces appareils et dispositifs devraient faire l’objet d’un étiquetage relatif à leur consommation d’eau.

1.5.1.3.

Informer les consommateurs sur leur empreinte hydrique (mesure mise en œuvre par l’UE et les États membres). La consommation réelle d’eau des ménages va bien au-delà de l’utilisation d’eau potable. Chaque produit et service consommé contient une certaine quantité d’eau (5) et, souvent, l’empreinte hydrique des consommateurs se retrouve en grande partie en dehors de leur région ou de leur pays d’origine, voire de l’Union européenne. Les choix des consommateurs ont donc une incidence sur l’utilisation de l’eau aux niveaux régional, national et mondial. L’empreinte hydrique constitue un paramètre efficace d’un point de vue éducatif et il a récemment été intégré dans les programmes que de nombreux services publics ont créés pour les écoles. Plusieurs calculateurs d’empreinte hydrique sont disponibles en ligne, permettant aux consommateurs d’entrer leurs données et d’obtenir les chiffres de leur empreinte. Il convient de les faire connaître des consommateurs grâce à des campagnes d’information.

1.5.2.   Mesures visant à améliorer la disponibilité, l’accessibilité et l’utilisation rationnelle de l’eau

1.5.2.1.

Assurer l’approvisionnement public en eau (mesure mise en œuvre par les États membres et les exploitants du secteur de l’eau). Dans le cadre d’une approche globale, il convient de prendre des mesures pour améliorer l’efficacité et la résilience du système de fourniture et de distribution d’eau potable grâce à un meilleur contrôle des fuites, le cas échéant, à l’exploitation d’autres sources d’eau potable et à diverses actions appropriées. Cet ajustement nécessite également, en vue de protéger la santé publique et le bien-être, que les États membres envisagent de prendre des mesures pour garantir que l’approvisionnement public en eau soit prioritaire par rapport aux autres utilisations de l’eau en période de grave pénurie.

1.5.2.2.

Garantir un prix équitable pour les services liés à l’utilisation de l’eau sur la base d’une récupération intégrale des coûts, tout en garantissant un prix abordable pour les groupes vulnérables (mesure mise en œuvre par les autorités compétentes). La directive 2000/60/CE impose aux États membres de tenir compte du principe de récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, au moins en ce qui concerne l’industrie, les ménages et l’agriculture. Selon les données de la Commission et de l’OCDE, la récupération intégrale de ces coûts n’est réalisée que dans neuf États membres (6). Dans la plupart des cas, elle concerne uniquement les ménages. Tandis que les États membres devraient prendre des mesures pour garantir l’accessibilité et le caractère abordable des services liés à l’utilisation de l’eau pour les groupes les plus vulnérables (7), il importe que les tarifs de l’eau reflètent le coût réel de ces services. Combinée à un relevé précis de la consommation, cette disposition permettrait aux consommateurs d’être mieux informés sur ce coût. Les États membres devraient examiner la possibilité d’une tarification fondée sur la «valeur de l’eau», ce qui garantirait que cette ressource rare soit également préservée pour les générations futures. Les tarifs de l’eau pourraient contenir des signaux de prix afin d’en assurer une utilisation plus rationnelle. Par exemple, ils pourraient augmenter lorsqu’un ménage dépasse un certain volume de consommation par habitant ou lorsqu’une pénurie temporaire menace l’approvisionnement en eau.

1.5.2.3.

Mesurer efficacement la consommation d’eau en augmentant la précision des relevés (mesure mise en œuvre par les États membres, les municipalités et les fournisseurs d’eau): — garantir une mesure efficace de la consommation d’eau grâce à des compteurs d’eau précis et une stratégie fondée sur leur renouvellement afin que les utilisateurs finaux puissent connaître leur consommation réelle; — contrôler la consommation d’eau tirée des puits privés afin de limiter celle provenant directement des eaux souterraines; — utiliser des compteurs intelligents pour alerter les utilisateurs finaux en cas de consommation élevée ou anormale et de faible débit, qui pourrait être le signe d’une fuite interne.

1.5.2.4.

Mieux protéger les ressources en eau potable (mesure mise en œuvre par l’UE et les États membres). Les ressources en eau potable doivent être protégées contre les contaminations d’origine humaine. À cet effet, il convient de mettre rigoureusement en œuvre le plan d’action «zéro pollution» de l’Union en appliquant, conformément au principe du pollueur-payeur, les principes de précaution et de contrôle à la source à toutes les substances préoccupantes susceptibles de s’infiltrer dans les réserves d’eau potable. Les contaminants peuvent également provenir de sources industrielles [substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), produits pharmaceutiques, désinfectants, etc.] ou agricoles (pesticides, nitrates). L’Union procède actuellement à la révision des actes législatifs pertinents susceptibles de prévenir la pollution à la source, notamment la directive 2010/75/UE (8), le règlement (CE) no 1907/2006 (9), la directive 2009/128/CE (10), le règlement (CE) no 726/2004 (11) et la directive 2001/83/CE (12). Il convient de veiller à ce que ces futures règles protègent efficacement nos ressources en eau.

1.5.2.5.

Passer à une utilisation circulaire de l’eau (mesure mise en œuvre par l’UE, les États membres et les exploitants du secteur de l’eau). La réutilisation de l’eau permet de consommer cette ressource de manière plus rationnelle. D’une part, les ménages devraient être encouragés à collecter autant que possible l’eau de pluie et à l’utiliser à des fins appropriées, y compris l’arrosage des jardins et le nettoyage. D’autre part, des mesures efficaces de contrôle à la source devraient être prises pour garantir que les eaux usées qu’ils produisent ne contiennent pas de contaminants susceptibles de compromettre la réutilisation des eaux résiduaires traitées à des fins d’irrigation ou pour d’autres usages.

1.5.2.6.

S’adapter au changement climatique (mesure mise en œuvre par les États membres, les municipalités et les responsables de l’assainissement des eaux usées). Toutes les régions ne sont pas touchées de la même manière par le changement climatique. Il est important d’adapter les mesures aux conditions locales. D’une manière générale, il conviendra de repenser la planification urbaine en transformant les villes en «éponges» (13). Cette adaptation permettra d’améliorer le climat urbain, d’évacuer les eaux de pluie et de réduire le nombre de débordements d’égouts combinés.

1.5.2.7.

Assurer la bonne gouvernance (mesure mise en œuvre par les États membres, les régions et les municipalités). Des structures de gouvernance claires et efficaces sont nécessaires pour susciter le changement. Elles devraient renforcer la coopération entre tous les acteurs et définir les responsabilités. Les actions devraient se fonder sur des prévisions précises des effets du changement climatique au niveau régional et sur l’évolution des schémas de demande en eau (agriculture, industrie, évolution démographique, etc.) pour les décennies à venir.

1.5.2.8.

Faire des pouvoirs publics des pionniers (mesure mise en œuvre par les États membres et les municipalités). Étant responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures stratégiques et des modalités pratiques, les pouvoirs publics, notamment les institutions européennes, devraient jouer un rôle de premier plan dans la réduction de leur empreinte hydrique.

2.   Postulat

2.1.

Dans le cadre de l’initiative phare du CESE pour 2023 visant à faire de l’eau une priorité importante aux niveaux européen et mondial, le présent avis d’initiative examine les mesures nécessaires pour que, dans l’Union, les consommateurs utilisent l’eau de manière plus rationnelle, en tenant compte des enjeux environnementaux, des lacunes en matière de connaissances et de l’état d’avancement des technologies connexes. Il présente des idées pour optimiser la façon dont les ménages consomment et rejettent l’eau, sur la base d’une vision globale du rôle des consommateurs et de leurs besoins en ce qui concerne la quantité et la qualité des ressources en eau, et il formule des propositions concrètes à cet effet.

2.2.

L’eau est essentielle à la vie, à l’environnement et à l’économie et il s’agit, à ce titre, d’un bien commun qui doit être respecté et protégé. Toutefois, les ressources hydriques de l’Europe sont menacées par le changement climatique, étant donné que de nombreux bassins hydrographiques, et en particulier la Méditerranée (14), connaissent une baisse générale des précipitations et des périodes de sécheresse plus longues, tandis que dans la plupart des régions, les pluies abondantes se multiplient et provoquent des inondations désastreuses. Par ailleurs, en raison de l’élévation du niveau de la mer, l’eau salée est susceptible de pénétrer dans les aquifères d’eau douce.

2.3.

Il existe un déséquilibre croissant entre la disponibilité des ressources locales et la demande en eau des utilisateurs finaux, ce qui représente une grave menace de pénuries d’eau à l’avenir. Alors que la disponibilité en eau est déterminée par des facteurs essentiels tels que les précipitations, la géographie, les tendances climatiques et la contamination, la consommation et la demande d’eau dépendent principalement du comportement humain. En outre, les activités humaines, y compris celles des ménages, ont une incidence sur la qualité des ressources en eau disponibles. La pollution anthropique du milieu aquatique réduit la disponibilité de ressources en eau utilisables et augmente le coût et les incidences environnementales du traitement nécessaire pour que l’eau atteigne les niveaux de qualité requis pour certaines activités (eau potable, utilisation industrielle, irrigation, etc.). Des études (15) mettent en évidence que l’absence d’une surveillance avancée de la qualité de l’eau dans les masses d’eau de l’Union européenne constitue l’une des principales causes des catastrophes environnementales dues à la pollution des eaux.

2.4.

Selon l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), en Europe, le stress hydrique touche en moyenne chaque année environ 20 % du territoire et 30 % de la population totale (16). L’AEE déclare que «le stress hydrique se produit lorsqu’il n’y a pas suffisamment d’eau disponible pour répondre aux exigences de l’environnement, de notre société et de notre économie, en matière de quantité ou de qualité. Le stress hydrique est un terme général englobant sécheresse, pénurie quantitative, qualité de l’eau et accessibilité de l’eau» (17).

2.5.

L’eau destinée à être bue représente environ 10 % de l’ensemble des utilisations de l’eau, tandis que 58 % incombent à l’agriculture, la foresterie et la pêche, et 18 % à la distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné (18).

2.6.

Pour ce qui est des prélèvements d’eau, l’eau destinée à être bue représente environ 20 % de leur quantité totale. Le captage pour assurer le refroidissement dans la production d’électricité (19) (32 %) et celui pour l’agriculture (28 %) sont les principaux contributeurs au volume annuel total des prélèvements en eau (20).

2.7.

Étant donné que la contamination des ressources en eau par des nutriments, comme l’azote et le phosphore, et par de nombreuses substances dangereuses, telles que celles qui présentent un caractère cancérogène ou mutagène cumulatif, constitue un risque grave pour la santé et l’environnement, et que le traitement nécessaire pour purifier l’eau coûte cher et consomme force ressources, le CESE appelle de ses vœux une mise en œuvre rapide de la législation globale de l’UE actuellement en vigueur. Il réaffirme que les politiques industrielles et agricoles de l’Union doivent réduire les émissions de polluants tout en soutenant la croissance et la compétitivité. L’eau étant un bien commun, le CESE plaide pour que l’eau potable soit mise gratuitement à la disposition de tous les citoyens de l’UE par l’intermédiaire de fontaines et de sources d’eau accessibles conformément à la directive (UE) 2020/2184. Dans le cas des concessions d’eau minérale, il demande que l’on s’efforce de mettre une source à la disposition du public.

2.8.

Tandis que le présent avis porte essentiellement sur la consommation et la disponibilité des ressources hydriques, il vise également à résoudre les problèmes relatifs à leur qualité, dans la mesure où ils en influencent les possibilités d’utilisation. Par conséquent, l’objectif stratégique est d’éviter que les écosystèmes aquatiques ne se détériorent davantage, de les protéger et d’améliorer leur état, ainsi que de garantir la réduction progressive de la pollution des eaux souterraines et d’empêcher qu’elle ne se poursuive.

2.9.

Pour garantir une eau de qualité et de quantité suffisantes pour les générations actuelles et futures, il est nécessaire de prendre conscience de tous les problèmes et de leurs causes profondes. Chaque citoyen ou consommateur doit connaître l’importance de l’eau et sa valeur en tant que ressource limitée. Il convient en outre d’entretenir une large sensibilisation aux questions relatives aux ressources hydriques, en adoptant des mesures en conséquence, et ce, dès le niveau de la sphère privée. C’est précisément à cet effet que la récente directive (UE) 2020/2184 recommande aux États membres de prendre des mesures pour mieux faire connaître l’importance de la qualité et de la consommation de l’eau potable.

2.10.

Il y a lieu de prendre en considération de nombreux facteurs et aspects qui ont des incidences directes et indirectes sur l’importance et les effets de la consommation d’eau des ménages, notamment: — les différentes finalités de la consommation d’eau directe: boire, laver, arroser, etc.; — la localisation de la consommation d’eau directe: à domicile, au travail, dans les loisirs, etc.; — les types d’eau consommés: les eaux souterraines, les eaux de surface, les eaux réutilisées, etc.; — la consommation d’eau indirecte: l’eau utilisée pour produire des biens et des services; — les eaux usées directes: quantité et qualité (nutriments, matières organiques, produits chimiques, etc.); — les eaux usées indirectes: les eaux usées générées par la production de biens et de services; — la rareté géographique de l’eau et les aspects qualitatifs liés à sa consommation directe et indirecte, allant du niveau local au niveau mondial.

3.   Indicateurs de l’utilisation de l’eau

3.1.

Si l’approche globale d’optimisation de la consommation d’eau doit être complète, les indicateurs utilisés devraient être aussi peu nombreux et aussi simples que possible. La valeur ajoutée qu’apporte l’augmentation du nombre d’indicateurs ou l’utilisation d’indicateurs agrégés complexes, tels que des empreintes et des indices, risque de ne pas être élevée par rapport aux ressources nécessaires pour leur suivi, leur analyse et leur traitement. Il est donc essentiel de trouver les indicateurs les plus pertinents et les plus influents, en tenant compte de l’utilité des informations requises. Il convient d’établir une distinction entre, d’une part, les indicateurs utilisés par les économistes, les scientifiques ou les décideurs politiques pour définir des problèmes, élaborer des stratégies et mesurer les progrès accomplis dans la réalisation d’objectifs déterminés, et, d’autre part, ceux employés dans le cadre de la communication à l’intention des consommateurs. À des fins stratégiques, il est important d’évaluer une série d’indicateurs directement ou indirectement liés à la consommation d’eau qui permettront d’estimer l’efficacité des politiques, en accordant une attention particulière à la cohérence et à la continuité du suivi des paramètres. Les indicateurs utilisés par l’AEE servent ici de références.

3.2.

Leur élaboration a été guidée par la nécessité de recenser un petit nombre d’indicateurs utiles pour l’action stratégique, qui sont stables dans le temps, sans être statiques, et qui peuvent apporter des réponses à certaines questions prioritaires, notamment sur le plan environnemental, social et économique.

3.3.

La consommation d’eau exprimée en litres par personne et par jour (l/pers./j) constitue l’indicateur le plus pertinent pour mesurer la consommation d’eau des ménages. Les données disponibles montrent d’importantes variations allant de 77 à 220 l/pers./j (21).

3.4.

Les mesures visant à encourager une consommation économe en eau doivent tenir compte de l’ensemble du cycle de l’eau et couvrir à la fois les aspects qualitatifs et quantitatifs. Elles devraient non seulement examiner le captage et la consommation d’eau potable, mais également prendre en considération les avantages de l’utilisation circulaire de l’eau, à savoir sa réutilisation, et faire comprendre que l’eau est également incorporée dans les produits et services consommés. Elles permettraient ainsi aux ménages de mieux comprendre l’incidence de leurs choix de consommation sur la qualité et la quantité des ressources hydriques disponibles dans leur région, leur pays et le monde entier. Elles aideraient également les citoyens à prendre plus systématiquement conscience de tous les aspects de leurs modes de consommation d’eau à titre individuel, qu’ils soient domestiques ou non, et à savoir comment rendre leur consommation plus rationnelle. Le rôle des organisations de la société civile est essentiel pour les aider à choisir et à mettre en œuvre des stratégies visant à accroître l’efficacité et l’efficience de leur consommation.

3.5.

S’il est nécessaire d’assurer une consommation économe en eau dans toutes les régions d’Europe, l’urgence est plus grande dans les zones qui connaissent des pénuries d’eau ou des épisodes de sécheresse plus fréquents. L’efficacité du système d’approvisionnement en eau devrait être incluse dans la stratégie générale afin de garantir une approche globale. Il convient en outre que les fournisseurs d’eau adoptent des stratégies davantage tournées vers l’avenir afin de dégager des solutions, y compris l’évaluation et la gestion des risques liés au système d’approvisionnement, la gestion des fuites ou d’autres sources d’eau.

3.6.

Bien que la théorie suggère d’utiliser une pléthore d’autres paramètres indicateurs, le thème de l’eau s’y prêtant particulièrement, il y a lieu de tenir compte du fait que la recherche de données supplémentaires, ainsi que leur validation et leur diffusion représentent un travail considérable. Ces activités relèvent de la compétence des structures centrales européennes, mais aussi des États membres et de leurs agences ou sociétés d’exploitation respectives qui recherchent et produisent de telles données. Toutefois, la multiplication des opérations ne permet pas nécessairement d’en améliorer la qualité des résultats. Par conséquent, au lieu d’ajouter de nouveaux indicateurs, il est préférable d’utiliser au mieux ceux qui existent déjà.

---

(1)  Agence européenne pour l’environnement (AEE), «Water resources across Europe — confronting water stress: an updated assessment» («Ressources en eau en Europe — faire face au stress hydrique: évaluation actualisée»), rapport no 12/2021, 2021 (en anglais uniquement).

(2)  Paquet «Ajustement à l’objectif 55», directive-cadre sur l’eau, directive relative à l’eau potable, règlement sur la réutilisation de l’eau, etc.

(3)  Voir par exemple https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_14_1151 et https://www.politico.eu/article/italy-biggest-steel-mill-mockery-eu-environmental-rules/.

(4)  Site internet de Water Europe, déclaration de programme: «The Value of Water — Towards a Water-smart Society» («La valeur de l’eau — Vers une société intelligente dans ses usages de l’eau»), 2023.

(5)  Water Footprint Network, «Water Footprint Assessment» («Évaluation de l’empreinte hydrique», disponible en anglais uniquement), consulté le 22 mai 2023.

(6)  OCDE, «Background note: Cost recovery» («Note d’information: récupération des coûts», disponible en anglais uniquement), avril 2022.

(7)  Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 435 du 23.12.2020, p. 1).

(8)  Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

(9)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(10)  Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).

(11)  Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

(12)  Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).

(13)   «Les “villes éponges” sont des zones urbaines disposant d’abondants espaces naturels sous la forme par exemple d’arbres, de lacs et de parcs ou d’autres dispositifs adéquats destinés à absorber les eaux pluviales et à prévenir les inondations», article publié (en anglais) sur le site internet des champions de l’action climatique de la CCNUCC, 11 avril 2022, https://climatechampions.unfccc.int/what-are-sponge-cities-and-how-can-they-prevent-floods/, consulté le 7 juin 2023.

(14)  Un rapport du GIEC [«Cross-Chapter Paper 4: Mediterranean Region» («Document transversal 4: région méditerranéenne»), figurant dans la publication «Climate Change 2022: Impacts, Adaptation and Vulnerability» («Changement climatique 2022: conséquences, adaptation et vulnérabilité»), disponible en anglais uniquement] indique que «la région méditerranéenne est un point névralgique de risques climatiques étroitement interconnectés».

(15)  Agence européenne pour l’environnement, «Pollution in Europe’s rivers» («La pollution des rivières en Europe»).

(16)  Voir note no 1.

(17)  Voir note no 1.

(18)  Cour des comptes européenne, Rapport spécial 12/2021, «Principe du pollueur-payeur: une application incohérente dans les différentes politiques et actions environnementales de l’UE» (reprenant des données chiffrées de l’AEE).

(19)  Les effets que produit l’utilisation de l’eau pour refroidir les usines sur la disponibilité des ressources hydriques ne sont toutefois pas particulièrement clairs. Généralement, l’eau est prélevée dans des masses d’eau de surface ou dans la mer puis renvoyée, habituellement, en totalité ou quasi-totalité dans ces masses d’eau.

(20)  AEE, «Water abstraction by source and economic sector in Europe» («Captage d’eau par source et secteur économique en Europe», disponible en anglais uniquement), 1er juin 2022.

(21)  EurEau (Association européenne des professionnels du secteur de l’approvisionnement en eau), The governance of water services in Europe («La gouvernance des services liés à l’eau en Europe»), 2020 (en anglais).

Rapporteure:

Antje Sabine GERSTEIN

Consultation	Commission européenne, 20.1.2023
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	29.6.2023
Adoption en session plénière	12.7.2023
Session plénière no	580
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	196/1/4

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) soutient l’approche de la Commission européenne, qui, pour la révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles, part principalement du potentiel des nouvelles technologies en matière d’étiquetage numérique, de fibres et de leur classification ainsi que de recyclage, et reconnaît ainsi l’ampleur du nouveau contexte réglementaire global de l’Union pour les textiles.

1.2.

Les attentes concernant le niveau de détail des informations fournies par les étiquettes des textiles varient d’un consommateur à l’autre. La révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles doit répondre à ces différentes attentes en offrant dans un premier temps des informations de base faciles à comprendre, tout en donnant accès à des données plus détaillées.

1.3.

Étant donné que le secteur textile est l’un des plus mondialisés, le CESE estime qu’il est de la plus haute importance que la Commission européenne vise à harmoniser les exigences en matière d’étiquetage en ce qui concerne l’origine, les instructions d’entretien, la taille et la composition en fibres, tant au niveau européen qu’international.

1.4.

Le CESE invite la Commission européenne à tenir compte des besoins particuliers des PME dans ce secteur. Pour faire en sorte que les emplois et les compétences de ce secteur économique soient non seulement préservés, mais puissent également évoluer, le nouveau règlement sur l’étiquetage des produits textiles doit offrir une flexibilité suffisante pour répondre aux besoins et aux capacités des PME, de sorte à prévenir toute délocalisation supplémentaire, étant donné que le secteur emploie 1,3 million de personnes à travers l’Union.

2.   Observations générales

2.1.

La stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires a annoncé la révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles [règlement (UE) no 1007/2011 (1)] qui exige que, lorsqu’ils sont vendus sur le marché de l’Union, ces articles portent une étiquette indiquant clairement leur composition en fibres et toute partie non textile d’origine animale. Dans le cadre de ce réexamen, la stratégie mentionne la possibilité d’introduire une obligation de divulguer d’autres types d’informations, telles que les paramètres de durabilité et de circularité, la taille du produit et, le cas échéant, son pays de fabrication, c’est-à-dire la mention «fabriqué en».

2.2.

Dans son avis, le CESE envisage d’étendre la portée du règlement actuel en passant en revue certains éléments déjà énumérés à l’article 24 du texte ainsi que d’autres paramètres relatifs à la durabilité et à la circularité, de sorte à maintenir une cohérence avec les propositions législatives actuelles, telles que le règlement établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables. L’avis tiendra compte de la perspective de l’industrie, et notamment des coûts et de l’amélioration de l’échange d’informations tout au long de la chaîne de valeur, mais aussi du point de vue des consommateurs, afin de garantir qu’ils disposent d’informations correctes, précises et claires.

2.3.

Le CESE soutient l’approche de la Commission européenne, qui part principalement du potentiel des nouvelles technologies en matière d’étiquetage numérique, de fibres et de leur classification ainsi que de recyclage, et reconnaît ainsi l’ampleur du nouveau contexte réglementaire global de l’Union pour les textiles, y compris l’initiative sur les allégations écologiques de la Commission européenne (2).

2.4.

Dans ce cadre, le Comité souligne que de nombreux aspects liés au secteur textile sont déjà abordés dans des propositions législatives horizontales extrêmement complexes; pour la plupart d’entre elles, le processus législatif est déjà en cours. La responsabilité sociale des entreprises et les questions liées au travail sont traitées dans la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et dans le règlement sur le travail forcé. La directive pour donner aux consommateurs les moyens d’agir et la directive relative aux allégations écologiques réguleront bientôt la communication des allégations écologiques, alors que la directive-cadre relative aux déchets abordera les concepts de base liés à la gestion de la fin de vie.

2.5.

Les attentes concernant le niveau de détail des informations fournies par les étiquettes des textiles varient d’un consommateur à l’autre. La révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles doit répondre à ces différentes attentes en offrant dans un premier temps des informations de base faciles à comprendre, tout en donnant accès à des données plus détaillées, par exemple en fournissant volontairement des renseignements normalisés sur le processus de production.

2.6.

Le CESE précise que la révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles est une initiative REFIT, qui vise clairement à simplifier la législation de l’Union, à l’adapter à sa finalité et à la rendre moins coûteuse pour l’industrie et les consommateurs. Pour les entreprises, cette démarche doit inclure la réduction des coûts de mise en conformité, mais aussi la clarté et la cohérence de la réglementation. Les consommateurs ont quant à eux besoin d’informations correctes, complètes et comparables sur les produits textiles. Le CESE souligne l’importance d’une harmonisation maximale, afin d’aider le secteur à réussir sa transition vers une circularité globale.

2.7.

Le CESE demande que des mesures soient prises d’urgence en ce qui concerne le système de classification des fibres: dans sa version actuelle, il n’est pas assez flexible pour aborder le développement de fibres innovantes, dont l’incidence environnementale est souvent plus faible que celle de leurs équivalents traditionnels. Pour de nombreux producteurs de nouvelles fibres, cette paralysie est frustrante, car elle les empêche d’étiqueter correctement leurs produits. En outre, puisque ces nouveaux composants ne peuvent pas encore figurer sur les étiquettes textiles, leur identification reste très compliquée pour les recycleurs, ce qui entrave actuellement la circularité dans le secteur. Le CESE remarque également que cette lacune réglementaire a aussi une incidence négative sur la perception des consommateurs, puisque certains produits pourraient en réalité être bien plus durables que ce qui est indiqué sur les étiquettes actuelles.

2.8.

Le CESE estime qu’il est de la plus haute importance que la Commission européenne vise à harmoniser les exigences en matière d’étiquetage en ce qui concerne l’origine, les instructions d’entretien, la taille et la composition en fibres, tant au niveau européen qu’international. Le secteur textile est l’un des plus mondialisés. Quel que soit leur lieu de fabrication, les vêtements sont destinés à de multiples zones géographiques (Union européenne, États-Unis, etc.), qui ont de nombreuses exigences différentes en matière d’étiquetage (3). Il convient d’envisager des règles d’étiquetage internationales et des normes harmonisées à l’échelon mondial, lorsque c’est possible.

2.9.

L’exigence d’une harmonisation maximale est liée à une demande politique claire du CESE visant à éviter de porter davantage atteinte au marché intérieur, alors que des règles d’étiquetage de plus en plus disparates semblent émerger dans les différents États membres. Le Comité estime donc qu’il est vital et urgent que la Commission européenne propose la révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles en 2023, année qui marque justement le trentième anniversaire du marché unique.

2.10.

Le CESE invite la Commission européenne à tenir compte des besoins particuliers des PME dans ce secteur. Pour faire en sorte que les emplois et les compétences de ce secteur économique soient non seulement préservés, mais puissent également évoluer, le nouveau règlement sur l’étiquetage des produits textiles doit offrir une flexibilité suffisante pour répondre aux besoins et aux capacités des PME, de sorte à prévenir toute délocalisation supplémentaire, étant donné que le secteur emploie 1,3 million de personnes à travers l’Union (4). Par exemple, les PME ne sont pas en mesure de faire réaliser un contrôle généralisé de la conformité par un organisme de certification, alors qu’elles sont l’épine dorsale de la production industrielle de textiles au sein de l’Union. Une approche raisonnable consisterait à envisager des procédures d’«autocertification», telles que le contrôle interne de la fabrication prévu à l’annexe II de la décision no 768/2008/CE (5), par lesquelles les PME informent les consommateurs et leur offrent des garanties.

3.   Observations particulières

3.1.   Classification des fibres

3.1.1.

Ces dernières années, l’industrie textile a développé différentes nouvelles fibres présentant une empreinte environnementale plus faible que leurs équivalents plus traditionnels. Si ces matériaux peuvent être fabriqués au moyen de matières premières similaires, leur technique de production et leurs propriétés diffèrent souvent sensiblement de celles des fibres conventionnelles. Les nouvelles fibres ne sont pas reconnues par les classifications générales qui existent aujourd’hui à l’annexe I. Elles sont donc renseignées sous un nom différent, ou sous l’appellation «autres». Au vu de la transition écologique et circulaire, la révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles devrait permettre que des fibres présentant des caractéristiques claires soient reconnues comme telles à l’annexe I. La révision anticipée devrait être mieux adaptée, de sorte à refléter les progrès dynamiques accomplis dans le domaine des fibres innovantes.

3.1.2.

Une large gamme de nouvelles fibres possédant des caractéristiques distinctives est déjà sur le point d’être commercialisée, ou le sera à l’avenir. Le processus actuel de mise à jour de l’annexe I est toutefois opaque et incertain pour les demandeurs. Le CESE recommande donc aux autorités de l’Union de déterminer comment ce processus pourrait être plus transparent et plus précis sur le plan technique, et de l’adapter en conséquence.

3.2.   Marge de tolérance pour la composition des fibres

3.2.1.

Compte tenu de la transition vers l’économie circulaire, l’industrie textile utilise de plus en plus de fibres et de matériaux recyclés pour produire des vêtements. La réglementation actuelle n’est pas parfaitement adaptée à l’étiquetage de compositions de fibres contenant une partie recyclée, ce qui entrave la transition vers une économie circulaire. L’article 20, paragraphe 3, permet un écart maximal de 3 % entre la teneur en fibres indiquée sur l’étiquette et la composition en fibres déterminée sur la base des essais des autorités. L’état actuel du développement technique des technologies de tri et de recyclage des textiles entraîne toutefois des différences dans la composition fibreuse, qui dépassent parfois le seuil de tolérance de 3 %. Ce phénomène est dû au fait que, tout particulièrement dans le cas du recyclage mécanique, il est impossible de garantir avec certitude que la matière première est libre d’impuretés ou d’autres matières textiles. Il conviendrait donc d’envisager une marge de tolérance plus importante pour la composition dans la révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles. Sur la base de la contribution des experts, le CESE recommande qu’elle soit comprise entre 3 % et 5 %. Le seuil de tolérance plus élevé devrait uniquement permettre de tenir compte des limites rencontrées dans le cadre de la technologie de recyclage, sans pour autant justifier de mauvaises pratiques de fabrication. Une légère augmentation des niveaux de tolérance est une étape bienvenue dans la suppression des obstacles à l’utilisation de matériaux recyclés pour la production de vêtements.

3.3.   Harmonisation avec les normes et procédés mondiaux

3.3.1.   Harmonisation des normes d’essai

3.3.1.1.

L’industrie textile est très mondialisée; les normes internationales y sont souvent appliquées. La révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles est l’occasion d’aligner les méthodes d’essai relatives à la composition des fibres sur les normes internationales. À l’heure actuelle, l’article 19 ne permet que d’utiliser les normes de l’Union (EN) pour tester la composition des fibres. Dans la plupart des cas, les normes EN sont très similaires aux normes internationales ISO, mais des différences mineures dans les paramètres de test entraînent des divergences entre les résultats des essais ISO et EN. Les normes ISO sont largement appliquées et privilégiées dans le secteur, en raison des chaînes de valeur mondiales de l’industrie. En conséquence, les entreprises doivent tester davantage les produits destinés au marché européen, ce qui fait fortement grimper les coûts. Le CESE recommande donc que la révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles autorise le recours aux normes d’essai ISO. Il reconnaît en outre les grandes avancées de l’innovation accomplies dans le domaine des nouvelles méthodes de détection de la composition des fibres. La Commission européenne devrait en tenir compte lors de la révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles.

3.3.2.   Harmonisation avec les normes internationales et les règles commerciales

3.3.2.1.

Le CESE soutient l’idée de transformer le règlement sur l’étiquetage des produits textiles en corpus réglementaire reprenant des normes harmonisées pour différentes exigences (classification des nouvelles fibres, analyse de la composition des fibres, taille, consignes d’entretien). Dans la mesure du possible, ces normes devraient avoir une portée mondiale. Cela permettrait de mieux harmoniser les exigences en matière d’étiquetage, tant au sein du marché unique qu’avec le reste du monde.

3.3.2.2.

Au vu de l’ampleur mondiale du secteur textile, il est essentiel d’envisager l’harmonisation et la collaboration dans le cadre de la révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles. La Commission européenne se doit de garantir la cohérence avec l’Organisation mondiale des douanes, la révision actuelle des codes du système harmonisé (SH) et les engagements pris au sujet de l’utilisation des normes internationales dans le cadre de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les entraves techniques aux échanges.

3.4.   Étiquetage numérique

3.4.1.

Le CESE se félicite vivement de l’intention de la Commission européenne de numériser l’étiquetage de la composition dans le cadre de la révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles. En outre, dans le contexte du règlement sur l’écoconception pour des produits durables, le CESE accueille favorablement les initiatives sur l’étiquetage numérique et la communication grand public, telles que le passeport numérique des produits. Il est toutefois crucial que la Commission européenne harmonise ces initiatives numériques, de sorte à créer un cadre politique cohérent et efficace.

3.4.2.

Pour de multiples raisons, les étiquettes physiques utilisées aujourd’hui ne présentent pas l’efficacité souhaitée. Elles sont souvent coupées après l’achat du produit. Le texte qui y figure peut devenir illisible après plusieurs lavages. En outre, la fabrication de grandes étiquettes dans différentes langues est onéreuse et génère des déchets plastiques. Le texte est écrit en petits caractères et comprend en outre plusieurs traductions, ce qui ne facilite pas sa compréhension par les consommateurs.

3.4.3.

Les étiquettes numériques simplifieraient la tâche des entreprises, tout en améliorant les informations fournies aux consommateurs en leur proposant un texte clair, dans la langue appropriée. Il est toujours nécessaire de donner des renseignements aux personnes moins avancées sur le plan technologique, mais des options existent, notamment via les points de vente qui pourraient fournir des données sur demande. À des fins de durabilité, un «support de données» sous forme de marquage indélébile sur le produit peut garantir un accès aisé à des informations numériques.

3.4.4.

Même si la Commission décide de laisser certaines informations sur les étiquettes physiques, cette approche devrait néanmoins conduire à une réduction globale significative de la taille des étiquettes. Le CESE se range à l’avis de la Commission: les étiquettes physiques, ou les supports physiques d’informations numériques, devraient être plus difficiles à couper. Des méthodes d’étiquetage non abrasives sont déjà disponibles. Les moyens de rendre les étiquettes plus difficiles à couper devraient garantir la durabilité des informations (celles qui sont imprimées directement sur le produit pourraient partir au lavage), sans réduire la fonctionnalité du produit (coudre tous les bords d’une étiquette sur un vêtement pourrait limiter sa praticité).

3.4.5.

La Commission européenne devrait évaluer la manière dont le passeport numérique des produits pourrait être utilisé en lien avec une étiquette numérique dans le cadre de la révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles. L’étiquette numérique prévue par la révision de ce texte pourrait aussi être placée sur le même support de données que le passeport numérique des produits, pour assurer la cohérence et faciliter la mise en œuvre.

3.5.   Exemption d’étiquetage pour certains types de produits

3.5.1.

L’annexe V au règlement sur l’étiquetage des produits textiles actuellement en vigueur prévoit des exemptions de l’obligation d’étiquetage pour 42 types de produits textiles. Il s’agit de petits articles, comme des bracelets de montre, dont la fonctionnalité serait limitée par l’ajout d’une étiquette. Cette approche sous forme de liste ne donne toutefois pas d’indication claire sur la façon dont les opérateurs devraient étiqueter les produits qui ne sont pas énumérés à l’annexe V, mais dont la fonctionnalité est également limitée par l’ajout d’une étiquette. Le CESE recommande que le règlement révisé clarifie la façon d’étiqueter correctement les produits, tels que les bas et les chaussettes, dont la fonctionnalité est limitée par l’étiquetage obligatoire. La liste qui est actuellement en vigueur pourrait par exemple être remplacée par une définition des produits exemptés de l’obligation d’étiquetage.

---

(1)  Règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 272 du 18.10.2011, p. 1).

(2)  COM(2023) 166 final — 2023/0085 (COD).

(3)  Parmi les exemples de telles règles, on peut citer le règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles (Canada) et le Textile Fiber Products Identification Act (États-Unis).

(4)  Facts & Key Figures 2022 of the European Textile and Clothing Industry («Faits et chiffres clés de l’industrie européenne du textile et de l’habillement en 2022», en anglais).

(5)  Décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82).

Rapporteur:

Miguel Ángel CABRA DE LUNA

Saisine du Comité par la présidence espagnole du Conseil	Lettre, 8.12.2022
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Avis exploratoire
Compétence	Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en section	21.6.2023
Adoption en session plénière	12.7.2023
Session plénière no	580
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	189/01/02

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le défi démographique auquel la société européenne est confrontée doit être abordé par des mesures politiques capables d’entraîner un changement de paradigme, consistant à rendre visibles les personnes âgées, à abandonner une vision centrée sur l’assistance pour se concentrer sur l’autonomisation et à en finir avec les attitudes empreintes de préjugés sur ces personnes («âgisme»). Pour le relever, il faudra surmonter les obstacles posés par le vieillissement de la population et tirer parti des possibilités qu’il offre par ailleurs.

1.2.

Les personnes âgées continuent de faire face à des taux de chômage élevés, à des risques accrus de discrimination et d’isolement et à des inégalités dans l’accès à un revenu décent, qui compliquent la prolongation de la vie active. Étant donné que le taux d’emploi des travailleurs âgés dans l’Union européenne reste inférieur à la moyenne, il est nécessaire de mettre en place des mesures d’adaptation du poste de travail, de formation et de promotion de l’emploi jusqu’à l’âge officiel de départ à la retraite.

1.3.

Les systèmes de santé, de prévention et d’éducation à la santé sont des facteurs essentiels pour prolonger la durée de vie en bonne santé physique et psychologique. À cet égard, l’accessibilité — surtout celle de son propre logement et de ses alentours — revêt une importance critique pour éviter les traumatismes et les blessures qui entraînent la dépendance et une dégradation de la condition physique et mentale, et font obstacle à une vie active et en bonne santé (1).

1.4.

Il est nécessaire d’investir dans la recherche, le développement et l’innovation pour soutenir un vieillissement actif et en bonne santé, et notamment dans la mise au point de technologies, produits et services qui soient accessibles à tous et répondent à la grande variété des besoins des personnes âgées.

1.5.

Le 27 janvier 2021, la Commission européenne a présenté son livre vert sur le vieillissement. L’une des carences principales du livre vert réside dans son approche tendant à envisager l’âge et les personnes âgées comme une dépense ou un coût pour la société, sans tenir compte des avantages sociaux et économiques qui résulteront d’une plus grande inclusion active des personnes âgées, ni de la dimension émotionnelle du vieillissement.

1.6.

Étant donné qu’à l’heure actuelle, aucune politique globale en matière de vieillissement ou exclusivement axée sur les personnes âgées n’a été proposée, l’Union doit adopter une nouvelle stratégie européenne en faveur des personnes âgées, dont les objectifs fondamentaux seront de protéger tous leurs droits et d’assurer leur pleine participation à la société et à l’économie. Une nouvelle stratégie européenne en faveur des personnes âgées contribuera au changement d’approche nécessaire s’agissant des politiques, actuelles et futures, relatives à l’âge et aux personnes âgées.

1.7.

Cette stratégie consistera à élaborer des propositions et des mesures dans les domaines de l’égalité et de la non-discrimination, de l’égalité hommes-femmes, des droits et de leur opposabilité, de la participation à la société, de l’emploi, de l’éducation et de la formation, d’un revenu décent et de l’inclusion sociale. Elle conduira également à l’élaboration, par les États membres, de plans nationaux assortis d’objectifs et d’indicateurs spécifiques.

1.8.

Le CESE exhorte la Commission européenne à présenter d’urgence la nouvelle stratégie, avant la fin du mandat actuel, et à lui adjoindre, à l’image de la garantie pour la jeunesse ou de la garantie pour l’enfance, une «garantie pour les personnes âgées» comme instrument de sa mise en œuvre.

1.9.

Le CESE invite les États membres à adopter une nouvelle garantie qui leur permettra d’utiliser différents cadres de financement de l’Union, tels que le Fonds social européen Plus, pour des programmes d’aide aux personnes âgées, et demande que la démographie soit intégrée en tant qu’élément déterminant dans le processus du semestre européen et dans la formulation des recommandations par pays.

1.10.

Le CESE appelle la Commission européenne et les États membres à d’urgence élaborer, développer, signer, mettre en œuvre et soumettre à un suivi une déclaration européenne sur les personnes âgées, afin de traduire leur engagement à élaborer une future stratégie européenne en faveur des personnes âgées au cours du mandat actuel (2019-2024).

1.11.

Comme il l’a fait dans son avis intitulé «Vers un nouveau modèle de soins et d’accompagnement pour les personnes âgées: tirer les enseignements de la pandémie de COVID-19» (2), le CESE demande à la Commission européenne, en reconnaissance des droits fondamentaux des personnes âgées et de leur opposabilité, et pour saluer les contributions des seniors à la société, d’instaurer une Année européenne des personnes âgées.

1.12.

Le CESE met en avant le rôle des partenaires sociaux et du dialogue social, conformément à l’accord-cadre autonome des partenaires sociaux européens sur le vieillissement actif et une approche intergénérationnelle (3).

1.13.

Le CESE encourage le lancement de consultations auprès d’organisations de la société civile, notamment celles représentant les personnes âgées, leurs proches et les organismes professionnels qui les soutiennent, mais aussi les organisations défendant l’égalité, les représentants des personnes handicapées, les prestataires de services, les organisations de l’économie sociale, etc.

1.14.

Le CESE prône la mise sur pied de partenariats public-privé en tant que formule complémentaire pour exploiter le potentiel offert par la participation active des personnes âgées dans des domaines tels que la culture, l’éducation, le sport ou le tourisme.

1.15.

Afin d’encourager l’échange de bonnes pratiques, le renforcement des capacités techniques et des mesures concrètes dans les domaines d’action de la stratégie, le CESE appelle à la création d’une Agence européenne pour les personnes âgées, le vieillissement et le défi démographique (4).

1.16.

Le CESE encourage la coordination, entre États membres et entre l’administration et le secteur privé, des médiateurs chargés des personnes âgées. Ces acteurs peuvent aider les personnes âgées dans leurs interactions avec les pouvoirs publics, recevoir des plaintes pour discrimination fondée sur l’âge, faciliter l’accès aux services de base ou encore garantir un revenu minimum pour les seniors (5).

1.17.

Sur le plan international, le CESE demande instamment que l’on adopte, à l’instar de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant ou de la convention relative aux droits des personnes handicapées (6), une convention des Nations unies sur les droits des personnes âgées qui consacrerait l’égale jouissance des droits humains y compris à un âge avancé, en garantissant la participation active des organisations de la société civile représentant les personnes âgées et des parties prenantes concernées.

1.18.

Le CESE accueille favorablement la création d’une unité de la DG Justice de la Commission européenne consacrée à l’égalité et à la non-discrimination fondée sur l’âge, et invite la Commission à instituer un service chargé des questions relatives au vieillissement et au défi démographique, afin de permettre la coordination des politiques menées en faveur des personnes âgées.

1.19.

À l’appui de toutes ces mesures et afin de refléter le soutien qu’il apporte à l’évolution des politiques en faveur des personnes âgées, le CESE reconnaît qu’il est pertinent d’envisager la création en son sein d’un groupe ad hoc chargé de mener des initiatives liées au vieillissement et aux défis et perspectives démographiques, en cohérence avec son avis intitulé «Vers un nouveau modèle de soins et d’accompagnement pour les personnes âgées: tirer les enseignements de la pandémie de COVID-19» (7).

2.   Observations générales

2.1.

Avec le changement climatique et la révolution technologique liée à l’intelligence artificielle, le défi démographique — à savoir le phénomène, ces dernières décennies, d’allongement de la durée de vie conjugué à une baisse de la fécondité — est au cœur de la reconfiguration de l’avenir de la société.

2.2.

Il est estimé que la population de plus de 65 ans des pays de l’Union va passer de 90,5 millions de personnes au début de 2019 à 129,8 millions en 2050. Au cours de cette période, le nombre de personnes âgées de 75 à 84 ans dans l’Union augmentera de 56,1 %, tandis que celui des 65-74 ans croîtra de 16,6 %. En revanche, le nombre de personnes âgées de moins de 55 ans vivant dans l’Union diminuera de 13,5 % d’ici 2050.

2.3.

En tout état de cause, le taux d’emploi des travailleurs âgés dans l’Union reste inférieur à la moyenne. Seules 59,1 % des personnes âgées de 55 à 64 ans occupaient un emploi en 2019, contre 73,1 % de l’ensemble des personnes de 20 à 64 ans. Les personnes se situant dans la tranche précédant l’âge de départ à la retraite (soit les 55-64 ans) affichent l’un des taux de pauvreté et d’exclusion sociale les plus élevés de l’Union.

2.4.

L’âge moyen de la retraite dans l’Union se situe autour de 65 ans et l’espérance de vie moyenne est d’environ 84 ans, ce qui signifie qu’une majorité de personnes vivra environ vingt ans à la retraite. Il est par conséquent nécessaire de favoriser une longévité en bonne santé.

2.5.

Selon le rapport Eurobaromètre de 2019 sur la discrimination dans l’Union, la discrimination fondée sur l’âge est, avec celle fondée sur le sexe, la forme de discrimination la plus répandue dans l’Union.

2.6.

Les seniors constituent un groupe plus exposé au risque d’apparition d’un handicap, ce risque augmentant avec l’âge. En effet, 48,5 % des personnes handicapées ont plus de 65 ans.

2.7.

Si les taux de remplacement agrégés en ce qui concerne les pensions s’élèvent en moyenne à 58 % (8), on estime que dans de nombreux États membres, 40 % de la richesse et une partie significative du pouvoir d’achat sont entre les mains des personnes âgées, avec toutefois une répartition inégale entre les femmes et les hommes et entre les différents groupes de revenus. Les personnes âgées représentent donc un important vivier de grands consommateurs.

2.8.

Les consommateurs âgés représentent une part importante de l’économie et leur participation à la consommation continuera de croître. De fait, l’on estime que l’économie des seniors devrait progresser d’environ 5 % par an dans l’ensemble de l’Union pour atteindre 5,7 milliards d’EUR en 2025 (9).

2.9.

L’Union doit se doter de stratégies efficaces qui doivent tenir compte de la dynamique démographique et du développement économique de chaque région, y compris en s’attaquant aux possibilités qui peuvent découler de l’économie des seniors (10).

3.   Nouvelle politique de l’UE sur les droits des personnes âgées

3.1.

En 2002, dans le cadre de la dernière Assemblée mondiale sur le vieillissement, l’ONU a présenté à Madrid le plan d’action international sur le vieillissement, premier accord international à considérer les personnes âgées comme contributrices au développement de la société, avant de créer le groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement.

3.2.

Le 27 janvier 2021, la Commission européenne a présenté son livre vert sur le vieillissement, «Promouvoir la solidarité et la responsabilité entre générations» (11), qui jette les bases des futures politiques de soutien aux personnes âgées.

3.3.

La conclusion du livre vert était que le vieillissement actif et en bonne santé a une incidence positive sur le marché du travail, les taux d’emploi et les systèmes de protection sociale, et donc sur la croissance et la productivité de l’économie.

3.4.

Le livre vert confirme la nécessité de prendre des mesures concrètes et décisives pour soutenir les personnes âgées dans tous les domaines d’action, mais en tant que tel, il ne formule pas de programme concret d’initiatives à développer par l’Union ou les États membres.

3.5.

Les nouvelles politiques de l’Union doivent entraîner un changement de paradigme, consistant à rendre visibles les personnes âgées, à abandonner une vision centrée sur l’assistance pour se concentrer sur l’autonomisation et à en finir avec les attitudes empreintes de préjugés sur ces personnes («âgisme»).

4.   Vers une stratégie européenne

4.1.

Bien que le livre vert ait constitué une nouvelle étape dans la mise en œuvre des engagements pris dans le plan de Madrid il y a deux décennies, il comporte plusieurs failles qu’il convient de combler, étant donné qu’à ce jour, aucune politique globale sur le vieillissement ou exclusivement axée sur les personnes âgées n’a été proposée.

4.2.

L’une des carences principales du livre vert réside dans son approche tendant à envisager l’âge et les personnes âgées comme une dépense ou un coût pour la société, sans tenir compte des avantages sociaux et économiques qui résulteraient d’une plus grande inclusion active des personnes âgées. Ce document continue pour l’essentiel d’associer l’âge au déclin, à la passivité et à la vulnérabilité. Pour exploiter le potentiel que recèle le vieillissement, il est essentiel d’adopter une vision fondée sur les droits de l’homme, le bien-être, la contribution des personnes âgées à la société et à l’économie, et de disposer des outils permettant leur contribution.

4.3.

Plusieurs initiatives étroitement liées à l’âge ont été présentées et débattues au cours des dernières années, telles que la stratégie européenne en matière de soins, le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024, le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, les engagements pris par les États membres dans le cadre de l’initiative des Nations unies sur l’impact de la COVID-19 sur les personnes âgées et les conclusions du Conseil de l’Union européenne sur les droits de l’homme, la participation et le bien-être des personnes âgées à l’ère numérique (12), sur l’intégration du vieillissement dans les politiques publiques (13) ou sur une relance post-COVID-19 fondée sur les droits de l’homme (14).

4.4.

Une nouvelle stratégie européenne en faveur des personnes âgées contribuera au changement d’approche nécessaire s’agissant des politiques, actuelles et futures, relatives à l’âge et aux personnes âgées, en mettant l’accent sur les perspectives humaines, sociales et économiques et en améliorant celles relatives à la citoyenneté et à son caractère participatif, étant donné que les personnes âgées conservent un capital intellectuel, économique et social souvent inexploité. La stratégie soutiendra la solidarité intergénérationnelle et une approche fondée sur le cycle de vie afin de prévenir et de réduire les difficultés liées à l’âge, en corrigeant la tendance actuelle à voir le vieillissement comme un coût.

4.5.

En outre, elle permettra de consolider les principes fondamentaux des initiatives élaborées par l’Union et les organisations internationales depuis la signature du plan de Madrid de 2002, tout en proposant des actions et des plans concrets pour l’élaboration des politiques dans le domaine des personnes âgées.

4.6.

La stratégie européenne en faveur des personnes âgées constituera la cristallisation d’un pacte intergénérationnel fondé sur le respect et la solidarité entre les générations et ayant pour objectifs fondamentaux l’accès à une éducation de qualité tout au long de la vie, à des emplois décents et à des systèmes de protection sociale offrant une couverture globale (15).

4.7.

De plus, la stratégie sera utile non seulement aux seniors, mais aussi à l’ensemble de la population, y compris les aidants qui s’occupent de personnes âgées, prévoyant notamment la préparation des jeunes générations à leur propre vieillissement.

5.   Piliers de la nouvelle stratégie européenne en faveur des personnes âgées

5.1.

La nouvelle stratégie européenne devra répondre aux défis auxquels toutes les personnes âgées se trouvent confrontées en tant que groupe, pour hétérogène qu’il soit, et susciter l’action politique nécessaire pour tirer parti de toutes les possibilités qu’offre un vieillissement actif et en bonne santé.

5.2.

La stratégie européenne devra s’appuyer sur des politiques de préparation et de prévention permettant aux personnes d’anticiper les conséquences du grand âge, ainsi que sur des politiques de participation et de citoyenneté active, par exemple en matière d’apprentissage tout au long de la vie, de vieillissement en bonne santé ou de participation active. Ces démarches constituent le meilleur investissement pour réduire au minimum les inégalités liées à l’âge et les charges sociales et économiques associées au vieillissement (16). La stratégie favorisera la responsabilité individuelle face aux conséquences du vieillissement.

5.3.

Dans le cadre de la stratégie, les États membres devront élaborer leurs propres plans nationaux en matière de vieillissement, assortis d’objectifs et d’indicateurs spécifiques pour mesurer l’efficacité des politiques en faveur des personnes âgées. Ils proposeront également des mesures concrètes à l’appui des objectifs et des piliers de la stratégie européenne.

5.4.   Égalité et non-discrimination

5.4.1.

L’égalité et la non-discrimination fondées sur l’âge sont des principes fondamentaux ancrés dans les traités et dans la législation européenne. Néanmoins, l’«âgisme» persiste dans un trop grand nombre de domaines qui affectent nos vies, créant des obstacles à la pleine participation des personnes âgées à notre société.

5.4.2.

Ainsi, la future stratégie en faveur des personnes âgées devrait servir à:

5.4.2.1.

consolider l’égalité des personnes indépendamment de l’âge en tant que principe fondamental et en tant que dimension à inclure dans toutes les politiques de l’Union, et soutenir l’adoption de la directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (17);

5.4.2.2.

proposer des actions concrètes de sensibilisation à la discrimination fondée sur l’âge, aux personnes âgées et à leurs droits et aux possibilités offertes par leur inclusion, ainsi que promouvoir une image positive de l’âge;

5.4.2.3.

veiller à la mise en œuvre rigoureuse et impartiale de la directive sur l’égalité en matière d’emploi par les États membres et les juridictions nationales et européennes, et proposer des lignes directrices pour mieux définir le principe d’égalité dans l’emploi indépendamment de l’âge;

5.4.2.4.

porter une attention particulière aux femmes âgées, qui jouissent d’une espérance de vie plus longue que les hommes et peuvent dès lors rester actives plus longtemps, mais sont aussi plus exposées à la discrimination ou à la solitude;

5.4.2.5.

proposer des mesures pour lutter contre les formes multiples et intersectionnelles de discrimination envers les personnes âgées, notamment les problèmes auxquels sont confrontées les personnes âgées handicapées, LGBTIQ+, issues de minorités ethniques ou migrantes;

5.4.2.6.

cesser d’exclure les personnes âgées des données, statistiques et enquêtes d’opinion produites par les organismes publics, y compris Eurostat ou l’Eurobaromètre, en abordant les questions de la limitation d’âge dans les enquêtes, de la segmentation par tranches d’âge au sein de la catégorie des «personnes âgées» ou du manque d’informations sur les personnes âgées institutionnalisées; veiller à ce que les données soient collectées, désagrégées, analysées, utilisées et diffusées pour toutes les tranches d’âge et autres caractéristiques variées et que les États membres collectent des données adéquates, comparables et fiables;

5.4.2.7.

veiller à ce que l’Agence des droits fondamentaux intègre davantage dans son travail les aspects de la discrimination fondée sur l’âge et les droits fondamentaux des personnes âgées.

5.5.   Participation à la société

5.5.1.

La promotion de la participation des personnes âgées, en particulier à la vie économique, sera essentielle pour tirer parti des possibilités offertes par leur meilleure inclusion sur le plan social et économique.

5.5.2.

S’agissant de la pleine participation active des personnes âgées, la nouvelle stratégie devrait proposer des initiatives spécifiques, au niveau de compétence adéquat, visant à:

5.5.2.1.

garantir l’accessibilité de l’environnement bâti — notamment celle du propre logement de ces personnes — et des biens et services numériques, en veillant à la mise en œuvre et au suivi d’instruments juridiques tels que l’acte législatif européen sur l’accessibilité, la directive sur l’accessibilité de l’internet, la législation sur l’accessibilité des transports ou les différentes obligations figurant dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) en matière d’accessibilité;

5.5.2.2.

promouvoir des initiatives et des politiques conformes à l’article 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, en garantissant l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société à tous les âges;

5.5.2.3.

soutenir le concept des «villes pour tous» (Cities for All), les modèles d’urbanisme intelligent, écologique et inclusif, en réponse aux risques d’isolement et de solitude non désirée, aussi bien dans les zones urbaines qu’en milieu rural. La conception pour tous, la mobilité et les relations interpersonnelles sont essentielles à une vie sociale;

5.5.2.4.

supprimer, là où c’est nécessaire, les obstacles qui excluent les personnes âgées des processus démocratiques ou constitutifs, tels que les élections au Parlement européen, dans la pensée qu’elles constituent une force électorale significative dotée de pleins droits;

5.5.2.5.

combler la «fracture numérique» et remédier à la «précarité numérique» en dégageant des soutiens financiers et en lançant des initiatives pour améliorer les infrastructures, les équipements de soutien et la formation afin de contribuer à l’habileté numérique à tout âge, en créant parallèlement l’obligation de maintenir aussi l’accès aux biens et services essentiels sous une forme non numérique;

5.5.2.6.

assurer des services essentiels dans des domaines autres que les transports publics, comme les soins, la santé, le logement, la culture, les loisirs, la participation active à la vie sociale, etc.;

5.5.2.7.

soutenir les recommandations de la Commission européenne en faveur de la lutte contre la solitude non désirée, en veillant à ce que, dans le contexte des évolutions démographiques actuelles, les services de santé mentale, d’aide sociale et de prise en charge de longue durée soient accessibles, abordables et intégrés, qu’ils s’inscrivent dans une logique de proximité et qu’il soit facile d’y faire appel; soutenir également les États membres grâce à la collecte et au transfert de bonnes pratiques par l’intermédiaire de la nouvelle Agence européenne pour les personnes âgées, le vieillissement et le défi démographique (18);

5.5.2.8.

proposer des mesures visant à protéger les droits des consommateurs plus âgés, que l’acquis de l’Union considère comme des consommateurs vulnérables;

5.5.2.9.

proposer des mesures visant à promouvoir le volontariat à valeur ajoutée pour les personnes âgées en proposant des programmes de «mentoring» aux personnes âgées désireuses de transmettre leur expérience professionnelle aux jeunes générations;

5.5.2.10.

investir dans la R&D pour soutenir un vieillissement actif et en bonne santé, et notamment dans le développement de technologies, de produits et de services accessibles à tous, en associant directement les personnes âgées à ces démarches et afin de répondre à la grande diversité de leurs besoins, et miser également sur la promotion de l’innovation sociale;

5.5.2.11.

poursuivre la mise en œuvre du plan d’action sur l’éducation numérique pour aider les États membres à créer les conditions propices au développement de compétences numériques avancées et spécialisées, en lien non pas seulement avec la participation au marché du travail, mais dans le cadre d’un apprentissage tout au long de la vie (19), et jeter les bases de mesures spécifiques ciblant les personnes âgées et leur environnement.

5.6.   Emploi, éducation et formation

5.6.1.

Le défi démographique actuel exige de lever les obstacles à l’inclusion sur le marché du travail des personnes âgées et de celles qui souhaitent continuer à travailler après l’âge de départ à la retraite, et de tirer parti des possibilités qui s’offrent à cet égard. La stratégie devrait encourager l’échange de bonnes pratiques entre les États membres afin d’améliorer l’emploi des personnes âgées.

5.6.2.

La stratégie devrait reposer sur un modèle flexible dans lequel les périodes de transition entre l’apprentissage, le travail, les responsabilités familiales, l’inactivité/la retraite ont lieu plusieurs fois et à différentes époques de la vie d’une personne, y compris après l’âge légal de la retraite. Les services d’accompagnement et de soins pour toutes les générations, y compris les structures de garde d’enfants et les soins de longue durée, doivent favoriser la possibilité de participer activement à la société pour les personnes de tous âges, tant les femmes que les hommes. Compte tenu du rôle fondamental que les aidants informels jouent auprès des personnes âgées qui reçoivent des soins, la stratégie devra comporter des mesures spécifiquement destinées à les soutenir. On pourrait envisager à cet égard de formuler des recommandations ciblées en ce qui concerne l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, les compensations salariales ou les aides financières, une offre diversifiée de services de répit ou de relève auprès des proches dépendants, l’accès à des services de conseil et de formation, etc.

5.6.3.

À cet égard, la stratégie européenne devra, dans le respect des compétences des États membres:

5.6.3.1.

évaluer l’incidence des dérogations fondées sur l’âge prévues par les directives sur l’emploi et sur les salaires minimaux, proposer des lignes directrices pour la mise en œuvre des principes d’égalité dans l’emploi indépendamment de l’âge, et définir, lorsque c’est nécessaire, d’autres modalités ou des modifications spécifiques pour améliorer la mise en œuvre des directives et prévenir la discrimination à l’égard des personnes âgées désireuses de rester sur le marché du travail;

5.6.3.2.

promouvoir le «mentoring» intergénérationnel au moyen de programmes spécifiques;

5.6.3.3.

combattre et prévenir, conformément aux politiques actuelles, les risques physiques et psychosociaux tels que le stress et l’épuisement professionnel dans le prochain cadre de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail;

5.6.3.4.

promouvoir l’esprit d’entreprise chez les personnes âgées en évaluant les obstacles existants, tels que la perte de droits à pension, faciliter l’accès au financement et promouvoir les incubateurs de co-entrepreneuriat intergénérationnel ou les transferts d’établissement par des entrepreneurs ou chefs d’entreprise âgés à des successeurs plus jeunes (20), et encourager les initiatives relevant de l’économie sociale;

5.6.3.5.

promouvoir l’économie sociale en tant que secteur axé sur la personne et porteur d’avantages pour la société en raison des nouvelles possibilités d’emploi et d’entrepreneuriat qu’elle est susceptible d’offrir aux personnes âgées (21);

5.6.3.6.

promouvoir et améliorer l’accessibilité des programmes Erasmus+ et des technologies de l’éducation pour les personnes âgées, en tirant pleinement parti de leur approche intergénérationnelle qui offre aux personnes âgées des possibilités d’apprentissage et de mobilité universitaire, y compris dans les lieux où l’accès à l’éducation est difficile, comme ceux dévolus aux soins de longue durée. Il convient par ailleurs de tirer au maximum parti des possibilités offertes par les microcertifications et les outils d’apprentissage numérique, tels que les cours ouverts en ligne (MOOC);

5.6.3.7.

proposer des mesures visant à améliorer l’éducation financière des personnes âgées, qui pourraient permettre de mobiliser des ressources inactives et d’améliorer la compétitivité. Il convient de s’attacher en particulier à renforcer les capacités des personnes âgées pour leur permettre d’agir en investisseurs informés et leur éviter d’effectuer des investissements financiers ou des achats mal avisés;

5.6.3.8.

formuler des propositions pour éviter la «fuite des cerveaux» toutes générations confondues, que ce soit entre États membres ou en dehors de l’Union, en s’appuyant sur la stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience (22).

5.7.   Revenu décent et inclusion sociale

5.7.1.

En 2019, dans l’Union, la proportion de retraités âgés de plus de 65 ans exposés au risque de pauvreté était de 15,1 %. Toujours dans l’Union, entre 2010 et 2019, la proportion de femmes âgées de plus de 65 ans percevant une pension et exposées au risque de pauvreté était supérieure de 3 à 4 points de pourcentage à celle des hommes.

5.7.2.

Afin de remédier à cette situation et de réduire au minimum les risques de pauvreté et d’exclusion sociale des personnes âgées, dans le respect des compétences exclusives des États membres et compte tenu du rôle des partenaires sociaux, la stratégie devrait promouvoir un revenu décent pour les personnes âgées en proposant des initiatives visant à:

5.7.2.1.

développer des systèmes de retraite qui fournissent aux personnes retraitées une pension adéquate afin qu’elles ne soient pas obligées de recourir à une aide au revenu minimum, comme indiqué dans l’avis du CESE sur la recommandation du Conseil relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active (23); dans cette optique, évaluer de manière conjointe avec les États membres la possibilité de prendre des mesures convergentes afin d’assurer à toutes les personnes âgées un revenu minimum et de les aider à continuer de travailler si elles le souhaitent;

5.7.2.2.

élaborer une «garantie pour les personnes âgées» afin de les protéger contre la pauvreté et pour que l’on puisse mener une vie décente et participer à la société même après 65 ans, en y incluant des aides spécialement destinées aux septuagénaires ou octogénaires et en fonction des spécificités de chaque État membre;

5.7.2.3.

assurer l’adéquation des retraites au fil du temps, en veillant, le cas échéant, à l’indexation des pensions en fonction du coût de la vie, et en tenant compte des dépenses spécifiques des personnes âgées (par exemple et entre autres en matière de santé, ou de soins de longue durée);

5.7.2.4.

réduire l’écart de pension entre les hommes et les femmes et, là où c’est nécessaire, promouvoir l’introduction, dans les régimes de protection sociale ou d’imposition, de crédits liés aux responsabilités familiales;

5.7.2.5.

créer un cadre d’accès universel aux droits à pension, que ce soit notamment pour les hommes et les femmes, les indépendants et les personnes exerçant de nouvelles formes d’emploi, notamment dans l’économie sociale, les personnes handicapées (y compris celles qui occupent un emploi protégé) et les personnes exclues du marché du travail;

5.7.2.6.

proposer des actions de sensibilisation et de remédiation à la violence et à la maltraitance envers les personnes âgées, en particulier à l’égard des femmes âgées.

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(1)  Voir par exemple le «Plan antichute des personnes âgées» en France.

(2)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Vers un nouveau modèle de soins et d’accompagnement pour les personnes âgées: tirer les enseignements de la pandémie de COVID-19» (avis d’initiative) (JO C 194 du 12.5.2022, p. 19).

(3)  Accord-cadre autonome des partenaires sociaux européens sur le vieillissement actif et une approche intergénérationnelle (2017).

(4)  Voir Friends of Europe.

(5)   Défis présents et futurs pour les institutions de médiation — Zoom sur le réseau 2019 (europa.eu).

(6)  Comme évoqué dans le rapport de mars 2022 de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur la promotion et la protection des droits de l’homme des personnes âgées.

(7)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Vers un nouveau modèle de soins et d’accompagnement pour les personnes âgées: tirer les enseignements de la pandémie de COVID-19» (avis d’initiative) (JO C 194 du 12.5.2022, p. 19).

(8)  Eurostat.

(9)  Silver Economy Study: How to stimulate the economy by hundreds of millions of Euros per year | Shaping Europe’s digital future (europa.eu).

(10)  European Commission Atlas of Demography.

(11)  COM(2021) 50 final.

(12)  Conclusions du Conseil sur les droits de l’homme, la participation et le bien-être des personnes âgées à l’ère numérique (2020).

(13)  Conclusions du Conseil sur l’intégration du vieillissement dans les politiques publiques (2021).

(14)  Conclusions du Conseil concernant une relance post-COVID-19 fondée sur les droits de l’homme (2021).

(15)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Vers un nouveau modèle de soins et d’accompagnement pour les personnes âgées: tirer les enseignements de la pandémie de COVID-19» (avis d’initiative) (JO C 194 du 12.5.2022, p. 19)

(16)  Rapport de l’OMS «Décennie pour le vieillissement en bonne santé», 2021-2030.

(17)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Améliorer l’égalité dans l’UE» (avis d’initiative) (JO C 75 du 28.2.2023, p. 56), et avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle [COM(2008) 426 final] (supplément d'avis) (JO C 182 du 4.8.2009, p. 19).

(18)  Communication de la Commission européenne sur une approche globale en matière de santé mentale, COM(2023) 298 final.

(19)  Proposition de recommandation du Conseil sur l’amélioration de l’enseignement des compétences numériques dans le domaine de l’éducation et de la formation, COM(2023) 206 final.

(20)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Les transmissions d’entreprises en tant que promoteurs d’une reprise et d’une croissance durables dans le secteur des PME» (avis d’initiative) (JO C 486 du 21.12.2022, p. 9).

(21)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Vers un nouveau modèle de soins et d’accompagnement pour les personnes âgées: tirer les enseignements de la pandémie de COVID-19» (avis d’initiative) (JO C 194 du 12.5.2022, p. 19).

(22)  COM(2020) 274 final.

(23)  Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de recommandation du Conseil relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active [COM(2022) 490 final — 2022/0299 (NLE)] (JO C 184 du 25.5.2023, p. 64), et recommandation du Conseil relative à un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active (JO C 41 du 3.2.2023, p. 1).

Rapporteur:	Andrés BARCELÓ DELGADO
Corapporteure:	Monika SITÁROVÁ

Saisine du Comité par la présidence espagnole du Conseil	Lettre du 8.12.2022
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Avis exploratoire
Décision du bureau	13.12.2022
Compétence	Commission consultative des mutations industrielles
Adoption en commission	22.6.2023
Adoption en session plénière	12.7.2023
Session plénière no	580
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	185/3/7

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE est fermement convaincu que la décarbonation de l’industrie de l’Union européenne doit aller de pair avec l’intensification de sa numérisation.

1.2.

Pour pouvoir décarboner complètement l’industrie, l’innovation est incontournable, sachant que nombre de technologies n’en sont encore qu’au stade de la conception.

1.3.

L’Union européenne ne pourra pas réussir à décarboner en l’absence d’une forte participation des travailleurs et de dialogue social; en effet, pour atteindre les objectifs correspondants, elle doit placer les programmes de reconversion et de perfectionnement professionnels au premier rang de ses priorités. Or, le dialogue social et la participation des représentants des travailleurs ont leur rôle à jouer dans ces programmes, qui constituent une condition préalable pour le succès des nouvelles technologies et méthodes de travail.

1.4.

L’Union européenne doit aussi bien recenser les technologies qui appellent un soutien spécifique afin de développer les activités de fabrication que proposer des mesures supplémentaires.

1.5.

Il convient de développer les techniques de captage, d’utilisation et de stockage du carbone pour réduire les émissions «difficiles à supprimer» dans des secteurs industriels tels que ceux du ciment ou du raffinage, sachant qu’il est possible d’employer ce même carbone à titre de matière première pour les carburants de synthèse.

1.6.

La loi des États-Unis d’Amérique sur la réduction de l’inflation constitue un défi redoutable pour l’Union européenne et son industrie. La proposition de la Commission en faveur d’une industrie à zéro émission nette pourrait conjurer efficacement le péril d’une fuite en masse des activités industrielles de l’Union vers des pays tiers. Dans ses propositions, l’Union doit se garder de négliger les conditions sociales que pose cette loi sur la réduction de l’inflation.

1.7.

Les entreprises industrielles ont besoin d’aides publiques au cours du processus de décarbonation, qu’il s’agisse par exemple de relever le seuil de minimis ou de réexaminer les politiques fiscales, mais elles doivent également respecter les principes du marché unique.

1.8.

Le CESE fait observer, comme il l’a déjà fait dans son avis CCMI/206, que les exemples actuels de «jumeaux numériques» dans l’industrie sont encourageants pour ce qui est d’améliorer les performances industrielles.

1.9.

Le CESE invite instamment les autorités européennes et les États membres à accélérer les procédures d’autorisation touchant aux énergies renouvelables et aux activités industrielles. À l’heure actuelle, tant la longueur des procédures d’obtention de permis que l’excès de bureaucratie découragent de nouveaux investissements.

1.10.

Le CESE accueille favorablement l’initiative de la banque de l’hydrogène, dont il escompte qu’elle favorisera le déploiement des technologies reposant sur cet élément, notamment dans les industries difficiles à décarboner.

1.11.

Il convient d’entretenir correctement les infrastructures existantes afin de développer de nouveaux processus industriels. Il convient en outre de concevoir des programmes d’infrastructures spécifiques pour accompagner la décarbonation de l’industrie.

2.   Observations générales

2.1.

La future présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne a demandé au CESE d’élaborer un avis exploratoire sur la décarbonation de l’industrie européenne et le rôle de la numérisation et de l’innovation dans ce processus.

2.2.

Le CESE avait déjà auparavant consacré un avis d’initiative aux technologies de décarbonation, en examinant tout spécialement la question des industries relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (1).

2.3.

La société européenne a pris la décision nécessaire et radicale de parvenir à une décarbonation complète d’ici à 2050. Cette mesure frappera le plus durement l’industrie, dont certains domaines d’activité peineront fortement à s’adapter.

2.4.

Certaines industries ont procédé ces dernières années à des investissements conséquents, mais se trouveront contraintes à se transformer encore plus radicalement pour atteindre l’objectif de zéro émission nette. Aussi la société européenne se doit-elle de les aider à se passer des combustibles fossiles pour produire d’une manière neutre pour le climat.

2.5.

Certaines activités industrielles qu’il est difficile de décarboner doivent se doter de technologies de captage et de stockage du carbone. À l’avenir, ces émissions de CO2 pourraient être exploitées afin de produire des biens à forte valeur ajoutée.

2.6.

L’ampleur de la dépendance de l’Union européenne à l’égard de pays tiers pour la fourniture de certaines technologies propres lui pose des problèmes extrêmes pour atteindre son objectif de 40 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030. Pour ce qui est de ces technologies propres, l’Europe est largement tributaire des importations, alors qu’elle devra en accélérer puissamment le déploiement pour réaliser les objectifs du paquet «Ajustement à l’objectif 55». L’Union européenne doit recenser les technologies qui appellent un soutien spécifique dans le but de développer les activités de fabrication, et proposer des mesures supplémentaires.

2.7.

L’industrie européenne est soumise à une pression constante de la concurrence internationale, qui lui impose de réagir rapidement et de s’employer en permanence à évoluer et adapter son activité afin qu’il reste rentable de produire dans l’Union. Il s’agit déjà là d’un facteur important d’une production moderne, mais grâce aux nouvelles technologies numériques, les entreprises manufacturières peuvent améliorer considérablement leur efficacité et exploiter des perspectives entièrement nouvelles pour la mise au point de leurs produits, de leurs services et de leurs modèles économiques.

2.8.

La transition numérique esquissée dans le pacte vert pour l’Europe est une condition préalable pour atteindre l’objectif de la décarbonation.

2.9.

Rien ne sera possible sans les gens pour le faire. La main-d’œuvre européenne est hautement qualifiée au regard des technologies actuelles, mais elle devra encore se former pour se saisir des possibilités qu’offrent les nouvelles technologies appelées à être développées et déployées dès demain.

2.10.

Conformément au principe généralement admis qui consiste à ne laisser personne de côté, il conviendra d’accorder une attention particulière aux territoires d’implantation des installations industrielles au regard des transformations qui interviendront dans les années à venir et de l’impact qu’auront ces changements, à court terme, sur l’emploi dans les zones concernées.

3.   Un nouvel environnement dans l’Union européenne et au-delà

3.1.

Dans le même temps, l’Union européenne doit faire face aux nouvelles difficultés que lui pose l’application de la nouvelle loi des États-Unis sur la réduction de l’inflation (2), laquelle pourrait encourager la délocalisation vers ce pays d’une grande partie de la chaîne de valeur industrielle européenne, et en particulier ses maillons liés aux énergies renouvelables et aux technologies à faibles émissions de carbone. Cette loi sur la réduction de l’inflation est une panoplie mêlant subventions, incitations fiscales et garanties de prêt, assorties de diverses conditions sociales et économiques. Les crédits d’impôt aux entreprises forment l’essentiel du dispositif, pour un total d’environ 216 milliards de dollars.

3.2.

Des crédits d’impôt à la production sont également disponibles pour les projets éoliens et solaires. Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ces crédits à la production doivent se conformer à des exigences quant à la proportion d’éléments issus de la production nationale: le fer, l’acier et les produits manufacturés utilisés dans les installations de production d’électricité doivent être fabriqués aux États-Unis. Tous les processus de fabrication du fer et de l’acier doivent être conduits sur le sol américain, et les produits manufacturés sont considérés comme issus de la production nationale dès lors qu’un certain pourcentage de leur coût de fabrication total correspond à des procédés d’extraction, de production ou de fabrication basés aux États-Unis. Ce seuil est actuellement fixé à 40 % et sera relevé à 55 % en 2026.

3.3.

La Commission a proposé une nouvelle législation pour permettre à l’Union de faire face à la concurrence américaine et chinoise. Le CESE élabore actuellement un avis sur cette question.

3.4.

Si le CESE reconnaît que cette proposition va dans le bon sens, elle ne sera cependant guère de nature à réaliser l’objectif ambitieux qui a été fixé, et des améliorations devront y être apportées au fil du processus législatif.

3.5.

L’écart entre les prix du gaz en Europe et aux États-Unis est immense, même compte tenu de la récente baisse des prix en Europe. Certains fournisseurs qui font une même analyse de la situation ont choisi d’aborder l’approvisionnement en gaz naturel et son prix sous l’angle du «coût d’opportunité», et l’Union, maintenant qu’elle s’est presque entièrement affranchie de sa dépendance au gaz russe, se trouve aujourd’hui empêtrée dans un cadre des prix du gaz et de l’électricité encore plus coûteux qui nuit à la fois à la compétitivité des industries européennes et au déploiement de l’électrification.

3.6.

Le processus de décarbonation accroîtra la demande d’électricité; aussi le CESE plaide-t-il en faveur de technologies neutres pour le climat qui donnent la priorité à une fourniture d’électricité décarbonée et abordable et à la sécurité énergétique.

3.7.

Les entreprises européennes doivent acheter des certificats carbone dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission. Ces certificats affichent actuellement un prix supérieur à 80 EUR, et du fait de leur coût croissant, le supplément sur le prix au comptant de l’électricité s’élève à quelque 40 EUR. À quelques rares exceptions près, les principaux partenaires commerciaux de l’Union n’appliquent pas ce type de tarification du carbone qui, à l’avenir, handicapera l’industrie européenne face à ses concurrents sur les marchés internationaux, même avec le bouclier du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour protéger le marché unique.

3.8.

L’offre d’énergies décarbonées et abordables sera déterminante pour développer de nouvelles activités industrielles en Europe. À court terme, le règlement «zéro émission nette» n’aura que des effets limités sur les prix de l’énergie, tandis que son incidence à long terme demeure incertaine. L’ambition de réduire la dépendance de l’Europe à l’égard des énergies importées et son exposition aux évolutions erratiques du marché mondial ne se concrétisera pas du jour au lendemain. C’est néanmoins de solutions immédiates dont l’industrie a besoin pour faire face à des prix de l’énergie qui demeurent plus élevés en Europe que dans nombre d’autres régions du monde. Le plan industriel du pacte vert de l’Union ne pourra réussir que si celle-ci réforme également sa politique de l’énergie, notamment par la voie d’une révision de la directive sur l’organisation du marché de l’électricité qui permette sans délai inutile d’assurer la fourniture d’une électricité abordable et sobre en carbone qui réponde au besoin croissant d’électrification.

3.9.

L’Union semble coincée entre deux approches, puisqu’elle s’efforce de converger vers les États-Unis et de maintenir une solide base industrielle en Europe, tout en respectant les règles de l’Organisation mondiale du commerce, qui sont parfois en totale contradiction avec le modèle américain.

3.10.

Un autre enjeu auquel l’Union doit faire face est celui consistant à préserver le fonctionnement de son marché unique. Comme l’a relevé la Commission, la flexibilité accordée en matière d’aides d’État s’est concentrée sur deux États membres, qui réunissent plus de 70 % de l’ensemble des autorisations accordées par la Commission à titre d’exception transitoire (dans le contexte de la COVID-19 et de l’agression russe contre l’Ukraine).

3.11.

Les institutions européennes et les États membres doivent se garder de fournir aux entreprises des aides d’État excessives afin de préserver le marché unique, qui constitue la pierre angulaire de l’Union européenne. Toutefois, afin de permettre la numérisation des PME et de favoriser l’innovation, il serait possible de relever le seuil de minimis puisqu’il n’entrave que marginalement la concurrence. Il s’impose de diffuser dans toute l’Union européenne les expériences engrangées dans le cadre du pôle d’innovation numérique (3).

4.   Le rôle de l’innovation

4.1.

L’innovation est un facteur déterminant pour permettre à l’Union européenne d’atteindre les objectifs de zéro émission nette, et il s’impose de mettre sur le marché les technologies disponibles les plus mûres sur le plan commercial. Le rôle de l’innovation au sein des entreprises constitue l’instrument déterminant pour déployer de nouvelles technologies respectueuses de l’environnement qui soient viables sur le plan à la fois technique et économique.

4.2.

Une démarche centrale pour développer le recours aux nouvelles technologies vertes doit par ailleurs consister à encourager un marché équitable des «biens écologiques authentiques et fiables», en se servant de la commande publique comme du principal levier pour ce faire.

4.3.

L’Europe ne possède pas de matières premières, mais la législation proposée sur les matières premières critiques favorisera la production, sur son territoire, de matières premières recyclées à destination de l’industrie. Le principal avantage concurrentiel de l’industrie européenne réside dans ses capacités technologiques et dans sa main-d’œuvre hautement qualifiée, qui lui assurent un rôle au premier plan sur les marchés mondiaux.

4.4.

L’Union risque désormais de perdre cet avantage concurrentiel au profit de pays tiers, et le seul moyen de maintenir sa prééminence sera de préserver l’innovation en trouvant le juste équilibre entre cet impératif et celui de protéger l’environnement et les personnes, et en accélérant les autorisations réglementaires, pas seulement dans des «secteurs particuliers» comme le propose la Commission, mais aussi à d’autres niveaux. On constate des exemples flagrants de retards injustifiables s’agissant d’autoriser la mise en place de nouveaux sites industriels.

4.5.

Les PME sont la colonne vertébrale de la production manufacturière européenne; aussi convient-il, pour faire progresser la décarbonation, de leur accorder une attention toute particulière, au moyen de programmes spécifiques pour favoriser une innovation et une numérisation efficaces.

4.6.

Au regard des investissements considérables qu’exigera la décarbonation, le CESE propose que les institutions de l’Union recourent aussi bien au Fonds pour une transition juste qu’aux financements de NextGenerationEU pour prodiguer le soutien adéquat au processus de décarbonation.

4.7.

Les infrastructures en place se prêtent mal à la réalisation des changements nécessaires dans l’industrie et la société; aussi le CESE invite-t-il instamment les pouvoirs publics à lancer un programme visant non seulement à entretenir mais aussi à améliorer les infrastructures indispensables pour pouvoir déployer sans accroc les nouvelles technologies.

4.8.

Pour décarboner les industries qui peinent à le faire et qu’il n’est pas possible d’électrifier complètement, l’hydrogène semble constituer le meilleur choix. La récente initiative de l’Union européenne d’une banque de l’hydrogène aiderait à déployer correctement cette technologie du point de vue des volumes et du prix. Certaines expériences menées à l’échelon régional dans le domaine de l’hydrogène revêtent une grande utilité, sachant qu’elles rassemblent des grandes entreprises, des centres de recherche, des universités et des PME.

5.   Le rôle de la numérisation

5.1.

La numérisation et l’innovation contribuent de manière significative à la décarbonation de l’industrie européenne. De fait, l’industrie, où convergent les technologies numériques et la production de biens physiques, peut être considérée comme un rouage central de la transformation numérique et de la décarbonation de l’industrie, puisque celles-ci encouragent la modernisation de ses procédés, de ses produits et de ses modèles économiques, ce qui a un effet positif sur la productivité.

5.2.

Des technologies comme celles des capteurs, de la communication de machine à machine, de l’analyse de données et de la robotique créent des débouchés pour les entreprises manufacturières. En optimisant la production et en l’automatisant, les nouvelles technologies permettent aux entreprises européennes de soutenir la concurrence de pays où les coûts de production sont traditionnellement inférieurs.

5.3.

Nombre de secteurs ont d’ores et déjà connu une forte automatisation et continuent de subir l’influence des technologies numériques, qu’il s’agisse de la robotique intelligente pour l’assemblage, des ordinateurs de commande des processus dans le secteur des produits chimiques ou de l’impression en trois dimensions pour la production de composants et de pièces détachées. La deuxième vague de transformation numérique impulsée par l’intelligence artificielle, l’internet industriel des objets et les mégadonnées provoquera probablement des ruptures plus importantes encore et pourrait créer des inégalités entre entreprises et entre régions de l’Union européenne.

5.4.

Par exemple, la technologie des capteurs permet de contrôler et d’optimiser la production en assurant un suivi continu de l’utilisation du matériel de production, de la consommation d’énergie, de matières premières et de pièces de rechange, ainsi que de la qualité des produits et des émissions générées. L’analyse des données ainsi collectées peut apporter à l’entreprise des éclairages sur les processus dont le fonctionnement est optimal, sur ceux qui peuvent être améliorés, ainsi que sur son empreinte climatique.

5.5.

La numérisation recèle un formidable potentiel pour réduire l’impact climatique de l’industrie, mais encore faut-il qu’elle soit conduite, au même titre que le traitement des données, de manière à prendre en compte la perspective climatique.

6.   Reconversion et perfectionnement

6.1.

Il faut voir dans la double transition écologique et numérique l’occasion de créer et d’encourager des emplois de qualité, tout en attirant la diversité dans l’industrie, en particulier en cherchant des talents féminins, en favorisant l’ouverture aux travailleurs qualifiés originaires de pays tiers et en déployant d’intenses efforts pour accroître l’attrait de l’industrie auprès des jeunes.

6.2.

La Commission européenne a présenté un catalogue fourni d’initiatives conçues dans le cadre de la stratégie européenne en matière de compétences, dont notamment le pacte européen pour les compétences et l’Année européenne des compétences en 2023. Elle prévoit de susciter ou d’élargir des partenariats en matière de compétences, ainsi que de créer des académies des industries à zéro émission nette afin d’appuyer des programmes de perfectionnement et de reconversion professionnels dans des industries stratégiques pour la transition écologique. Les aides d’État et les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) devraient également mettre à disposition des ressources financières supplémentaires pour appuyer les objectifs fixés dans le domaine des compétences, tandis que le budget de l’Union et l’instrument NextGenerationEU fournissent d’ores et déjà 64,8 milliards d’euros au titre de la stratégie européenne en matière de compétences. Certains projets actuels, rassemblés dans le cadre d’Erasmus+, tels que le programme pour les compétences dans la sidérurgie européenne (4), sont très prometteurs.

6.3.

Le dialogue social joue un rôle déterminant pour déployer correctement les nouvelles technologies et faciliter l’acceptation par la société et par les travailleurs des mutations qui se produiront dans les processus de travail.

6.4.

Toutefois, pour pouvoir exploiter pleinement les technologies numériques dans la production, il est important de ne pas se concentrer uniquement sur la technologie et au contraire d’envisager l’entreprise et l’organisation comme un tout. Pour pouvoir conduire la numérisation, il convient de mettre en place une stratégie et des plans d’action.

6.5.

L’enjeu consiste à faire en sorte que la transformation numérique soit porteuse de progrès social et ne laisse personne de côté. Les travailleurs doivent pouvoir saisir à l’avance les conséquences de nouvelles évolutions technologiques et influer sur les décisions de leurs employeurs grâce à un droit accru à la participation. Il s’impose de débattre des conséquences des technologies numériques et d’aboutir à des solutions négociées à tous les échelons que sont l’entreprise, le secteur, l’État national et l’Europe.

6.6.

La main-d’œuvre de l’Union doit bénéficier d’une reconversion et d’un perfectionnement appropriés pour disposer des nouvelles compétences nécessaires afin de maîtriser les nouvelles exigences du travail. Il convient de recenser les compétences disponibles aujourd’hui, dans le cadre du dialogue social, afin de déterminer si elles présentent ou non un intérêt pour de futurs développements.

6.7.

Le maintien d’un dialogue social dynamique et efficace contribuera à l’évidence à améliorer le déploiement et l’acceptation des nouvelles technologies, en réduisant au minimum les coûts sociaux.

---

(1)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Le rôle des technologies d’élimination du carbone pour la décarbonation de l’industrie européenne» (avis d’initiative) (JO C 486 du 21.12.2022, p. 53).

(2)   Inflation Reduction Act de 2022.

(3)  Site de la Commission européenne, https://european-digital-innovation-hubs.ec.europa.eu/fr/home.

(4)  Site internet de la Plateforme technologique européenne de l’acier, page consacrée au programme pour les compétences dans la sidérurgie européenne (ESSA), https://www.estep.eu/essa/ (en anglais).

Rapporteur:

Javier GARAT PÉREZ

Consultation	Lettre de la présidence espagnole du Conseil, 30.1.2023
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Agriculture, développement rural et environnement»
Adoption en section	28.6.2023
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	38/6/1
Adoption en session plénière	12.7.2023
Session plénière no	580
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	155/0/0

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE accueille favorablement la stratégie relative à la transition énergétique du secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE (1). Il reconnaît qu’il est nécessaire de diminuer les émissions de CO2 et souscrit pleinement à la recherche de solutions énergétiques de substitution qui soient durables, renouvelables et commercialement viables, ainsi qu’à la réduction de la dépendance énergétique à l’égard des pays tiers. Il appelle la société, les entreprises et plus particulièrement le secteur de la pêche à contribuer à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050.

1.2.

Le CESE rappelle que le secteur de la pêche fait partie de la solution pour atténuer les effets du changement climatique: les pêcheurs fournissent l’une des protéines animales les plus saines, avec l’une des empreintes carbone les plus limitées. En effet, selon les données de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), les émissions du secteur représenteraient en 2023 entre 0,1 et 0,5 % du total mondial. La flotte européenne en particulier a réduit ses émissions de 50 % depuis 1990 (2). Il s’agit donc d’un secteur stratégique clé pour notre société, qui se révèle indispensable pour approvisionner la population et favoriser une alimentation saine. Compte tenu de ce qui précède, le CESE appelle à poursuivre les efforts visant à accroître l’efficacité énergétique et à réduire les émissions.

1.3.

Le CESE plaide en faveur d’un calendrier de décarbonation approprié et réaliste, dans lequel il soit tenu compte simultanément des évolutions technologiques, logistiques et législatives. À défaut, il faut s’attendre à une augmentation disproportionnée des coûts (lesquels ne peuvent être répercutés sur les prix de vente du poisson, sauf à vouloir le transformer en produit de luxe), à des pertes d’entreprises et à de la précarité et du chômage. Le coût de la transition ne doit pas être insoutenable pour les employeurs et les travailleurs des différents secteurs maritimes et il convient que personne ne soit laissé de côté.

1.4.

Le CESE reconnaît que développer et rendre disponibles à l’échelle mondiale des technologies de substitution vertes et innovantes, de nouveaux carburants et des sources d’énergie neutres en carbone constitue le plus grand défi auquel le secteur de la pêche soit confronté. Pour faire de la décarbonation une réalité, il s’impose de mettre au point des carburants de ce type ainsi que les infrastructures nécessaires. Le CESE considère que le recours à des systèmes hybrides peut être une solution intermédiaire, même si elle ne signifie pas l’abandon immédiat des combustibles fossiles.

1.5.

Le CESE souligne que pour relever les défis climatiques, les administrations européennes et nationales peuvent recourir à tout un bouquet de solutions énergétiques. À l’heure actuelle, 100 % des navires de pêche se déplacent au diesel. Selon les spécialistes, les carburants renouvelables et bas carbone qui ne sont pas à base végétale se positionnent comme la solution de substitution la plus viable à court terme pour permettre au secteur de la pêche de sortir des combustibles fossiles, même si leurs prix sont actuellement presque deux fois plus élevés que ceux du diesel et que leur disponibilité est encore très faible. Alors que l’aviation suit une trajectoire distincte, avec le développement des carburants durables d’aviation (CDA), et que d’autres technologies, telles que l’hydrogène et l’électricité, sont plus adaptées à des secteurs comme le transport maritime et le transport routier qu’à celui des navires de pêche, le CESE demande que soit lancé un signal politique clair accordant à ce dernier la priorité dans l’accès à ces carburants de substitution par rapport aux premiers secteurs mentionnés. Il souligne que, tant que ces carburants de substitution ne seront pas disponibles, les objectifs ambitieux fixés dans le pacte vert pour l’Europe et dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55» ne pourront pas être atteints (3).

1.6.

Le CESE estime que le coût colossal associé à la décarbonation d’un secteur comme celui de la pêche, pour lequel le passage à l’électrique est difficile, dépasse largement la portée des financements européens. La difficulté consistera à maintenir le secteur de la pêche en vie et à préserver sa contribution à la sécurité alimentaire. Il est essentiel que tous les États membres et leurs flottes bénéficient d’un soutien institutionnel et de mesures de financement et de crédit spécifiques. À cet égard, le CESE se dit préoccupé par les limites actuelles du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa), auquel, comme le reconnaît la Commission elle-même, il ne peut pas être recouru pour réaliser cette transition. De plus, afin qu’il soit possible d’assumer de tels coûts, le CESE appelle à étudier d’autres sources de financement comme la Banque européenne d’investissement, le recours aux recettes des droits de douane pour l’ajustement carbone aux frontières, ou la mobilisation de ressources liées à la fiscalité de l’énergie en les réaffectant au secteur de la pêche. Rappelant que l’âge moyen des navires de la flotte européenne est de 31,5 ans (4), il demande à la Commission de proposer la création d’un fonds d’urgence destiné à accélérer la décarbonation. Il demande également de veiller à une plus grande complémentarité entre les politiques existantes et les fonds de cohésion et de développement régional afin de contribuer à canaliser les fonds et d’éviter la concurrence entre les régions.

1.7.

Le CESE fait observer que tout changement de source d’énergie nécessitera de nouveaux navires répondant à une conception inédite et disposant d’une plus grande capacité à bord (tonnage brut) pour accueillir les nouvelles machines. Toutefois, la définition et les limites de la capacité de pêche établies dans le cadre de la politique commune de la pêche entravent ces progrès. Le CESE invite dès lors la Commission à revoir la définition de la capacité de pêche afin qu’il soit possible de mettre en œuvre de nouvelles technologies liées à la transition énergétique.

1.8.

Le Comité demande que, dans l’attente que les nouvelles technologies de propulsion soient disponibles sur le marché et que le cadre législatif permette la modernisation, l’installation et l’utilisation de ces technologies, l’Union n’introduise pas de taxes sur le carburant (diesel) utilisé pour les opérations de pêche.

1.9.

Le CESE félicite la Commission pour sa proposition de créer un nouveau partenariat multipartite pour la transition énergétique. Il estime qu’il est essentiel, dans l’optique de trouver des solutions concrètes, pratiques et durables, de consulter non seulement le secteur de la pêche, mais aussi les syndicats de travailleurs, les spécialistes techniques, les chantiers navals, les ingénieurs et les ports. Il plaide en faveur d’un plan global visant à renforcer la capacité de l’Europe à construire des navires de pêche respectueux de l’environnement, dans le cadre duquel il conviendrait d’envisager un traitement fiscal particulièrement favorable pour les chantiers navals.

1.10.

En particulier, le CESE demande que l’on encourage les projets pilotes portant sur de nouvelles sources d’énergie, la création de chaînes de valeur mer-industrie innovantes, la sensibilisation des utilisateurs à de nouvelles technologies inconnues, la création d’emplois durables grâce au développement d’une nouvelle activité industrielle et le renforcement de l’économie circulaire. Il demande en outre que des ressources soient consacrées à la formation des équipages afin que les nouvelles technologies embarquées soient gérées de manière sûre et efficace. Le seul moyen de supporter équitablement les effets de la transition est d’éviter qu’ils ne pèsent de manière disproportionnée sur les travailleurs ou les entreprises.

1.11.

Le CESE souhaite saisir l’occasion du présent avis exploratoire pour intégrer le problème de la décarbonation dans un cadre stratégique plus large. Son chapitre final définit une vision pour l’avenir d’un secteur de la pêche durable de l’Union, qui devrait servir de guide pour les travaux futurs du Comité.

2.   Contexte

2.1.

Le 21 février 2023, la Commission européenne a publié la stratégie relative à la transition énergétique du secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE. Cette stratégie met en évidence la nécessité de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et de passer dès que possible à des sources d’énergie renouvelables et à faibles émissions de carbone, conformément aux ambitions du pacte vert pour l’Europe de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050.

2.2.

La Commission note que l’énergie est l’une des principales composantes des coûts d’exploitation du secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’Union. En raison de la hausse des prix de l’énergie, les prix du diesel marin ont plus que doublé en 2022 par rapport aux prix moyens de 2021, ce qui a exercé une pression considérable sur la viabilité économique de la flotte et des activités aquacoles de l’Union. Dans ce contexte, environ 40 % de la flotte artisanale, 66 % de la flotte industrielle et 87 % de la flotte lointaine n’étaient pas rentables au niveau des prix de l’énergie de 2022. Par conséquent, pour poursuivre ses activités, une grande partie du secteur de la pêche et de l’aquaculture a dû recourir au soutien financier des États membres et des instruments financiers de l’Union disponibles.

2.3.

La Commission européenne souligne à cet égard la vulnérabilité structurelle du secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’Union. Pour remédier à cette situation, la communication propose plusieurs lignes d’action: — recourir à des technologies et pratiques innovantes pour la transition énergétique; — mettre en place un cadre réglementaire et financier de la pêche qui soit propice à la transition énergétique; — recenser et surmonter les défis et les obstacles à la transition énergétique; — faciliter la transition énergétique dans le secteur de la pêche: création de plateformes et lancement d’études.

3.   Observations générales

Émissions

3.1.

Le CESE souscrit à l’engagement de parvenir à une empreinte carbone neutre d’ici à 2050 et souligne la nécessité d’accélérer la transition énergétique et la décarbonation du secteur de la pêche. Cette transition doit être équilibrée afin que les charges liées à l’adaptation soient réparties entre tous les opérateurs d’une manière qui ne fausse pas l’exercice de leur activité. En outre, elle doit être supportable et tenir compte des spécificités de la flotte (notamment la taille et le mode d’exploitation des navires), afin que la structure de production puisse être en mesure d’adopter de nouvelles technologies pour déployer de nouvelles formules de propulsion.

3.2.

Alors que les émissions de GES du secteur du transport maritime ont augmenté au niveau mondial ces dernières années, celles de la flotte de pêche de l’Union ont diminué jusqu’à 50 % (5) grâce à l’amélioration de l’efficacité énergétique (voir les exemples cités aux paragraphes 4.11 et 4.12) et à la réduction de la taille de la flotte. Sur ce dernier point, l’Union comptait, malgré ses élargissements successifs, 73 716 navires de pêche en 2020 (6) contre 103 834 en 1996, soit 30 000 unités de moins en 25 ans, avec seulement 56 111 navires en activité (dont 75 % font moins de 12 mètres). Les chiffres européens sont encore plus réduits si on les rapporte à ceux de l’ensemble de la planète: selon les estimations, la flotte mondiale comptait en 2020 quelque 4,1 millions de navires de pêche (7). Il est estimé par ailleurs qu’avec 564 000 navires, c’est la Chine qui possède la plus grande flotte de pêche au monde. En ce qui concerne la production halieutique, la Chine représentait près de 15 % des captures mondiales en 2020, la part de l’Union étant de 4 %. Compte tenu de ce qui précède, il est essentiel de maintenir une flotte de pêche européenne moderne et compétitive.

3.3.

Le CESE estime qu’il est essentiel, pour évaluer les progrès accomplis en matière de réduction des émissions de CO2 de la flotte, de définir une année de référence qui ne pénalise pas le secteur, reconnaisse les efforts qu’il a consentis et continue à l’encourager à avancer sur la voie de la neutralité. De fait, le CESE reconnaît les progrès réalisés par la flotte de l’Union sur la voie de la neutralité climatique depuis 1990. Il estime dès lors que choisir 2005 ou 2008 comme année de référence pour la réduction des émissions dans le secteur de la pêche reviendrait purement et simplement à ne pas reconnaître ces progrès et à pénaliser le secteur, compte tenu des spécificités et des contraintes qui sont les siennes.

Passer à des sources d’énergie renouvelables et à émissions de carbone faibles ou nulles

3.4.

Le secteur de la pêche est totalement tributaire des combustibles fossiles, ce qui signifie que toute solution doit être envisagée à moyen et long terme. Toutefois, compte tenu de la nécessité de lutter contre le changement climatique et de tirer parti des progrès technologiques enregistrés dans d’autres secteurs, la recherche de telles solutions pour le secteur de la pêche doit être lancée dans les meilleurs délais, et être soutenue par un fonds d’urgence destiné à accélérer la décarbonation.

3.5.

Le CESE souligne que l’on pourrait adopter, en tant que mesures plus réalistes à court terme, des solutions mixtes telles que l’introduction de moteurs hybrides, le recours à des technologies renouvelables existantes à titre complémentaire ou auxiliaire (solaire, éolienne, électrique), ainsi que l’utilisation de carburants de substitution avancés qui ne sont pas produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale.

3.6.

Le CESE attire l’attention sur les carburants renouvelables et bas carbone, en raison de leur compatibilité avec les moteurs à combustion classiques et avec les systèmes d’approvisionnement existants et du fait qu’on peut les produire. De plus, leur distribution peut être effectuée en utilisant des installations industrielles existantes, comme les raffineries. De même, ils sont propres à renforcer l’indépendance énergétique de l’Europe, car ils sont produits à partir de matières premières indigènes, contrairement au pétrole ou aux minéraux nécessaires à la fabrication de batteries. Ces carburants offrent également de vastes perspectives de création d’emplois et de richesse industrielle, et leur rôle peut être crucial pour la relance économique de l’Europe. Il faut toutefois garder à l’esprit que les carburants renouvelables et bas carbone sont aujourd’hui plus chers que le diesel et que leur disponibilité est encore très faible.

3.7.

Le CESE souligne que certaines des nouvelles sources de propulsion de substitution, telles que l’électricité, ont vu leur prix augmenter avant l’invasion non provoquée de l’Ukraine par la Russie. L’Union doit donc garder à l’esprit que le passage des combustibles fossiles à d’autres sources d’énergie renouvelables ne se traduira pas toujours par une baisse des coûts.

Nécessité de renouveler la flotte et mécanismes de financement appropriés

3.8.

Outre la nécessité de combler les lacunes en matière de connaissances technologiques et d’innovation, il existe un facteur qui limite intrinsèquement la flotte de pêche européenne actuelle: l’âge moyen des navires, qui est supérieur à 30 ans. Cela empêche les entreprises d’armement de navires de mer d’envisager la plupart des investissements de modernisation auxquels ils doivent éventuellement faire face. Le CESE estime que sur des bateaux aussi anciens, un simple changement de moteur n’est ni suffisant ni réalisable. Il est donc indispensable d’envisager un plan de renouvellement de la flotte de l’Union, qui permette d’achever le processus de parvenir à une pêche durable avec des navires modernes, c’est-à-dire du XXIe siècle. Cette stratégie contribuerait également à améliorer les perspectives socioéconomiques de la flotte.

3.9.

Le CESE se félicite de la proposition de la Commission d’élaborer un guide et une base de données spécifiques sur les fonds et les instruments de financement de l’Union en faveur de la transition énergétique. Toutefois, à l’heure actuelle, le programme Horizon Europe de l’Union ne prévoit pas d’appels à propositions spécifiques pour la pêche. En outre, il existe de fortes contraintes de financement dans le cadre du nouveau Feampa, étant donné qu’il ne prévoit que de faibles taux d’aide pour les investissements dans les flottes et que les subventions sont conditionnées à la taille des navires (par exemple, les mesures de financement du remplacement des moteurs sont limitées aux navires dont la longueur est inférieure à 24 m). Par ailleurs, le financement dépend aussi fortement de facteurs tels que l’équilibre de la flotte, l’absence d’infractions graves et la capacité de pêche, laquelle reste malheureusement mesurée de manière insatisfaisante. Compte tenu de ce qui précède, le CESE estime qu’il est essentiel de mettre en place un fonds spécifique et des lignes de crédit pour la modernisation et le renouvellement de la flotte.

Obstacles à la transition énergétique

3.10.

En règle générale, les sources d’énergie de substitution nécessitent plus d’espace et constituent un danger supplémentaire pour la sécurité à bord. Toutefois, contrairement au secteur du transport maritime, celui de la pêche doit faire face dans l’Union à des contraintes de capacité sur le plan du tonnage brut (espace), ce qui rend encore plus difficile d’installer de nouvelles technologies sur les navires ou de réaliser des investissements. À cet égard, il convient de noter qu’appliquer certaines technologies de décarbonation aux navires de pêche artisanale soulève encore plus de problèmes.

3.11.

Le CESE souligne que la définition inadéquate de la capacité de pêche dans la politique commune de la pêche (PCP) entrave non seulement, de manière générale, la modernisation de la flotte, en faisant obstacle à l’installation de nouvelles technologies, mais aussi les améliorations sociales et celles en matière de sécurité. À l’heure actuelle, l’espace à bord destiné à la cuisine, aux cabines, aux toilettes ou aux aires de loisirs, qui n’a rien à voir avec la capacité de capture ou de stockage du poisson, est néanmoins comptabilisé au titre de la capacité de pêche. La PCP est manifestement en contradiction avec les exigences de la législation sociale (8), telle que la convention C188 de l’OIT sur le travail dans la pêche.

3.12.

Le CESE est d’avis que la stratégie pour la transition énergétique devrait tenir compte de ces facteurs et proposer en conséquence une révision des mesures de capacité afin de permettre l’introduction de nouvelles technologies et la modernisation de la flotte. Les nouvelles mesures auxquelles on pourrait avoir recours sont le «tonnage net» ou les formules utilisées en Norvège et en Islande, qui excluent du calcul les aires destinées aux loisirs et au repos des travailleurs et sont fondées sur des facteurs tels que le quota attribué ou la taille du navire. Cette révision permettrait en outre d’inclure les améliorations de l’habitabilité nécessaires pour rendre le secteur plus attrayant pour la main-d’œuvre jeune, combler le fossé générationnel et faciliter l’intégration des femmes dans le secteur de la pêche.

Taxation des carburants traditionnels

3.13.

Étant donné qu’une nouvelle construction sera un exercice risqué sur le plan économique pour les armateurs de l’Union, le CESE demande l’adoption de politiques qui apportent une sécurité juridique aux sociétés d’armement de navires de mer. Il est donc important de geler l’introduction de nouvelles taxes sur le carburant traditionnel de la pêche (le diesel), tant que les nouvelles technologies en matière de propulsion et de carburant ne seront pas disponibles sur le marché et que les cadres législatifs régissant les rénovations nécessaires restent parfaitement établis. Le choix inverse ne ferait que pénaliser le secteur.

Partenariat pour une transition énergétique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’Union

3.14.

Le secteur ne dispose, ni de la part des fournisseurs de technologies ni de celle des décideurs politiques, d’orientations quant à la direction qu’ils doivent prendre sur la voie de la décarbonation. Le CESE se félicite dès lors de l’initiative de la Commission de mettre en place un groupe d’experts chargé de fournir des conseils sur les différents choix disponibles, les évolutions futures, le marché, etc. Il serait particulièrement important de recenser les technologies qui fonctionnent le mieux pour chaque segment de flotte et chaque région, sachant qu’il pourrait s’avérer nécessaire de combiner différentes sources d’énergie. En outre, il sera utile d’organiser des campagnes d’information et de sensibilisation auprès de la chaîne mer-industrie pour encourager la décarbonation.

Économie bleue

3.15.

L’économie bleue recouvre toutes les activités économiques qui dépendent de la mer. Les différents secteurs qui la constituent sont interdépendants (pêche, biotechnologie, navigation, transport maritime, aquaculture, chantiers navals, chaîne d’approvisionnement, logistique et transport), car ils reposent sur des compétences communes et des infrastructures partagées (ports, réseaux de logistique et de distribution électrique) et sur l’utilisation durable des ressources marines. Le CESE souligne la nécessité de mettre en œuvre une stratégie globale de décarbonation et de rechercher des synergies entre les différents maillons de la chaîne. En outre, il appelle de ses vœux des ressources humaines et des compétences adéquates pour concevoir, construire et exploiter des navires modernes. Il est indispensable d’attirer une main-d’œuvre spécialisée.

4.   Observations particulières

Carburants avancés

4.1.

Le CESE souligne le potentiel que recèlent les carburants avancés qui ne sont pas produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale dans le domaine de l’économie circulaire, de la lutte contre le dépeuplement des zones rurales côtières et, bien entendu, du renforcement de l’indépendance énergétique de l’Union. En effet, conformément aux objectifs de neutralité en matière d’émissions de CO2 fixés par l’Union, les émissions nettes de ces types de carburant de substitution entrant en combustion au sein des moteurs peuvent devenir nulles s’ils sont produits à partir d’électricité renouvelable.

4.2.

Pour diverses raisons, la Commission européenne limite l’utilisation des biocarburants à base végétale, disposition que le CESE a saluée dans plusieurs avis. Toutefois, il n’existe pas de stratégie claire pour le développement et l’introduction de carburants de substitution, ce qui serait important non seulement pour le secteur de la pêche, mais aussi pour d’autres industries. Il n’existe pas non plus de hiérarchisation des priorités indiquant quels secteurs, parmi ceux qui sont difficiles à décarboner, dont la pêche fait partie, devraient avoir un accès prioritaire à ces carburants. Ces lacunes compliquent les efforts consentis par le secteur de la pêche pour faire progresser la décarbonation le plus rapidement possible. Le CESE fait observer que les carburants renouvelables et bas carbone constituent une option de bon sens dans cette voie vers la décarbonation de secteurs où il est difficile de passer à l’énergie électrique, comme celui de la pêche. Les carburants de substitution avancés qui ne sont pas produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale seront plus chers, en raison de la rareté et du recours à des technologies plus exigeantes. Dans cette perspective, comme le CESE l’a déjà souligné par le passé (9), il s’impose de combler l’écart de prix entre les combustibles fossiles et les carburants de substitution, et de rendre les carburants propres plus abordables et plus largement disponibles.

4.3.

Le CESE souligne que les biodiesels utilisés actuellement sont issus de cultures (huile de palme, colza, soja et tournesol) ne permettant pas de parvenir à une décarbonation complète; de plus, la matière première n’est pas disponible en quantité suffisante. La solution (non encore disponible) consisterait à mélanger le gazole actuel avec des quantités croissantes d’électrodiesel, un carburant de synthèse fabriqué à partir d’hydrogène électrolytique vert et de CO2 capté. Ces carburants de synthèse sont produits à partir de dioxyde de carbone préalablement capté dans l’atmosphère ou via des procédés industriels produisant du CO2, avant qu’il ne soit rejeté.

4.4.

Dans un premier temps, les carburants avancés et durables ne seront pas produits en quantité suffisante pour répondre à la demande du secteur de la pêche. On estime que leur production s’élèvera à 50 millions de tonnes à l’échelle mondiale en 2050 (le transport maritime consomme aujourd’hui environ 300 millions de tonnes de carburant, et le transport routier lourd environ 900 millions de tonnes). Toutefois, d’ici là, les camions devraient être électrifiés, de sorte que l’on pourrait s’attendre à ce que la totalité de ces carburants soit destinée à un usage maritime. Le secteur de la pêche en Europe a consommé environ 1,9 milliard de litres de diesel marin en 2020. Des décisions politiques doivent être prises pour veiller à ce qu’une telle hiérarchisation des priorités soit mise en place.

4.5.

C’est pourquoi le CESE appelle à accélérer le développement et la production de carburants avancés qui ne sont pas produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale (10) et à adopter une décision politique claire accordant aux navires de pêche un accès prioritaire à ces carburants avancés, à un prix abordable.

Autres solutions pour la décarbonation: systèmes de propulsion de substitution

4.6.

Différentes initiatives dans le domaine de l’énergie ont été développées dans le monde entier; toutefois, la plupart d’entre elles sont des projets pilotes qui s’accompagnent d’un certain nombre de difficultés concernant leur installation et leur utilisation dans le secteur de la pêche. Un autre défi à relever est la nécessité de développer des infrastructures en Europe et dans les ports de pêche des pays tiers pour recharger les navires de pêche, comme c’est le cas pour les véhicules terrestres. À cet égard, le CESE accueille favorablement les projets pilotes qui ont été lancés pour la recharge en haute mer au moyen de bouées ou de parcs éoliens offshore (11). De cette manière, un bateau électrique ou hybride pourra recharger ses batteries sans devoir entrer dans un port.

4.7.

Le gaz naturel liquéfié (GNL) utilisé en tant que carburant marin est déjà une réalité, puisqu’il est produit et doté d’infrastructures dédiées, en particulier en Europe. Toutefois, une étude récente (12) montre que, si les moteurs GNL émettent 25 % de CO2 de moins que le diesel par unité de puissance motrice, ce gaz est en grande partie constitué de méthane, dont l’effet de serre est nettement supérieur à celui du CO2. L’étude estime que, sur une période de 100 ans, les avantages de l’utilisation du GNL sur le plan des émissions de gaz à effet de serre ne seraient que de 15 %. C’est pourquoi le GNL, même s’il constitue une avancée importante, ne saurait être considéré comme une solution définitive à long terme. En outre, il devrait être mélangé avec du biométhane et du méthane de synthèse, des carburants rares et chers. Pour ce carburant, les réservoirs sont trois fois plus grands que la normale et sont installés sur le pont, ce qui entraîne des problèmes de capacité et de sécurité.

4.8.

Bien qu’il ne s’agisse pas non plus d’une alternative viable en tant que moyen de propulsion, le CESE reconnaît l’importance que revêt l’ammoniac dans le processus de décarbonation. La réfrigération à l’ammoniac est largement utilisée sur les grands navires de pêche, en particulier ceux qui congèlent ou transforment leurs captures à bord. Cette source d’énergie est respectueuse de l’environnement car elle n’a aucun effet connu sur la couche d’ozone. Toutefois, dès lors qu’il s’agit d’un gaz, il est essentiel de renforcer la sécurité des navires de pêche et la prévention des fuites.

4.9.

L’hydrogène (H2) ne semble pas non plus être une source d’énergie viable pour le secteur de la pêche et il est difficile d’y recourir même pour les navires marchands. La raison principale en est qu’il nécessiterait des réservoirs de stockage quatre fois plus grands que ceux utilisés pour les combustibles fossiles. Toutefois, les moteurs à pile à combustible à hydrogène méritent une attention particulière. Il s’agit d’un dispositif électrochimique qui transforme directement l’énergie chimique en énergie électrique. Le processus électrochimique qui a lieu est très efficace et a un impact environnemental très faible, en particulier si l’électrolyse — qui nécessite elle-même de l’énergie — est produite à partir de sources solaires ou éoliennes. Le CESE juge intéressant d’analyser les possibilités de développer cette technologie pour les navires de pêche, y compris en ce qui concerne son utilisation comme énergie auxiliaire à bord.

4.10.

Pour ce qui est des navires nouvellement construits, le CESE encourage à étudier et mettre en place des solutions technologiques applicables aux navires marchands. Par exemple, il semble qu’il s’avère possible de recourir au méthanol dans des moteurs à deux combustibles, l’espoir étant de pouvoir utiliser du diesel et lui ajouter un mélange de méthanol, le méthanol vert devenant de plus en plus disponible. Parmi les autres technologies et domaines d’amélioration susceptibles de fonctionner figurent les navires de pêche assistés à la voile, l’hydrodynamique améliorée, les systèmes énergétiques améliorés, tels que le passage de mécanismes mécaniques et hydrauliques à des mécanismes électriques, ainsi que la construction et l’utilisation de matériaux légers (par exemple, panneaux de chalut non métalliques).

4.11.

Il convient également de souligner que le secteur de la pêche collabore depuis des décennies avec la communauté scientifique pour améliorer la conception des engins de pêche et les rendre plus efficaces. De nombreuses techniques de pêche innovantes ont déjà fait l’objet de progrès technologiques considérables, qui ont eu pour résultats d’améliorer la sélectivité, de réduire le contact avec les fonds marins et/ou la résistance à la navigation, ainsi que de diminuer la consommation de carburant (13). On peut citer, à titre d’exemple d’engins innovants, les panneaux de chalut semi-pélagiques, qui, opérant de 2 à 5 mètres du fond, éliminent le problème du contact avec les fonds marins. Cette technique a une incidence nettement moindre sur les écosystèmes benthiques et réduit les captures accidentelles. Elle réduit également la consommation de carburant, et donc la pollution et les émissions de gaz à effet de serre.

4.12.

Le CESE rappelle que la réduction de l’empreinte écologique de la pêche ne dépendra pas seulement d’actions liées à la propulsion. À cet égard, l’Union devrait investir dans de nouveaux usages commerciaux des produits de la mer (par exemple pharmaceutiques, cosmétiques, etc.) afin d’utiliser au maximum le poisson capturé. Parallèlement, elle devrait encourager les entreprises à acheter des matériaux pouvant être recyclés, promouvoir des initiatives d’économie circulaire à bord des navires de sorte à réutiliser les déchets et financer des programmes de ramassage des ordures tels que Fishing for litter («Pêche aux déchets marins») (14). L’amélioration de l’état des stocks halieutiques a également entraîné une réduction de l’effort de pêche et, partant, du temps de pêche, ainsi que de la consommation de carburant. De même, une réduction des émissions peut être obtenue en optimisant la gestion de la flotte et sa logistique (5 à 50 % de réduction des émissions de GES) et en optimisant les déplacements (1 à 10 % de réduction des émissions de GES) (15).

4.13.

Le CESE fait observer que certaines nouvelles technologies offrent une autonomie limitée aux navires de pêche. Par exemple, les prototypes actuels de propulsion à l’énergie électrique offrent une autonomie de 5 à 6 heures, qui serait insuffisante pour une journée complète de pêche (dont la durée peut aller jusqu’à 12 voire 14 heures), sans mentionner les sorties de pêche de plusieurs semaines. Il est tout aussi important d’améliorer la conception et l’efficacité des navires.

5.    «Amis des poissons et des pêcheurs»: une vision pour l’avenir d’un secteur de la pêche durable dans l’Union

5.1.

Ces dernières années, le Comité économique et social européen a élaboré des visions stratégiques dans plusieurs domaines: la politique alimentaire globale (16), le développement rural-urbain durable (17) et l’économie du bien-être (18). Le moment est venu pour lui d’élaborer également une vision globale à long terme pour un secteur de la pêche durable de l’Union, vision qui, conjuguée à tous les efforts déployés dans les domaines de la biodiversité, de la politique alimentaire durable, de la santé et du bien-être, de bonnes conditions de travail, du développement rural et urbain durable et de l’autonomie stratégique, devrait consister à engager l’Union à décarboner ce secteur afin de garantir la viabilité économique nécessaire à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et la concrétisation du programme à l’horizon 2030. Le CESE, conformément à l’initiative de transformation bleue du cadre stratégique de la FAO et dans le contexte plus large de son propre appel en faveur d’un pacte bleu de l’UE, souligne la nécessité de garantir et d’accroître, dans le respect de l’environnement, la contribution des systèmes alimentaires aquatiques à des régimes alimentaires sains, sûrs, nutritifs et abordables pour tous, l’objectif ultime étant de réduire la dépendance du marché de l’Union à l’égard des importations de poisson de pays tiers.

5.2.

Le CESE souhaite saisir l’occasion du présent avis exploratoire pour intégrer le problème de la décarbonation dans un cadre stratégique plus large. Une approche globale pour un secteur de la pêche durable devrait être mise en œuvre selon les six axes suivants:

5.2.1.   Biodiversité

Conformément à l’objectif de développement durable (ODD) 14 de l’ONU, «Vie aquatique», et en lien avec l’accord historique de la COP 15 sur la biodiversité (19), le CESE réaffirme son engagement sans faille à l’idée de maintenir des stocks halieutiques sains et productifs et à promouvoir d’autres aspects ayant trait à la biodiversité dans le secteur de la pêche. Toutes les espèces exploitées commercialement doivent atteindre des niveaux de rendement maximal durable (RMD) ou des niveaux plus élevés dans des délais aussi courts que possible, en toute compatibilité avec le maintien de la viabilité économique à long terme des différentes flottes de pêche. À cet égard, les scientifiques qui effectuent les évaluations du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) devraient être dotés des ressources nécessaires pour pouvoir compléter les données manquantes. En l’absence de données scientifiques suffisantes, le principe de précaution s’appliquera systématiquement à la gestion des stocks halieutiques, avec notamment une réduction des captures lorsque les scientifiques le recommandent. Le cas échéant, les programmes de démolition de navires, qui devront être dotés de ressources budgétaires suffisantes afin d’adapter la taille de la flotte aux possibilités de pêche disponibles, prévoiront des possibilités de reconversion professionnelle pour les membres d’équipage.

5.2.2.   Décarbonation

Le secteur de la pêche de l’Union doit s’engager à parvenir à la neutralité carbone à l’horizon 2050 en réalisant les objectifs de la transition énergétique fixés par l’Union européenne et soutenus par le secteur de l’innovation et de la technologie. Une étude approfondie sur l’état des équipements et technologies disponibles constitue un premier pas vers la recherche d’une solution sur mesure pour chaque segment de flotte, préférable à une solution unique pour tous.

5.2.3.   Rémunération équitable, sécurité et conditions de travail

Les pêcheurs recevront les instruments et les orientations nécessaires pour se concentrer sur la transition qui approche et doit advenir, mais ils devront être soutenus tant au cours des processus de décarbonation que pendant ceux de transformation structurelle plus larges. La priorité est de renouveler les navires de pêche afin d’améliorer leur habitabilité, les conditions de vie et la sécurité à bord, en rendant le secteur plus attrayant et en permettant ainsi le renouvellement des générations. Parmi les autres améliorations nécessaires liées à la décarbonation figurent le passage des systèmes de propulsion et des systèmes auxiliaires à des systèmes plus avancés et plus efficaces et à l’utilisation d’engins de pêche modernes, économes en énergie, sélectifs et n’ayant pas d’incidence négative (ou du moins une incidence négligeable) sur la santé et la biodiversité de l’écosystème en général. Suivre ce cap nécessite la réalisation d’une étude approfondie à l’échelle de l’Union sur les technologies disponibles pour la transition énergétique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture et sur leurs coûts et avantages respectifs pour chaque segment de flotte et compte tenu des spécificités nationales. La reconversion et le perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre sont tout aussi importants pour que les travailleurs de l’industrie maritime soient formés et préparés à la transition énergétique (conformément à la stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience). Compte tenu de la situation économique précaire du secteur de la pêche dans de nombreuses régions d’Europe et de la réduction continue de sa flotte, il convient d’élaborer des plans et des instruments stratégiques visant à améliorer la compétitivité du secteur, en soutenant son développement et son innovation afin de contribuer à un niveau de vie équitable pour ceux qui sont tributaires des activités de pêche.

5.2.4.   Zones côtières rurales et reculées

Même s’il est possible, lorsque l’aménagement du territoire le permet, de mettre en place une diversification et une transition partielle vers d’autres secteurs d’activité, tels que la pêche récréative ou d’autres segments du tourisme durable, il est indéniable que le secteur de la pêche reste la principale source d’emplois et de revenus dans de nombreuses localités et régions côtières, non seulement pour le personnel à bord mais aussi pour les travailleurs de tous les secteurs et services connexes. L’abandon de la pêche entraînerait non seulement le déclin et le dépeuplement progressif de ces régions, mais aussi une perte irréparable du patrimoine culturel qui définit et façonne l’essence même de nos sociétés européennes. Tous les acteurs concernés doivent travailler de sorte à susciter un discours plus positif sur le secteur de la pêche. Par ailleurs, l’aquaculture en eaux intérieures est à même d’offrir de nouvelles perspectives économiques aux zones rurales.

5.2.5.   Régimes alimentaires sains et durables

La pêche durable fournit des protéines animales qui ont non seulement une empreinte carbone plus faible, mais aussi d’excellentes qualités nutritionnelles. Si les modes actuels de consommation de viande des européens tendent à privilégier la qualité par rapport à la quantité, ce n’est pas le cas pour la consommation de poisson, qui, dans la plupart des cas, est quantitativement inférieure aux recommandations nutritionnelles. Les pouvoirs publics devraient donner la priorité à la promotion de la consommation de poisson à des prix abordables pour la population dans son ensemble, par exemple en encourageant la mise en valeur d’espèces moins connues. En tant que pierre angulaire d’une alimentation saine et équilibrée (20), le poisson doit être soumis à une TVA réduite.

5.2.6.   Autonomie stratégique et rôle de l’aquaculture

L’Union européenne importe les trois quarts du poisson qu’elle consomme. Au-delà du déséquilibre commercial, cet état de fait pose le problème de l’inégalité des garanties présentées par ces importations sur le plan de la sécurité sanitaire, puisqu’elles ne sont pas soumises à une traçabilité «du filet à l’assiette». Pour remédier à cette lacune, l’Union devrait utiliser des instruments commerciaux bilatéraux et multilatéraux visant à n’importer que des produits de la mer durables produits dans des pays tiers dont les normes sont équivalentes aux siennes, ce qui garantirait dans le même temps une concurrence loyale sur un pied d’égalité. De même, le secteur de l’aquaculture revêt un potentiel indéniable pour répondre aux exigences du marché de la pêche de l’Union. Il est possible de parvenir à une croissance durable en laissant de l’espace à de nouvelles activités grâce à un aménagement approprié du territoire et en rationalisant la procédure d’octroi des autorisations nécessaires, qui dépend souvent de plusieurs services, voire de différents niveaux (national, régional, local) des administrations publiques. Si l’Union entend assurer sa souveraineté alimentaire, il convient qu’elle exploite toutes les possibilités d’accroître la production de poissons et de fruits de mer de manière durable.

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(1)  COM(2023) 100 final.

(2)  Voir les données annuelles sur les émissions transmises chaque année par la Commission européenne à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (protocole de Kyoto) conformément aux lignes directrices définies par le GIEC, qui comptabilisent l’évolution des émissions entre 1990 et 2020 en tonnes de CO2, de CH4 et de N2O pour le secteur de la pêche de l’UE [voir tableaux 1.A(a)s4, 3s1 et 3s2, 1.A(a)s3, 1.D].

(3)  Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE [COM(2021) 562 final — 2021/0210 (COD)] (JO C 152 du 6.4.2022, p. 145).

(4)  https://oceans-and-fisheries.ec.europa.eu/facts-and-figures/facts-and-figures-common-fisheries-policy/fishing-fleet_fr.

(5)  https://ebcd.org/wp-content/uploads/2021/11/Je%CC%81ro%CC%82me-UAPF.pptx.

(6)  https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/bba413d1-484c-11ed-92ed-01aa75ed71a1.

(7)  https://www.fao.org/3/cc0461fr/online/sofia/2022/capture-fisheries-production.html.

(8)  Étude intitulée Analysis on Gross Tonnage and Propulsion Power ceilings, portant sur l’impact social des limitations de tonnage brut et de la puissance propulsive et sur des alternatives possibles réalisées dans le cadre d’un projet de dialogue social.

(9)  Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE [COM(2021) 562 final — 2021/0210 (COD)] (JO C 152 du 6.4.2022, p. 145).

(10)  Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Vers un secteur des algues de l’UE fort et durable» [COM(2022) 592 final] (JO C 228 du 29.6.2023, p. 126).

(11)  https://www.maersksupplyservice.com/2022/01/25/maersk-supply-service-launches-venture-company-stillstrom/.

(12)  https://theicct.org/sites/default/files/publications/LNG%20as%20marine%20fuel%2C%20working%20paper-02_FINAL_20200416.pdf.

(13)  https://www.ices.dk/news-and-events/news-archive/news/Pages/InnovativeFishingGear.aspx.

(14)  https://fishingforlitter.org/.

(15)  Avis du conseil consultatif pour la mer du Nord (NSAC) 17-2122 relatif à la décarbonation de la flotte de pêche.

(16)  Avis du Comité économique et social européen sur «La contribution de la société civile au développement d’une politique alimentaire globale dans l’Union européenne» (avis d’initiative) (JO C 129 du 11.4.2018, p. 18).

(17)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Vers une stratégie globale en matière de développement rural et urbain durable» (avis d’initiative) (JO C 105 du 4.3.2022, p. 49).

(18)  Avis du Comité économique et social européen sur «L’économie durable dont nous avons besoin» (avis d’initiative) (JO C 106 du 31.3.2020, p. 1).

(19)  Décision 15/4 du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal.

(20)   JO C 190 du 5.6.2019, p. 9.

Rapporteur:

Florian MARIN

Décision de l’assemblée plénière	25.1.2023
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section	27.6.2023
Adoption en session plénière	13.7.2023
Session plénière no	580
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	181/6/5

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE considère l’accès à une eau sûre, propre et de qualité comme un droit fondamental et estime qu’il est totalement inacceptable qu’au sein de l’Union européenne, certaines personnes n’aient toujours pas accès à l’eau.

1.2.

L’établissement d’une économie de l’eau dans l’Union devrait être inclusif, bien réglementé, transparent, hautement numérisé, résilient, durable, prévisible et sûr, en donnant la priorité aux citoyens et en produisant de la valeur ajoutée. Il est primordial que toutes les industries assument de manière équitable le coût sociétal de leur consommation d’eau.

1.3.

Le CESE invite instamment les institutions de l’Union à accorder au pacte bleu pour l’Europe la même importance et la même priorité qu’au pacte vert pour l’Europe, les deux étant pleinement complémentaires.

1.4.

Le futur cadre réglementaire de l’économie bleue de l’UE doit: — reposer sur le principe d’une économie du bien-être; — intégrer de manière transversale les conditionnalités sociales et la solidarité territoriale; — trouver un équilibre entre les préoccupations environnementales, sociales et économiques; — bénéficier de modèles de gouvernance transnationaux innovants qui encouragent le financement, réglementent la participation du secteur privé, améliorent la gestion des ressources en eau et stimulent la compétitivité de l’Union; — opter pour des modèles d’économie collaborative et des principes économiques partagés; — adopter un cadre institutionnel qui ne compromettra pas la compétitivité des activités économiques de l’Union sur le marché mondial; — offrir une plus grande transparence en ce qui concerne les initiatives en matière de durabilité.

1.5.

Le CESE appelle de ses vœux: — un changement dans le modèle économique actuel vers un modèle plus durable, qui taxe la surconsommation et qui soit pleinement conforme aux objectifs de développement durable (ODD); — une évaluation des prix de l’eau entre les États membres qui soit en conformité avec le principe du pollueur-payeur; — une adaptation des concepts économiques de base tels que les règles du marché, la viabilité économique ou la productivité pour tenir compte des valeurs multilatérales de l’eau. — une législation cohérente dans tous les États membres en ce qui concerne un mécanisme européen de stockage de l’eau pendant les périodes humides; — une stratégie à long terme pour accroître la résilience face à la raréfaction de l’eau; — l’extension de la responsabilité élargie des producteurs à la gestion des eaux résiduaires; — le traitement de la question de l’eau non facturée (1) en donnant la priorité à un entretien continu, à des initiatives visant à réduire considérablement les fuites d’eau et à la recherche de nouvelles technologies de détection des fuites; — une évaluation approfondie et immédiate des réseaux d’égouts souterrains dans tous les États membres, y compris la centralisation des données au niveau de l’Union; — l’adaptation des règles en matière d’aides d’État aux caractéristiques des investissements dans le secteur de l’eau; — des prix qui tiennent compte de la sécurité de l’approvisionnement en eau à long terme; — des investissements dans les conditions de travail, des emplois et une formation de qualité, ainsi que des activités spécifiques dans ce domaine, en ciblant en particulier la jeune génération.

1.6.

Reconnaissant que pour progresser vers des industries neutres pour le climat, il y a également lieu de tenir compte des émissions industrielles dans l’eau, des incidences négatives sur la santé humaine et des coûts sociaux qui en résultent pour la société, le CESE demande l’élaboration de normes spécifiques sur l’utilisation de l’eau dans différents secteurs économiques, tels que l’agriculture ou l’industrie. Cet objectif peut être atteint par la mise en place d’un groupe d’experts chargé de concevoir des lignes directrices sectorielles pour encadrer l’utilisation de l’eau.

1.7.

Le CESE propose que: — soient élaborés un pacte bleu pour l’Europe et un programme de l’Union au sujet de l’eau en étroite synergie avec le programme urbain pour l’UE (2), l’accord de Ljubljana (3) et la vision à long terme pour les zones rurales (4); — soit rationalisée la consommation de l’eau par la mise en œuvre des mesures suivantes: — une différenciation des prix entre d’une part la consommation à usage domestique et les services publics essentiels, et d’autre part la consommation à des fins productives; — un système de tarification qui décourage efficacement la consommation non durable tout en encourageant la consommation à des fins productives; — la détermination du prix comporte une exigence minimale en ce qui concerne l’eau gratuite afin de garantir le respect des droits de l’homme; — la transparence totale des coûts et du prix de l’eau à l’égard de toutes les parties prenantes soit assurée; — une planification publique soit prévue exclusivement au niveau des bassins hydrographiques (y compris les eaux souterraines) de manière à protéger l’intérêt général de l’Union et à veiller à ce que le débit écologique requis soit maintenu dans la masse d’eau d’origine; — soient adoptés et renforcés des cadres réglementaires relatifs aux contrats de concession de l’eau afin de gérer celle-ci à titre de bien public plutôt que de marchandise susceptible de faire l’objet d’opérations commerciales. Les prix pour la population devraient refléter le fait que l’eau est un bien public; — une attention et un financement spécifiques soient accordés aux projets transfrontaliers dans le domaine de l’eau; — un échange soit organisé entre les États membres en ce qui concerne les innovations importantes liées à l’eau et que l’expérimentation ascendante soit encouragée en tenant compte de la spécificité et de la complexité de l’eau.

1.8.

Le CESE estime que les fonds de l’Union sont essentiels à la transition durable de l’eau et demande que: — les États membres accordent une priorité élevée aux investissements dans le domaine de l’eau dans le cadre des réaffectations au sein des différents programmes; — une complémentarité accrue soit concrétisée entre les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) (5), la facilité pour la reprise et la résilience, InvestEU, Interreg Europe et d’autres fonds; — un appel spécifique à des propositions et des lignes directrices qui tiennent compte de la complexité et de la spécificité de l’eau soit lancé; — un programme opérationnel spécifique pour l’eau et les investissements territoriaux intégrés (ITI) pour l’économie bleue soit mis en place; — le secteur de l’eau soit reconnu comme une priorité stratégique au cours de la période de programmation 2028-2034 et, le cas échéant, qu’un programme opérationnel spécifique soit instauré pour l’eau; — un Fonds pour une transition bleue soit créé; — une assistance technique aux États membres soit assurée pour la mise en œuvre de projets dans le domaine de l’eau.

1.9.

Le CESE est d’avis qu’il est essentiel d’intégrer la résilience dans les critères d’évaluation des investissements liés à l’eau, car elle peut réduire les dépenses relatives à la reprise à la suite d’événements imprévisibles lorsqu’elle s’accompagne d’investissements optimaux dans des mesures de réduction des risques.

1.10.

Une coordination et une complémentarité efficaces devraient exister entre la Commission européenne, la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en ce qui concerne le financement des investissements dans le secteur de l’eau, en plus des indicateurs de performance clés communs dans le cadre stratégique de l’UE.

2.   Cadre d’action et stratégique

2.1.

L’établissement d’une économie de l’eau devrait être inclusif, bien réglementé et transparent, tout en tenant compte des nombreuses différences entre les régions et les collectivités. Il devrait également être hautement numérisé, résilient, durable, prévisible et sûr, en garantissant la complémentarité entre les secteurs et les acteurs industriels, en donnant la priorité aux personnes, en protégeant la vie et en produisant une valeur ajoutée grâce à une approche sur mesure dans un écosystème durable et équitable.

2.2.

Le CESE souligne qu’il importe de disposer de nouveaux points de vue en ce qui concerne les cadres d’action, les dispositions institutionnelles et la planification des investissements, y compris une plus grande transparence à propos des initiatives en matière de durabilité et la création de lignes directrices et de classifications précises pour les investissements durables et innovants. Étant donné que l’utilisation durable et la protection des ressources hydriques et marines constituent l’un des six objectifs environnementaux établis dans le règlement sur la taxinomie (6), un acte délégué spécifique pour une utilisation durable de l’eau est nécessaire (labels verts, restauration des écosystèmes). Le CESE souligne les valeurs communes de l’Union concernant les services d’intérêt économique général telles que définies à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et énoncées dans le protocole no 26 sur les services d’intérêt général, annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au TFUE (7).

2.3.

La spécificité de l’eau exige que l’économie de l’eau soit réglementée dans le plein respect de la dignité humaine et des droits de l’homme, en intégrant de manière transversale des conditionnalités sociales, l’équité et les besoins fondamentaux de l’homme et de la société. Le CESE plaide en faveur d’un système judiciaire adapté au secteur de l’eau, bâti en coopération avec les organisations internationales et assorti de procédures rapides pour traiter les litiges en la matière. Des structures de surveillance et des organes de gouvernance supranationaux et multisectoriels spécifiques devraient être mis en place pour assurer un contrôle plus efficace et approprié des entreprises du secteur de l’eau et de l’utilisation de l’eau en général. Le rôle du secteur public dans la gestion de l’eau devrait être renforcé, lorsque le marché n’est pas en mesure de garantir un accès équitable à l’eau pour tous.

2.4.

Le CESE conclut que des institutions spécifiques devraient être mises en place dans tous les États membres afin de veiller à ce que des décisions éclairées soient prises en ce qui concerne l’utilisation de l’eau et à ce que l’eau soit consommée de manière responsable et rationnelle. Pour que les citoyens puissent exercer pleinement un contrôle démocratique en la matière, il est nécessaire de s’assurer qu’ils connaissent le cycle et le coût de l’eau. Le Comité demande que le pacte bleu pour l’Europe bénéficie du même niveau d’importance et d’attention que le pacte vert pour l’Europe.

3.   L’économie bleue

3.1.

Le CESE est d’avis que l’avenir de l’économie de l’eau devrait reposer sur le principe d’une économie du bien-être et demande que des concepts économiques fondamentaux tels que les règles du marché, la viabilité économique ou la productivité tiennent compte des différentes valeurs de l’eau. La compétitivité devrait être redéfinie de manière à produire de la prospérité, en tenant compte des besoins humains et d’un accès équitable à l’eau pour les personnes, les collectivités et les industries. Les aspects sociaux devraient être intégrés de manière transversale dans l’économie de l’eau.

3.2.

Il est manifestement nécessaire de changer de paradigme en matière de gouvernance afin de consolider l’économie de l’eau, notamment en trouvant un équilibre entre les préoccupations environnementales, sociales et économiques. Des modèles de gouvernance transnationaux innovants qui encouragent le financement, réglementent la participation éthique du secteur privé, améliorent la gestion des ressources en eau et stimulent la compétitivité de l’Union sont nécessaires.

3.3.

La pression exercée sur les modèles économiques de l’économie de l’eau est alimentée par les effets du changement climatique, des émissions de gaz à effet de serre, de l’urbanisation rapide, des migrations, de la croissance démographique dans les zones urbaines industrialisées et dans les activités industrielles, mais aussi par des secteurs innovants tels que la bioéconomie bleue, la biotechnologie et le dessalement. Les entreprises devraient intégrer des modèles d’économie collaborative et des principes économiques partagés afin de mieux répondre aux actuels défis sociétaux et environnementaux dans le domaine de l’eau. Il importe d’intensifier les interactions et la coopération entre les institutions locales, régionales, nationales et internationales, et le dialogue intersectoriel, en tenant compte des nombreux types d’acteurs présents dans le secteur de l’eau.

3.4.

Le CESE invite instamment la Commission à mettre en place un cadre de concurrence qui soit équitable pour les entreprises établies dans l’Union vis-à-vis de leurs homologues internationales et à renforcer la mise en œuvre des accords internationaux sur la collaboration économique, les conditions de travail et la protection de l’environnement.

4.   Économie de l’eau

4.1.

Le CESE estime que le modèle économique actuel, qui encourage la consommation d’eau au moyen de taxes et de mesures incitatives, devrait être inversé pour devenir plus durable et pleinement compatible avec les ODD. L’utilisation de l’eau devrait non seulement être durable, mais aussi contribuer à restaurer la nature à court et à long terme. Le CESE demande un accord budgétaire mondial pour financer les efforts en faveur du climat et les investissements dans le secteur de l’eau.

4.2.

Il y a lieu d’assurer une cohérence claire et efficace entre les différentes taxes imposées sur l’eau aux niveaux local, national et européen. Le CESE appelle de ses vœux: — la mise en place d’un système de taxation de l’eau, pour les eaux souterraines et les eaux de surface, qui soit fondé sur des déductions afin de faciliter l’accès à l’eau pour chaque personne et chaque acteur industriel; — une évaluation des prix de l’eau entre les États membres qui soit en conformité avec le principe du pollueur-payeur; — l’imposition de taxes et de majorations en cas d’utilisation non durable de l’eau, tout en encourageant une utilisation durable; — une révision de la directive de l’Union relative aux émissions industrielles (8) en ce qui concerne l’incidence sur l’écosystème hydrique de l’Union.

4.3.

L’Union est confrontée à une augmentation de la demande en eau, une situation qui s’intensifiera à l’avenir. Les différences entre l’offre et la demande d’eau peuvent résulter soit des pénuries d’eau, soit des inondations, ce qui peut avoir des conséquences dévastatrices. Les déséquilibres entre l’offre et la demande d’eau ont une incidence négative sur les industries, les consommateurs et les citoyens. Les progrès vers des industries neutres pour le climat devraient tenir compte des émissions industrielles dans l’eau (9), ainsi que des effets néfastes sur la santé humaine et des coûts sociaux qui en résultent pour la société. Il est primordial que toutes les industries assument de manière équitable le coût sociétal de leur consommation d’eau.

4.4.

Le CESE réclame une législation cohérente dans tous les États membres en ce qui concerne un mécanisme européen de stockage de l’eau pendant les périodes humides, notamment par la construction de réservoirs de stockage et de systèmes souterrains de réalimentation des nappes aquifères. Le Comité demande une stratégie à long terme pour accroître la résilience face à la raréfaction de l’eau, en tenant compte des spécificités climatiques régionales et des caractéristiques industrielles.

4.5.

La restructuration du prix de l’eau en Europe doit tenir compte du partage de la charge pesant sur les parties prenantes en matière de services écosystémiques et d’une approche différenciée dans la mise en œuvre du principe de tarification intégrale des coûts. Selon l’une des marches à suivre, l’eau destinée à l’usage domestique et aux services publics essentiels devrait avoir un prix nettement inférieur à celui de l’eau utilisée pour les activités productives. Les incitations tarifaires devraient tenir compte du lien entre la fixation du prix en fonction du coût marginal et l’efficacité économique, ainsi qu’entre l’équité et la durabilité, et faire partie d’un train de mesures plus vaste qui encourage une consommation d’eau durable.

4.6.

Le CESE exige une transparence totale des coûts et du prix de l’eau à l’égard de toutes les parties prenantes. Le Comité demande des prix administrés dans certaines situations bien définies et exige un suivi rigoureux afin de s’assurer que les ménages bénéficient des services qu’ils paient. Il convient d’éviter la spéculation commerciale sur l’eau.

4.7.

Le CESE note que l’effet de la pollution et de la surexploitation des nappes aquifères fait peser une charge disproportionnée sur les personnes pauvres et socialement vulnérables. Les tarifs de l’eau doivent être évalués avec une grande attention, car ils peuvent avoir des effets de distorsion, causer une précarité hydrique et entraîner une détresse sociale au sein de la population. Le Comité demande qu’une discussion constructive soit engagée au niveau de l’Union sur une tarification équitable de l’eau. La détermination du prix devrait comporter une exigence minimale en ce qui concerne l’eau gratuite afin de garantir le respect des droits de l’homme. La structure des prix devrait prendre en considération les défis sociétaux, climatiques et industriels actuels et futurs. Le CESE suggère que la fixation des prix tienne compte de manière transversale de la sécurité de l’approvisionnement en eau à long terme.

4.8.

Le CESE estime que la responsabilité élargie des producteurs devrait être étendue à la gestion des eaux résiduaires et soutient la révision en cours de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (10) (11). Il convient de créer une synergie entre les systèmes de responsabilité élargie des producteurs, ainsi que des exigences en matière d’écoconception et d’information. Il y a lieu de concevoir des campagnes de sensibilisation spéciales, mettant en relation des parties prenantes diverses et variées, afin que les consommateurs saisissent et reconnaissent l’utilisation durable de l’eau.

4.9.

Afin d’assurer un entretien adéquat des systèmes d’alimentation en eau et d’encourager un approvisionnement accru en eau, il est essentiel de s’attaquer au problème de l’eau non facturée en donnant la priorité aux initiatives d’entretien continu visant à réduire considérablement les fuites d’eau. Pour financer correctement ces initiatives, il est nécessaire d’introduire une «règle d’or» pour les investissements publics. Le CESE souligne que la mauvaise gestion et le sous-financement de l’entretien, conjugués à une gestion inadéquate des actifs, entraînent d’importantes pertes économiques. De nouvelles technologies de détection des fuites doivent être mises au point immédiatement et bénéficier d’un soutien spécifique.

4.10.

Le CESE s’inquiète de l’insuffisance des évaluations de l’état des réseaux d’égouts souterrains dans de nombreux États membres et exige une évaluation approfondie et immédiate, y compris la centralisation des données au niveau de l’Union. Le coût d’une non-intervention est nettement supérieur à celui des réparations à opérer dans les réseaux d’égouts.

5.   Incidences régionales de l’eau

5.1.

L’accès à une eau sûre, propre et de qualité constitue un droit fondamental et vital pour la santé, la dignité et la prospérité de tous. Le CESE juge totalement inacceptable que, dans l’Union, certaines personnes n’aient toujours pas accès à l’eau.

5.2.

Le CESE estime qu’il est essentiel que l’eau soit intégrée dans toutes les politiques connexes (énergie, commerce, industrie, agriculture, etc.) et que les États membres assurent des synergies entre les investissements dans différents secteurs adjacents, tels que le développement urbain, l’alimentation, l’agriculture et l’énergie. L’eau revêt une importance cruciale pour le développement urbain et rural.

5.3.

Le Comité propose que soient élaborés un pacte bleu pour l’Europe et un programme de l’Union au sujet de l’eau fondé sur un partenariat d’investissement dans le domaine de l’eau, en synergie étroite avec le programme urbain pour l’UE, ainsi qu’un partenariat thématique concernant l’eau, en conformité avec l’accord de Ljubljana et en pleine complémentarité avec la vision à long terme pour les zones rurales. Il est important d’assurer la solidarité territoriale, de mettre en place des structures de gouvernance multilatérale adaptées pour faire face aux différences entre les zones rurales et les zones urbaines, et de renforcer les compagnies régionales de distribution d’eau.

5.4.

Il convient d’accorder une attention particulière aux îles de la zone méditerranéenne et aux régions ultrapériphériques qui sont confrontées à des pénuries d’approvisionnement en eau pendant des périodes de sécheresse spécifiques en raison de leur situation géographique. Dans ces zones, l’approvisionnement en eau nécessaire doit être assuré par un système garantissant l’approvisionnement des foyers et des opérateurs économiques.

5.5.

Le CESE propose une planification publique exclusivement au niveau des bassins hydrographiques (y compris les eaux souterraines) de manière à protéger l’intérêt général de l’Union et à veiller à ce que le débit écologique requis soit maintenu dans la masse d’eau d’origine. Les mesures et les investissements dans le secteur de l’eau destinés à protéger les zones contre les inondations, à anticiper les sécheresses, à protéger la navigabilité ou à retenir davantage d’eau devraient, dans le même temps, viser à renforcer la biodiversité et à respecter les caractéristiques géomorphologiques du bassin hydrographique.

5.6.

Compte tenu du caractère public que revêt l’eau, le CESE suggère que le droit de l’utiliser soit bien défini, mesuré et contrôlé, en prenant en considération toutes les formes juridiques telles que les concessions, les permis, les licences, les droits contractuels et la propriété pure et simple, ainsi que le respect de l’eau en tant que bien commun. Les droits d’utilisation devraient être facilement mesurables, dans des termes bien définis.

5.7.

Le CESE recommande à l’Union européenne d’adopter, et de renforcer, des cadres réglementaires relatifs aux contrats de concession de l’eau afin de gérer celle-ci à titre de bien public plutôt que de marchandise susceptible de faire l’objet d’opérations commerciales. Les prix pour la population devraient également refléter le fait que l’eau est un bien public, dans le plein respect de l’article 14 du TFUE et du protocole no 26 annexé au TUE et au TFUE. Le Comité plaide en faveur de règles restrictives afin de protéger les ressources hydriques de l’Union contre leur utilisation dans l’intérêt des parties prenantes de pays tiers.

6.   Fonds de l’Union européenne

6.1.

Le CESE demande davantage de synergies au niveau des appels à propositions et des programmes opérationnels afin de tenir compte des spécificités des investissements dans le secteur de l’eau et de maximiser la bonne absorption des fonds de l’Union consacrés à l’eau et à l’économie bleue. Il convient de prendre en considération les caractéristiques saisonnières et cycliques des activités liées à l’eau au niveau des appels à propositions et de la programmation. Le Comité invite les États membres à accorder une priorité élevée aux investissements dans le domaine de l’eau dans le cadre des réaffectations au sein des différents programmes et à adapter les règles en matière d’aides d’État aux caractéristiques des investissements dans le secteur de l’eau.

6.2.

Le CESE estime que le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (12) est insuffisant pour soutenir le développement de l’économie bleue et la transition vers celle-ci. Il est urgent de diversifier les activités admissibles et d’accroître la complémentarité entre les Fonds ESI (13), la facilité pour la reprise et la résilience, InvestEU, Interreg Europe et d’autres fonds. En outre, le principe de concurrence des projets relevant des Fonds ESI dans le domaine de l’eau devrait tenir compte des besoins fondamentaux couverts par l’eau.

6.3.

Le CESE note que les projets de développement local participatif, les groupes d’action locale de la pêche et les investissements territoriaux intégrés (ITI) sont des instruments qui ne couvrent que partiellement les besoins d’investissement dans le secteur de l’eau. Le Comité plaide en faveur d’un programme opérationnel spécifique pour l’eau et d’un ITI pour l’économie bleue, d’une corrélation entre les différents appels à propositions et d’une analyse d’impact des investissements financés par des fonds de l’Union qui ciblent les infrastructures hydriques. Le CESE propose la création d’un Fonds pour une transition bleue, soit en procédant à une concentration thématique des fonds existants, soit en créant de nouveaux fonds. Ce fonds devrait être consacré aux régions pauvres en eau et couvrir la transition vers une gestion durable de celle-ci, en évitant les inégalités en matière d’accès à l’eau, et soutenir les objectifs de l’Union à l’horizon 2050 en pleine complémentarité avec le Fonds pour une transition juste.

6.4.

Le CESE conclut que les secteurs de l’eau devraient être reconnus comme stratégiques durant la période de programmation 2028-2034 du prochain CFP et que, compte tenu de son rôle reconnu en tant que porte-parole de la société civile organisée de l’Union, il devrait être associé à la plateforme de spécialisation intelligente pour une économie bleue durable (14). Le Comité propose d’ajouter une condition ex ante obligatoire pour la période de programmation 2028-2034.

7.   Financement de la transition vers de nouveaux modèles économiques durables

7.1.

Le CESE recommande aux États membres d’examiner comment les budgets publics et les instruments d’atténuation des risques, tels que les garanties et les instruments de rehaussement de crédit, peuvent être utilisés de manière stratégique pour améliorer le profil de risque et de rendement des investissements et attirer des financements commerciaux, des financements participatifs et des investissements en fonds propres. Le Comité craint que l’allocation des fonds publics ne soit problématique dans certains États membres en raison du niveau actuel de la dette publique, de l’augmentation des taux d’intérêt et de la détérioration de la notation souveraine. Le CESE note que le financement d’investissements privés dans la construction de réseaux d’eau peut être découragé par le risque de corruption et le manque de clarté réglementaire ainsi que par le fait que ces investissements ont un horizon à moyen et long terme.

7.2.

Le CESE est d’avis qu’il convient de renforcer les investissements durables liés à l’eau en recourant à des instruments de financement durables tels que les obligations vertes, les obligations sociales et les prêts verts, assortis de définitions cohérentes de la durabilité dans différentes juridictions et d’un niveau accru de normalisation et de transparence des données. Le Comité propose de réglementer les obligations bleues pour les investissements dans le secteur de l’eau au niveau de l’Union, ainsi que des instruments d’investissement, adaptés à ce secteur, destinés aux PME (par exemple au moyen de crédits saisonniers). Le CESE demande également à Eurostat de prévoir un chapitre et des statistiques spécifiques pour les données relatives à l’économie de l’eau.

7.3.

L’intégration des facteurs ESG (15) dans le processus décisionnel en matière d’investissement offre un éventail plus large de possibilités d’investissement et favorise la stabilité financière. Le CESE demande des investissements dans les infrastructures, les conditions de travail, des emplois et une formation de qualité, ainsi que des activités et des campagnes spécifiques, en particulier à destination de la jeune génération, afin de mieux faire connaître le secteur de l’eau. Il est en outre essentiel de garantir une carrière prévisible et à long terme et des salaires adéquats pour maintenir les ressources humaines dans ce secteur.

7.4.

Les États membres doivent comprendre, promouvoir et soutenir les investissements dans le domaine de l’eau, y compris au moyen de fonds d’assistance technique, et la Commission devrait fournir un appui spécifique à cet égard, en particulier en ce qui concerne les possibilités de réutilisation de l’eau. Le CESE estime qu’il est essentiel d’affecter des ressources financières à des projets qui réduisent la consommation d’eau et assurent une réutilisation de l’eau dans tous les États membres, conformément à l’article 9 de la directive-cadre sur l’eau (16).

7.5.

Une coordination et une complémentarité efficaces devraient exister entre la Commission européenne, la BEI et la BERD en ce qui concerne le financement des investissements dans le secteur de l’eau. Cela inclut l’élaboration d’indicateurs clés de performance communs dans le cadre stratégique de l’Union, ainsi que le suivi cyclique dans le cadre du semestre européen. Les banques publiques de toute l’Union ont également un rôle important à jouer en ce qui concerne les investissements ce secteur, et il importe de consolider la collaboration des parties prenantes avec les banques privées.

8.   Investissements

8.1.

Les décisions en matière d’investissement dans l’Union doivent suivre une évaluation rigoureuse de la demande en eau à long terme, de la disponibilité des ressources hydriques et des possibilités de financement, tout en tenant compte des défis posés par l’adaptation au changement climatique. Le CESE estime que la planification des investissements à long terme devrait également quantifier les tendances démographiques spécifiques et s’harmoniser avec les initiatives dans d’autres secteurs, tels que l’urbanisme, l’utilisation des sols ou l’agriculture. L’amélioration des installations de distribution d’eau devrait en outre tenir compte de la maximisation du stockage du carbone bleu. Le Comité demande instamment aux États membres de mettre en œuvre des initiatives synchronisées en matière d’aménagement du territoire et des systèmes d’analyse des mégadonnées. Les investissements et le financement dans le secteur de l’eau devraient prendre en considération les dépenses opérationnelles de manière intégrée.

8.2.

Le CESE appelle de ses vœux des normes spécifiques concernant l’utilisation de l’eau dans différents secteurs économiques, par exemple l’agriculture et l’industrie, en créant un groupe d’experts chargé d’élaborer des lignes directrices sectorielles sur l’utilisation de l’eau, qui inclurait le Comité.

8.3.

L’innovation et la technologie sont essentielles pour favoriser une gestion efficace de l’eau. Il est indispensable que les États membres échangent entre eux les importantes innovations liées à l’eau et que l’expérimentation ascendante soit encouragée. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour évaluer les coûts et les avantages économiques, sociaux et environnementaux des différentes voies d’investissement, allant du niveau local au niveau des bassins, en passant par l’échelon national, transfrontalier, voire mondial. La mise en œuvre de technologies innovantes, telles que des systèmes de surveillance par satellite peu coûteux permettant de suivre les paramètres critiques de l’eau, peut améliorer la collecte et l’analyse des données relatives à l’eau. La participation des États membres devrait être prise en compte à cet égard.

8.4.

Pour mobiliser des capitaux adéquats à long terme qui soient conformes aux ODD, les projets en matière de capital naturel liés à l’eau qui sont confrontés à des risques structurels plus élevés nécessitent souvent une réduction des risques. L’augmentation des coûts, la baisse des revenus et les pertes financières découlant des risques liés à l’eau doivent être attentivement examinées. Les prêts et subventions traditionnels, le capital-risque, ainsi que les fonds de capital-investissement, de pension et d’investissement privés et publics devraient également être utilisés. La possibilité d’un écoblanchiment persiste en raison de l’absence de normes cohérentes pour les obligations vertes et les fonds d’investissement intégrant les critères ESG.

8.5.

La Commission doit encourager l’utilisation de tous les fonds de l’Union pertinents et des possibilités de partenariat par l’intermédiaire des partenaires sociaux et des réseaux d’organisations de la société civile afin de toucher toutes les parties prenantes, en mettant particulièrement l’accent sur les PME. Le financement mixte peut jouer un rôle important en raison du faible rendement des projets d’infrastructure dans le domaine de l’eau, mais les entreprises proposant des services liés à l’eau restent de bons instruments de placement.

8.6.

Le CESE estime qu’il est essentiel d’intégrer la résilience dans les critères d’évaluation des investissements relatifs à l’eau. La résilience peut réduire les dépenses liées à la reprise à la suite d’événements imprévisibles tels que des tempêtes, des inondations, des incendies de forêt, des sécheresses, des cyberattaques ou des pandémies lorsqu’elle s’accompagne d’investissements optimaux dans des mesures de réduction des risques. Une attention et un financement spécifiques devraient être consacrés aux projets transfrontaliers dans le domaine de l’eau.

8.7.

L’insuffisance des investissements et la faible efficacité des dépenses dans ces projets représentent la principale raison pour laquelle l’Union et le reste du monde n’enregistrent pas de progrès significatifs dans la réalisation de l’ODD 6 relatif à l’eau et à l’assainissement. Le CESE souligne que l’Europe a la possibilité de transformer les défis liés à l’eau en nouvelles perspectives de développement technologique, de progrès sociétal et de croissance des entreprises, l’objectif ultime étant de parvenir à une économie résiliente, où l’approvisionnement en eau est garanti, et dotée de possibilités d’emploi sérieuses et productives ainsi que d’emplois de qualité pour tous. L’Union peut devenir un acteur mondial de premier plan dans le domaine de la réutilisation de l’eau.

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(1)  L’eau non facturée est l’eau perdue dans le système de distribution qui n’atteint jamais sa destination finale. Cela signifie que l’eau n’est ni utilisée ni payée, ce qui a une incidence sur les économies locales ainsi que sur les ressources locales disponibles.

(2)  Programme urbain pour l’UE («URBAN Agenda for the EU», disponible en anglais uniquement).

(3)  Accord de Ljubljana et programme de travail pluriannuel — renouveler le programme urbain de l’UE («Ljubljana Agreement and Multiannual Working Programme — Renewing the URBAN Agenda for the EU», disponible en anglais uniquement).

(4)  Vision à long terme pour les zones rurales: vers des zones rurales de l’UE plus fortes, connectées, résilientes et prospères.

(5)  Fonds structurels et d’investissement européens 2014-2020.

(6)  Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(7)   JO C 202 du 7.6.2016, p. 307.

(8)  Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

(9)  Industrial pollutant releases to water in Europe (Rejets de polluants industriels dans l’eau en Europe), Agence européenne pour l’environnement.

(10)  Proposition de révision de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires («Proposal for a revised URBAN Wastewater Treatment directive», disponible en anglais uniquement).

(11)  Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

(12)  Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture («European Maritime, Fisheries and Aquaculture Fund», disponible en anglais uniquement).

(13)  Fonds structurels et d’investissement européens 2014-2020.

(14)  https://s3platform.jrc.ec.europa.eu/blue-growth.

(15)  L’abréviation «ESG» désigne les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance.

(16)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000 p. 1).