Obligations de visa pour les ressortissants de pays ne faisant pas partie de l’Union européenne

Ce règlement dresse la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent détenir un visa ou sont exemptés de l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l’Union européenne (UE).

ACTE

Règlement (CE) no539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

SYNTHÈSE

Le règlement (CE) no 539/2001 établit les obligations de visa et exemptions de visa pour les ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire de l’UE pour un court séjour. Il prévoit également des exceptions aux obligations de visa et aux exemptions de l’obligation de visa que les pays de l’UE peuvent accorder à certaines catégories de personnes.

LISTES POSITIVES ET NÉGATIVES

Le règlement fournit une liste commune de pays dont les ressortissants doivent détenir un visa pour franchir les frontières extérieures d’un État membre (annexe I ou liste négative). Le règlement énumère également les pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa (annexe II ou liste positive).

Ces listes sont régulièrement mises à jour avec les modifications successives apportées au règlement (CE) no 539/2001.

Les décisions de modification des listes sont prises sur la base d’une évaluation au cas par cas des pays tiers, à laquelle sont appliqués des critères tels que l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, les avantages économiques (tourisme et commerce extérieur), les relations extérieures de l’Union, notamment des considérations relatives aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, ainsi que la cohérence régionale et la réciprocité. Certaines décisions sont parfois prises à la suite de discussions fructueuses sur la libéralisation du régime des visas avec les pays tiers concernés.

VISA DE COURT SÉJOUR

Généralement, un visa de court séjour délivré par un pays appartenant à l’espace Schengen permet à son titulaire de séjourner dans les 26 États Schengen au maximum 90 jours sur toute période de 180 jours.

Les visas pour les visites plus longues restent fonction des procédures nationales.

En outre, le règlement indique que les personnes suivantes sont exemptées de l’obligation de visa:

• les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires du permis de franchissement local de la frontière;
• les écoliers ressortissants de pays tiers qui résident dans un État membre et qui participent à un voyage d’étude avec leur école;
• les réfugiés statutaires et les apatrides qui sont titulaires d’un document de voyage délivré par l’État membre dans lequel ils résident.

EXCEPTIONS À L’OBLIGATION DE VISA

Les États membres peuvent accorder des exceptions à l’obligation de visa à certaines catégories de personnes, par exemple les titulaires de passeports diplomatiques, de passeports de service ou officiels ou de passeports spéciaux, les membres de l’équipage civil des avions et des navires ou l’équipage et les membres des missions d’assistance ou de sauvetage.

D’autres cas spécifiques d’exemption sont détaillés dans le règlement.

MÉCANISME DE RÉCIPROCITÉ

Un mécanisme est déclenché dans le cas où un pays tiers figurant sur la liste positive introduit des obligations de visa pour les ressortissants d’un ou plusieurs États membres. Ces derniers doivent alors informer la Commission et le Conseil et une procédure spécifique est appliquée en vue de rétablir l’exemption de visa. Si ce pays continue d’imposer ces exigences six mois après la publication de la notification de la situation de non-réciprocité, la Commission peut proposer, comme mesure de réciprocité, la restauration temporaire d’une obligation de visa pour certaines catégories de ressortissants de ce pays tiers. Ce mécanisme de réciprocité s’applique à l’ensemble de l’UE. Ainsi, si le pays tiers applique une obligation de visa aux ressortissants d’un pays de l’UE, tous les États membres peuvent y répondre de manière commune.

MÉCANISME DE SUSPENSION

Suivant des conditions strictes et après une évaluation approfondie de la Commission, un autre mécanisme permet la réintroduction temporaire des obligations de visa pour les ressortissants de pays tiers lorsqu’il existe une situation d’urgence due à l’abus du régime d’exemption de visa par les ressortissants d’un pays tiers figurant sur la liste positive, qui entraîne une augmentation considérable et soudaine du nombre de:

• demandes d’asile non fondées;
• migrants en situation irrégulière; ou
• demandes de réadmission rejetées.

Dernière modification le: 12.08.2014