Cadre pour les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2021/2167 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle harmonise les règles applicables aux gestionnaires de crédits* et aux acheteurs de crédits* des droits d’un créancier au titre d’un contrat de crédit non performant.
• Son objectif est de soutenir le développement de marchés secondaires pour les prêts non performants* dans l’Union européenne (UE), tout en veillant à ce que la vente de ces prêts ne porte pas atteinte aux droits des emprunteurs.

POINTS CLÉS

La directive, à l’exception de quelques exemptions clairement définies, s’applique à la fois aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits des droits d’un créancier au titre d’un contrat de crédit non performant.

Agrément des gestionnaires de crédits

Les gestionnaires de crédits doivent:

• obtenir l’agrément de l’autorité nationale compétente;
• remplir certaines conditions (le non-respect de ces conditions constitue un motif de refus de la demande), notamment:
  • être une personne morale et avoir son siège social dans cet État membre de l’UE,
  • démontrer que les membres de leurs organes de direction ou d’administration jouissent d’une bonne réputation, ont un casier judiciaire vierge, n’ont pas été déclarés en faillite et possèdent les connaissances et l’expérience requises pour agir de manière compétente et responsable,
  • avoir recours à une gouvernance solide et des contrôles internes adéquats,
  • suivre des règles pour la protection et le traitement équitable et diligent des emprunteurs et pour l’enregistrement et le traitement gratuit de leurs plaintes,
  • appliquer des procédures adéquates de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme,
  • être soumis aux exigences nationales en matière d’information et de publication d’informations.

Les autorités nationales compétentes doivent:

• appliquer une procédure d’agrément pour les gestionnaires de crédits en exigeant qu’ils prouvent qu’ils remplissent l’ensemble des conditions;
• décider dans un délai de 90 jours d’accorder ou de refuser l’agrément;
• avoir des pouvoirs de surveillance, d’enquête et de sanction et pouvoir, dans certaines circonstances, retirer un agrément;
• tenir un registre en ligne accessible au public de tous les gestionnaires de crédits;
• autoriser, sous certaines conditions, les gestionnaires de crédits agréés dans un État membre à exercer ailleurs dans l’UE.

Dans leurs relations avec les emprunteurs, les acheteurs de crédits et les gestionnaires de crédits doivent:

• agir de bonne foi, équitablement et professionnellement;
• fournir aux emprunteurs des informations qui ne sont pas trompeuses, obscures ou erronées;
• respecter et protéger les informations personnelles et la vie privée des emprunteurs;
• ne pas harceler, contraindre ou influencer indûment les emprunteurs;
• fournir à l’emprunteur les informations suivantes après le transfert des droits d’un créancier et avant le premier recouvrement de la dette, ou chaque fois qu’un emprunteur le demande:
  • la date du transfert et l’identité et les coordonnées de l’acheteur de crédits,
  • les montants que l’emprunteur doit, ventilés en capital, intérêts, commissions et autres charges,
  • une déclaration certifiant que l’ensemble des lois européennes et nationales pertinentes continuent de s’appliquer,
  • le nom, l’adresse et les coordonnées des autorités nationales compétentes.

Droit à l’information

Les établissements de crédit doivent:

• fournir aux acheteurs potentiels de crédits des informations sur les droits du créancier afin qu’ils puissent eux-mêmes évaluer la probabilité de recouvrer le prêt en cours;
• fournir deux fois par an à leurs autorités nationales des informations telles que les coordonnées des acheteurs de crédits et l’encours global des portefeuilles de crédit transférés, y compris leur nombre et leur taille.

Les acheteurs de crédits qui transfèrent les droits d’un créancier doivent, deux fois par an et éventuellement sur une base trimestrielle, communiquer aux autorités compétentes les coordonnées du nouvel acheteur et des informations telles que l’encours global.

Les États membres sont chargés d’établir des sanctions administratives et des mesures correctives adéquates pour toute violation de la directive.

L’Autorité bancaire européenne publie des lignes directrices et des normes techniques sur des aspects détaillés de la directive.

La directive modifie la directive 2008/48/CE (voir synthèse) et la directive 2014/17/UE (voir synthèse).

La Commission européenne soumet un rapport concernant:

• l’adéquation du cadre réglementaire au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne au plus tard le 29 décembre 2023;
• son évaluation de la directive au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen avant le 29 décembre 2026.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

• La directive devait être transposée en droit national avant le 28 décembre 2021. Ces règles s’appliqueront à partir du 30 décembre 2023.
• Conformément à la législation nationale au 30 décembre 2023, les entités exerçant déjà des activités de gestion des crédits seront autorisées à poursuivre leur activité dans leur État membre d’origine jusqu’au 29 juin 2024 ou jusqu’à la date à laquelle elles obtiendront un agrément conformément à la présente directive, la date la plus proche étant retenue.

CONTEXTE

• Un prêt bancaire est généralement considéré comme non performant lorsque plus de 90 jours s’écoulent sans que l’emprunteur ne paie les échéances ou les intérêts convenus, ou lorsqu’il devient improbable qu’il soit remboursé.
• Une gestion efficace des prêts non performants réduit les risques quant aux bilans des banques, leur permettant de se concentrer sur les prêts aux entreprises et aux particuliers.

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (JO L 438 du 8.12.2021, p. 1–37).

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n^o 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34–85).

Les modifications successives de la directive 2014/17/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n^o 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n^o 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1–337).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 1–11).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n^o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12–47).

Voir la version consolidée.

Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133 du 22.5.2008, p. 66–92).

Voir la version consolidée.

dernière modification 27.04.2022