Fonds pour la sécurité intérieure (2021-2027)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2021/1149 établissant le Fonds pour la sécurité intérieure

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à assurer un niveau élevé de sécurité dans l’Union européenne (UE), en particulier en prévenant et combattant le terrorisme et la radicalisation, la grande criminalité organisée et la cybercriminalité.

POINTS CLÉS

Le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) 2021-2027 fait partie des fonds institués par l’UE au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Les autres fonds comprennent:

• le Fonds «Asile, migration et intégration» (voir la synthèse) institué par le règlement (UE) 2021/1147;
• l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (voir la synthèse), établi par le règlement (UE) 2021/1148 dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières.

Le FSI est régi par le règlement portant dispositions communes [règlement (UE) 2021/1060, voir la synthèse)]

Objectifs

Le FSI poursuit trois objectifs spécifiques:

• améliorer et faciliter l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres, et au sein de celles-ci, et les organes et organismes de l’UE concernés et, le cas échéant, avec des pays tiers et des organisations internationales;
• améliorer et intensifier la coopération transfrontière, y compris les opérations conjointes, entre les autorités compétentes en ce qui concerne le terrorisme et la grande criminalité organisée revêtant une dimension transfrontière; et
• soutenir le renforcement des capacités des États membres de l’UE en matière de prévention et de lutte contre la criminalité, le terrorisme et la radicalisation ainsi que de gestion des incidents, risques et crises liés la sécurité.

Budget et allocation des fonds

• Le FSI dispose d’un budget de 1,931 milliard d’EUR pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2027, soit la durée du cadre financier pluriannuel. Ce montant est alloué comme suit:
  • 1,352 milliard d’EUR aux programmes des États membres;
  • 579 millions d’EUR au «mécanisme thématique», destinés à des actions spécifiques, aux actions de gestion directe au niveau de l’UE et à l’aide d’urgence.
• Un État membre doit présenter une demande de paiement couvrant au moins 10 % de sa dotation initiale en faveur du programme concerné pour avoir droit à une dotation supplémentaire dans le cadre de son programme et de l’examen à mi-parcours en 2024.
• Les États membres doivent allouer au moins 10 % des ressources de leur programme aux objectifs spécifiques en matière d’échange d’informations et de coopération transfrontalière.

Actions

Le FSI soutient un large éventail d’actions, notamment:

• la mise en place, l’adaptation et la maintenance de systèmes des technologies de l’information et de la communication, la formation et les essais associés à ces systèmes, ainsi que l’amélioration de l’interopérabilité et de la qualité des données;
• le suivi de la mise en œuvre du droit de l’Union et des objectifs des politiques de l’UE dans les États membres dans le domaine des systèmes d’information utiles à la sécurité;
• la mise en œuvre d’actions opérationnelles s’inscrivant dans le cycle politique de l’UE — plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT), ou leur facilitation;
• l’éducation et la formation des autorités répressives et judiciaires et des agences administratives compétentes.

Les actions limitées au maintien de l’ordre public au niveau national et les actions à des fins militaires ou de défense ne sont pas éligibles.

Achat d’équipements et soutien opérationnel

Le règlement impose certaines limites à l’utilisation de cette dotation par les États membres:

• au maximum 35 % peut être utilisé pour l’achat d’équipements ou de moyens de transport ou pour le financement de la construction d’installations utiles à la sûreté;
• au maximum 20 % peut être utilisé pour soutenir les autorités publiques chargées de l’exécution des tâches et de la fourniture des services qui constituent une mission de service public pour l’UE.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 2021.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Fonds pour la sécurité intérieure (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/1149 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds pour la sécurité intérieure (JO L 251 du 15.7.2021, p. 94-131)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» (JO L 251 du 15.7.2021, p. 1-47)

Les modifications successives du règlement (UE) 2021/1147 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 251 du 15.7.2021, p. 48-93)

Conclusions du Conseil sur la poursuite permanente du cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée: EMPACT 2022 + (Conseil de l’Union européenne, 26.2.2021)

dernière modification 27.09.2021