La décision établit une facilité européenne pour la paix (FEP) qui permet aux États membres de l’Union européenne (UE) de financer des mesures de l’UE soutenant les pays partenaires tiers dans la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale en vertu de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et conformément au point c) de l’article 21, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (TUE).
La FEP finance le coût des initiatives de l’UE ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense qui ne peuvent pas être financées par le budget de l’UE.
La FEP remplace et développe les instruments financiers antérieurs dans ce domaine, à savoir le mécanisme Athena et la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique.
La FEP peut financer:
- des missions et opérations de la politique de sécurité et de défense commune ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense;
- des mesures d’assistance.

POINTS CLÉS

Objectifs des mesures d’assistance

Les principaux objectifs de ces mesures consistent en l’apport d’un soutien financier, technique ou matériel afin de:

renforcer les capacités dans le domaine militaire et de la défense et la résilience de pays partenaires tiers et d’organisations régionales et internationales;
soutenir les aspects militaires des opérations de soutien de la paix dirigées par des pays partenaires ou des organisations régionales ou internationales;
contribuer, rapidement et efficacement, à la réponse militaire de pays partenaires et d’organisations régionales et internationales dans une situation de crise;
contribuer de manière efficace et efficiente à la prévention des conflits, à la stabilisation et à la consolidation de la paix, notamment en assurant des tâches de formation, de conseil et d’encadrement dans le secteur de la sécurité et dans d’autres situations antérieures ou postérieures à un conflit;
soutenir la coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense entre l’UE et un pays tiers ou une organisation régionale ou internationale.

Les mesures d’assistance doivent:

être cohérentes avec les politiques et objectifs de l’action extérieure de l’UE visant à consolider la paix, à prévenir les conflits et à renforcer la sécurité internationale;
être conformes aux politiques, aux stratégies et au droit de l’UE, en particulier:
- le cadre stratégique à l’échelle de l’UE visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité et l’approche intégrée à l’égard des conflits et des crises extérieurs,
- l’approche stratégique de l’UE en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité,
- les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies;
respecter les obligations qui incombent à l’UE et à ses États membres en vertu du droit international, en particulier le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire;
s’entendre sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense d’un État membre; et
ne pas contrevenir aux intérêts de sécurité et de défense de l’UE ou de ses États membres.

Le Conseil de l’Union européenne peut approuver des mesures d’urgence en attente d’une décision relative à leur financement au titre de la FEP.

Organisation et gestion

Le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité veillent à la cohérence entre les mesures financées par la FEP et les autres initiatives dans le domaine de la PESC. Ils sont soutenus par le Service européen pour l’action extérieure, qui est assisté par le service des instruments de politique étrangère de la Commission européenne.

L’organisation de la FEP est la suivante.

La FEP est gérée par le comité de la facilité, composé d’un représentant de chaque État membre, soutenu par du personnel administratif et des comptables. Le président du comité doit être un représentant de l’État membre qui exerce la présidence du Conseil de l’Union européenne.
Le comité comprend:
- un administrateur des opérations;
- les commandants d’opération de chaque opération et mission;
- un administrateur des mesures d’assistance.
Le Conseil prend des décisions politiques, comme celles relatives aux bénéficiaires de l’assistance, basées sur des propositions du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Suivi et conformité

Les propositions de la FEP comprennent une analyse de la sensibilité aux conflits et du contexte, une analyse de risque et d’impact et des garanties appropriées, des contrôles, des éléments (complémentaires) d’atténuation et d’accompagnement, et des arrangements en matière de suivi et d’évaluation. Elles visent à garantir:

que les actifs sont utilisés correctement et efficacement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis;
que les actifs sont suffisamment entretenus de manière à assurer leur utilisabilité et leur disponibilité opérationnelle tout au long de leur cycle de vie;
que les actifs ne seront pas perdus ou transférés sans le consentement du comité à des personnes ou entités autres que celles identifiées dans les accords à la fin de leur cycle de vie ou à l’expiration ou à la résiliation de la mesure d’aide;
que toute autre exigence établie par le Conseil est respectée.

Budget

La FEP dispose d’un plafond financier de 17 040 000 000 € pour la période du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Il s’agit du montant maximal que les États membres peuvent décider d’allouer. La FEP est financée en dehors du budget général de l’UE. À partir du 18 mars 2024, un montant de 5 000 000 000 € en prix courants sera consacré à l’octroi d’un soutien supplémentaire à l’Ukraine.

Mesures d’assistance

Diverses mesures d’assistance sous forme de formation militaire et de renforcement des capacités ont été approuvées dans le cadre de la FEP pour des partenaires aussi divers que l’Union africaine, la Bosnie-et-Herzégovine, la Géorgie, la Jordanie, le Mali, la Moldavie, le Mozambique et le Niger.

En juin 2022, la décision (PESC) 2022/906 a été adoptée pour renforcer les capacités de la task force médicale des Balkans, une initiative régionale réunissant six pays des Balkans occidentaux dans le but d’apporter une réponse rapide et efficace aux pays ou régions frappés par une catastrophe en utilisant les capacités médicales militaires existantes des nations participantes.

En juillet 2022, la décision (PESC) 2022/1093 a été adoptée dans le but de continuer à soutenir l’armée moldave et de renforcer la sécurité nationale, la stabilité et la résilience dans le secteur de la défense. S’appuyant sur le soutien précédemment apporté par la FEP, cette mesure d’assistance permet aux forces armées de la Moldavie (qui a depuis obtenu le statut de candidat à l’UE) d’améliorer leur efficacité opérationnelle et leur interopérabilité tout en participant aux missions militaires de l’UE en matière de sécurité commune et de politique de défense, assurant ainsi une meilleure protection des civils dans les crises et les situations d’urgence.

En février 2023, la décision (PESC) 2023/231 a été adoptée pour soutenir les forces armées ukrainiennes formées par la mission d’assistance militaire de l’UE (EUMAM) en soutien à l’Ukraine. Elle a été modifiée par la décision (PESC) 2023/2677, portant le montant de référence financière de la mesure de 45 millions d’euros à 55 millions d’euros et prolongeant la durée de la décision (PESC) 2023/231 à 60 mois.

Adoption de mesures d’urgence suite à l’invasion non provoquée de l’Ukraine par la Russie

Suite à une demande urgente d’assistance du gouvernement ukrainien le 25 février 2022, le Conseil a adopté deux décisions relatives à des mesures d’assistance au titre de la FEP. Applicables avec effet immédiat à compter du 28 février 2022, elles visent à renforcer les capacités et la résilience des forces armées ukrainiennes pour défendre leur pays et protéger la population civile contre l’agression militaire en cours (voir la synthèse).
- La décision (PESC) 2022/338 concerne la fourniture d’équipements et de plateformes militaires, conçus pour libérer une force létale.
- La décision (PESC) 2022/339 concerne la fourniture d’équipements et de fournitures non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant.
En mai 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/927, qui prévoit une aide d’un milliard d’euros au titre de la FEP pour les munitions destinées aux forces armées ukrainiennes.
Les mesures convenues seront mises en œuvre par les ministères de la défense et/ou les forces armées des États membres. Les États membres ont convenu d’autoriser le transit d’équipements militaires, y compris du personnel d’accompagnement, par leurs territoires, notamment par leur espace aérien.

Abrogation

Cette décision abroge et remplace la décision (PESC) 2015/528.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 22 mars 2021.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Fiche d’information sur la Facilité européenne pour la paix (Service européen pour l’action extérieure)
Facilité européenne pour la paix (Conseil de l’Union européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14-62).

Les modifications successives de la décision (PESC) 2021/509 du Conseil ont été intégrées au document d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision du Conseil (PESC) 2024/890 du 18 mars 2024 modifiant la décision (PESC) 2021/509 instituant une facilité européenne pour la paix (JO L, 2024/890, 19.3.2024).

DOCUMENTS LIÉS

Décision (PESC) 2023/231 du Conseil du 2 février 2023 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes formées par la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (JO L 32 du 3.2.2023, p. 64-67).

Voir la version consolidée.

Décision (PESC) 2023/384 du Conseil du 20 février 2023 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées jordaniennes (JO L 53 du 21.2.2023, p. 10-13).

Décision (PESC) 2023/927 du Conseil du 5 mai 2023 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes par la fourniture de munitions (JO L 123 du 8.5.2023, p. 27-31).

Décision (PESC) 2022/338 du Conseil du 28 février 2022 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (JO L 60 du 28.2.2022, p. 1-4).

Voir la version consolidée.

Décision (PESC) 2022/339 du Conseil du 28 février 2022 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes (JO L 61 du 28.2.2022, p. 1-4).

Voir la version consolidée.

Décision (PESC) 2022/906 du Conseil du 9 juin 2022 concernant une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix visant à renforcer les capacités de la task force médicale des Balkans (JO L 157 du 10.6.2022, p. 9-12).

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 1 — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union — Article 21 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 28-29).

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 41 (ex-article 28 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 37-38).

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 2 — Dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune — Article 42 (ex-article 17 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 38-39).

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 2 — Dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune — Article 43 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 39).

Vision partagée, action commune — Une Europe plus forte — une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, 28 juin 2016.

Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99-103).

Voir la version consolidée.

dernière modification 15.06.2024

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