Le règlement établit la facilité pour la reprise et la résilience pour l’Union européenne (UE) et fixe les objectifs de la facilité et les critères pour recevoir les fonds.

En mai 2022, à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Commission européenne a dévoilé son plan REPowerEU pour rendre l’UE indépendante des combustibles fossiles russes. Le règlement modificatif (UE) 2023/435 permet aux États membres de l’UE d’introduire des chapitres REPowerEU dans leurs plans pour la reprise et la résilience afin d’accélérer la transition énergétique propre de l’UE.

Un autre règlement modificatif, le règlement (UE) 2024/795, qui établit la plateforme Technologies stratégiques pour l’Europe (STEP), permet aux États membres d’introduire des mesures en faveur d’opérations d’investissement qui contribuent aux objectifs de la STEP dans leurs plans de reprise et de résilience.

POINTS CLÉS

La facilité pour la reprise et la résilience vise à promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE par:

l’amélioration de la résilience, de la préparation aux crises et de la capacité d’ajustement des États membres, ainsi que de leur potentiel de croissance;
l’atténuation des conséquences sociales et économiques de la crise liée à la COVID-19, en particulier pour les femmes;
la contribution à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux;
le soutien à la transition verte (voir la synthèse) et la participation à la réalisation des objectifs climatiques à l’horizon 2030 et de l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 de l’UE;
le soutien à la transition numérique;
le renforcement de la résilience, de la sécurité et de la durabilité du système énergétique de l’UE.

Le financement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience est disponible pour les mesures qui «ne causent pas de préjudice important», c’est-à-dire qui ne causent pas de préjudices à l’environnement et qui n’entraînent pas de dépenses répétitives dans les six domaines politiques suivants:

la transition verte,
la transformation numérique,
la croissance intelligente, durable et inclusive,
la cohésion sociale et territoriale,
la santé, la résilience économique, sociale et institutionnelle,
les politiques pour la prochaine génération, telles que l’éducation et les compétences.

Certaines exceptions temporaires peuvent être accordées en ce qui concerne les chapitres REPowerEU pour répondre aux préoccupations immédiates de sécurité énergétique de l’UE, réduire les dommages environnementaux potentiels et ne pas mettre en péril les objectifs climatiques de l’UE.

Le budget de la facilité pour la reprise et la résilience d’un montant de 648 milliards d’euros (en prix de 2022):

se compose de 357 milliards d’euros de subventions;
se compose de 291 milliards d’euros de prêts;
ne remplace pas les dépenses budgétaires nationales périodiques, sauf dans des cas dûment justifiés;
s’ajoute au soutien financier apporté au titre d’autres programmes de l’UE;
respecte le principe d’additionnalité* des financements de l’UE.

Avec la modification du règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience afin d’y inclure REPowerEU, des subventions supplémentaires dans le cadre du régime d’échange de droits d’émission et de la réserve d’ajustement au Brexit ont été mises à la disposition des États membres. Ainsi, les 357 milliards d’euros de subventions sont désormais répartis en 338 milliards d’euros pour les subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, dont 17,3 milliards d’euros destinés aux subventions au titre du régime d’échange de droits d’émission et 1,6 milliard d’euros destiné aux subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. En outre, les États membres pouvaient demander un soutien au prêt jusqu’en août 2023. Sur l’enveloppe financière de 385 milliards d’euros, près de 291 milliards d’euros ont été engagés d’ici la fin de 2023. Ces deux changements (plus de subventions disponibles par le biais du régime d’échange de droits d’émission et de la réserve d’ajustement au Brexit et moins de prêts demandés que le total de l’enveloppe disponible) ont abouti à une enveloppe totale de la facilité pour la reprise et la résilience de 648 milliards d’euros d’ici à la fin de 2023. Le montant précédemment mentionné de 723 milliards d’euros a représenté le montant maximal des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (338 milliards d’euros) et des prêts au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (385 milliards d’euros) conformément au règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.

Le règlement modificatif (UE) 2024/795 établit l’initiative STEP, qui vise à renforcer la souveraineté et la sécurité de l’UE, à accélérer ses transitions verte et numérique, à renforcer sa compétitivité et à réduire ses dépendances stratégiques dans trois domaines industriels stratégiques: l’innovation numérique et technologique en profondeur, les technologies propres et économes en ressources et les biotechnologies. Le règlement modificatif permet de mobiliser des ressources provenant des programmes de l’UE existants, tels que la facilité pour la reprise et la résilience, sans devoir créer de nouveaux fonds. Les nouvelles règles permettent aux États membres d’inclure dans leur plan de reprise et de résilience, comme sur pièces estimées, le montant de la contribution en espèces aux fins du compartiment de l’État membre. C’est exclusivement le cas pour les mesures en faveur des opérations d’investissement qui contribuent aux objectifs de la STEP. Les États membres peuvent choisir d’allouer jusqu’à 10 % de leur dotation nationale aux instruments STEP dans le cadre d’InvestEU (voir la synthèse).

Pour bénéficier du soutien de la facilité, les États membres ont préparé et soumis des plans nationaux de redressement et de résilience, décrivant les réformes et les investissements qu’ils mettraient en œuvre à partir du début de la pandémie en février 2020 jusqu’au 31 décembre 2026, avec des jalons et des cibles clairs. Les États membres peuvent recevoir des financements jusqu’à un montant maximum convenu précédemment. Les plans devaient attribuer au moins 37 % de leur budget aux mesures écologiques et 20 % aux mesures numériques. Les plans devaient également être cohérents avec:

les priorités et les défis nationaux recensés dans le cadre du Semestre européen;
les programmes de réforme nationaux;
les plans nationaux en matière d’énergie et de climat;
les plans territoriaux pour une transition juste;
les plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse.

Les États membres peuvent également revoir leurs plans en fonction des motifs juridiques disponibles définis dans le règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience, y compris leur capacité à démontrer que des circonstances objectives rendent l’exécution de certains jalons et cibles indésirables.

La facilité pour la reprise et la résilience est fondée sur les performances. Cela signifie que la Commission verse uniquement les montants à chaque État membre lorsqu’il a atteint les jalons et cibles convenus pour compléter les réformes et investissements inclus dans son plan. Lorsqu’ils ont achevé ces jalons et cibles convenus, les gouvernements demandent un paiement sur cette base (jusqu’à deux fois par an).

La Commission:

évalue les plans des États membres selon leur pertinence, efficacité, efficience et cohérence;
si un plan national proposé est approuvé par le Conseil, fixe les jalons et les cibles auxquels un État membre doit répondre dans ses réformes et projets d’investissement, ainsi que la contribution financière de la facilité pour la reprise et la résilience;
peut rejeter ou accepter les modifications aux plans;
transmet sans délai les plans nationaux au Parlement européen et au Conseil;
suit la mise en œuvre de la facilité et mesure la réalisation des objectifs;
évalue les demandes de paiement émanant des États membres pour vérifier que les jalons et les cibles ont été atteints, et si c’est le cas, il débourse les fonds correspondants aux États membres ou décide de suspendre (partiellement) le paiement jusqu’à ce que l’État membre respecte correctement le jalon ou la cible correspondants;
met en place un tableau de bord de la reprise et de la résilience;
présente des rapports annuels au Parlement et au Conseil.

Les États membres:

préviennent, détectent et corrigent la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds de l’UE;
font rapport deux fois par an sur les progrès de leurs plans, dans le cadre du Semestre européen.

Tous les deux mois, la commission du Parlement compétente peut inviter la Commission à débattre des progrès réalisés au titre de la facilité.

La Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil les rapports suivants:

un rapport d’examen au plus tard le 31 juillet 2022;
un rapport sur la mise en œuvre générale de la facilité pour la reprise et la résilience, au plus tard le 20 février 2024 (qui est également transmis au Comité économique et social européen et au Comité européen des régions).

Tableau de bord de la reprise et de la résilience

En décembre 2021, la Commission a lancé le tableau de bord de la reprise et de la résilience, une plateforme en ligne publique conçue pour montrer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience dans son ensemble, ainsi que les plans nationaux individuels afférents.

Actes délégués

Le règlement délégué (UE) 2021/2105 complète le règlement (UE) 2021/241 en définissant une méthode pour la déclaration des dépenses sociales. Cette méthode, qui comprend des dépenses sociales relatives aux enfants et aux jeunes, et à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de la facilité, est fondée sur les dépenses estimées des plans pour la reprise et la résilience approuvés.

Le règlement délégué (UE) 2021/2106 complète le règlement (UE) 2021/241 en établissant les indicateurs communs et les éléments détaillés du tableau de bord de reprise et de résilience.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement (UE) 2021/241 s’applique depuis le 19 février 2021.
Le règlement modificatif (UE) 2023/435 s’applique depuis le 1^er mars 2023.
Le règlement modificatif (UE) 2024/795 s’applique depuis le 1^er mars 2024.

CONTEXTE

La facilité pour la reprise et la résilience est la pièce maîtresse du plan de relance de l’UE NextGenerationEU. Elle permet à la Commission de lever des fonds pour contribuer à réparer les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de COVID-19.
Elle est étroitement alignée sur les priorités de la Commission afin d’assurer une reprise durable et inclusive qui favorise les transitions verte et numérique.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

La facilité pour la reprise et la résilience (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Principe d’additionnalité. L’un des principes sous-jacents des fonds structurels et d’investissement de l’UE. Ce principe stipule que les contributions des fonds structurels et d’investissement de l’UE ne se substituent pas aux dépenses structurelles publiques ou assimilables d’un État membre dans les régions concernées.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17-75)

Les modifications successives du règlement (UE) 2021/241 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30-89)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2021/2105 de la Commission du 28 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour la reprise et la résilience par la définition d’une méthode de déclaration des dépenses sociales (JO L 429 du 1.12.2021, p. 79-82).

Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 23-27)

Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433I du 22.12.2020, p. 1-10)

Voir la version consolidée.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le pacte vert pour l’Europe [COM(2019) 640 final du 11.12.2019]

Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n^o 1296/2013, (UE) n^o 1301/2013, (UE) n^o 1303/2013, (UE) n^o 1304/2013, (UE) n^o 1309/2013, (UE) n^o 1316/2013, (UE) n^o 223/2014, (UE) n^o 283/2014 et la décision n^o 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1-222)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n^o 663/2009 et (CE) n^o 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n^o 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1-77)

Voir la version consolidée.

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32-46)

Voir la version consolidée.

dernière modification 30.04.2024

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