Il vise à améliorer la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité des statistiques relatives au revenu national brut aux prix du marché (RNB)*. Ces statistiques sont utilisées en particulier pour calculer la part la plus importante des ressources propres dans le budget de l’Union européenne(UE).
Il prend en compte:
- le fondement juridique de la production de statistiques (article 338, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne);
- la décision relative aux ressources propres (décision 2014/335/UE, Euratom) et la législation connexe;
- Le règlement (UE) n^o 549/2013 établissant le système européen des comptes nationaux et régionaux (appelé SEC 2010).
Il abroge la directive 89/130/CEE et le règlement (CE, Euratom) n^o 1287/2003.

POINTS CLÉS

Définitions

Le règlement exige que le RNB et le produit intérieur brut aux prix du marché (PIB)* soient définis conformément au SEC 2010.

Transmission des données et renseignements complémentaires à la Commission européenne

Les États membres de l’UE doivent:

calculer le RNB;
transmettre au service de la statistique de la Commission (Eurostat), avant le 1^er octobre de chaque année, les données relatives à l’année précédente et toute modification apportée aux données relatives aux années antérieures, comme:
- les chiffres pour les agrégats RNB et leurs composantes,
- les totaux du PIB et de ses composantes (conformément aux trois optiques);
accompagner ces données d’un rapport sur la qualité des données RNB décrivant en détail la méthodologie utilisée pour produire les données, et en particulier tout changement significatif apporté aux sources et aux méthodes utilisées, ainsi que les révisions apportées aux agrégats RNB et à leurs composantes par rapport aux périodes précédentes;
fournir à Eurostat un inventaire des sources et des méthodes utilisées pour produire les agrégats RNB et leurs composantes.

Procédures et vérifications du calcul du RNB

Un groupe d’experts, composé de représentants des États membres, a été instauré par une décision de la Commission afin:

de conseiller la Commission concernant la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité des calculs du RNB;
d’examiner les questions liées à la mise en œuvre de ce règlement;
de rendre chaque année un avis sur la qualité des données RNB communiquées par les États membres aux fins des ressources propres.

En ce qui concerne les inventaires fournis par les États membres, la Commission vérifiera les sources, leurs utilisations et les méthodes, y compris en réalisant des missions d’information.

Actes d’exécution et actes délégués

Le règlement accorde à la Commission le pouvoir d’adopter:

des actes délégués dressant la liste des points à aborder dans le cadre de chaque cycle de vérification afin d’assurer la fiabilité, l’exhaustivité et le plus haut degré possible de comparabilité des données RNB, en conformité avec le SEC 2010;
des actes d’exécution spécifiques visant à rendre les données RNB plus comparables, plus fiables et plus exhaustives, sur la base de la liste de points dressée dans les actes délégués.

En octobre 2020, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/1546, établissant la structure et les modalités détaillées de l’inventaire des sources et des méthodes utilisées pour produire les agrégats du RNB et leurs composantes conformément au SEC 2010.

En novembre 2021, la Commission a adopté:

le règlement d’exécution (UE) 2021/1947 définissant le territoire géographique des États membres aux fins du règlement (UE) 2019/516;
le règlement d’exécution (UE) 2021/1948 relatif au traitement des remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée aux non-assujettis et assujettis au titre de leurs activités exonérées, aux fins du règlement (UE) 2019/516;
le règlement d’exécution (UE) 2021/1949 relatif aux principes pour l’estimation des services de logement aux fins du règlement (UE) 2019/516.

En novembre 2023, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2023/2493 relatif au traitement, dans les comptes nationaux, de la TVA non perçue imputable à la fraude à la TVA et à l’insolvabilité (écart entre les recettes théoriques de la TVA et les recettes de TVA effectivement perçues).

Comité du système statistique européen

Eurostat est assisté et conseillé par le comité du système statistique européen, qui est composé de représentants des États membres et présidé par la Commission.

Rapport

La Commission a présenté son rapport au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne sur l’application du règlement avant son échéance du 1^er janvier 2023.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 18 avril 2019.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Revenu national brut (Eurostat).

TERMES CLÉS

Revenu national brut aux prix du marché (RNB). Ensemble des revenus primaires reçus par les unités institutionnelles résidentes: rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations moins les subventions, revenus de la propriété (à recevoir moins à payer), excédent d’exploitation et revenu mixte brut. Le RNB est égal au PIB diminué des revenus primaires versés par les unités institutionnelles résidentes à des unités institutionnelles non résidentes et augmenté des revenus primaires reçus du reste du monde par des unités institutionnelles résidentes.

Produit intérieur brut aux prix de marché (PIB). Il peut se définir de trois façons:

1.
Optique de la production. Le PIB est égal à la somme des valeurs ajoutées brutes des différents secteurs institutionnels ou des différentes branches d’activité, augmentée des impôts moins les subventions sur les produits (lesquels ne sont pas affectés aux secteurs ni aux branches d’activité). C’est aussi le solde du compte de production de l’économie totale.
2.
Optique des dépenses. Le PIB est égal à la somme des emplois finals de biens et de services par les unités institutionnelles résidentes (consommation finale et formation brute de capital), plus les exportations, moins les importations de biens et de services.
3.
Optique des revenus. Le PIB est égal à la somme des emplois du compte d’exploitation de l’économie totale (rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations moins les subventions, excédent brut d’exploitation et revenu mixte de l’économie totale).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (EU) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché et abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) n^o 1287/2003 (règlement RNB) (JO L 91 du 29.3.2019, p. 19-24).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2023/2493 de la Commission du 15 novembre 2023 relatif au traitement, dans les comptes nationaux, de la TVA non perçue imputable à la fraude à la TVA et à l’insolvabilité (écart entre les recettes théoriques de la TVA et les recettes de TVA effectivement perçues) aux fins de l’application du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 2023/2493 du 16.11.2023).

Règlement (UE, Euratom) 2021/768 du Conseil du 30 avril 2021 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n^o 608/2014 (JO L 165 du 11.5.2021, p. 1-8).

Règlement d’exécution (UE) 2021/1947 de la Commission du 10 novembre 2021 relatif à la définition du territoire géographique des États membres aux fins du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) et abrogeant la décision 91/450/CEE, Euratom de la Commission et le règlement (CE) n^o 109/2005 de la Commission (JO L 398 du 11.11.2021, p. 1-3).

Règlement d’exécution (UE) 2021/1948 de la Commission du 10 novembre 2021 relatif au traitement des remboursements de la TVA aux non-assujettis et aux assujettis au titre de leurs activités exonérées, aux fins du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) et abrogeant la décision 1999/622/CE, Euratom de la Commission et le règlement (CE, Euratom) no 116/2005 de la Commission (JO L 398 du 11.11.2021, p. 4-5).

Règlement d’exécution (UE) 2021/1949 de la Commission du 10 novembre 2021 relatif aux principes pour l’estimation des services de logement aux fins du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) et abrogeant la décision 95/309/CE, Euratom de la Commission et le règlement (CE) n^o 1722/2005 de la Commission (JO L 398 du 11.11.2021, p. 6-18).

Règlement d’exécution (UE) 2020/1546 de la Commission du 23 octobre 2020 établissant la structure et les modalités de l’inventaire des sources et des méthodes utilisées pour produire les agrégats du revenu national brut et leurs composantes conformément au système européen des comptes (SEC 2010) (JO L 354 du 26.10.2020, p. 1-3).

Règlement délégué (UE) 2020/2147 de la Commission du 8 octobre 2020 complétant le règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil en dressant la liste des points à aborder dans le cadre de chaque cycle de vérification (JO L 428 du 18.12.2020, p. 9).

Décision de la Commission du 17 mai 2019 instituant le groupe d’experts de la Commission sur le revenu national brut (JO C 174 du 21.5.2019, p. 5-8).

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Septième partie — Dispositions générales et finales — Article 338 (ex-Article 285 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 192-193).

Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105-111).

Règlement (UE) n^o 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1-727).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 549/2013 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (CE) n^o 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n^o 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n^o 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164-173).

Voir la version consolidée.

dernière modification 08.01.2024

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