promouvoir l’association politique et l’intégration économique notamment en faisant davantage participer la Géorgie aux politiques, programmes et agences de l’Union européenne (UE);
fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre les parties;
contribuer au renforcement de la démocratie et de la stabilité politique, économique et institutionnelle en Géorgie;
encourager, sauvegarder et consolider la paix et la stabilité à l’échelle tant régionale qu’internationale;
promouvoir la coopération axée sur le règlement pacifique des conflits;
renforcer la coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice de manière à renforcer l’état de droit ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
soutenir les efforts consentis par la Géorgie pour développer son potentiel économique grâce à la coopération internationale, y compris par le rapprochement de sa législation avec celle de l’UE;
parvenir à l’intégration économique progressive de la Géorgie dans le marché intérieur de l’UE, notamment par la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet;
mettre en place les conditions nécessaires à une coopération de plus en plus étroite dans d’autres domaines d’intérêt commun.

La décision 2014/494/UE marque la signature et la décision 2014/495/Euratom marque la conclusion de l’accord d’association avec la Géorgie par l’UE, la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et les États membres de l’UE.

POINTS CLÉS

L’accord d’association couvreles domaines ci-après.

Principes généraux

L’accord repose sur une série de principes fondamentaux:

les principes démocratiques, les droits de l’homme et les libertés fondamentales;
une économie de marché, le développement durable et le multilatéralisme effectif;
l’état de droit et la bonne gouvernance, ainsi que des obligations internationales;
la lutte contre la corruption, différentes formes de criminalité organisée internationale et le terrorisme, ainsi que contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

Dialogue politique

Le dialogue politique entre les deux parties doit être poursuivi et renforcé. Ses multiples objectifs consistent notamment à:

approfondir l’association politique et accroître la convergence et l’efficacité en matière politique et en ce qui concerne la politique de sécurité;
promouvoir les principes d’intégrité territoriale, de souveraineté et d’indépendance, et le respect des frontières reconnues au niveau international, ;
encourager le règlement pacifique des conflits;
promouvoir la stabilité et la sécurité sur le plan international grâce à un multilatéralisme effectif;
renforcer la coopération en matière de sécurité et de défense.

Liberté, sécurité et justice

La coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice couvre un certain nombre de questions spécifiques, y compris:

la protection des données à caractère personnel;
la migration, l’asile et la gestion des frontières;
la lutte contre la criminalité organisée, la corruption, le terrorisme, et les drogues illicites.

Commerce et questions liées au commerce

L’accord contient un large éventail de questions commerciales et liées au commerce, notamment:

le traitement national et l’accès aux marchés pour les marchandises:
- l’établissement d’une zone de libre-échange entre les parties et la suppression des droits de douane sur les marchandises provenant de l’autre partie, sauf exceptions (précisées dans les annexes),
- un mécanisme anticontournement, qui, dans certains cas, permettrait de suspendre le traitement préférentiel de certains produits agricoles géorgiens entrant dans l’UE, est en vigueur depuis 2016;
l’alignement progressif avec la législation de l’UE dans les domaines des obstacles techniques au commerce, des questions sanitaires et phytosanitaires, des douanes et de la facilitation des échanges, et des marchés publics;
le droit d’établissement, le commerce des services et le commerce électronique;
les paiements courants et la circulation des capitaux;
en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, l’accord signé en 2012 entre l’UE et la Géorgie sur la protection des indications géographiques a été intégré dans l’accord d’association. L’une des priorités de ce dernier accord a été de veiller à ce que la législation géorgienne dans ce domaine soit effectivement appliquée et à ce que les agents des administrations compétentes et les membres du pouvoir judiciaire reçoivent une formation adéquate. Dans le cadre du conseil d’association (voir ci-après), l’UE et la Géorgie se rencontrent régulièrement pour discuter des problèmes et des meilleures pratiques dans ce domaine.

Coopération économique

L’accord exige que:

les deux parties améliorent leur compréhension de l’économie de l’autre et instaurent des politiques économiques afin de favoriser la réforme économique;
la Géorgie mette tout en œuvre pour instaurer une économie de marché fonctionnelle, rapproche progressivement ses réglementations économiques et financières de celles de l’UE, et veille à la mise en place de politiques macroéconomiques saines.

Autres domaines de coopération

L’UE et la Géorgie devront mettre en place une étroite coopération dans un large éventail de domaines d’action pour contribuer au développement et au potentiel de croissance de la Géorgie.

Aide financière, et dispositions antifraude et en matière de contrôle

Afin d’atteindre les objectifs de l’accord, la Géorgie bénéficie d’une aide financière par le biais des mécanismes et instruments de financement pertinents de l’UE.
Elle peut également bénéficier d’une coopération avec la Banque européenne d’investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et d’autres institutions financières internationales.

Règles institutionnelles et générales

L’accord établit un conseil d’association chargé de superviser l’application et la mise en œuvre de l’accord.
Il est assisté par un comité d’association et un comité d’association dans une configuration «Commerce» composés de hauts fonctionnaires des deux parties.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Cet accord est un accord mixte* devant être ratifié par chaque État membre ainsi que par le Parlement européen. Il est en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
Certaines parties de l’accord s’appliquent provisoirement depuis le 1er septembre 2014.

CONTEXTE

Géorgie (Commission européenne)
La Géorgie et l’UE (Service européen pour l’action extérieure).

TERMES CLÉS

Accord mixte: si l’objet d’un accord ne relève pas de la compétence exclusive de l’UE (ici, l’accord concerne également l’Euratom), les États Membres sont également tenus de le signer. De tels accords sont appelés «accords mixtes». Cela signifie que, outre l’UE elle-même, les États Membres deviennent parties contractantes envers les parties contractantes hors de l’UE. Les accords mixtes peuvent également exiger l’adoption d’un acte européen interne afin de partager les obligations entre les États Membres et l’UE.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 261 du 30.8.2014, p. 4-743)

Les modifications successives de l’accord d’association ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2014/494/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 261 du 30.8.2014, p. 1-3)

Décision 2014/495/Euratom du Conseil du 16 juin 2014 portant approbation de la conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 261 du 30.8.2014, p. 744-745)

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO C 203 du 7.6.2016, p. 1-112)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) 2016/401 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif à l’application du mécanisme anticontournement prévu dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 77 du 23.3.2016, p. 62-64)

Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 161 du 18.6.2016, p. 1)

Notification concernant l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 259 du 30.8.2014, p. 1)

dernière modification 30.04.2021

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