61978J0091

1 . MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL - DISPOSITIONS DU TRAITE - APPLICATION DANS LE TEMPS

( TRAITE CEE , ART . 37 )

2 . MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL - EXERCICE DES DROITS D ' EXCLUSIVITE - MESURES LIEES A L ' OCTROI D ' UNE AIDE - APPRECIATION AU REGARD DE L ' ARTICLE 37

( TRAITE CEE , ART . 37 , 92 ET 93 )

3 . MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL - COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT A UN PRIX DE REVENTE ANORMALEMENT BAS - INCOMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 37

( TRAITE CEE , ART . 37 )

4 . MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL - DISCRIMINATION - INTERDICTION - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ART . 37 )

5 . MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL - DISPOSITIONS DU TRAITE - PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS - INAPPLICABILITE

( TRAITE CEE , ART . 37 )

6 . ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER - DECISION DU CONSEIL 70/549 - EFFETS - MARCHANDISES ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES - PRODUITS COMMUNAUTAIRES SOUMIS A UN MONOPOLE COMMERCIAL - EGALITE DE TRAITEMENT

( TRAITE CEE , ART . 37 ; DECISION DU CONSEIL 70/549 , ART . 2 , ( P ) 1 ET ART . 5 , ( P ) 1 )

1 . L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE RESTE APPLICABLE , A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , DANS TOUTE LA MESURE OU , MEME APRES L ' AMENAGEMENT PRESCRIT PAR LE TRAITE , L ' EXERCICE , PAR UN MONOPOLE PUBLIC , DE SES DROITS D ' EXCLUSIVITE ENTRAINERAIT L ' UNE DES DISCRIMINATIONS OU RESTRICTIONS INTERDITES PAR CETTE DISPOSITION . EN PARTICULIER , S ' AGISSANT D ' UNE ACTIVITE LIEE SPECIFIQUEMENT A L ' EXERCICE , PAR UN MONOPOLE NATIONAL , DE SON DROIT D ' EXCLUSIVITE EN MATIERE D ' ACHAT , DE TRANSFORMATION ET DE VENTE , L ' ARTICLE 37 PEUT ETRE D ' APPLICATION .

2 . L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE CONSTITUE , PAR RAPPORT AUX ARTICLES 92 ET 93 DE CELUI-CI , UNE DISPOSITION SPECIFIQUE EN CE SENS QUE LES MESURES ETATIQUES , INHERENTES A L ' EXERCICE , PAR UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL , DE SON DROIT D ' EXCLUSIVITE , DOIVENT , MEME LORSQU ' ELLES SONT LIEES A L ' OCTROI D ' UNE AIDE EN FAVEUR DES PRODUCTEURS RELEVANT DU MONOPOLE , ETRE APPRECIEES AU REGARD DES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 37 .

3 . EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE TOUTE PRATIQUE D ' UN MONOPOLE NATIONAL CONSISTANT A COMMERCIALISER UN PRODUIT , A L ' AIDE DE FONDS PUBLICS , A UN PRIX DE REVENTE ANORMALEMENT BAS PAR COMPARAISON AVEC LE PRIX , AVANT TAXATION , DU PRODUIT , DE QUALITE COMPARABLE , IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .

4 . L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CONFERE DES DROITS QUE LES TRIBUNAUX NATIONAUX DOIVENT SAUVEGARDER A L ' OPERATEUR ECONOMIQUE QUI SUBIT LES CONSEQUENCES FINANCIERES D ' UNE DISCRIMINATION RESULTANT D ' UN ABAISSEMENT ANORMAL , AU MOYEN DE FONDS DE L ' ETAT , DU PRIX DE REVENTE PRATIQUE PAR UN MONOPOLE PUBLIC .

5 . LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE NE S ' ETEND PAS AUX MESURES ETATIQUES QUI TOUCHENT L ' IMPORTATION DE PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , LE REGIME D ' IMPORTATION DE CES PRODUITS RELEVANT NON DES DISPOSITIONS RELATIVES AU MARCHE INTERIEUR , MAIS DE CELLES QUI CONCERNENT LA POLITIQUE COMMERCIALE .

6 . LA DECISION DU CONSEIL 70/549 , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE VISE A PLACER LES MARCHANDISES ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES SUR UN PIED D ' EGALITE AVEC LES PRODUITS COMMUNAUTAIRE EN CE QUI CONCERNE , NOTAMMENT , DES PRATIQUES EVENTUELLEMENT DISCRIMINATOIRES DE LA PART D ' UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL .

DANS L ' AFFAIRE 91/78 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HANSEN GMBH & CO . , AYANT SON SIEGE A FLENSBURG ,

ET

HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) DE FLENSBURG ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 37 , 92 ET 93 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION DU CONSEIL 70/549 , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , AU REGARD DE L ' APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE DU 8 AVRIL 1922 SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS , TELLE QUE MODIFIEE PAR LES LOIS DU 2 MAI ET DU 5 JUILLET 1976 ,

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 22 MARS 1978 , RECUE A LA COUR LE 12 AVRIL SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UN ENSEMBLE DE QUESTIONS PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE , CONCERNANT LES MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL , EN RELATION AVEC LES ARTICLES 92 ET 93 , RELATIFS AU REGIME DES AIDES , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION DU CONSEIL 70/549 , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ( JO L 282 , P . 83 ) , EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE , AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DU TRAITEMENT FISCAL D ' ALCOOL IMPORTE DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , A LA SUITE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 MAI 1976 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI CONCERNANT LE MONOPOLE DE L ' ALCOOL ( GESETZ ZUR ANDERUNG DES GESETZES UBER DAS BRANNTWEINMONOPOL , BUNDESGESETZBLATT I N 50 , DU 7 MAI 1976 , P . 1145 ) ;

2ATTENDU QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL EST UN PRODUCTEUR ET DISTRIBUTEUR D ' ALCOOL QUI A COMMERCIALISE , DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , DES ALCOOLS IMPORTES DE PROVENANCES DIVERSES , SOIT EN L ' ETAT , SOIT SOUS FORME DE COUPAGES , D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE ET EXTRACOMMUNAUTAIRE ;

QU ' A LA SUITE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 MAI 1976 , CES ALCOOLS ONT ETE SOUMIS A L ' IMPOT SUR L ' ALCOOL DE 1 650 DM PAR HECTOLITRE D ' ESPRIT-DE-VIN , APPLICABLE UNIFORMEMENT , BIEN QUE SOUS DES QUALIFICATIONS DIVERSES , A L ' ALCOOL INDIGENE COMME A L ' ALCOOL IMPORTE ;

3QUE , SELON LE REQUERANT , CETTE EGALITE DE TRAITEMENT NE SERAIT CEPENDANT QU ' APPARENTE , ALORS QU ' IL RESULTERAIT EXPLICITEMENT DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 2 MAI 1976 QUE L ' AUGMENTATION DU TAUX D ' IMPOSITION - DE 1 500 DM/HL A 1 650 DM/HL - N ' AURAIT EU D ' AUTRE BUT QUE DE PERMETTRE A L ' ADMINISTRATION DU MONOPOLE DE L ' ALCOOL DE COMBLER LES PERTES RESULTANT POUR ELLE DE LA DIFFERENCE NOTABLE QUI S ' EST CREEE ENTRE , D ' UNE PART , LE PRIX D ' ACHAT QU ' ELLE EST LEGALEMENT TENUE DE VERSER AUX PRODUCTEURS D ' ALCOOL RELEVANT DU MONOPOLE ET , D ' AUTRE PART , LE PRIX DE VENTE DU MEME ALCOOL AUX CONSOMMATEURS , TEL QU ' IL S ' EST FORME SUR LE MARCHE APRES LES ARRETS DE LA COUR DU 17 FEVRIER 1976 DANS LES AFFAIRES 45/75 , REWE , ET 91/75 , MIRITZ ( RECUEIL , P . 181 ET 217 ) ;

QU ' EN DEPIT DU RELEVEMENT UNIFORME DU TAUX D ' IMPOSITION PAR LA LOI DU 2 MAI 1976 , LE SYSTEME REVIENDRAIT DONC , DANS SON EFFET PRATIQUE , A FAIRE SUPPORTER PAR L ' ALCOOL IMPORTE LA CHARGE DE SUBVENTIONS MASSIVES ACCORDEES A L ' ALCOOL DE PRODUCTION NATIONALE ET QU ' AINSI SERAIENT REMPLIES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COUR AURAIT RECONNU QU ' UNE TAXE INTERNE , MEME EN APPARENCE NON DISCRIMINATOIRE , PEUT ETRE QUALIFIEE DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE PROHIBE PAR LE TRAITE , AINSI QU ' IL RESSORTIRAIT DES ARRETS DE LA COUR DU 25 MAI 1977 , DANS LES AFFAIRES 77/76 , CUCCHI , ET 105/76 , INTERZUCCHERI ( RECUEIL , P . 987 ET 1029 ) ;

QUE , SELON LE REQUERANT , CETTE PRATIQUE NE SERAIT RIEN D ' AUTRE QUE LA CONTINUATION DES PRIVILEGES DU MONOPOLE DE L ' ALCOOL PAR D ' AUTRES MOYENS ET QUE , DES LORS , SERAIT JUSTIFIEE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DE SON PARAGRAPHE 2 , AUX TERMES DUQUEL LES ETATS MEMBRES S ' ABSTIENNENT DE TOUTE MESURE NOUVELLE CONTRAIRE AUX PRINCIPES ENONCES AU PARAGRAPHE 1 OU QUI RESTREINT LA PORTEE DES ARTICLES RELATIFS A L ' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

4QUE L ' ADMINISTRATION FISCALE ALLEMANDE , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , FAIT VALOIR , POUR SA PART , QUE LE MONOPOLE DE L ' ALCOOL AURAIT ETE AMENAGE DE MANIERE TELLE QU ' IL NE REMPLIRAIT DESORMAIS PLUS QUE LA FONCTION D ' UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE ET QU ' IL NE CONTROLERAIT NI N ' ORIENTERAIT PLUS L ' IMPORTATION D ' ALCOOL ;

QUE LE LIEN INDIRECT EXISTANT ENTRE LA PERCEPTION DE LA TAXE A L ' IMPORTATION ET LE FINANCEMENT D ' UNE ACTIVITE ECONOMIQUE NATIONALE NE SUFFIRAIT PAS POUR DONNER A CETTE TAXE LE CARACTERE D ' UNE IMPOSITION OU D ' UNE AIDE ILLICITE ;

5ATTENDU QU ' EN VUE DE TRANCHER LES CONTESTATIONS SOULEVEES , LE FINANZGERICHT A FORMULE LES QUESTIONS SUIVANTES :

1 ) L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE CONSTITUE-T-IL , PAR RAPPORT AUX ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE , UNE ' LEX SPECIALIS ' EN CE SENS QUE LES MESURES ETATIQUES QUI TOUCHENT LA CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES ET , LE CAS ECHEANT , ENTRE ETATS MEMBRES ET PAYS TIERS DOIVENT AUSSI ETRE APPRECIEES AU REGARD DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE LORSQUE CES MESURES ETATIQUES COMPORTENT ENTRE AUTRES UNE AIDE ?

2)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION :

A ) L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , EN LIAISON AVEC SON PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , QUI INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES , DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL VISE AUSSI LES MESURES ETATIQUES QUI ETABLISSENT , POUR LES PRODUITS IMPORTES ET POUR LES PRODUITS INDIGENES , UNE MAJORATION UNIFORME DE L ' IMPOT DE CONSOMMATION , DONT LE RENDEMENT INSCRIT AU BUDGET GENERAL EST INDIRECTEMENT DESTINE A COMPENSER LES PERTES D ' UN MONOPOLE D ' ETAT A CARACTERE COMMERCIAL QUI RESULTENT AU PAIEMENT A CERTAINS PRODUCTEURS D ' UN PRIX EXCESSIF PAR RAPPORT AUX CONDITIONS DE MARCHE EXISTANT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DE LA DIMINUTION SIMULTANEE DES PRIX DE VENTE DES PRODUITS EN QUESTION ACHETES A DES PRIX EXCESSIFS ?

B)L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , QUI INTERDIT DE PRENDRE DES MESURES QUI RESTREIGNENT LA PORTEE DES ARTICLES RELATIFS A L ' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE , DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL VISE AUSSI LES MESURES DU GENRE DE CELLES DECRITES DANS LA PREMIERE PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION ?

C)L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE CONFERE-T-IL AUSSI DES DROITS DIRECTS , QUE LES TRIBUNAUX NATIONAUX DOIVENT SAUVEGARDER , A CELUI QUI EST TOUCHE PAR UNE MAJORATION DE L ' IMPOT DE CONSOMMATION FRAPPANT DE MANIERE IDENTIQUE LES PRODUITS IMPORTES ET LES PRODUITS INDIGENES , LORSQUE CETTE MAJORATION FISCALE , PRISE ISOLEMENT , EST CERTES COMPATIBLE AVEC LE TRAITE CEE , MAIS EN LIAISON AVEC D ' AUTRES MESURES , DEVIENT INCOMPATIBLE AVEC CE TRAITE ?

D)LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE S ' ETEND-IL AUSSI AUX MESURES QUI TOUCHENT L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ET , LE CAS ECHEANT , A QUELLES CONDITIONS ?

3)POUR LE CAS OU LA PERCEPTION DE L ' IMPOT DE CONSOMMATION CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ET OU LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE NE S ' ETEND PAS AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS : L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION DU CONSEIL DU 29 SEPTEMBRE 1970 RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L 282 , P . 83 ) ENGENDRE-T-IL DES DROITS DIRECTS QUE LES TRIBUNAUX NATIONAUX DOIVENT SAUVEGARDER ?

SUR LA PREMIERE QUESTION

6ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE , EN SUBSTANCE , SI UNE MESURE ETATIQUE , LIEE AU FONCTIONNEMENT D ' UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL , LORSQU ' ELLE TOUCHE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , EST EVENTUELLEMENT SOUSTRAITE A L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE DU FAIT QU ' UNE TELLE MESURE COMPORTE , ENTRE AUTRES , UNE AIDE AU SENS DES ARTICLES 92 ET 93 ;

7ATTENDU QUE L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 37 , DANS LE CADRE DU LITIGE PORTE DEVANT LE FINANZGERICHT , A ETE MISE EN DOUTE TANT PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE QUE PAR LA COMMISSION ;

QUE , SELON LE GOUVERNEMENT ALLEMAND , LA LOI DU 2 MAI 1976 AURAIT POUR OBJET D ' AMENAGER LE MONOPOLE ALLEMAND DES ALCOOLS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 37 DU TRAITE ;

QU ' ELLE AURAIT , EN EFFET , ELIMINE LE MONOPOLE D ' IMPORTATION EXISTANT JUSQUE-LA ET SUPPRIME LA COMPENSATION DES PRIX , DE SORTE QU ' A L ' HEURE ACTUELLE LE MONOPOLE EXERCERAIT EXCLUSIVEMENT LA FONCTION D ' UN SERVICE D ' ORGANISATION DU MARCHE EN CE QU ' IL RACHETE L ' ENSEMBLE DE LA PRODUCTION NATIONALE A UN PRIX COUVRANT LES COUTS DE PRODUCTION ET , QU ' APRES TRANSFORMATION , IL LA REVEND A DES PRIX FIXES EN FONCTION DU MARCHE ;

QUE , POUR SA PART , LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' AVEC LA TRANSFORMATION DES MONOPOLES NATIONAUX , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 37 , A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , CETTE DISPOSITION DU TRAITE AURAIT EPUISE SES EFFETS ET QU ' AINSI SERAIENT APPLICABLES EN LA MATIERE , D ' UNE PART , LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET , D ' AUTRE PART , L ' ARTICLE 95 , RELATIF A L ' APPLICATION NON DISCRIMINATOIRE DES IMPOSITIONS INTERIEURES ;

8ATTENDU QUE L ' ARTICLE 37 N ' EXIGE PAS LA SUPPRESSION TOTALE DES MONOPOLES NATIONAUX DE CARACTERE COMMERICAL , MAIS SEULEMENT LEUR AMENAGEMENT , DE TELLE FACON QUE SOIT ASSUREE , DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES , L ' EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ;

QU ' IL EST PRECISE AU SURPLUS , PAR LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE , QUE LES PRATIQUES D ' UN MONOPOLE NATIONAL NE SAURAIENT SERVIR A UNE RECONSTITUTION D ' UNE PROTECTION DOUANIERE OU DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ;

QUE L ' ARTICLE 37 RESTE APPLICABLE DANS TOUTE LA MESURE OU , MEME APRES L ' AMENAGEMENT PRESCRIT PAR LE TRAITE , L ' EXERCICE , PAR UN MONOPOLE PUBLIC , DE SES DROITS D ' EXCLUSIVITE ENTRAINERAIT L ' UNE DES DISCRIMINATIONS OU RESTRICTIONS INTERDITES PAR CETTE DISPOSITION ;

QUE , DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , OU IL S ' AGIT D ' UNE ACTIVITE LIEE SPECIFIQUEMENT A L ' EXERCICE , PAR UN MONOPOLE NATIONAL , DE SON DROIT D ' EXCLUSIVITE EN MATIERE D ' ACHAT , DE TRANSFORMATION ET DE VENTE DE L ' ALCOOL , L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 37 NE SAURAIT DES LORS ETRE EXCLUE ;

QU ' IL APPARAIT DONC QUE C ' EST DE MANIERE PERTINENTE QUE LA JURIDICTION NATIONALE A DEMANDE D ' ETRE ECLAIREE SUR LE RAPPORT DE CET ARTICLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX AIDES PUBLIQUES , ETANT ENTENDU QUE L ' ACTION DU MONOPOLE EST ETROITEMENT ASSOCIEE AU SOUTIEN DE CERTAINES CATEGORIES DE PRODUCTEURS GRACE A DES PRIX D ' ACHAT LEGALEMENT GARANTIS ;

9ATTENDU QU ' UN RAPPROCHEMENT ENTRE , D ' UNE PART , L ' ARTICLE 37 ET , D ' AUTRE PART , LES ARTICLES 92 ET 93 MONTRE QUE CES DISPOSITIONS POURSUIVENT UN OBJECTIF IDENTIQUE , CONSISTANT A EVITER QUE LES DEUX ORDRES D ' INTERVENTIONS D ' UN ETAT MEMBRE - PAR L ' ACTION D ' UN MONOPOLE PUBLIC OU PAR L ' OCTROI D ' AIDES - AIENT POUR EFFET DE FAUSSER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE SUR LE MARCHE COMMUN OU DE CREER DES DISCRIMINATIONS A CHARGE DE LA PRODUCTION OU DU COMMERCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;

QUE , CEPENDANT , CES DISPOSITIONS TABLENT SUR DES CONDITIONS D ' APPLICATION DISTINCTES , SPECIFIQUES AUX DEUX ORDRES DE MESURES ETATIQUES QU ' ELLES ONT , RESPECTIVEMENT , POUR OBJET DE REGLER , ET DIFFERENT AU SURPLUS PAR LEURS CONSEQUENCES JURIDIQUES , EN CE SENS SURTOUT QUE LA MISE EN OEUVRE DES ARTICLES 92 ET 93 FAIT UNE LARGE PLACE A L ' INTERVENTION DE LA COMMISSION , ALORS QUE L ' ARTICLE 37 EST DESTINE A TROUVER UNE APPLICATION DIRECTE ;

QU ' UNE MESURE REALISEE PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN MONOPOLE PUBLIC , SUSCEPTIBLE D ' ETRE EN MEME TEMPS CONSIDEREE COMME AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 , EST , DES LORS , ASSUJETTIE CUMULATIVEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 37 ET A CELLES RELATIVES AUX AIDES D ' ETAT ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE LES PRATIQUES D ' UN MONOPOLE PUBLIC NE SONT PAS EXEMPTEES DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 37 DU FAIT QU ' ELLES PEUVENT ETRE QUALIFIEES EN MEME TEMPS D ' AIDE AU SENS DU TRAITE ;

QU ' IL EN RESULTE QUE , DANS TOUS LES CAS OU LE REGIME DE COMMERCIALISATION D ' UNE MARCHANDISE , TELLE QUE L ' ALCOOL , COMPORTE L ' INTERVENTION D ' UN MONOPOLE PUBLIC , AGISSANT EN VERTU DE SON DROIT D ' EXCLUSIVITE , LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L ' ARTICLE 37 SONT APPLICABLES , MEME SI LES RAPPORTS DU MONOPOLE AVEC LES PRODUCTEURS SONT EVENTUELLEMENT CARACTERISES PAR L ' OCTROI D ' UNE AIDE ;

10QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CONSTITUE , PAR RAPPORT AUX ARTICLES 92 ET 93 DU MEME TRAITE , UNE DISPOSITION SPECIFIQUE EN CE SENS QUE LES MESURES ETATIQUES , INHERENTES A L ' EXERCICE , PAR UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL , DE SON DROIT D ' EXCLUSIVITE , DOIVENT , MEME LORSQU ' ELLES SONT LIEES A L ' OCTROI D ' UNE AIDE EN FAVEUR DES PRODUCTEURS RELEVANT DU MONOPOLE , ETRE APPRECIEES AU REGARD DES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 37 ;

11QU ' AU VU DE CETTE REPONSE , IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 92 ET 93 SONT APPLICABLES A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE D ' UN PRODUIT AGRICOLE , TEL QUE L ' ALCOOL , NE FAISANT PAS ENCORE L ' OBJET D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

12ATTENDU QUE , PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DE LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 37 PROHIBENT UNE AUGMENTATION D ' UN DROIT DE CONSOMMATION LORSQUE CETTE AUGMENTATION , EN SOI NON DISCRIMINATOIRE , EST AMENAGEE DE TELLE MANIERE QUE LA RECETTE SUPPLEMENTAIRE AINSI REALISEE EST DESTINEE A COMBLER LES PERTES OCCASIONNEES A UN MONOPOLE NATIONAL DU FAIT QU ' IL EST ASTREINT A VERSER AUX PRODUCTEURS UN PRIX D ' ACHAT GARANTI , PLUS ELEVE QUE LE PRIX DE REVENTE SUR LE MARCHE ;

13ATTENDU QUE CES QUESTIONS VISENT EN REALITE A SAVOIR SI LA COMBINAISON D ' UN REGIME D ' AIDE AVEC LES OPERATIONS D ' UN MONOPOLE PUBLIC , CONSISTANT A GARANTIR AUX PRODUCTEURS UN PRIX D ' ACHAT PLUS ELEVE QUE LE PRIX DE REVENTE PRATIQUE SUR LE MARCHE , PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DES PROHIBITIONS DE L ' ARTICLE 37 ;

QU ' IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET QUE , DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , IL N ' EXISTE PAS DE RAPPORT CAUSAL ENTRE LE MONTANT DE L ' AIDE , ACCORDEE SOUS FORME D ' UN PRIX D ' ACHAT GARANTI AU PRODUCTEUR , ET LE PRIX DE VENTE , EN RAISON DU FAIT QU ' EN VERTU DE L ' INTERPOSITION DU MONOPOLE , LE PRODUCTEUR , BENEFICIAIRE DE L ' AIDE , N ' A AUCUN ACCES AU MARCHE , LE PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR ETANT DETERMINE DE MANIERE AUTONOME PAR LE MONOPOLE , POUR DES MOTIFS INHERENTS A SA POLITIQUE DE VENTE , INDEPENDAMMENT DE LA DESTINATION ET DU MONTANT DE L ' AIDE ;

QU ' AINSI , A LA DIFFERENCE DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE , DONT L ' APPLICATION PERMET D ' APPRECIER COMME TEL L ' EFFET ECONOMIQUE D ' UNE AIDE ACCORDEE PAR L ' ETAT , L ' ARTICLE 37 A POUR BUT DE SOUMETTRE LA POLITIQUE DE VENTE D ' UN MONOPOLE PUBLIC AUX EXIGENCES DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET DE L ' EGALITE DE CHANCES QUI DOIT ETRE ASSUREE AUX PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;

QU ' UNE ATTEINTE SERAIT PORTEE A CETTE EGALITE DE CHANCES SI LE PRIX DE VENTE PRATIQUE PAR LE MONOPOLE , POUR L ' ALCOOL DE PRODUCTION NATIONALE , APPARAISSAIT COMME ETANT INFERIEUR NON SEULEMENT AU PRIX D ' ACHAT GARANTI AU PRODUCTEUR , MAIS AUSSI AU PRIX , AVANT TAXATION , DE L ' ALCOOL DE QUALITE COMPARABLE , IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

14QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX DEUX PREMIERES BRANCHES DE LA DEUXIEME QUESTION QUE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE , TOUTE PRATIQUE D ' UN MONOPOLE NATIONAL CONSISTANT A COMMERCIALISER UN PRODUIT , TEL QUE L ' ALCOOL , A L ' AIDE DE FONDS PUBLICS , A UN PRIX DE REVENTE ANORMALEMENT BAS PAR COMPARAISON AVEC LE PRIX , AVANT TAXATION , DE L ' ALCOOL DE QUALITE COMPARABLE , IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

QU ' IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER LES ELEMENTS DE FAIT EN FONCTION DE CES CRITERES ;

15ATTENDU QUE , CONFORMEMENT A CE QUI PRECEDE , LA TROISIEME BRANCHE DE LA DEUXIEME QUESTION DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT A SAVOIR SI L ' ARTICLE 37 A POUR EFFET DE CONFERER DIRECTEMENT DES DROITS A TOUS CEUX QUI SERAIENT PREJUDICIES PAR LA POLITIQUE DE PRIX PRATIQUEE SUR LE MARCHE PAR UN MONOPOLE PUBLIC , DANS LES CONDITIONS DECRITES PAR LA JURIDICTION NATIONALE ;

16ATTENDU QUE L ' ARTICLE 37 EST FONDE SUR LE PRINCIPE DE L ' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET D ' ECOULEMENT DE MARCHANDISES FORMANT , DANS UN ETAT MEMBRE , L ' OBJET D ' UN MONOPOLE NATIONAL ;

QUE , DANS UNE SITUATION TELLE QUE CELLE SOUMISE A L ' APPRECIATION DU FINANZGERICHT , IL EST POSSIBLE POUR LE JUGE D ' ETABLIR LES COMPARAISONS DE PRIX ENTRE , D ' UNE PART , LE PRIX DE VENTE DE L ' ALCOOL COMMERCIALISE PAR LE MONOPOLE ET , D ' AUTRE PART , LE PRIX D ' IMPORTATION D ' UN OPERATEUR ECONOMIQUE INTRODUISANT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL UNE MARCHANDISE COMPARABLE ;

QU ' UN EFFET EVENTUEL DE DISCRIMINATION EN FAVEUR DE LA PRODUCTION NATIONALE ET EN DEFAVEUR DES PRODUITS IMPORTES ETANT SUSCEPTIBLE D ' ETRE ETABLI AVEC TOUTE LA PRECISION VOULUE , IL EST INDUBITABLE QUE , DANS UNE TELLE HYPOTHESE , L ' ARTICLE 37 CONFERE AUX PARTICULIERS DES DROITS QUI DOIVENT ETRE SAUVEGARDES PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES ;

17QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME BRANCHE DE LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CONFERE DES DROITS QUE LES TRIBUNAUX NATIONAUX DOIVENT SAUVEGARDER A CELUI QUI SUBIT LES CONSEQUENCES FINANCIERES D ' UNE DISCRIMINATION RESULTANT D ' UN ABAISSEMENT ANORMAL DU PRIX DE REVENTE PRATIQUE PAR UN MONOPOLE PUBLIC AU MOYEN DE FONDS DE L ' ETAT ;

18ATTENDU QUE , PAR LA QUATRIEME BRANCHE DE LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 37 DU TRAITE EST APPLICABLE EGALEMENT A DES MESURES QUI TOUCHENT L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;

19ATTENDU QUE L ' ARTICLE 37 FAIT PARTIE DU DEUXIEME CHAPITRE DU TITRE I DU TRAITE , RELATIF A ' L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ' ;

QU ' IL RESULTE TANT DU TEXTE DE CETTE DISPOSITION QUE DE SON EMPLACEMENT DANS LE SYSTEME DU TRAITE QUE L ' ARTICLE 37 EST DESTINE A PROMOUVOIR LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE ET LE MAINTIEN DE CONDITIONS DE CONCURRENCE NORMALES ENTRES LES ECONOMIES DES ETATS MEMBRES DANS LE CAS OU , DANS L ' UN OU L ' AUTRE DE CES ETATS , UN PRODUIT DETERMINE EST SOUMIS A UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL ;

QU ' ON NE SAURAIT , DES LORS , APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE AUX PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS , LE REGIME D ' IMPORTATION DE CES PRODUITS RELEVANT NON DES DISPOSITIONS RELATIVES AU MARCHE INTERIEUR , MAIS DE CELLES QUI CONCERNENT LA POLITIQUE COMMERCIALE ;

20QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME BRANCHE DE LA DEUXIEME QUESTION QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE NE S ' ETEND PAS AUX MESURES QUI TOUCHENT L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

21ATTENDU QUE , PAR CETTE QUESTION , LE FINANZGERICHT DESIRE ETRE ECLAIRE SUR LA PORTEE DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISON DU CONSEIL 70 /549 , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , AUX TERMES DUQUEL LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES EN QUESTION SONT ADMIS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE ' EN EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ' ;

22ATTENDU QUE LA DECISION 70/549 - A SUPPOSER QU ' ELLE AIT ETE APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN CAUSE - A POUR OBJET , NOTAMMENT , D ' ETENDRE AUX PAYS ET TERRITOIRES ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ET AUX PRODUITS DE CES PAYS LES REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' A CET EFFET , IL EST DISPOSE A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISON , QUE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ASSOCIES SONT ADMIS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ;

QU ' IL CONVIENT ENCORE D ' ATTIRER L ' ATTENTION SUR L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA MEME DECISION , SELON LEQUEL ' LES ETATS MEMBRES S ' ABSTIENNENT DE TOUTE MESURE OU PRATIQUE DE NATURE FISCALE INTERNE ETABLISSANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE DISCRIMINATION ENTRE LEURS PRODUITS ET LES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ' ;

QU ' IL EST PERMIS D ' ETABLIR UN RAPPROCHEMENT DE CES DISPOSITIONS AVEC , D ' UNE PART , L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , ET , D ' AUTRE PART , L ' ARTICLE 95 RELATIF A L ' APPLICATION NON DISCRIMINATOIRE , AUX PRODUITS NATIONAUX COMME AUX PRODUITS IMPORTES , DES REGIMES D ' IMPOSITIONS INTERIEURES ;

QU ' IL APPARAIT , DES LORS , QUE L ' ALCOOL ORIGINAIRE DES PAYS ET TERRITOIRES ENVISAGES PAR LA DECISION 70/549 DOIT BENEFICIER , A L ' IMPORTATION , DU MEME TRAITEMENT QUE CELUI QUI A ETE DEGAGE CI-DESSUS EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE ;

23QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LA DECISION DU CONSEIL 70/549 , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE - SOUS RESERVE , POUR LA JURIDICTION NATIONALE , D ' EN VERIFIER L ' APPLICABILITE AUX FAITS DE L ' AFFAIRE - VISE A PLACER LES MARCHANDISES ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES SUR UN PIED D ' EGALITE AVEC LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES EN CE QUI CONCERNE DES PRATIQUES EVENTUELLEMENT DISCRIMINATOIRES DE LA PART D ' UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL ;

QUANT AUX DEPENS

24ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG PAR ORDONNANCE DU 22 MARS 1978 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE CONSTITUE , PAR RAPPORT AUX ARTICLES 92 ET 93 DU MEME TRAITE , UNE DISPOSITION SPECIFIQUE EN CE SENS QUE LES MESURES ETATIQUES , INHERENTES A L ' EXERCICE , PAR UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL , DE SON DROIT D ' EXCLUSIVITE DOIVENT , MEME LORSQU ' ELLES SONT LIEES A L ' OCTROI D ' UNE AIDE EN FAVEUR DES PRODUCTEURS RELEVANT DU MONOPOLE , ETRE APPRECIEES AU REGARD DES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 37 .

2)EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE TOUTE PRATIQUE D ' UN MONOPOLE NATIONAL CONSISTANT A COMMERCIALISER UN PRODUIT , TEL QUE L ' ALCOOL , A L ' AIDE DE FONDS PUBLICS , A UN PRIX DE REVENTE ANORMALEMENT BAS PAR COMPARAISON AVEC LE PRIX , AVANT TAXATION , DE L ' ALCOOL DE QUALITE COMPARABLE IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .

3)L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE CONFERE DES DROITS QUE LES TRIBUNAUX NATIONAUX DOIVENT SAUVEGARDER A CELUI QUI SUBIT LES CONSEQUENCES FINANCIERES D ' UNE DISCRIMINATION RESULTANT D ' UN ABAISSEMENT ANORMAL DU PRIX DE REVENTE PRATIQUE PAR UN MONOPOLE PUBLIC AU MOYEN DE FONDS DE L ' ETAT .

4)LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE NE S ' ETEND PAS AUX MESURES QUI TOUCHENT L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS .

5)LA DECISION DU CONSEIL 70/549 , DU 29 SEPTEMBRE 1970 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SOUS RESERVE , POUR LA JURIDICTION NATIONALE , D ' EN VERIFIER L ' APPLICABILITE AUX FAITS DE L ' AFFAIRE - VISE A PLACER LES MARCHANDISES ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES SUR UN PIED D ' EGALITE AVEC LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES EN CE QUI CONCERNE DES PRATIQUES EVENTUELLEMENT DISCRIMINATOIRES DE LA PART D ' UN MONOPOLE NATIONAL A CARACTERE COMMERCIAL .