COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 10.10.2016

COM(2016) 649 final

2016/0317(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au nom l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

La proposition ci-jointe constitue l’instrument juridique établissant les positions de l’Union à adopter au nom de celleci dans une instance créée par un accord d’association entre l’Union et un pays tiers. Elle porte en particulier sur l’application de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après l’«accord»), en ce qui concerne l’adoption d’une liste d’arbitres appelés à intervenir dans les procédures de règlement des différends concernant les questions commerciales.

L’accord a été signé le 27 juin 2014 et est appliqué en partie, à titre provisoire, dans l’attente de sa ratification par les États membres, depuis le 1er septembre 2014. La décision (UE) 2016/839 du Conseil 1 du 23 mai 2016 a approuvé la conclusion de l’accord, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2016, conformément à son article 464, paragraphe 2.

L’accord a institué un comité d’association qui, dans sa configuration «Commerce», est chargé de surveiller la mise en œuvre du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord et de résoudre les problèmes qui en découlent. Ce comité doit établir une liste d’arbitres pour que soit garanti le bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends, conformément à l’article 404 de l’accord.

La proposition remplace la proposition COM(2015) 390 final de la Commission 2 . Ce remplacement s’impose parce que deux des arbitres proposés par la République de Moldavie ne satisfont plus aux conditions prévues à l’article 404, paragraphe 2, de l’accord. La République de Moldavie a proposé deux autres candidats qui remplissent les conditions énoncées dans cette disposition, et la Commission européenne a recommandé au Conseil de les accepter. En outre, la proposition reflète le fait que l’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition met en œuvre la politique commerciale commune de l’Union envers un pays partenaire oriental, sur la base des dispositions de l’accord. Elle vise à créer les instruments institutionnels nécessaires qui permettront à l’Union et à la République de Moldavie de régler efficacement les différends bilatéraux portant sur l’application et l’interprétation de l’accord. Elle est conforme à la manière dont l’Union négocie ou applique les mécanismes de règlement des différends dans le cadre des accords de libre-échange conclus avec d’autres partenaires commerciaux.

Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition s’inscrit dans la logique des autres politiques extérieures de l’Union et elle les complète, notamment la politique européenne de voisinage et la politique de coopération au développement à l’égard de la République de Moldavie.

2.Base juridique, subsidiaritÉ et proportionnalitÉ

Base juridique

La base juridique permettant de déterminer la position à adopter par l’Union au sein des comités institués par l’accord est le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec son article 218, paragraphe 9.

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

En vertu de l’article 3 du TFUE, la politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.

Proportionnalité

La proposition est nécessaire à la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Union énoncés dans l’accord avec la République de Moldavie.

Choix de l’instrument

La proposition est conforme à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, qui prévoit l’adoption de décisions par le Conseil. Aucun autre instrument juridique ne permettrait d’atteindre l’objectif énoncé dans la proposition.

3. RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Évaluations ex-post /bilans de qualité de la législation existante

Consultation des parties intéressées

La proposition ne nécessite pas la consultation des parties intéressées.

Obtention et utilisation d’expertise

Analyse d’impact

Réglementation affûtée et simplification

Droits fondamentaux

La proposition est sans effet sur la protection des droits fondamentaux.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Documents explicatifs (pour les directives)

Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

2016/0317 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au nom l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part 3 (ci-après l’«accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

(2)L’article 404, paragraphe 1, de l’accord prévoit que le comité d’association dans sa configuration «Commerce», telle qu’elle est définie à l’article 438, paragraphe 4, de l’accord, doit établir une liste des personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.

(3)Conformément à l’article 404, paragraphe 1, de l’accord, un projet de liste d’arbitres pouvant être membres d’un groupe spécial d’arbitrage a fait l’objet de discussions avec le gouvernement de la République de Moldavie; cette liste comporte cinq candidats proposés par l’Union, cinq candidats proposés par la République de Moldavie et cinq ressortissants de pays tiers qui peuvent être appelés à exercer la présidence d’un groupe spécial d’arbitrage.

(4)Il convient donc de déterminer la position à adopter au nom de l’Union au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» en ce qui concerne la liste de personnes appelées à exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l’Union au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» en ce qui concerne l’établissement de la liste de personnes appelées à exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends se fonde sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.

Les représentants de l’Union au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

Une fois adoptée, la décision du comité d’association dans sa configuration «Commerce» est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

(1) JO L 141 du 28.5.2016, p. 28.

(2) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1469533573883&uri=CELEX:52015PC0390  

(3) Décision 2014/492/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (JO L 260 du 30.8.2014, p. 1).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 10.10.2016

COM(2016) 649 final

ANNEXE

à la

proposition de décision du Conseil

relative à la position à adopter au nom l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

Projet de

Décision nº 1/2016 du comité d’association dans sa configuration «Commerce» UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du … 2016

relative à l’établissement de la liste d’arbitres visée à l’article 404, paragraphe 1, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

LE COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,    

vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et notamment son article 404, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après l’«accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

(2)Conformément à l’article 404, paragraphe 1, de l’accord, le comité d’association dans sa configuration «Commerce», telle qu’elle est définie à l’article 438, paragraphe 4, de l’accord, doit établir une liste de quinze personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures bilatérales de règlement des différends, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste de personnes pouvant exercer les fonctions d’arbitre aux fins de l’article 404, paragraphe 1, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, est établie en annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à …, le …

ANNEXE

LISTE D’ARBITRES VISÉE À L’ARTICLE 404, PARAGRAPHE 1, DE L’ACCORD

Arbitres proposés par la République de Moldavie

1.Mihail BURUIANĂ

2.Procop BURUIANA

3.Octavian CAZAC

4.Lilia GRIBINCEA

5.Viorel RUSU

Arbitres proposés par l’Union européenne

1.Jacques BOURGEOIS

2.ClausDieter EHLERMANN

3.Pieter Jan KUIJPER

4.Giorgio SACERDOTI

5.Ramon TORRENT

Présidents

1.Leora BLUMBERG (Afrique du Sud)

2.William DAVEY (États-Unis)

3.Merit JANOW (États-Unis)

4.Helge SELAND (Norvège)

5.David UNTERHALTER (Afrique du Sud)