52011PC0003

[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 18.1.2011

COM(2011) 3 final

2011/0004 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position à adopter, au nom de l’Union, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord international de 1992 sur le sucre (ci-après «l’accord») a été conclu par la Communauté par la décision 92/580/CEE [1] et est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour une période de trois ans s’achevant le 31 décembre 1995. Depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. Il a été prorogé en dernier lieu par décision du Conseil international du sucre en mai 2009 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011.

Il est dans l’intérêt de l’Union que l’accord soit à nouveau prorogé pour une période de deux ans au maximum.

Cette prorogation implique le maintien de la contribution de l’Union européenne au budget administratif de l’accord. Ladite contribution est inscrite à l’article 05 06 01 du budget de l’Union européenne (accords internationaux en matière agricole).

L’objectif de la présente proposition est d’obtenir du Conseil qu’il autorise la Commission à voter, au nom de l’Union, en faveur de la prorogation de l’accord jusqu’au 31 décembre 2013, lors du vote au Conseil international du sucre.

2011/0004 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position à adopter, au nom de l’Union, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1. L’accord international de 1992 sur le sucre, conclu par la Communauté par la décision 92/580/CEE du Conseil[2], est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour une période de trois ans s’achevant le 31 décembre 1995. Depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. Prorogé en dernier lieu par décision du Conseil international du sucre en mai 2009, il restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011. Il est dans l’intérêt de l’Union de le proroger à nouveau. C’est pourquoi il convient que la Commission, qui représente l’Union au Conseil international du sucre, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position de l’Union européenne au sein du Conseil international du sucre est de voter en faveur de la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre pour une nouvelle période de deux ans au maximum.

La Commission est autorisée à exprimer cette position au Conseil international du sucre.

Fait à Bruxelles, le …

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine politique: agriculture et développement rural Activité: aspects internationaux du domaine politique de l’agriculture et du développement rural |

INTITULÉ DE L’ACTION: PROROGATION DE L’ACCORD INTERNATIONAL DE 1992 SUR LE SUCRE |

1. LIGNE BUDGÉTAIRE + INTITULÉ

Rubrique 4 – L’UE en tant que partenaire mondial

05 06 01: accords internationaux en matière agricole

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l’action (partie B): 0,850 million EUR

2.2. Période d’application: du 1.1.2012 au 31.12.2013

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses (millions EUR), sous réserve de l’approbation des budgets 2012 et 2013 par l’autorité budgétaire

2012 | 2013 | Total |

Crédits d’engagements | 0,419 | 0,431 | 0,850 |

Crédits de paiement | 0,419 | 0,431 | 0,850 |

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

2.5. Incidence financière sur les recettes

X Aucune incidence financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en œuvre d’une mesure).

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

D.O. | C.D. | NON | NON | NON | 4 L’UE en tant que partenaire mondial |

4. BASE JURIDIQUE

Article 207 TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, TFUE.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d’une intervention communautaire

En raison de son importance économique, en particulier dans le secteur agricole, l’Union européenne se doit d’être représentée dans les accords internationaux en matière agricole, qui constituent un moyen important de suivre l’évolution mondiale et de défendre les intérêts de l’Union quant aux produits concernés.

Le paiement des cotisations de l’Union européenne permet d’atteindre les objectifs de l’accord international sur le sucre. Chargée de gérer l’accord, l’Organisation internationale du sucre sert les objectifs dudit accord, à savoir notamment la coopération internationale, l’échange de statistiques, la prévision des tendances du marché. Il est donc dans l’intérêt de l’Union européenne d’être partie à cet accord.

Les cotisations des membres sont fixées sur une base annuelle et doivent être versées aussi longtemps que l’Union européenne demeure partie à l’accord.

Il est évident que, si l’Union européenne devait mener à son compte les mêmes actions que celles réalisées par l’Organisation internationale du sucre, le coût total serait nettement supérieur au montant de sa cotisation de membre.

5.2. Actions envisagées et modalités de l’intervention budgétaire

L’Union européenne s’acquitte de sa cotisation annuelle en sa qualité de membre de l’Organisation internationale du sucre.

Ces droits sont dus aussi longtemps que l’Union européenne reste signataire de l’accord.

La Commission européenne participe pleinement aux activités de l’Organisation internationale du sucre et bénéficie de tous les avantages liés à son statut de membre.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B

Crédits d’engagement (à la 3e décimale): 0,850 million EUR pour la période de deux ans, soit 0,419 pour 2012 et 0,431 pour 2013.

6.2. Calculs

Chaque cotisation est fixée proportionnellement au nombre de voix attribuées au membre concerné et à son importance sur le marché international.

Le nombre de voix attribuées à l’Union européenne est estimé à 565 sur 2000 et ce chiffre devrait rester stable pendant la durée de la prorogation. Le coût estimé pour 2012 s’élève à 674 EUR par voix, ce qui porte la contribution de l’Union européenne à 0,381 million EUR.

En 2013, compte tenu de l’ajustement du prix par voix (694 EUR), la contribution devrait s’élever à 0,392 million EUR. Ces montants ont été augmentés d’une marge de sécurité de 10 % (taux de change, changements imprévus au sein de l’organisation, etc.). Pour les calculs, nous avons utilisé un taux de change estimatif de 1,25 EUR = 1 GBP.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

Types de postes | Effectifs à affecter à la gestion de l’action en utilisant les ressources existantes | Total | Description des tâches découlant de l’action |

Nombre de postes permanents | Nombre de postes temporaires |

Fonctionnaires ou agents temporaires | A B C | 0,2 0,1 – | – – – | 0,2 0,1 – | Préparation de la participation aux réunions de l’Organisation internationale du sucre et du suivi de ces réunions |

Autres ressources humaines | – | – | – |

Total | 0,3 | – | 0,3 |

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

Type de ressources humaines | Montant en EUR | Mode de calcul |

Fonctionnaires Agents temporaires | 36 600 | 0,3 x 122 000 |

Autres ressources humaines |

Total | 36 600 |

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Les activités de l’Organisation internationale du sucre sont suivies de près par ses membres et la Commission participe activement aux réunions régulières de cette organisation. Un rapport des activités de l’Organisation internationale du sucre est publié régulièrement.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Les paiements se feront uniquement par versement direct sur le compte bancaire de l’Organisation internationale du sucre, dès réception d’une demande écrite et après vérification que la somme demandée correspond au montant approuvé par le Conseil international du sucre.

[1] JO L 379 du 23.12.1992, p. 15.

[2] JO L 379 du 23.12.1992, p. 15.