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Document C2007/315/80

    Affaire T-396/07: Recours introduit le 30 octobre 2007 — France Télécom/OHMI (UNIQUE)

    JO C 315 du 22.12.2007, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.12.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 315/42


    Recours introduit le 30 octobre 2007 — France Télécom/OHMI (UNIQUE)

    (Affaire T-396/07)

    (2007/C 315/80)

    Langue de dépôt du recours: le français

    Parties

    Partie requérante: France Télécom (Paris, France) (représentant: B. Potot, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Conclusions de la partie requérante

    prononcer la nullité de la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 3 septembre 2007;

    condamner l'OHMI aux entiers dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Marque communautaire concernée: Marque verbale «UNIQUE» pour des produits et services classés dans les classes 9, 35 et 38 (demande no 5 312 392)

    Décision de l'examinateur: Refus partiel d'enregistrement

    Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

    Moyens invoqués: Violation des articles 7, paragraphe 1, sous b), et 7, paragraphe 2, du règlement no 40/94 du Conseil (1) en ce que, selon la requérante, et contrairement aux considérations de la décision attaquée, le terme «UNIQUE» ne serait pas dépourvu de caractère distinctif.


    (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).


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