Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Ludwigs — Apotheke München Internationale Apotheke/Juers Pharma Import-Export GmbH

(Affaire C-143/06) (1)

(Libre circulation des marchandises - Articles 28 CE et 30 CE - Articles 11 et 13 de l'accord EEE - Médicaments importés non autorisés dans l'État d'importation - Interdiction de publicité - Directive 2001/83/CE)

(2007/C 315/20)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ludwigs — Apotheke München Internationale Apotheke

Partie défenderesse: Juers Pharma Import-Export GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht Hamburg — Interprétation de l'art. 86, par. 2, 3e tiret, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67), telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 136, p. 34) — Champ d'application — Législation nationale interdisant à un importateur d'envoyer à des pharmacies des listes de prix des médicaments qui, sans être autorisés sur le marché national, peuvent néanmoins y être importés

Dispositif

Une interdiction de publicité telle que celle énoncée à l'article 8 de la loi relative à la publicité dans le secteur de la santé (Heilmittelwerbegesetz) doit être appréciée à la lumière non des dispositions relatives à la publicité de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, mais des articles 28 CE et 30 CE ainsi que des articles 11 et 13 de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992. Les articles 28 CE et 11 de l'accord sur l'Espace économique européen s'opposent à une telle interdiction pour autant qu'elle s'applique à la diffusion, auprès des pharmaciens, de listes de médicaments non agréés dont l'importation depuis un autre État membre ou un État tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen n'est autorisée qu'à titre exceptionnel, qui ne contiennent d'autre information que celles relatives à la dénomination commerciale, aux dimensions de l'emballage, au dosage et au prix de ces médicaments.

(1)  JO C 121 du 20.5.2006.