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Document C2007/247/32
Case T-68/03: Judgment of the Court of First Instance of 12 September 2007 — Olympiaki Aeroporia Ypiresies v Commission (State aid — Restructuring aid granted by the Hellenic Republic to the airline Olympic Airways — Decision declaring the aid incompatible with the common market and ordering its recovery — Misuse of the aid — New aid — Burden of proof — Right to be heard — Private creditor test — Error of fact — Manifest error of assessment — Statement of reasons — Articles 87(1) EC and (3)(c) EC)
Affaire T-68/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Olympiaki Aeroporia Ypiresies/Commission ( Aides d'État — Aide à la restructuration accordée par la République hellénique à la compagnie aérienne Olympic Airways — Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération de celle-ci — Application abusive de l'aide — Aides nouvelles — Charge de la preuve — Droit d'être entendu — Critère du créancier privé — Erreur de fait — Erreur manifeste d'appréciation — Motivation — Articles 87, paragraphe 1 et paragraphe 3, sous c), CE )
Affaire T-68/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Olympiaki Aeroporia Ypiresies/Commission ( Aides d'État — Aide à la restructuration accordée par la République hellénique à la compagnie aérienne Olympic Airways — Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération de celle-ci — Application abusive de l'aide — Aides nouvelles — Charge de la preuve — Droit d'être entendu — Critère du créancier privé — Erreur de fait — Erreur manifeste d'appréciation — Motivation — Articles 87, paragraphe 1 et paragraphe 3, sous c), CE )
JO C 247 du 20.10.2007, pp. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 247/22 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Olympiaki Aeroporia Ypiresies/Commission
(Affaire T-68/03) (1)
(«Aides d'État - Aide à la restructuration accordée par la République hellénique à la compagnie aérienne Olympic Airways - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération de celle-ci - Application abusive de l'aide - Aides nouvelles - Charge de la preuve - Droit d'être entendu - Critère du créancier privé - Erreur de fait - Erreur manifeste d'appréciation - Motivation - Articles 87, paragraphe 1 et paragraphe 3, sous c), CE»)
(2007/C 247/32)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE, anciennement Olympiaki Aeroporia AE (Athènes, Grèce) (représentants: initialement D. Waelbroeck, E. Bourtzalas, avocats, J. Ellison, M. Hall, solicitors, A. Kalogeropoulos, C. Tagaras, avocats, puis P. Anestis, avocat, et T. Soames, solicitor)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Triantafyllou et J.L. Buendía Sierra, agents, assistés de A. Oikonomou, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2003/372/CE de la Commission, du 11 décembre 2002, concernant l'aide octroyée par la Grèce à Olympic Airways (JO 2003, L 132, p. 1).
Dispositif
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1) |
Les articles 2 et 3 de la décision 2003/372 de la Commission, du 11 décembre 2002, concernant l'aide octroyée par la Grèce à Olympic Airways, sont annulés en ce qu'ils visent la tolérance vis-à-vis de la pérennisation du non-paiement, d'une part, de redevances d'aéroport dues par Olympic Airways à l'aéroport international d'Athènes et, d'autre part, de la taxe sur la valeur ajoutée due par Olympic Aviation sur le carburant et les pièces de rechange. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE supportera 75 % de ses propres dépens et des dépens de la Commission. La Commission supportera 25 % de ses propres dépens et des dépens d'Olympiaki Aeroporia Ypiresies. |