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Document C2007/155/32

Affaire C-244/07: Recours introduit le 22 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

JO C 155 du 7.7.2007, p. 16–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
07/07/2007; date de publication
Author:
Cour de justice
Form:
Informations judiciaires

7.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/16

Recours introduit le 22 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-244/07)

(2007/C 155/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Dejmek et N. Yerrell, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg

Conclusions

—

Constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (1), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4 de cette directive;

Subsidiairement:

constater qu'en ne communiquant pas à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4 de cette directive;

—

Condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 2004/50/CE a expiré le 29 avril 2006.

(1)  JO L 164, p. 114, et rectificatif, JO L 220, p. 40.

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