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Document C2007/155/14

Affaire C-166/07: Recours introduit le 26 mars 2007 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

JO C 155 du 7.7.2007, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
07/07/2007; date de publication
Author:
Cour de justice
Form:
Informations judiciaires

7.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/8

Recours introduit le 26 mars 2007 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-166/07)

(2007/C 155/14)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: I. Klavina et L. Visaggio, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Vitro et M. Moore, agents)

Conclusions

—

annuler le règlement (CE) no 1968/2006 (1) du Conseil, du 21 décembre 2006, concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010);

—

condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Parlement européen invoque un unique moyen à l'appui de son recours, tiré du choix erroné de la base juridique du règlement attaqué. Dès lors que les mesures prévues par ce règlement relèveraient en effet des attributions communautaires en matière de cohésion économique et sociale, elles auraient dû être adoptées sur la base de l'article 159, troisième alinéa, CE, et non sur celle de l'article 308 CE, qui ne pourrait être utilisé que si aucune autre disposition du traité ne confère aux institutions communautaires la compétence nécessaire pour arrêter l'acte en cause.

(1)  JO L 409, p. 81 et — rectificatif — JO 2007, L 36, p. 31.

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