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Document C2006/143/70

Affaire F-35/06: Recours introduit le 30 mars 2006 — Grünheid/Commission

JO C 143 du 17.6.2006, p. 36–36 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
17/06/2006; date de publication
Author:
Tribunal de la fonction publique
Form:
Informations judiciaires

17.6.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/36

Recours introduit le 30 mars 2006 — Grünheid/Commission

(Affaire F-35/06)

(2006/C 143/70)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Sabine Grünheid (Overijse, Belgique) [représentant: E. Boigelot, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

—

Annuler la décision du 20 juillet 2004, non notifiée à la requérante mais dont elle a appris l'existence incidemment le 23 juin 2005, à l'occasion du rejet d'une autre réclamation qu'elle a introduite et numérotée R/162/05, et pris connaissance le 29 juin suite à sa demande, en ce qu'elle la classe définitivement au grade A7, échelon 3, ainsi qu'annuler tout acte consécutif et/ou relatif;

—

annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 16 décembre 2005, notifiée le 10 janvier 2006, portant rejet de la réclamation de la requérante, laquelle a été enregistrée le 22 septembre 2005 sous la référence R/732/05;

—

condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours, la requérante invoque des moyens similaires à ceux qu'elle a déjà invoqués dans le cadre de l'affaire F-101/05 (1), également introduite par elle.

(1)  JO C 10 du 14.1.2004, p. 26 (l'affaire avait été introduite auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes et enregistrée sous le numéro T-388/05)

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