Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 23 October 2003 In Joined Cases C-4/02 and C-5/02 (Reference for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Frankfurt am Main): Hilde Schönheit v Stadt Frankfurt am Main and between Silvia Becker v Land Hessen (Social policy — Equal pay for men and women — Applicability of Article 119 of the EC Treaty (Articles 117 to 120 of the EC Treaty have been replaced by Articles 136 EC to 143 EC) and Article 141(1) and (2) EC and of Directive 86/378/EEC or Directive 79/7/EEC — Meaning of "pay" — Civil service pension scheme — Calculation of the old-age pension for part-time civil servants — Discriminatory treatment as compared with full-time workers — Indirect discrimination based on sex — Conditions governing justification for objective reasons unrelated to any discrimination on grounds of sex — Protocol concerning Article 119 of the EC Treaty (now Protocol concerning Article 141 EC) — Temporal effects)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 octobre 2003 dans les affaires jointes C-4/02 et C-5/02 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main): Hilde Schönheit contre Stadt Frankfurt am Main et Silvia Becker contre Land Hessen ("Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Égalité de rémunération — Applicabilité de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et de l'article 141, paragraphes 1 et 2, CE, ainsi que de la directive 86/378/CEE ou de la directive 79/7/CEE — Notion de rémunération — Régime de retraite des fonctionnaires — Calcul de la pension de vieillesse des fonctionnaires à temps partiel — Existence d'une inégalité de traitement par rapport aux travailleurs à temps plein — Existence d'une discrimination indirecte fondée sur le sexe — Conditions d'une justification éventuelle par des raisons objectives étrangères à toute discrimination fondée sur le sexe — Protocole sur l'article 119 du traité CE (devenu protocole sur l'article 141 CE) — Effets dans le temps")

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 octobre 2003 dans les affaires jointes C-4/02 et C-5/02 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main): Hilde Schönheit contre Stadt Frankfurt am Main et Silvia Becker contre Land Hessen ("Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Égalité de rémunération — Applicabilité de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et de l'article 141, paragraphes 1 et 2, CE, ainsi que de la directive 86/378/CEE ou de la directive 79/7/CEE — Notion de rémunération — Régime de retraite des fonctionnaires — Calcul de la pension de vieillesse des fonctionnaires à temps partiel — Existence d'une inégalité de traitement par rapport aux travailleurs à temps plein — Existence d'une discrimination indirecte fondée sur le sexe — Conditions d'une justification éventuelle par des raisons objectives étrangères à toute discrimination fondée sur le sexe — Protocole sur l'article 119 du traité CE (devenu protocole sur l'article 141 CE) — Effets dans le temps")

JO C 304 du 13.12.2003, pp. 6–7 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)