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Document C2003/275/41

Affaire C-299/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen, rendue le 4 juillet 2003, dans l'affaire Orthica B.V. contre la République fédérale d'Allemagne, représentée par le ministère fédéral de la Protection des consommateurs, de l'Alimentation et de l'Agriculture, en présence du commissaire du gouvernement auprès de l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen

JO C 275 du 15.11.2003, p. 24–25 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)