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Document 62021TA0400

    Affaire T-400/21: Arrêt du Tribunal du 29 mars 2023 — ZR/EUIPO («Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de vacance – Demande de transfert interinstitutionnel – Article 8, premier alinéa, du statut – Refus de transfert – Ordre de priorité – Article 29, paragraphe 1, du statut – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Corrigendum»)

    JO C 179 du 22.5.2023, p. 29–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.5.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 179/29


    Arrêt du Tribunal du 29 mars 2023 — ZR/EUIPO

    (Affaire T-400/21) (1)

    («Fonction publique - Fonctionnaires - Avis de vacance - Demande de transfert interinstitutionnel - Article 8, premier alinéa, du statut - Refus de transfert - Ordre de priorité - Article 29, paragraphe 1, du statut - Égalité de traitement - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Devoir de sollicitude - Corrigendum»)

    (2023/C 179/41)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: ZR (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: G. Predonzani et K. Tóth, agents)

    Objet

    Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 8 septembre 2020 par laquelle celui-ci a rejeté sa demande de transfert à l’EUIPO.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    ZR est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 368 du 13.9.2021.


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