I)

L’article 70, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1083/2006 (1), l’article 27, sous c), du règlement (CE) no 1828/2006 (2), l’article 1er de la convention TIF visée dans l’acte du Conseil du 26 juillet 1995, l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 2988/95 (3) et l’article 3, paragraphe 2, sous b), de la directive 2017/1371 (4), doivent-ils être interprétés en ce sens que les comportements qui, en théorie, sont susceptibles de favoriser un opérateur économique au cours d’une procédure d’attribution relèvent toujours de la notion d’«irrégularité» ou de «fraude» et constituent dès lors un fondement juridique justifiant le retrait de la contribution, même lorsque la réalité de ce comportement ou son caractère déterminant dans le choix du bénéficiaire n’ont pas été pleinement démontrés?

II)

L’article 45, paragraphe 2, sous d), de la directive 2004/[18] CE (5) s’oppose-t-il à une disposition, telle que l’article 38, paragraphe 1, sous f), du décret législatif no 163/2006, qui ne permet pas d’exclure de la procédure d’adjudication l’opérateur économique qui a tenté d’influencer le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur, en particulier lorsque cette tentative a consisté à corrompre les membres de la commission d’appel d’offres?

III)

En cas de réponse affirmative à l’une ou l’autre des questions précédentes ou aux deux, les dispositions mentionnées ci-dessus doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles imposent toujours à l’État membre de retirer les contributions et à la Commission de procéder à une correction financière de 100 %, alors même que ces contributions ont été affectées aux fins auxquelles elles étaient destinées, pour des travaux éligibles au financement européen et effectivement réalisés?

IV)

En cas de réponse négative à la troisième question, c’est-à-dire s’il ne s’impose pas de retirer la contribution ou de procéder à une correction financière de 100 %, les règles visées à la première question et le principe de proportionnalité permettent-ils de décider le retrait de la contribution et de déterminer la correction financière en tenant compte du préjudice économique effectivement causé au budget général de l’Union européenne? En particulier, dans une situation telle qu’en l’espèce, les «implications financières», au sens de l’article 98, paragraphe 3, du règlement no 1083/2006, peuvent-elles être établies forfaitairement, par application des critères mentionnés dans le tableau figurant sous le titre 2 de [l’annexe de] la décision no 9527 de la Commission du 19 décembre 2013 (6)?