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Document 62021CA0676
Case C-676/21, Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö (Tax on vehicles): Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 2 February 2023 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — Proceedings brought by A (Reference for a preliminary ruling — Internal taxation — Article 110 TFEU — Motor vehicles — Tax on vehicles — Second-hand vehicles imported from other Member States — Second-hand vehicles exported to other Member States — Refund of that tax on export — Restriction on that refund to vehicles which were put into circulation less than ten years ago)
Affaire C-676/21, Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö (Taxe sur les véhicules): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Procédure engagée parA (Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Véhicules automobiles – Taxe sur les véhicules – Véhicules d’occasion importés des autres États membres – Véhicules d’occasion exportés vers d’autres États membres – Remboursement à l’exportation de cette taxe – Limitation de ce remboursement aux véhicules ayant été mis en circulation il y a moins de dix ans)
Affaire C-676/21, Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö (Taxe sur les véhicules): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Procédure engagée parA (Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Véhicules automobiles – Taxe sur les véhicules – Véhicules d’occasion importés des autres États membres – Véhicules d’occasion exportés vers d’autres États membres – Remboursement à l’exportation de cette taxe – Limitation de ce remboursement aux véhicules ayant été mis en circulation il y a moins de dix ans)
JO C 104 du 20.3.2023, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 02/02/2023
- Date lodged:
- 09/11/2021
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- finnois
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
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|
20.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 104/7 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Procédure engagée parA
(Affaire C-676/21 (1), Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö (Taxe sur les véhicules))
(Renvoi préjudiciel - Impositions intérieures - Article 110 TFUE - Véhicules automobiles - Taxe sur les véhicules - Véhicules d’occasion importés des autres États membres - Véhicules d’occasion exportés vers d’autres États membres - Remboursement à l’exportation de cette taxe - Limitation de ce remboursement aux véhicules ayant été mis en circulation il y a moins de dix ans)
(2023/C 104/07)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein hallinto-oikeus
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: A
En présence de: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikk
Dispositif
Le droit primaire de l’Union, notamment l’article 110 TFUE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, selon laquelle une taxe sur les véhicules, incorporée dans la valeur de chaque véhicule, n’est pas remboursée au propriétaire d’un véhicule automobile, en cas d’exportation définitive de ce véhicule, en vue de son utilisation dans un autre État membre, lorsque ledit véhicule a été mis pour la première fois en circulation il y a au moins dix ans au moment de cette exportation. Il est sans pertinence, à cet égard, qu’un tel véhicule ait été destiné à être essentiellement utilisé sur le territoire de l’État membre qui a perçu la taxe sur les véhicules à titre permanent et que ce véhicule ait été utilisé également en fait de cette manière.
