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Document 62020TN0461
Case T-461/20: Action brought on 17 July 2020 — SBG v EUIPO — VF International (GEOGRAPHICAL NORWAY)
Affaire T-461/20: Recours introduit le 17 juillet 2020 — SBG/EUIPO — VF International (GEOGRAPHICAL NORWAY)
Affaire T-461/20: Recours introduit le 17 juillet 2020 — SBG/EUIPO — VF International (GEOGRAPHICAL NORWAY)
JO C 287 du 31.8.2020, p. 46–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 287/46 |
Recours introduit le 17 juillet 2020 — SBG/EUIPO — VF International (GEOGRAPHICAL NORWAY)
(Affaire T-461/20)
(2020/C 287/67)
Langue de dépôt de la requête: le français
Parties
Partie requérante: Super Brand Licencing (SBG) (Villeurbanne, France) (représentants: T. de Haan et A. Sion, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: VF International Sagl (Stabio, Suisse)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale GEOGRAPHICAL NORWAY — Marque de l’Union européenne no 11 048 147
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’annulation
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 avril 2020 dans l’affaire R 661/2019-1
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée; |
— |
condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens, en ce compris les frais exposés par la requérante aux fins de la procédure devant la première chambre de recours de l’Office. |
Moyen invoqué
— |
Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil tirée de l’appréciation erronée de l’existence de la mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque. |