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Document 62020CN0011

Affaire C-11/20: Recours introduit le 10 janvier 2020 – Commission européenne/République hellénique

JO C 68 du 2.3.2020, p. 38–38 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
10/01/2020
Date lodged:
10/01/2020
Author:
Cour de justice
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
grec
Type of procedure:
Recours en constatation de manquement
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Instruments cited in case law:
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2.3.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/38

Recours introduit le 10 janvier 2020 – Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-11/20)

(2020/C 68/41)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouhagiar et Th. Ramopoulos, agents)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions

—

constater qu’en n’adoptant pas dans les délais impartis toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la décision de la Commission du 7 décembre 2011 dans la procédure SA.28864 relative aux paiements de compensation versés par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 ou, en tout état de cause, en n’informant pas suffisamment la Commission – conformément à l’article 4 de cette décision – des mesures qu’elle a prises, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3 et 4 de ladite décision ainsi que du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

—

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Aux termes de la décision de la Commission du 7 décembre 2011 dans la procédure SA.28864, la République hellénique était tenue de récupérer dans un délai de quatre mois les aides incompatibles versées par l’Organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 et d’informer de manière suffisante la Commission des mesures nécessaires adoptées à cette fin.

Or, la République hellénique n’a pas récupéré lesdites aides ainsi qu’elle y était tenue. De plus, la République hellénique n’a toujours pas adopté les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la décision. En tout état de cause, la République hellénique n’a pas suffisamment informé la Commission européenne des mesures pertinentes pour la mise en œuvre de la décision.

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