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Document 62020CA0398
Case C-398/20: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 11 November 2021 (request for a preliminary ruling from the Krajský soud v Brně — Czech Republic) — ELVOSPOL v Odvolací finanční ředitelství (Reference for a preliminary ruling — Value added tax (VAT) — Directive 2006/112/EC — Article 90 — Reduction of the taxable amount for VAT purposes — Total or partial non-payment of the price on account of the debtor’s insolvency — Conditions imposed by national legislation for the adjustment of output VAT — Condition that the claim not paid in whole or in part must not have arisen during the six-month period preceding the declaration of insolvency of the debtor company — Non-compliance)
Affaire C-398/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Brně — République tchèque) — ELVOSPOL / Odvolací finanční ředitelství [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition à la TVA – Non-paiement total ou partiel du prix en raison de la faillite du débiteur – Conditions imposées par une réglementation nationale pour la rectification de la TVA en aval – Condition selon laquelle la créance partiellement ou totalement non payée ne doit pas être née au cours de la période de six mois précédant la déclaration de faillite de la société débitrice – Non-conformité]
Affaire C-398/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Brně — République tchèque) — ELVOSPOL / Odvolací finanční ředitelství [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition à la TVA – Non-paiement total ou partiel du prix en raison de la faillite du débiteur – Conditions imposées par une réglementation nationale pour la rectification de la TVA en aval – Condition selon laquelle la créance partiellement ou totalement non payée ne doit pas être née au cours de la période de six mois précédant la déclaration de faillite de la société débitrice – Non-conformité]
JO C 11 du 10.1.2022, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 11/11/2021
- Date lodged:
- 20/08/2020
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- tchèque
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
-
- Related EU case-law document 62020CJ0398
- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
|
10.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 11/12 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Brně — République tchèque) — ELVOSPOL / Odvolací finanční ředitelství
(Affaire C-398/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 90 - Réduction de la base d’imposition à la TVA - Non-paiement total ou partiel du prix en raison de la faillite du débiteur - Conditions imposées par une réglementation nationale pour la rectification de la TVA en aval - Condition selon laquelle la créance partiellement ou totalement non payée ne doit pas être née au cours de la période de six mois précédant la déclaration de faillite de la société débitrice - Non-conformité)
(2022/C 11/15)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Krajský soud v Brně
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: ELVOSPOL
Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství
Dispositif
L’article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui subordonne la rectification du montant de la taxe sur la valeur ajoutée à la condition que la créance partiellement ou totalement non payée ne soit pas née au cours de la période de six mois précédant la déclaration de faillite de la société débitrice, alors que cette condition ne permet pas d’exclure que cette créance puisse finalement revêtir un caractère définitivement irrécouvrable.
