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Document 62020CA0274
Case C-274/20: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 16 December 2021 (request for a preliminary ruling from the Giudice di pace di Massa — Italy) — GN, WX v Prefettura di Massa Carrara — Ufficio Territoriale del Governo di Massa Carrara (Reference for a preliminary ruling — Article 63 TFEU — Free movement of capital — Road traffic — Registration and taxation of motor vehicles — Driver residing in a Member State — Vehicle registered in another Member State — Vehicle provided free of charge for a short period — National legislation prohibiting persons who have resided in Italy for more than 60 days from driving in that Member State a vehicle registered in another country)
Affaire C-274/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Massa — Italie) — GN, WX / Prefettura di Massa Carrara — Ufficio Territoriale del Governo di Massa Carrara (Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Circulation routière – Immatriculation et taxation de véhicules automoteurs – Conducteur résidant dans un État membre – Véhicule immatriculé dans un autre État membre – Véhicule mis à disposition à titre gratuit pour une courte durée – Réglementation nationale interdisant aux personnes résidant en Italie depuis plus de 60 jours de circuler dans cet État membre avec un véhicule immatriculé à l’étranger)
Affaire C-274/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Massa — Italie) — GN, WX / Prefettura di Massa Carrara — Ufficio Territoriale del Governo di Massa Carrara (Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Circulation routière – Immatriculation et taxation de véhicules automoteurs – Conducteur résidant dans un État membre – Véhicule immatriculé dans un autre État membre – Véhicule mis à disposition à titre gratuit pour une courte durée – Réglementation nationale interdisant aux personnes résidant en Italie depuis plus de 60 jours de circuler dans cet État membre avec un véhicule immatriculé à l’étranger)
JO C 84 du 21.2.2022, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 84 du 21.2.2022, p. 6–6
(GA)
- Date of document:
- 16/12/2021
- Date lodged:
- 19/06/2020
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- italien
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
-
- Related EU case-law document 62020CJ0274
- Instruments cited in case law:
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|
21.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 84/15 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Massa — Italie) — GN, WX / Prefettura di Massa Carrara — Ufficio Territoriale del Governo di Massa Carrara
(Affaire C-274/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 63 TFUE - Libre circulation des capitaux - Circulation routière - Immatriculation et taxation de véhicules automoteurs - Conducteur résidant dans un État membre - Véhicule immatriculé dans un autre État membre - Véhicule mis à disposition à titre gratuit pour une courte durée - Réglementation nationale interdisant aux personnes résidant en Italie depuis plus de 60 jours de circuler dans cet État membre avec un véhicule immatriculé à l’étranger)
(2022/C 84/16)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Giudice di pace di Massa
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: GN, WX
Partie défenderesse: Prefettura di Massa Carrara — Ufficio Territoriale del Governo di Massa Carrara
Dispositif
L’article 63, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre interdisant à toute personne ayant établi sa résidence dans cet État membre depuis plus de 60 jours de circuler dans celui-ci avec un véhicule automobile immatriculé dans un autre État membre, et ce quelle que soit la personne au nom de laquelle ce véhicule est immatriculé, sans tenir compte de la durée d’utilisation dudit véhicule dans le premier État membre et sans que la personne concernée puisse faire valoir un droit à exonération lorsque ce même véhicule n’est ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon.
