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Document 62020CA0092
Case C-92/20: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 3 February 2021 (request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Düsseldorf — Germany) — Rottendorf Pharma GmbH v Hauptzollamt Bielefeld (Reference for a preliminary ruling — Customs Union — Community Customs Code — Regulation (EEC) No 2913/92 — Second indent of Article 239(1) — Reimbursement of lawfully collected customs duties — Special situation — Issuance of an authorisation for release for free circulation — Invalidation of the authorisation and issue of an authorisation for inward processing with retroactive effect — Re-exporting goods outside of the EU territory — Failure to present goods to customs)
Affaire C-92/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Rottendorf Pharma GmbH / Hauptzollamt Bielefeld [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 239, paragraphe 1, deuxième tiret – Remboursement des droits de douane légalement perçus – Situation particulière – Délivrance d’une autorisation de mise en libre pratique – Invalidation de l’autorisation et délivrance d’une autorisation de perfectionnement actif avec effet rétroactif – Réexportation des marchandises hors du territoire de l’Union européenne – Omission de présenter les marchandises en douane]
Affaire C-92/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Rottendorf Pharma GmbH / Hauptzollamt Bielefeld [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 239, paragraphe 1, deuxième tiret – Remboursement des droits de douane légalement perçus – Situation particulière – Délivrance d’une autorisation de mise en libre pratique – Invalidation de l’autorisation et délivrance d’une autorisation de perfectionnement actif avec effet rétroactif – Réexportation des marchandises hors du territoire de l’Union européenne – Omission de présenter les marchandises en douane]
JO C 110 du 29.3.2021, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 03/02/2021
- Date lodged:
- 25/02/2020
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
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|
29.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 110/13 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Rottendorf Pharma GmbH / Hauptzollamt Bielefeld
(Affaire C-92/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Code des douanes communautaire - Règlement (CEE) no 2913/92 - Article 239, paragraphe 1, deuxième tiret - Remboursement des droits de douane légalement perçus - Situation particulière - Délivrance d’une autorisation de mise en libre pratique - Invalidation de l’autorisation et délivrance d’une autorisation de perfectionnement actif avec effet rétroactif - Réexportation des marchandises hors du territoire de l’Union européenne - Omission de présenter les marchandises en douane)
(2021/C 110/12)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Rottendorf Pharma GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Bielefeld
Dispositif
L’article 239, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que, d’une part, un opérateur économique ne peut demander le remboursement des droits de douane qu’il a réglés que lorsqu’il se trouve dans une situation particulière et qu’il n’existe pas de négligence manifeste ou de manœuvre de sa part et, d’autre part, que le fait que les marchandises concernées ont été réexportées vers un pays tiers sans entrer dans le circuit économique de l’Union européenne ne suffit pas pour établir que cet opérateur économique se trouvait dans une telle situation particulière. La même conclusion s’applique lorsque le comportement ayant donné lieu à l’imposition des droits de douane concernés a été causé par une erreur relative aux informations figurant dans le système informatique dudit opérateur économique, dès lors que cette erreur aurait pu être évitée si le même opérateur économique avait tenu compte des conditions figurant dans l’autorisation qui lui avait été accordée.
