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Document 62019TN0625

Affaire T-625/19: Recours introduit le 19 septembre 2019 – Daw/EUIPO (SOS Innenfarbe)

JO C 372 du 4.11.2019, p. 35–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.11.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 372/35


Recours introduit le 19 septembre 2019 – Daw/EUIPO (SOS Innenfarbe)

(Affaire T-625/19)

(2019/C 372/37)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Daw SE (Ober-Ramstadt, Allemagne) (représentant: A. Haberl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «SOS Innenfarbe» – Demande d’enregistrement no17 870 690

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 juillet 2019 dans l’affaire R 277/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

annuler la décision de l’EUIPO du 7 janvier 2019 en ce qu’elle rejette l’enregistrement de la marque «SOS Innenfarbe» pour les produits suivants compris dans la classe 2:

«Peintures, laques, lasures, enduits, produits antirouille, apprêts (peintures); matières tinctoriales, colorants, pâtes colorantes, mordants; épaississants pour peintures, laques et enduits; diluants pour peintures; produits pour la conservation du bois, mordants pour le bois et huiles pour la conservation du bois; peintures, également structurantes; peintures bactéricides et/ou fongicides; préparations anticorrosion; produits pour la protection des métaux»;

ordonner à l’EUIPO d’admettre la demande d’enregistrement, telle qu’elle a été déposée, à la publication;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et c), du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, et de l’article 7, paragraphe 2, du même règlement.


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