This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019TB0043
Case T-43/19: Order of the General Court of 29 January 2020 — WV v EEAS (Action for compensation — Civil service — Civil servants — Out of time — Inadmissibility)
Affaire T-43/19: Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2020 — WV/SEAE («Recours en indemnité – Fonction publique – Fonctionnaires – Tardiveté – Irrecevabilité»)
Affaire T-43/19: Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2020 — WV/SEAE («Recours en indemnité – Fonction publique – Fonctionnaires – Tardiveté – Irrecevabilité»)
JO C 103 du 30.3.2020, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 103/31 |
Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2020 — WV/SEAE
(Affaire T-43/19) (1)
(«Recours en indemnité - Fonction publique - Fonctionnaires - Tardiveté - Irrecevabilité»)
(2020/C 103/44)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: WV (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du SEAE du 28 mars 2018 rejetant la demande en indemnité de la requérante ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision du SEAE du 26 octobre 2018 rejetant la réclamation de la requérante introduite le 26 juin 2018 et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de comportements du SEAE à son égard.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
2) |
WV est condamnée aux dépens. |