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Document 62019TA0130

Affaire T-130/19: Arrêt du Tribunal du 10 février 2021 — Spadafora/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de vacance – Poste de chef d’unité – Rejet de candidature – Personnel d’encadrement intermédiaire – Principe d’impartialité – Responsabilité»)

JO C 110 du 29.3.2021, p. 26–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.3.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/26


Arrêt du Tribunal du 10 février 2021 — Spadafora/Commission

(Affaire T-130/19) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Avis de vacance - Poste de chef d’unité - Rejet de candidature - Personnel d’encadrement intermédiaire - Principe d’impartialité - Responsabilité»)

(2021/C 110/29)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Sergio Spadafora (représentant: G. Belotti, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et T. Bohr, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: CC (représentant: S. Orlandi, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 18 mai 2018 par laquelle CC a été nommée cheffe de l’unité [confidentiel] de la direction [confidentiel] et, d’autre part, à la condamnation de la Commission à la réparation du préjudice matériel et moral que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Sergio Spadafora est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par CC.


(1)  JO C 139 du 15.4.2019.


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