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Document 62019TA0130
Case T-130/19: Judgment of the General Court of 10 February 2021 — Spadafora v Commission (Civil service — Officials — Vacancy notice — Post of head of unit — Rejection of application — Middle managers — Principle of impartiality — Responsibility)
Affaire T-130/19: Arrêt du Tribunal du 10 février 2021 — Spadafora/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de vacance – Poste de chef d’unité – Rejet de candidature – Personnel d’encadrement intermédiaire – Principe d’impartialité – Responsabilité»)
Affaire T-130/19: Arrêt du Tribunal du 10 février 2021 — Spadafora/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de vacance – Poste de chef d’unité – Rejet de candidature – Personnel d’encadrement intermédiaire – Principe d’impartialité – Responsabilité»)
JO C 110 du 29.3.2021, p. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 110/26 |
Arrêt du Tribunal du 10 février 2021 — Spadafora/Commission
(Affaire T-130/19) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Avis de vacance - Poste de chef d’unité - Rejet de candidature - Personnel d’encadrement intermédiaire - Principe d’impartialité - Responsabilité»)
(2021/C 110/29)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Sergio Spadafora (représentant: G. Belotti, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et T. Bohr, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: CC (représentant: S. Orlandi, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 18 mai 2018 par laquelle CC a été nommée cheffe de l’unité [confidentiel] de la direction [confidentiel] et, d’autre part, à la condamnation de la Commission à la réparation du préjudice matériel et moral que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Sergio Spadafora est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par CC. |