EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019CB0465
Case C-465/19: Order of the Court (Sixth Chamber) of 17 December 2019 (request for a preliminary ruling from the Amtsgericht Straubing — Germany) — B & L Elektrogeräte GmbH v GC (Reference for a preliminary ruling — Consumer protection — Directive 2011/83/EU — Article 2(8)(c) and (9) — Off-premises contract — Concept of ‘business premises’ — Contract entered into at a stand at a trade fair immediately after the consumer, who was in a common area of the fair, had been solicited by the trader)
Affaire C-465/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Straubing - Allemagne) – B & L Elektrogeräte GmbH/GC (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 8, sous c), et point 9 – Contrat hors établissement – Notion d’«établissement commercial» – Contrat conclu sur le stand d’une foire commerciale immédiatement après que le consommateur se trouvant dans un espace commun de la foire a été sollicité par le professionnel)
Affaire C-465/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Straubing - Allemagne) – B & L Elektrogeräte GmbH/GC (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 8, sous c), et point 9 – Contrat hors établissement – Notion d’«établissement commercial» – Contrat conclu sur le stand d’une foire commerciale immédiatement après que le consommateur se trouvant dans un espace commun de la foire a été sollicité par le professionnel)
JO C 68 du 2.3.2020, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 17/12/2019
- Date lodged:
- 19/06/2019
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Case affecting:
-
- Related EU case-law document 62019CO0465
- Instruments cited in case law:
- Link
- EUROVOC descriptor:
|
2.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 68/27 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Straubing - Allemagne) – B & L Elektrogeräte GmbH/GC
(Affaire C-465/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2011/83/UE - Article 2, point 8, sous c), et point 9 - Contrat hors établissement - Notion d’«établissement commercial» - Contrat conclu sur le stand d’une foire commerciale immédiatement après que le consommateur se trouvant dans un espace commun de la foire a été sollicité par le professionnel)
(2020/C 68/28)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Straubing
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: B & L Elektrogeräte GmbH
Partie défenderesse: GC
Dispositif
L’article 2, point 8, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative au droit des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, lu en combinaison avec l’article 2, point 9, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur, qui se trouvait dans l’allée commune aux différents stands présents dans un hall d’exposition de la foire, a été sollicité par ce professionnel, est un «contrat hors établissement», au sens de cette disposition.
