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Document 62019CB0153
Case C-153/19: Order of the Court (Eighth Chamber) of 28 May 2020 (request for a preliminary ruling from the Amtsgericht Köln — Germany) — FZ v DER Touristik GmbH (Reference for a preliminary ruling — Article 99 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Air transport — Regulation (EC) No 261/2004 — Article 12 — Package tour — Long delay of a flight — Passengers’ compensation — Additional compensation — Passenger’s right to a reduction in the price of the journey)
Affaire C-153/19: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 mai 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Köln — Allemagne) — FZ / DER Touristik GmbH [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 12 – Circuit à forfait – Retard important d’un vol – Indemnisation des passagers – Indemnisation complémentaire – Droit du passager à la réduction du prix du voyage]
Affaire C-153/19: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 mai 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Köln — Allemagne) — FZ / DER Touristik GmbH [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 12 – Circuit à forfait – Retard important d’un vol – Indemnisation des passagers – Indemnisation complémentaire – Droit du passager à la réduction du prix du voyage]
JO C 287 du 31.8.2020, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 287/16 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 mai 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Köln — Allemagne) — FZ / DER Touristik GmbH
(Affaire C-153/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 12 - Circuit à forfait - Retard important d’un vol - Indemnisation des passagers - Indemnisation complémentaire - Droit du passager à la réduction du prix du voyage)
(2020/C 287/23)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Köln
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: FZ
Partie défenderesse: DER Touristik GmbH
Dispositif
L’article 12 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un passager, déjà indemnisé en vertu de l’article 7 de ce règlement, puisse être indemnisé au titre d’un droit à réduction du prix du voyage dont il dispose à l’encontre d’un organisateur de voyages, prévu par le droit de l’État membre concerné, dans la mesure où cette dernière indemnisation est accordée pour un préjudice individualisé qui trouve son origine dans l’une des situations prévues à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.